Loi de finances pour 2019 : Article 79 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 79 ter (nouveau)

debate, 05/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.
« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité rurale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-585 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Raison, Vaspart, J.M. Boyer, Cardoux, Joyandet, Mandelli et Brisson, Mme Puissat, MM. Revet et Pierre, Mmes Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Genest et Laménie, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Lefèvre, Kennel, Reichardt et Hugonet, Mme L. Darcos, MM. Vogel, Mayet et Cuypers, Mmes Gruny et Noël, M. B. Fournier, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Grand, Babary, Daubresse et Duplomb, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et M. Mercier, MM. Poniatowski et Bonhomme et Mme Keller, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue
par les mots :
, une attribution égale à 75 % la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année, du montant qu’elle a perçu
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement porte lui aussi sur une conséquence de la loi NOTRe. Certaines communes qui ont intégré de nouvelles intercommunalités, dont les périmètres ont été élargis, ont vu artificiellement leur richesse augmenter, alors qu’elles étaient éligibles à la dotation de solidarité rurale, plus exactement à la fraction cible. À l’origine, le projet de loi de finances ne prévoyait pas de processus de sortie de cette DSR sur la part cible. L’Assemblée nationale a adopté un dispositif en sifflet, avec la moitié perceptible pour l’année 2019.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement de Mme Deroche, ma collègue de Maine-et-Loire, qui propose un dispositif différent sur le même objet.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-630 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Grand, Mmes Di Folco, Noël et Berthet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Bruguière, Micouleau, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Vaspart et Pierre, Mme Gruny, MM. Milon, Bizet, Lefèvre, Panunzi et Mouiller, Mme Lassarade, MM. Duplomb, de Nicolaÿ, Charon, Perrin et Raison, Mmes Deseyne et Puissat, MM. Reichardt, Genest, Courtial, Brisson et Paccaud, Mmes Bories et Lamure, M. Laménie, Mme de Cidrac et M. Sido, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
attribution égale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à 90 % de celle qu’elle a perçue l’année précédente, puis à respectivement 75 %, 60 %, 40 % et 20 % de cette même année les quatre années suivantes.
Veuillez poursuivre, monsieur Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : L’amendement n° II-585 rectifié prévoit une sortie en sifflet sur trois ans, qui se décline par une diminution à hauteur de 75 %, puis 50 % et, enfin, 25 %. L’amendement de ma collègue Catherine Deroche prévoit une sortie sur cinq ans, à hauteur successivement de 90 %, 75 %, 60 %, 40 % et 20 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Nous serions favorables à l’amendement n° II-585 rectifié dans la mesure où une durée de trois années est en général celle qui est adaptée à un dispositif de lissage.
En revanche, la durée de cinq années nous paraît beaucoup trop longue et nous sommes donc défavorables, je le dis d’emblée, à l’amendement n° II-630 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je comprends d’autant mieux la philosophie de l’amendement que j’ai aidé, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, à la mise en place d’une toute nouvelle mouture proposant une garantie de sortie à 50 %. Cela signifie en clair que la commune qui sort de l’éligibilité de la DSR ne perd pas tout d’un coup, dès l’année suivante. La perte est limitée à 50 %, ce qui permet bien évidemment à nos collègues élus de « recaréner » progressivement leur budget.
Pour parler vrai, comme le financement est assuré au sein de la DGF, cela représente déjà un effort – il ne faut pas se raconter d’histoire entre nous ! Adopter le dispositif que vous proposez demanderait d’aller plus loin dans l’écrêtement de la dotation forfaitaire sur les autres collectivités.
Je suis de bonne foi et de bonne volonté. Fidèle au fil conducteur que je suis depuis ce matin, qui consiste à privilégier une forme de stabilité pour éviter que les dotations ne produisent cet effet yo-yo souvent dénoncé par ailleurs, je suis tenté de vous demander de faire preuve de patience en acceptant de retirer ces amendements avant de savoir comment les choses vont évoluer l’année prochaine. Je parle en connaissance de cause, sachant, pour avoir consulté le « dérouleur » de la séance, que nous allons examiner des amendements visant à récupérer les communes pour 2018, qui est l’année en cours, celle qui est encore impactée par le yo-yo infernal lié au nouveau SDCI.
Le dispositif existant me paraît équilibré. Si je comprends la bonne intention des auteurs de l’amendement, je veux souligner que, à vouloir aller plus loin, il faudrait aussi expliquer à d’autres collectivités qu’elles vont perdre beaucoup plus en dotations du fait de l’écrêtement.

