Loi de finances pour 2019 : Relations avec les collectivités territoriales
debate, 05/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
3 889 763 499
3 433 359 045
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 651 683 864
3 160 524 426
Concours spécifiques et administration
238 079 635
272 834 619
M. le président : L’amendement n° II-485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
5 518 772
5 518 772
Concours spécifiques et administration
TOTAL
5 518 772
5 518 772
SOLDE
5 518 772
5 518 772
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je vais m’efforcer de suivre les conseils du président de la commission des finances.
Cet amendement de coordination vise à reprendre le dispositif relatif aux communes situées en zone Natura 2000 proposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sous forme d’une dotation spécifique, afin d’éviter une variation trop forte des critères de la DGF.
Cette demande émane, là encore, des élus des zones les plus rurales de plusieurs départements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-485.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Les quatre amendements suivants, qui traitent de thématiques très variées, font cependant l’objet d’une discussion commune, car ils visent tous à prélever des crédits sur l’action n° 01 du programme 122, « Concours spécifiques et administration ».
Cette action ne comprend que 94 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or l’adoption cumulée de ces amendements conduirait à prélever sur ses crédits une somme supérieure.
En conséquence, en cas d’adoption de l’amendement n° II-584, les amendements identiques nos II-447 rectifié et II-670 rectifié, dont l’adoption conduirait à dépasser cette somme, seraient sans objet.
L’amendement n° II-584, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
50 000 000
50 000 000
Concours spécifiques et administration
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville, la DPV, pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 161 millions d’euros en crédits de paiement.
La DPV nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté. Dans un contexte de réforme de cette dotation, prévue par l’article 81 du projet de loi de finances pour 2019, qui fait notamment sauter le plafond du nombre de communes éligibles, il est donc impératif de renforcer les crédits de la DPV.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, il est proposé de procéder à un réajustement en fonction des crédits disponibles.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-447 rectifié est présenté par MM. Marie, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-670 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
45 000 000
45 000 000
Concours spécifiques et administration
45 000 000
45 000 000
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-447 rectifié.
M. Didier Marie : Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.
M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-670 rectifié.
M. Éric Gold : La DSIL a, depuis sa création en 2016, apporté la preuve de sa pertinence dans la concrétisation des projets d’investissement engagés par les communes et les EPCI. Elle n’est d’ailleurs pas étrangère au redressement des investissements du bloc communal enregistré ces années, après plusieurs années de baisse dues notamment aux diminutions de la DGF.
La loi de finances pour 2018 avait déjà procédé, sous couvert de modifications des concours des programmes 119 et 122, à une diminution des crédits de la DSIL. Elle avait aussi permis, reconnaissons-le, de pérenniser cette dotation.
Le présent projet de loi de finances vise à donner un coup de rabot supplémentaire de 45 millions d’euros, faisant passer l’enveloppe de cette dotation de 615 à 570 millions d’euros. Notre amendement tend donc à rétablir, pour 2019, la DSIL à son niveau du 2018.
La « maquette LOLF » nous contraint à financer cette augmentation par une diminution correspondante des crédits de l’action n° 01, « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Malgré certains écueils – je pense notamment à une sous-consommation des crédits, que je trouve d’ailleurs étrange au vu du nombre de projets engagés par les communes et les intercommunalités –, nous estimons que la DSIL doit être maintenue, comme l’est notamment la DETR, et que le fragile édifice du soutien à l’investissement public local doit être préservé.
M. le président : L’amendement n° II-446, présenté par Mme S. Robert, MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mme Préville, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
2 000 000
2 000 000
Concours spécifiques et administration
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Il y a un an, Erik Orsenna remettait son rapport sur l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques et, dans cette même assemblée, j’avais alors déposé un amendement visant à doter de 8 millions d’euros les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation, la DGD, cette dotation qui permet d’aider les collectivités à rénover, agrandir ou construire leur bibliothèque, ainsi qu’à en étendre les horaires d’ouverture.
Dans son rapport, Erik Orsenna avait estimé à 10 millions d’euros le montant nécessaire pour répondre aux attentes des maires et des présidents d’intercommunalité dans ce domaine. L’année dernière, à ma grande surprise, le Gouvernement avait accepté que 8 millions d’euros soient consacrés à ce poste, ce dont nous avions été très heureux. Le présent amendement vise à prévoir pour 2019 un montant de 10 millions d’euros, soit 2 millions supplémentaires.
