Loi de finances pour 2019 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Loi de finances pour 2019 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

debate, 03/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » (et article 72), ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Claude Requier, appelé, avec une délégation d’élus radicaux, par M. le Premier ministre à donner son point de vue dans le cadre des consultations que celui-ci mène en ce moment. J’exposerai donc la totalité du rapport, puisque nous devions nous partager la présentation des crédits de cette mission.
L’exercice 2019 constituera une année charnière pour notre politique d’aide publique au développement : les décisions prises cette année détermineront si notre pays respectera l’objectif posé par le Président de la République d’une aide représentant 0,55 % de notre revenu national brut, ou RNB, en 2022.
En effet, étant donné le décalage entre l’engagement des crédits et leur décaissement effectif, qui dépend de la mise en œuvre concrète des projets, le niveau de l’aide publique au développement de la France en 2022 dépend en grande partie du niveau des engagements de 2019.
C’est donc à l’aune de cet objectif que nous avons analysé la présente mission, en nous demandant, monsieur le ministre, si les moyens engagés nous placent sur la bonne trajectoire en attendant la loi de programmation dont la discussion devrait intervenir en 2019 et qui détaillera les moyens consacrés à cette politique dans les années ultérieures.
Tout d’abord, quelle est l’évolution des moyens financiers affectés au développement en 2019 ?
Je ne m’attarderai pas sur les éléments techniques qui figurent dans le rapport spécial, mais je souligne que les circuits de financement connaissent cette année deux changements significatifs : d’une part, l’Agence française de développement, l’AFD, ne percevra plus de « ressource à condition spéciale », à la suite de sa requalification comptable par l’Office statistique de l’Union européenne, Eurostat, et l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et, d’autre part, le Gouvernement a choisi de « rebudgétiser » la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l’AFD.
Cette rebudgétisation a été critiquée par certaines ONG, mais nous ne partageons pas cette vision. La taxe sur les transactions financières, ou TTF, est affectée au Fonds de solidarité pour le développement, le FSD, et à l’AFD. La part affectée au FSD ne diminue pas d’un euro, et les moyens de l’AFD sont augmentés dans des proportions quatre fois supérieures à la perte de la TTF. Aussi, ces critiques nous semblent focalisées sur l’outil plutôt que sur le niveau des moyens.
En définitive, en tenant compte de ces évolutions des circuits de financements, nous constatons un effort substantiel en faveur du développement en 2019, en autorisations d’engagement du moins. Au total, celles-ci augmentent de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2018. L’effort est moindre en crédits de paiement, qui augmentent de 127 millions d’euros sur l’ensemble de la mission.
Il est normal de constater un écart significatif, même si cela peut paraître bizarre, entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, étant donné le temps de mise en œuvre des projets, mais le plus important est de pouvoir engager de nouveaux projets dès 2019. Cependant, concrètement, si les moyens pour engager des projets sont là, une grande partie de l’effort financier, vous le savez bien, monsieur le ministre, est reporté aux années ultérieures.
Cet effort financier est d’autant plus nécessaire que nous ne respectons toujours pas nos engagements internationaux et que nous sommes distancés par nos voisins. Certes, notre aide a fortement progressé – de 15 % – en 2017 et atteint 0,43 % de notre revenu national brut, mais nous restons distancés par l’Allemagne et le Royaume-Uni, dont l’aide représente respectivement le double et 60 % de plus que la nôtre. Cet écart s’explique notamment par le niveau des dons bilatéraux, trois fois supérieur chez nos voisins.
Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 2022 ?
Le budget pour 2019 n’apporte pas les réponses attendues. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, a défini en février dernier une trajectoire en pourcentage du RNB, mais sans la traduire budgétairement.
Notre aide publique au développement, au sens de l’OCDE, devra augmenter en 2022 de 5 milliards d’euros par rapport à 2017, sans que cela signifie qu’il faille réaliser un effort financier de cet ordre, compte tenu de l’effet de levier des prêts. Nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur le montant des crédits budgétaires qui seront nécessaires pour y parvenir. Cette trajectoire sera définie – ou du moins il faudra y veiller – dans la future loi de programmation de l’aide publique au développement, qui devrait être examinée au Parlement au premier semestre de 2019. Des arbitrages budgétaires difficiles vont devoir être rendus. Il faudra fixer précisément le niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement jusqu’en 2022 au moins.
Malgré ces points à préciser, nous constatons suffisamment d’éléments positifs pour accorder une confiance, certes vigilante, au Gouvernement et considérer que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l’objectif. En effet, ce budget porte une hausse inédite des moyens financiers. De même, nous observons un engagement personnel du Président de la République sur ce sujet, qu’il aborde régulièrement lors de ses déplacements et qui s’est illustré dans la création d’un « conseil de développement ».
Je passe à la partie du rapport que devait présenter M. Requier.

M. le président : Je vous en prie, monsieur le rapporteur spécial.

M. Yvon Collin : Quels sont les moyens dont disposera l’AFD en 2019 ? Ces moyens vont considérablement augmenter. S’agissant des dons, l’AFD disposera de près d’un milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement. En crédits de paiement, en revanche, l’augmentation n’est que de 68 millions d’euros. On observe à nouveau ce décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement, qui confirme que le gros de l’effort financier est à venir. Ce milliard d’autorisations d’engagement supplémentaires sera décaissé sur treize années. Concernant les prêts, l’AFD bénéficiera de 500 millions d’euros supplémentaires de bonification, qui devraient lui permettre d’accorder 1,5 milliard d’euros d’engagements supplémentaires.
Par ailleurs, l’augmentation de l’activité de l’Agence remet à l’ordre du jour un sujet régulièrement abordé devant la commission : le niveau des fonds propres de l’Agence. Comme vous le savez, l’AFD est une société de financement, soumise au respect des ratios prudentiels, qui peuvent l’empêcher de prêter à certains États, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, par exemple au Maroc ou en Colombie.
L’article 71 bis du présent projet de loi de finances prévoit une solution à court terme : l’État apportera une garantie explicite à certains prêts souverains accordés par l’Agence, et ce dans la limite de 750 millions d’euros. Par ailleurs, à compter de 2020, il faudra envisager un renforcement des fonds propres de l’agence.
Par ailleurs, une des conditions essentielles de l’atteinte de l’objectif réside dans la capacité de l’AFD à absorber cette hausse de son activité.
D’après les informations que nous avons recueillies, pour respecter l’objectif de 0,55 % en 2022, il faudra, à cette date, que les engagements de l’Agence s’élèvent à 17,6 milliards d’euros, soit une multiplication par deux en six ans. Demander à un opérateur de multiplier par deux son activité en aussi peu de temps n’est pas anodin, c’est donc l’une de nos préoccupations. S’y ajoutent des inquiétudes sur la capacité des pays en développement à absorber des volumes de prêts en hausse importante.