M. le président : Monsieur Piednoir, les amendements nos II-585 rectifié et II-630 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Piednoir : Je maintiens l’amendement n° II-585 rectifié et je retire l’amendement n° II-630 rectifié bis, en accord avec ma collègue Catherine Deroche, bien évidemment.

M. le président : L’amendement n° II-630 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-585 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-79, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la fraction mentionnée au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Cet amendement de précision est important dans la mesure où il indique que le lissage s’impute sur la fraction de la fameuse DSR « cible ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je veux revenir brièvement sur l’amendement précédent pour dire, afin que tout le monde en soit bien conscient, que si la décision revient au Sénat, elle a pour effet de diminuer les dotations de l’État pour beaucoup de communes par ailleurs.
Sur l’amendement n° II-79, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-79.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-598 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2019 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020, 60 % en 2021, 40 % en 2022 et 20 % en 2023 du montant perçu en 2018.
« À compter de 2019, l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de garantie de sortie de la part « cible » de la DSR.
Effectivement, il existe aujourd’hui deux mécanismes de garantie de sortie pour les parts « bourg-centre » et « péréquation », mais aucun pour la part « cible ». Les montants de cette dernière ont beaucoup évolué et peuvent représenter des sommes importantes pour les 10 000 communes concernées, par exemple, plus de 250 000 euros pour une commune de Maine-et-Loire.
Il apparaît que la modification des périmètres des intercommunalités a des effets directs sur le classement de la part « cible » des communes. En effet, une commune dite « défavorisée », en intégrant un groupement à fiscalité propre dit « riche », voit sa richesse économique communale augmentée fortement par le jeu d’une répartition des montants de produits fiscaux économiques par habitant.
Ainsi, le rang d’une commune qui devient artificiellement riche peut chuter au-delà des 10 000 communes les plus défavorisées et cette commune perd immédiatement cette fraction de la DSR. Ce cas de figure est fréquent et rien ne justifie qu’une commune soit exclue de la fraction « cible » de la DSR en raison d’une conséquence non évaluée de la réforme de la loi NOTRe.
Il vous est donc proposé de prévoir un mécanisme de garantie de sortie pour permettre à ces communes et à l’intercommunalité intégrée de prendre en compte l’ensemble des conséquences de l’évolution des périmètres intercommunaux sur une période de cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : La commission émet un avis défavorable dans la mesure où il ne nous semble pas justifié de prévoir une exception pour la seule année 2019.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis : défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-598 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-657, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Patient, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perçoivent en 2019, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elles ont perçu en 2017.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : En 2018, 1 586 communes ont perdu leur éligibilité à la DSR « cible » – ce chiffre s’élevait à 731 en 2017 et à 719 en 2016 –, souvent en raison d’une hausse de leur potentiel financier à la suite d’une modification de la carte intercommunale. La somme des attributions de DSR « cible » perçues par ces communes en 2017 s’élevait à 29,5 millions d’euros, ce qui représentait en moyenne 3,7 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.
En première lecture du présent projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a introduit un mécanisme de garantie non renouvelable pour les communes qui perdent leur éligibilité à la DSR « cible » sous la forme d’une attribution égale à la moitié de celle qui avait été perçue l’année précédente.
Toutefois, ce mécanisme ne s’appliquera que pour les communes qui perdent leur éligibilité à compter de 2019. Compte tenu du nombre important de communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR « cible » en 2018, il est proposé, à titre exceptionnel, de les faire bénéficier en 2019, au titre de 2018, de ce mécanisme de garantie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : L’avis de la commission est défavorable dans la mesure où cette rétroactivité coûterait environ 14 millions d’euros aux autres communes.
Je comprends, à titre personnel, l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise un cas très particulier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je regarde plutôt cette proposition avec bon sens. Comme je le disais en demandant le retrait de l’amendement n° II-585 rectifié et en donnant ma parole de m’employer à préserver un équilibre, cela permet de récupérer les communes qui ont vu les choses varier cette année. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-657.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 79 ter, modifié.
(L’article 79 ter est adopté.)