L’évaluation de ces besoins ayant été bien faite, les 8 millions d’euros ont été dépensés. Il serait important d’accorder 2 millions d’euros en supplément, afin de continuer à aider les collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : L’amendement n° II-584 vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits de la DPV, en raison de la fin du plafonnement des communes éligibles. Cette enveloppe supplémentaire serait financée par les collectivités elles-mêmes.
Il nous semble que la fin du plafonnement ne serait pas de nature à déstabiliser la DPV, puisque 19 communes supplémentaires seraient éligibles et continueraient à participer au financement. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement, afin qu’il rassure notre collègue.
Les amendements identiques n° II-447 rectifié et II-670 rectifié tendent à augmenter de 45 millions d’euros les crédits de la DSIL, afin de les rétablir au même niveau qu’en 2018.
Nous comprenons la philosophie de ces amendements, mais nous pensons que ces crédits doivent rester stables. En tout état de cause, leur financement serait pris soit sur les dotations d’investissement, soit sur d’autres crédits.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Quant à l’amendement n° II-446, je rappelle que la dotation des bibliothèques a déjà été majorée de 8 millions d’euros en 2018.
Dans la mesure où l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques résulte d’une décision facultative des communes, il ne nous semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que l’adoption du présent amendement se traduirait par une diminution des crédits consacrés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, voire par une baisse de la DGF ou des variables d’ajustement.
Je demande donc également de retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Nous nous sommes engagés à assurer la stabilité des crédits, c’est-à-dire d’abord à ne pas les diminuer, ce qui est largement attendu par les élus locaux. Cela signifie ensuite qu’il convient, pour préserver le niveau de la dépense publique, de ne pas les augmenter non plus. Je pense que nous pouvons partager cet objectif.
Il s’agit dans ces amendements de crédits relatifs : la DSIL et la DPV ont augmenté ces dernières années parce qu’il s’agissait de rattraper la diminution significative de DGF subie par les collectivités territoriales, dont l’autofinancement était par conséquent abîmé. Le gouvernement de l’époque avait donc imaginé ces crédits d’investissement permettant d’alimenter les recettes de la section d’investissement des collectivités territoriales concernées.
Dans le présent projet de loi de finances, il est mis un terme à la diminution de la DGF et les dotations de soutien aux investissements locaux sont, quoi qu’on en dise, maintenues à un haut niveau.
Par ailleurs, nous reviendrons ultérieurement, à l’occasion de l’examen des autres articles, sur les règles d’engagement de la DETR et de la DSIL.
Pour ces raisons, et l’enveloppe globale étant ce qu’elle est, lever le gage entraînerait un déséquilibre. Or les collectivités territoriales ont besoin de stabilité.
Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Nous regrettons que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne nous aient pas suivis, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, lorsque nous avions proposé d’augmenter l’enveloppe globale de la DGF et les crédits d’investissement pour les communes. Cela nous oblige aujourd’hui à arbitrer entre la DPV et la DSIL, ce que nous nous refusons de faire.
Je maintiens donc l’amendement n° II-584. S’il n’était pas adopté, nous reporterions nos efforts sur l’amendement n° II-447 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-584.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-447 rectifié et II-670 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Je maintiens l’amendement n° II-446 et je demande à M. le ministre de bien vouloir lever le gage, comme ce fut le cas l’année dernière ; ce serait très simple !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : J’approuve la demande formulée par Sylvie Robert, car il est important que les médiathèques soient ouvertes dans nos communes, notamment le dimanche : cela permet d’offrir aux familles et aux enfants une accessibilité lors des temps libres. Je m’abstiendrai toutefois, ayant bien entendu qu’une telle mesure produirait un dégât collatéral sur d’autres dotations.
Je considère qu’il faut laisser aux collectivités la libre administration de la DGF. Un tel choix ne peut être fait au détriment d’autres collectivités, qui prennent d’autres options.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-446.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les articles 79 à 81 ter et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Relations avec les collectivités territoriales