Je dirai un mot sur la répartition entre l’aide bilatérale et multilatérale.
Le budget pour 2019 met l’accent sur la hausse de notre aide bilatérale, à travers les ressources de l’AFD. En effet, le CICID a décidé que l’aide bilatérale bénéficiera des deux tiers de l’augmentation des crédits d’ici à 2022. Cette priorité en 2019 est d’autant plus logique que l’aide bilatérale est plus longue à mettre en œuvre que l’aide multilatérale.
Nous soulignons cependant la nécessité de ne pas négliger notre aide multilatérale, dans un monde où le multilatéralisme est fortement contesté, notamment aux États-Unis.
Je terminerai mon intervention en présentant l’article 72, rattaché à la mission.
Cet article autorise à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale. Ces deux institutions multilatérales appartiennent au groupe de la Banque mondiale.
La première intervient auprès des pays à revenu intermédiaire et dans des pays plus pauvres, à condition qu’ils soient solvables ; la seconde intervient pour sa part dans les pays en développement, mais exclusivement auprès du secteur privé. Cette souscription correspond à un coût total de 464 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 93 millions d’euros en crédits de paiement par an entre 2019 et 2023.
Cette augmentation de capital s’accompagne d’évolutions au sein de la Banque mondiale conformes aux souhaits de la France, y compris en ce qui concerne sa gestion. De plus, cela permettra de maintenir la place de notre pays au sein de l’actionnariat de cette institution.
En raison de l’ensemble des éléments que j’ai présentés, la commission des finances vous invite à adopter les crédits de la mission et du compte de concours financiers, ainsi que l’article 72 rattaché à la mission. (M. Richard Yung et M. le président de la commission des affaires étrangères applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on doit se féliciter de l’ambition de porter à 0,55 % du RNB l’aide publique au développement française. Il s’agit d’un instrument important pour lutter contre les désordres du monde : pauvreté, conflits, mouvements de population subis. Le milliard d’euros supplémentaire d’autorisations d’engagement en dons prévu pour 2019 devrait donc aider à orienter davantage notre aide vers les pays les plus pauvres, ce que nous demandions depuis longtemps. C’est pourquoi notre commission a donné un avis favorable aux crédits inscrits au sein du projet de loi de finances pour 2019.
Néanmoins, conformément aux priorités affichées par le Président de la République lui-même, si l’aide au développement, c’est mettre plus de moyens en direction des pays qui demandent plus, c’est aussi s’assurer de l’efficacité de l’aide apportée. On ne peut mesurer le succès d’une politique publique à sa seule capacité à dépenser davantage, surtout quand on peut s’interroger sur la définition de la stratégie, ses objectifs, ainsi que sur son pilotage politique et son évaluation. Ainsi, on ne peut que souscrire à l’excellent constat du député Hervé Berville et au récent rapport de la Cour des comptes à ce sujet.
Concernant la stratégie, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement s’est réuni en février dernier, après plus d’un an sans réunion. En vingt ans, monsieur le ministre, il n’aura été réuni que onze fois.
Quant au conseil du développement auprès du Président de la République et au conseil d’orientation stratégique de l’AFD dont on doit se féliciter, on ne peut pas leur demander plus que de fixer les grandes orientations. Ainsi, aujourd’hui, entre la lutte contre la pauvreté et la transition écologique, entre l’aide à l’Afrique subsaharienne et les prêts à la Chine, entre la stabilisation des zones de conflit et la réduction des migrations subies, notre aide vise à atteindre des objectifs nombreux, peut-être même contradictoires dans certains cas, en tout cas peu lisibles pour nos concitoyens.
Dès lors, il nous paraît difficile de faire l’économie d’un vrai pilotage ministériel, s’agissant d’une politique qui va peser plus de 15 milliards d’euros en 2022. L’Agence française de développement, qui va passer à près de 18 milliards d’euros d’engagements en 2022, a profité du retrait relatif de l’État pour acquérir une large autonomie. Si l’on veut répondre à l’ambition politique affichée, il est nécessaire que le Gouvernement et le Parlement puissent être davantage impliqués. L’aide au développement ne peut pas consister en une accumulation de projets, mais en une vraie politique de la France pour soutenir la volonté de développement des pays aidés.
Vous avez compris, monsieur le ministre, l’importance que nous accordons à la préparation de la prochaine loi d’orientation et de programmation.
En dernier lieu, il va de soi que le déficit de transparence et de « redevabilité » récemment relevé, de même que la trop faible part des crédits dépensée et évaluée, ne sont pas acceptables. Il importe que davantage de crédits impliquent davantage d’évaluation. Là aussi, monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour mettre en place une évaluation plus efficace.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Jean-Pierre Vial : Pour notre part, nous soutiendrons l’adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement. » (MM. Bruno Sido et Richard Yung applaudissent, de même que M. le président de la commission des affaires étrangères.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme mon collègue rapporteur pour avis Jean-Pierre Vial, je me félicite de l’augmentation des moyens consacrés à l’aide publique au développement, mais surtout du choix de privilégier l’instrument des dons et le bilatéral dans la progression à venir. Une telle orientation permettra au Gouvernement d’avoir une meilleure maîtrise de nos financements et de les diriger davantage vers les pays les plus pauvres, en particulier ceux d’Afrique subsaharienne, où se concentrent pour une large part les enjeux de l’avenir.
La progression des crédits se traduira notamment par une forte augmentation des moyens de l’Agence française de développement, dont les engagements devraient passer de 11 milliards d’euros en 2018 à près de 18 milliards d’euros en 2022. C’est considérable, d’autant que cette augmentation doit avoir lieu dans un contexte de moindre capacité à emprunter de certains pays émergents et, surtout, de nombreux pays africains, qui ont parfois contracté des emprunts massifs auprès de banques chinoises, avec les effets que l’on sait. Augmenter ses engagements sans diminuer en rien ses exigences en matière financière, environnementale et sociale, c’est un défi de taille qui attend l’AFD pour les prochaines années.
Je souhaiterais par ailleurs souligner l’importance de la contribution française à la lutte contre le changement climatique, avec notamment un financement à destination du Fonds vert pour le climat de 775 millions d’euros sur la période 2015-2018. Cet enjeu, tout comme celui de la préservation de la biodiversité, ne peut plus être séparé de l’enjeu du développement. J’ajouterai deux remarques sur ce point.
D’abord, le Fonds vert a actuellement beaucoup de mal à décaisser ses financements, et ses procédures sont très longues. Il faudra donc réfléchir l’année prochaine, dans le cadre des discussions du G7 à Biarritz, à une amélioration de sa gouvernance et de ses procédures.
Deuxième remarque : nos contributions aux divers fonds climatiques ou, plus largement, en faveur du développement durable sont aujourd’hui très complexes, pour ne pas dire illisibles. Ce problème concerne d’ailleurs en réalité l’ensemble de l’aide publique au développement française. Les vecteurs budgétaires et non budgétaires sont si nombreux qu’il est très difficile, parfois impossible, de savoir précisément lesquels de nos financements contribuent à cette cible des 0,55 % que nous sommes censés atteindre en 2022, et dans quelle proportion.
Des évolutions de la présentation budgétaire de la mission « Aide publique au développement » ayant été évoquées pour améliorer cette situation, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus ?
Par ailleurs, nous regrettons – je sais que ce n’est pas l’avis de tous ici – que la part de taxe sur les transactions financières affectée à l’aide au développement diminue en raison de la rebudgétisation des 270 millions d’euros auparavant directement affectés à l’AFD. Cette évolution, et surtout l’absence de réelle visibilité sur la trajectoire censée nous permettre d’atteindre les 0,55 % du RNB consacrés à l’aide publique au développement, a, au demeurant, conduit le groupe socialiste et républicain à s’abstenir lors du vote de cette mission en commission.

M. le président : Veuillez conclure, madame la rapporteur pour avis.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : En tout état de cause, nous suivrons avec une très grande attention les travaux de la future loi d’orientation et de programmation annoncée pour 2019, afin d’y inscrire aussi précisément que possible la stratégie, les moyens et, surtout, les mécanismes de contrôle qui permettront de donner un nouvel élan à notre politique de développement. Nous pourrons ainsi rejoindre les leaders européens que sont le Royaume-Uni, les pays nordiques et l’Allemagne, car ils ont déjà compris que l’aide au développement constituait un investissement indispensable, à la fois pour préserver leur influence et pour contribuer à réduire les désordres du monde qui en a grand besoin.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission. (M. Bruno Sido applaudit.)

M. Christian Cambon : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, les autorisations d’engagement en matière d’aide publique au développement vont donc s’accroître de manière très sensible de plus de 1,4 milliard d’euros supplémentaires. Nous nous en réjouissons, en espérant que la trajectoire budgétaire des années prochaines suivra le même rythme. Et nous nous réjouissons plus particulièrement que le Gouvernement ait d’ores et déjà décidé d’affecter les deux tiers de la progression des crédits de l’aide publique au développement à des financements bilatéraux, comme l’ont rappelé nos rapporteurs.
Ne nous méprenons pas : les financements multilatéraux ont souvent permis des avancées importantes et, à condition d’y exercer une influence à la hauteur de nos contributions, ils peuvent constituer des leviers pour atteindre nos objectifs. Ainsi, le Partenariat mondial pour l’éducation cofinance notre priorité éducative au Sahel. L’augmentation annoncée de notre contribution à ce fonds, qui a montré son efficacité, est évidemment un point positif – nous la réclamions d’ailleurs depuis plusieurs années.
Toutefois, j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec vous, monsieur le ministre, est-ce vraiment le cas des 50 contributions multilatérales de la mission « Aide publique au développement », dont les 850 millions d’euros versés chaque année au Fonds européen de développement, les 380 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le Sida ou les 775 millions d’euros au Fonds vert pour le climat depuis quatre ans ? Nous ne contestons pas leur fondement et leur utilité, mais ils devraient être mieux articulés les uns avec les autres, mieux expliqués, et surtout mieux évalués ! En tout état de cause, le fait d’augmenter en priorité les financements bilatéraux apparaît cohérent avec la volonté que nous exprimons tous de reprendre en main le pilotage politique de notre politique d’aide au développement.
Une seconde manière d’y parvenir est d’améliorer l’évaluation.
Le Président de la République a dit récemment : « Chaque euro doit être utilisé à bon escient. » Aujourd’hui, l’évaluation reste marquée par son caractère lacunaire, par sa dispersion entre de multiples services – le principal appartenant à l’agence même dont il évalue les projets, à savoir l’AFD – et, enfin, par son caractère trop procédural. Ainsi organisée, l’évaluation de l’aide publique au développement ne permet en aucun cas d’organiser un pilotage par les résultats, ce qui ne fait qu’alimenter de constantes interrogations sur l’utilité de l’aide, son efficience et le devenir des projets dans le long terme.
Dans ce domaine, sachons tirer parti de l’exemple de la commission indépendante pour l’impact de l’aide créée en 2011 par le gouvernement britannique ! Il faut notamment mettre davantage à contribution les cabinets d’expertise, fussent-ils privés, non pas, comme c’est le cas actuellement, pour qu’ils se livrent à une analyse polie et consensuelle sur tel ou tel programme, mais pour qu’ils produisent des évaluations indépendantes, incisives et sans concession.
Enfin, monsieur le ministre, la décision de rapprocher Expertise France de l’Agence française de développement au sein d’un même groupe a été, c’est le moins qu’on puisse dire, un peu précipitée au cours de l’été dernier.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : C’est vrai !

M. Christian Cambon : Au lieu de chercher à améliorer le modèle économique d’Expertise France, dont les résultats ont été remarquables, le Gouvernement a décidé de l’adosser à une AFD dont les moyens augmentent fortement. Cette solution de facilité pourrait engendrer d’autres problèmes, tant la culture de l’AFD est éloignée de celle d’une agence d’expertise technique.
Monsieur le ministre, comment envisagez-vous ce rapprochement, qui devra créer des synergies entre ces deux entités, mais aussi préserver l’autonomie d’Expertise France et sa capacité à poursuivre son action indispensable, notamment dans le domaine du continuum sécurité-développement ?
Sous le bénéfice de ces observations, la commission s’est prononcée très largement en faveur du soutien à ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, l’aide publique au développement est une composante essentielle de notre politique d’influence, mais également un impératif de justice et de solidarité internationale qui fait la fierté de la France.
Néanmoins, force est de constater que nous avons échoué depuis quarante ans à remplir nos engagements internationaux en la matière. L’aide publique française n’a jamais dépassé 0,6 % du revenu national brut, contre un objectif fixé à 0,7 % par l’Assemblée générale des Nations unies en 1970. Elle est aujourd’hui plus proche de 0,4 %, ce qui semble insuffisant pour remplir les missions fixées au groupe AFD notamment, au Sahel et dans d’autres zones prioritaires.
Face à ces défis, nous saluons l’initiative du Gouvernement, conformément aux orientations données par le Président de la République, de remettre la France sur la voie du respect de ses engagements. L’objectif intermédiaire de 0,55 % du RNB en 2022 nous semble réaliste, et l’augmentation de 4,7 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » cette année, est un bon signal dans ce sens.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires regarde avec bienveillance cette évolution, mais restera vigilant quant au respect effectif de cet engagement. Dans un contexte budgétaire contraint, la tentation est en effet, souvent, de considérer l’aide au développement comme une variable d’ajustement. D’autres pays comme la Chine en ont au contraire fait une composante essentielle de leur diplomatie d’influence, en Afrique, et en Europe de l’Est notamment, avec un volontarisme politique fort et un effort financier important, appuyé sur de puissants opérateurs.
Nous devons changer de logique dans notre approche de l’aide au développement. Elle est certes un impératif de solidarité, mais elle est aussi, et surtout, un investissement : un investissement dans l’avenir, un investissement dans la réussite, chez elle, d’une jeunesse qui s’abîme trop souvent dans une course folle vers l’Europe, un investissement pour que la prospérité, demain, ne soit plus dans ces pays un rêve d’ailleurs, mais une réalité concrète.
Avec cet objectif à l’esprit, il faut penser notre aide au développement d’une façon plus large, à la fois dans la définition des bailleurs, dans les types de projets financés et dans le pilotage des fonds.
En ce qui concerne les acteurs, nous devons impérativement améliorer l’articulation entre l’État, les collectivités territoriales, les ONG et les entreprises ou fondations privées. L’avenir de l’aide publique au développement est aussi, peut-être, dans des partenariats entre les différents types de bailleurs, en fonction des expertises de chacun.
En ce qui concerne les objectifs de l’aide au développement, nous voyons d’un bon œil la convergence des processus « objectifs du développement durable » et « financement du développement » sous l’égide des Nations unies.
Ce rapprochement entre aide au développement et développement durable s’est matérialisé lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement à Addis-Abeba en juillet 2015. Le programme d’action d’Addis-Abeba adopté à son issue a envoyé un message fort sur l’importance du climat et de son intégration dans l’ensemble des politiques de développement. Les événements climatiques extrêmes tels que les sécheresses ou les inondations sont des menaces importantes qui touchent l’ensemble des composantes – économique, sociale et politique – du développement.
Enfin, à propos du pilotage des fonds, deux divisions nous apparaissent structurantes et gagneraient à être éclaircies : tout d’abord, la division entre aides bilatérales et aides multilatérales – elles n’ont ni la même signification politique ni la même efficacité – ; ensuite, la division des crédits entre deux programmes distincts, pilotés par deux ministères différents. Cet émiettement conduit à multiplier les instances de coordination. Il fait perdre à notre politique d’aide au développement à la fois lisibilité et efficacité.
Sous réserve de ces quelques points de vigilance et en espérant, monsieur le ministre, que vous pourrez tenir compte de nos pistes de réflexion, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ces crédits, qui poursuivent une remontée en puissance bienvenue de notre aide au développement.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre de deux programmes : le programme 110, relatif à l’aide économique, et le programme 209, relatif à la solidarité. Le premier représente 960 millions d’euros, le second 1,8 milliard d’euros. Le total dépasse donc 2,7 milliards d’euros.
À ce titre, une première question se pose : pourquoi y a-t-il deux programmes ? Bien sûr, on peut opérer certaines distinctions, mais, en réalité, ces programmes couvrent des activités très similaires. Pour ma part, j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi il n’y en a pas qu’un.
J’ajoute que nous ne voyons ici que la partie émergée de l’iceberg. Ces crédits représentent 36 % de l’APD ; les 64 % restants sont ailleurs. Monsieur le ministre, j’ai bien conscience qu’ils ne sont pas perdus : je suis tout à fait serein ! (Sourires.) Mais ils ne figurent pas dans l’enveloppe dont nous débattons au titre de l’aide publique au développement.
En la matière, nous avons dénombré, au total, vingt-quatre programmes budgétaires, c’est-à-dire les deux que j’ai mentionnés et vingt-deux autres, et quatorze ministères compétents. Un tel découpage est quand même une particularité française… En définitive, on n’y comprend rien !
Mes chers collègues, je ne sais si vous avez essayé d’analyser, globalement, la politique d’aide publique au développement menée par la France : c’est tout à fait impossible ! D’ailleurs – plusieurs intervenants l’ont dit –, il y a une multitude de fonds, bilatéraux ou multilatéraux, représentant respectivement 700 millions, 300 millions ou 20 millions d’euros. Notre aide au développement est tout à fait dispersée ; je ne suis pas le premier à le dire, peut-être même s’agit-il d’une banalité, mais, à mon sens, il faudrait se pencher sur la question. (M. le président de la commission des affaires étrangères acquiesce.)
Certains ont demandé un ministère à part entière, ce qui reviendrait à rétablir le ministère de la coopération. C’est le balancier classique de l’histoire : ce ministère a été supprimé, et à présent il est question de le recréer. Pour ma part, je ne suis pas convaincu qu’il s’agisse d’une très bonne idée. Ce qui compte, c’est le contrôle des crédits, et il ne suffit pas de créer un ministère de la coopération pour que ce dernier dispose du pouvoir politique de décider.
Peut-être faudrait-il donner davantage de pouvoirs à l’AFD, dont les responsabilités s’étendent. Mais certains – pas moi ! – estiment qu’elle a déjà trop de pouvoirs et qu’elle échappe en quelque sorte à ses maîtres.

M. Roger Karoutchi : Certes !

M. Richard Yung : Je ne crois pas que ce soit vrai, mais ce n’est peut-être pas non plus une bonne idée de confier tous les crédits à l’AFD.
Monsieur le ministre, il s’agit là d’un problème délicat : excusez-moi de ne pas pouvoir, pour l’heure, vous suggérer une solution.
Les objectifs de l’APD sont bien connus.
Le premier, c’est la lutte contre la radicalisation et le djihad, par notre action non seulement militaire, mais aussi économique, sociale et humanitaire au Sahel. Souvenez-vous de la phrase de Lyautey : quand je construis une école, je libère un bataillon. Aujourd’hui, c’est encore vrai : partout où nous menons des actions de développement, nous aidons à la lutte contre la radicalisation.
Le deuxième objectif, c’est la lutte contre l’émigration illégale. L’action menée à ce titre est peu ou prou la même que la précédente, même si, en la matière, nous avons peut-être un peu moins de succès.
Le troisième objectif, c’est la lutte contre le changement climatique. À cet égard, le verdissement des projets financés par l’AFD mérite d’être salué. Depuis plusieurs années, cette agence a fait un effort considérable pour prendre en compte la question du climat, dans un contexte de sociétés plus ouvertes.
Nous avons déjà évoqué les différents débats habituels, et même classiques. Je pense à la répartition entre les dons et les prêts, question qui revient chaque année. Je sens que le don a le vent en poupe, et c’est peut-être une bonne chose.

M. Jean-Yves Le Drian : Certainement !

M. Richard Yung : Je pense à la distinction entre le bilatéral et le multilatéral ; pour l’instant, à en croire nos différents débats, le bilatéral semble l’emporter. Beaucoup le soutiennent. Mais, pour ma part, j’estime que le multilatéral a de grands mérites, en particulier lorsqu’il est organisé à l’échelle européenne.
Enfin, monsieur le ministre, je pense à différents débats, que vous connaissez bien, quant aux modes de financement : il s’agit de la taxe sur les billets d’avion et de la taxe sur les transactions financières, la fameuse TTF, dernière laquelle les États de l’Union européenne courent tous depuis de nombreuses années. Où en sont les discussions relatives à la mise en place de la TTF à l’échelle européenne ?
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les membres du groupe auquel j’appartiens voteront, avec enthousiasme, les crédits de cette mission. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)

M. Jean-Yves Le Drian : Merci de votre enthousiasme !

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons avec cette mission ce qui devrait être l’un des axes majeurs de la politique internationale de la France. Or notre pays n’a jamais été au rendez-vous de l’engagement international fixant à 0,7 % du PIB l’aide publique au développement. Longtemps, nous nous en sommes même éloignés.
Pour la première fois, le budget inverse la trajectoire, et c’est tant mieux, mais en fixant d’emblée un objectif pour 2022 qui reste inférieur à 0,7 %. Si la trajectoire est nouvelle, l’ambition nécessaire n’est pas encore au rendez-vous.
Cette discussion reprendra très vite, dès 2019, avec le projet de loi de programmation de l’aide publique au développement. J’espère que nous réviserons à la hausse l’ambition affichée – pour ce qui nous concerne, nous travaillerons en ce sens. Ce serait un signe fort de réorientation de notre politique extérieure, aujourd’hui clairement dominée par la militarisation de nos relations internationales.
Si l’on ajoute la LPM, les OPEX et le niveau des ventes d’armes, dont nous sommes champions, on mesure à quel point l’APD fait figure de parent pauvre de notre politique internationale. Or c’est un grave contresens historique, tant le développement et la réduction des inégalités mondiales sont aujourd’hui les véritables clefs de la paix et de la sécurité collective mondiales. Je note toutefois que, adossées à l’effort budgétaire nouveau annoncé, la création d’un conseil de développement et la réactivation du conseil d’orientation stratégique de l’AFD constituent de premiers pas vers un nouveau pilotage de notre politique en la matière. Néanmoins, la trajectoire budgétaire appelle plusieurs remarques.
Selon le budget triennal proposé par le Gouvernement, les crédits budgétaires devraient progresser de manière exponentielle : cette hausse devrait être de 4,9 % en 2019, de 10,3 % en 2020, puis de 51,4 % en 2021 et 2022. À terme, l’abondement public atteindrait ainsi 7 milliards d’euros, contre 2,8 milliards d’euros aujourd’hui. L’effort est important, mais il est renvoyé dans le temps, ce qui laisse planer un doute regrettable quant au respect de la trajectoire annoncée.
Pour cette année, le Gouvernement annonce une progression de 1,4 milliard d’euros, mais la hausse réelle est plus limitée. En effet, 1 milliard d’euros crédité cette année ne pourra être décaissé que sur plusieurs années, et 270 millions d’euros proviennent d’une réécriture budgétaire, avec l’inscription dans la mission des fonds provenant initialement de la taxe sur les transactions financières.
À ce propos, nous regrettons vivement la décision de diminuer la part de cette taxe dédiée à l’aide au développement. Elle laisse craindre de futures amputations du même type. Pourtant, des leviers existent pour atteindre et surpasser les objectifs annoncés par le Président de la République. Plusieurs organisations ont fait, en ce sens, des propositions que nous avons choisi de relayer par nos amendements au titre de la première partie du projet de loi de finances. Ainsi, en réorientant la totalité du produit de la TTF et de la taxe sur les billets d’avion, et en lissant sur l’ensemble du quinquennat la hausse des crédits, nous aurions pu obtenir une trajectoire montant plus rapidement ; ce faisant, les objectifs finaux auraient même été dépassés.
D’autres questions essentielles demeurent, quant au périmètre et aux objectifs de notre aide au développement. Notre politique reste étroitement autocentrée.
Monsieur le ministre, vous avez souligné qu’« il faut reconnaître comme légitime le lien entre notre effort de solidarité et les bénéfices à en attendre pour notre pays ». Mais cette action est-elle bien à la hauteur de la situation ? Est-ce bien comprendre les enjeux du développement, quand la survie de la planète et le développement humain sont en cause ? Est-ce cette logique qui nous conduit, par exemple, à considérer que la régulation de l’immigration est du ressort de notre aide publique au développement, à y inclure le financement d’accords discutables avec la Turquie ? Ce choix est d’autant plus discutable que le développement des pays favorisera nécessairement des migrations à court et moyen terme. Ces dernières seront alors conçues comme des vecteurs d’échanges et des chances d’élévation sociale. Cette conception restrictive de l’APD est d’ailleurs contraire aux intentions premières de la déclaration de Paris et des principes de Busan.
À nos yeux, la volonté exprimée d’inscrire dans l’APD des dépenses de sécurité et de défense est également très contestable. Procéder ainsi, c’est prendre le problème à l’envers, quand l’insécurité naît de plus en plus de l’accumulation des inégalités de développement.
Par ailleurs, à une question que je vous avais posée, vous aviez répondu le 30 août dernier que vous comptiez lever les freins au soutien financier du secteur privé et inscrire ces investissements comme partie intégrante de l’APD. Si le secteur privé investit à l’étranger via des fondations, c’est tant mieux. Mais l’État ne peut arguer de ces initiatives pour freiner les engagements propres du développement public.
Vous le constatez, ces choix nous inspirent de multiples réserves – et je pourrais en détailler d’autres. Nous aborderons avec exigence le débat décisif que nous consacrerons au projet de loi de programmation en 2019.
Les membres de notre groupe ne pourront pas voter ce budget. Nous soulignons les progrès accomplis, mais nous souhaitons que la France s’engage au plus vite vers un effort autrement ambitieux, vers une réelle réorientation des aides apportées. (Mme Christine Prunaud et M. Yvon Collin, rapporteur spécial, applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France et l’Europe sont aujourd’hui au cœur d’enjeux structurels majeurs : d’abord, la crise écologique ; ensuite, la pression des migrations économiques. Ces défis appellent, de par leur ampleur et leur pérennité, des réponses structurelles.
Nous pouvons et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour adapter notre pays et trouver des solutions qui répondent aux effets de tels phénomènes. Mais nous devons aussi et surtout chercher à agir – je dis bien « agir » – sur leurs causes, principalement dans les territoires où ils naissent. C’est en cela que l’aide au développement nous est essentielle.
Il faut accompagner le développement des pays d’origine, pour permettre à leur jeunesse de demeurer sur place dans de bonnes conditions, de construire une famille et une vie décente. Nous éviterons ainsi que ces personnes viennent alimenter les flux de migration.
De même, une réponse efficace à l’urgence climatique serait de proposer, à des pays qui polluent malgré eux énormément, des infrastructures urbaines, technologiques et énergétiques pourvues de technologies propres. L’enjeu est bien de limiter leur phase de dépendance aux énergies fossiles. À cet égard, faire du respect de l’accord de Paris un critère majeur dans la sélection des projets aidés par la France est une très bonne chose, et je tiens à saluer cette décision.
Ne l’oublions pas : cette politique ne doit pas seulement être justifiée par ce qu’elle pourrait nous rapporter, dans une logique purement comptable de retour sur investissement. Elle doit également résulter d’une responsabilité de solidarité à l’égard de nations dont les conditions de vie doivent être améliorées.
Monsieur le ministre, nous saluons la progression significative des fonds alloués à l’aide publique au développement. Ils croissent en effet de 4,3 % en crédits de paiement et de près de 46 % en autorisations d’engagement, pour pas moins de 1,3 milliard d’euros supplémentaires.
La montée en puissance de l’Agence française de développement démontre l’implication de notre pays dans le soutien au développement : l’AFD totalise près de 40 milliards d’euros de bilan et environ 10 milliards d’euros d’engagements nouveaux en 2017, contre seulement 7 milliards d’euros en 2012. Je salue assurément cette progression.
Essentielle à la politique d’influence de la France, l’aide publique au développement telle que mise en œuvre par l’AFD doit en outre nous permettre de continuer à exister face au nouveau poids lourd qu’est la Chine ; ce grand pays est de plus en plus présent dans le monde, tout particulièrement en Afrique.
Le Président de la République a annoncé que l’aide publique au développement passerait à 0,55 % du revenu national brut en 2022. En conséquence, l’AFD devra encore accroître son activité, pour atteindre près de 18 milliards d’euros à cette échéance. Si nous l’encourageons, je m’interroge sur sa capacité à mettre en œuvre une telle hausse, qui représente tout de même près de 80 % en cinq ans : ça n’est pas rien !
Je mets donc l’accent sur le fait que cette hausse ne doit pas être uniquement un affichage quantitatif. La volonté d’augmenter massivement les engagements ne doit pas aller à l’encontre de la pertinence des actions menées. Elle ne doit pas nuire à l’efficacité de l’aide. Nous devons ainsi veiller à ce que l’aide soit allouée à des projets œuvrant effectivement au développement des régions concernées, en y associant pleinement les acteurs locaux. Les critères de sélection de ces projets doivent demeurer au cœur de notre stratégie d’aide. Nous y serons particulièrement vigilants.
Enfin, j’aborderai la question de l’aide multilatérale au développement. Il faut bien admettre que nous en parlons peu, malgré son importance : nous versons beaucoup d’argent aux fonds multilatéraux, qui font sans doute du bon travail, mais dans une opacité que je qualifierai de regrettable. Les crédits alloués à l’aide économique et financière multilatérale augmentent de 9,14 % et les montants affectés à la coopération multilatérale progressent de 28,7 %. Il serait bon que le Gouvernement et le Parlement s’engagent vraiment, l’un et l’autre, dans un suivi effectif de ces fonds.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, après avoir mis en avant toutes les observations que je viens d’exprimer, en leur nom, à cette tribune, le groupe Union Centriste votera le budget de l’aide publique au développement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et au banc des commissions, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour 2019, le budget de l’APD connaît une hausse substantielle, et je m’en félicite. Mais n’est-ce pas là une augmentation en trompe-l’œil ?
Le chiffre de 1 milliard d’euros d’augmentation est impressionnant, mais il s’agit d’autorisations d’engagement. En crédits de paiement, cette hausse se limite à 130 millions d’euros.
Cela masque un recul grave. La taxe sur les transactions financières, jusqu’alors affectée à 50 % à l’APD, ne le sera plus qu’à hauteur de 32 %. Si cette déviation du flux de la TTF est, cette année, compensée budgétairement, donnant la possibilité de communiquer sur une augmentation de budget largement artificielle, rien ne dit que tel sera le cas dans le futur. Le risque est d’entériner le principe d’une baisse de l’affectation de ce financement innovant. Pour aller plus loin dans la recherche de financements innovants, pourquoi ne pas, par exemple, taxer les cargos, qui acheminent plus de 90 % des marchandises de la planète et dégagent une pollution massive ?
Il y a un certain manque de réalisme dans la réaffirmation de la cible de 0,55 % du RNB en fin de quinquennat, objectif déjà peu ambitieux par rapport à nos engagements anciens de 0,7 %, auxquels nombre de nos partenaires européens sont déjà parvenus. Il risque fort de ne pas être tenu, car la trajectoire proposée fait reposer l’essentiel de l’effort sur la fin du quinquennat. Nous étions à 0,43 % en 2017, nous ne serons qu’à 0,44 % en 2019, loin de l’objectif affiché.
Je salue en revanche le début de rééquilibrage entre dons et prêts. Octroyer des prêts n’est pas la raison d’être de notre APD, surtout quand il s’agit de pays ayant les moyens de financer leur propre développement, voire d’investir dans les pays du Sud, comme la Chine, encore fortement bénéficiaire de notre APD, qui investit massivement en Afrique sans se préoccuper de normes sociales ou environnementales. Les aides sous forme de dons, privilégiées par les agences de développement britanniques et allemandes, favorisent des projets en faveur de biens communs comme l’environnement, la santé ou l’éducation.
Cela fait des années que je plaide pour un renforcement du soutien français à l’éducation, notamment celle des filles, et je ne peux que me réjouir qu’il soit enfin élevé au rang de priorité. Les bienfaits des investissements dans l’éducation sont en effet nombreux, tant en matière de développement économique que d’égalité femmes-hommes, de santé, de lutte contre le changement climatique ou de limitation de la pression migratoire.
Mais l’APD délivrée sous forme de dons est aussi plus coûteuse pour le contribuable, d’où une exigence accrue en matière de contrôle et de recevabilité, surtout au regard des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ensemble des autres budgets de l’État.
Pour renforcer le contrôle et l’évaluation, nous avons besoin de définir avec beaucoup plus de rigueur des indicateurs assortis de cibles chiffrées. C’est notamment indispensable pour évaluer notre impact sur des enjeux transversaux tels que l’égalité de genre ou la cohérence de nos actions en matière d’empreinte carbone.
Autre enjeu sur lequel notre budget manque de vision à long terme : la francophonie. La France ne consacre que 32 % de son APD à des pays francophones – presque deux fois moins que ce que le Royaume-Uni flèche vers son espace géolinguistique. L’ensemble des seize pays identifiés comme prioritaires, tous situés en Afrique, ne représentaient en 2017 que 7,2 % des engagements de l’AFD à l’étranger ! Une plus grande implication dans l’aire francophone serait doublement vertueuse, puisqu’elle permettrait de renforcer notre ancrage dans une zone en forte croissance tout en nourrissant cette dernière.
Dans un contexte de forte concurrence internationale, notamment chinoise, il est important de jouer toutes nos cartes. Je défendrai tout à l’heure un amendement visant à sécuriser des financements pour notre audiovisuel extérieur.
J’estime également qu’un déploiement financier de l’AFD réalisé sur fond d’étranglement budgétaire du Quai d’Orsay est contre-productif. Si nous voulons sortir du saupoudrage et du court-termisme, nous devons intégrer notre aide au développement dans un dialogue diplomatique de qualité. À cet égard, le financement de 50 millions d’euros au gouvernement gambien, qui n’est pas le meilleur exemple de démocratie, apparaîtrait presque comme une provocation au regard des coupes budgétaires drastiques imposées à notre ministère des affaires étrangères pour 2019.

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je conclurai simplement en rappelant combien nous devons être vertueux et combien notre aide au développement devrait aussi servir d’élément déterminant dans notre action diplomatique extérieure, avec un contrôle accru. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Vallini. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. André Vallini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs orateurs l’ont rappelé avant moi, le Président de la République s’est engagé à consacrer, d’ici à la fin de son mandat, 0,55 % de la richesse de notre pays à l’aide publique au développement. Or, pas plus que le budget pour 2018, le budget pour 2019 n’engage la France sur une trajectoire crédible vers cet objectif.
Certes, cette trajectoire prévoit une forte augmentation en fin de quinquennat, mais on peut s’interroger sur cette accélération très forte à partir de 2020 quand on sait que l’APD a souvent servi, par le passé, et sous tous les gouvernements, de variable d’ajustement en cas de difficultés budgétaires. En tout cas, nous sommes loin d’allouer à l’APD 0,7 % du revenu national brut ; 0,7 %, ce chiffre qui fait consensus dans les instances internationales et que d’autres pays européens ont déjà atteint : la Norvège, le Royaume-Uni, le Danemark ou encore l’Allemagne.
Après cette introduction, j’en viens à la répartition du budget lui-même.
Monsieur le ministre, je relève tout d’abord deux points positifs.
Premièrement, les financements dédiés à la lutte contre le changement climatique seront renforcés, pour atteindre 1,5 milliard d’euros par an d’ici à 2020. Dans ce cadre, la priorité sera donnée à l’Afrique, aux pays les moins avancés, ou PMA, et aux pays les plus vulnérables au réchauffement.
Deuxièmement, l’éducation sera favorisée – Christian Cambon en a parlé. Sur les trois prochaines années, une contribution de 200 millions d’euros sera accordée au partenariat mondial pour l’éducation, le PME, contre seulement 17 millions d’euros pour la période précédente, et 100 millions d’euros de subventions additionnelles, via l’AFD, seront dédiés au secteur de l’éducation de base.
Je tiens à dire un mot de la répartition entre les prêts et les dons et entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, sujets dont a parlé Richard Yung.
On sait que la faiblesse des dons conduit depuis longtemps l’APD française vers les pays les plus solvables ; les pays les plus pauvres ne bénéficient, eux, que d’un quart de l’aide française, les autres étant notamment des pays émergents, comme la Chine, le Brésil ou encore l’Afrique du Sud.
Je relève également la montée de nos contributions multilatérales, qui s’observe depuis quelques années, au détriment de nos aides bilatérales. Lors de sa réunion du 8 février dernier, le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, a préconisé de corriger cette évolution, conformément à ce que souhaite le Sénat depuis de nombreuses années. Les deux tiers de la hausse des autorisations d’engagement de l’APD d’ici à 2022 devront contribuer à la composante bilatérale de l’aide au développement. Parallèlement, les dons progresseront aussi, l’AFD devant bénéficier dès 2019 de plus de 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement.
Pour résumer, en valeur relative, les dons augmentent par rapport aux prêts et le bilatéral progresse par rapport au multilatéral, ce qui correspond aux préconisations du Sénat. Toutefois, en crédits de paiement, les dons projets de l’AFD ne passeront que de 213 millions à 280 millions d’euros et les autorisations d’engagement, en forte hausse, ne seront mises en œuvre que sur plusieurs années. L’aide réelle aux pays les plus pauvres, notamment ceux du Sahel, dépendra donc du renouvellement de ce niveau élevé d’autorisations d’engagement au cours des prochaines années. Il s’agit d’un véritable défi pour l’AFD, qui, ces dernières années, s’est concentrée sur l’instrument « prêts » au détriment de l’instrument « dons », l’Agence étant devenue, de facto, davantage une banque de développement qu’un opérateur de l’aide au développement.
Pour ce qui concerne les prêts, le plan de croissance rapide des engagements de l’AFD pose deux questions.
Premièrement, la majorité de ces engagements correspond à des prêts à taux de marché ou faiblement bonifiés, contractés avec des pays à revenu intermédiaire ou des pays émergents. Je pense à la Turquie, au Maroc, à la Colombie, à l’Inde, au Brésil, à l’Égypte, ou encore à la Jordanie. Or, dès 2018, la forte dégradation des capacités d’emprunt de plusieurs de ces États risque de rendre l’objectif de croissance des engagements de l’AFD plus difficile à atteindre.
Deuxièmement, si l’AFD parvient à augmenter encore ses prêts, ne risque-t-on pas d’observer une diminution de la qualité de ces engagements, avec des projets qui ne répondraient pas forcément à toutes les exigences environnementales, sociales ou de bonne gouvernance, de démocratie, pour être tout à fait clair, que l’AFD doit respecter ?
Dans le même ordre d’idées, ce plan de croissance va obliger l’Agence à demander l’extension de son mandat à de nouveaux pays, au risque de nuire à la cohérence de la politique d’aide au développement.
Richard Yung a déjà évoqué la gouvernance de l’AFD. Jean-Pierre Vial en a beaucoup parlé, avec raison, et nous l’avons déjà dit en commission : les sénateurs, toutes tendances confondues, pensent qu’il faut améliorer l’articulation entre la politique d’aide au développement et les autres dimensions de la politique extérieure que vous conduisez, monsieur le ministre, à savoir la diplomatie, le commerce extérieur, les interventions militaires contre le terrorisme, la lutte contre l’immigration irrégulière et, surtout, contre les causes profondes des migrations. Il est donc clair que, dans les prochains mois et les prochaines années, le Gouvernement doit renforcer le pilotage politique de l’AFD.
Enfin, je dirai un mot de la taxe sur les transactions financières, la TTF.
En 2018, le Gouvernement a décidé de revenir sur la mesure votée par le Parlement en 2017. En cessant de taxer les opérations intrajournalières, le fameux intraday, il a renoncé à des recettes représentant 2 milliards à 4 milliards d’euros supplémentaires par an. Cette année, vous aggravez votre cas, si je puis dire, en proposant que la TTF, jusqu’à présent allouée à 50 % au développement, ne soit plus affectée au développement qu’à hauteur de 30 %.
Jusqu’à présent, la TTF était allouée pour 528 millions d’euros au Fonds de solidarité pour le développement, le FSD, et pour 270 millions d’euros à l’AFD. Or le projet de loi de finances pour 2019 supprime la part affectée à l’AFD. Marie-Françoise Perol-Dumont en a parlé à l’instant. Elle a raison d’exprimer la crainte ressentie sur toutes les travées du Sénat. Il s’agit d’un recul historique, alors même que 2019 sera une année charnière, ponctuée de rendez-vous incontournables : le G7, bien sûr, la reconstitution du Fonds vert pour le climat, évidemment, et la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Monsieur le ministre, ce budget n’est pas à la hauteur des ambitions que vous affichez et qu’affiche le Président de la République. Il n’est pas à la hauteur de ce que l’on attend de la France dans le monde. C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe socialiste et républicain s’abstiendront. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est d’usage, dans le cadre de nos débats sur le projet de loi de finances, de structurer nos interventions par des moissons de chiffres et de comparaisons traduisant notre approbation, nos craintes ou nos réserves. Permettez-moi de déroger à cette tradition en abordant les crédits consacrés à l’aide publique au développement.
Les montants de ces crédits sont peu de choses au regard des grands postes de dépenses de l’État, mais ils ont, à mes yeux, une importance déterminante sur le sens de la politique mise en œuvre par notre pays.
Comme la plupart d’entre nous, je me félicite que cette politique publique bénéficie d’une hausse d’environ 4,7 %, les crédits de paiement augmentant de 127 millions d’euros et les autorisations d’engagement, de 1,4 milliard d’euros.
Je me remémore le discours du Président de la République prononcé à Ouagadougou en novembre 2017. Je me souviens plus précisément d’une phrase : « J’ai pris l’engagement d’avoir une France au rendez-vous du défi de développement. »
Il n’est pas dans mes habitudes de complimenter – on me le reproche assez –, mais je constate qu’il a tenu parole, car cette hausse de crédits est loin d’être négligeable au regard du contexte économique auquel notre pays est confronté. Elle est d’autant plus significative qu’au niveau mondial l’aide publique au développement, d’un montant de 146 milliards de dollars, est en baisse de 0,6 %. À l’heure où les crises liées au changement climatique s’ajoutent aux guerres et conflits, nous pouvons être fiers de joindre actes et paroles, même si bien des efforts restent à accomplir.
Je n’insisterai pas non plus sur les équilibres entre autorisations d’engagement et crédits de paiement structurant les moyens alloués à cette politique publique. Ils s’expliquent par l’augmentation de notre contribution au Fonds européen de développement et trouvent aussi leur justification dans les fluctuations des autorisations d’engagement auxquelles nous avons à nous adapter.
Ayant fermement critiqué l’an passé, à cette même tribune, le risque de déclassement de notre pays, comment ne pas être réconforté en constatant l’inversion de la trajectoire inscrite dans le projet de budget pour 2019, qui nous laisse entrevoir la possibilité d’atteindre le chiffre de 0,55 % de notre revenu national brut consacré à cette politique en 2022 ? Les esprits chagrins feront remarquer que nous sommes loin des objectifs électoraux du Président de la République. Pour ma part, je préfère voir le verre à moitié plein d’un chapitre budgétaire qui inverse « à la hausse » la courbe du montant de nos aides, alors que l’Allemagne ou le Royaume-Uni ont déjà atteint ce seuil de financement.
Si je salue notre trajectoire, en refusant de m’adonner à la litanie des indices et des chiffres, c’est pour insister sur le sens que nous devons donner à cette politique.
Nous avons tous entendu les critiques lancées à l’encontre de l’aide au développement, qualifiée de « sparadrap sur des fractures » ou de « tonneau des Danaïdes ». Pourtant, la réalité infirme ces jugements, et les besoins pour lutter contre la faim, la pauvreté, permettre à l’accès à l’eau et favoriser l’éducation rendent cette aide indispensable. Même imparfaite, même insuffisante, elle est l’une des pièces essentielles au travers de laquelle nous traduisons un devoir de solidarité.
À l’heure où la France traverse une grave crise et où nos concitoyens nous demandent de penser à leur pouvoir d’achat, renforcer l’aide publique au développement, c’est dire clairement que rien ne pourra se faire ici si l’on ne prend pas soin de ceux et celles qui souffrent aussi ailleurs. N’oublions pas, mes chers collègues, les 17 000 enfants qui meurent chaque jour dans le monde ! Plus que jamais, le développement constitue un enjeu géopolitique fort.
Monsieur le ministre, malgré les réserves que je viens de formuler, parce que ces crédits sont orientés à la hausse et parce que l’aide publique au développement n’est qu’une part du soutien que la France apporte aux pays les plus fragiles, le groupe du RDSE votera ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les sénateurs, je formulerai, après les rapporteurs et les différents orateurs qui sont intervenus, quelques observations sur une mission qui, chacun a bien voulu le reconnaître, enregistre une progression très significative de ses crédits.
Le programme 209 représente 3,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2 milliards d’euros en crédits de paiement. Hors dépenses de personnel, il est doté de 1,86 milliard d’euros en crédits de paiement, en progression de 80 millions d’euros en comparaison avec 2018. En matière d’autorisations d’engagement, l’augmentation est de 1,37 milliard d’euros. Je tiens à le dire, en particulier à M. Vallini, qui formulait quelques observations pas forcément agréables, il s’agit d’une hausse sans précédent dans l’histoire de ce programme.
Madame Garriaud-Maylam, vous avez fait une comparaison entre les crédits de paiement et les autorisations d’engagement. Si l’on veut faire les choses correctement, les crédits de paiement doivent être mesurés par rapport aux autorisations d’engagement. L’important est de fixer les autorisations d’engagement, car, en matière d’aide au développement, vous le savez, vous qui connaissez bien ces sujets, les choses prennent du temps, les décaissements étant par nature progressifs. Je peux donc vous l’assurer, les autorisations d’engagement d’aujourd’hui seront les crédits de paiement de demain.
Je le répète, une trajectoire définie en fonction du PIB a été retenue par le CICID du 8 février dernier. Celle-ci sera confortée lors de la discussion du projet de loi de programmation de l’aide publique au développement, qui sera bientôt soumis au Parlement.
Par ailleurs, je voudrais préciser un point technique, le Gouvernement ayant déposé deux amendements – je présenterai le premier dans le cadre de cette mission, le second lors de l’examen de la mission « Action extérieure de l’État ».
Le Gouvernement a décidé, pour financer les annonces récentes du Premier ministre, un ajustement à la baisse de certains plafonds budgétaires. Or, pour ce qui concerne mon ministère, nous avons appris à la fin du mois de novembre que la contribution française au FED serait inférieure à la prévision initiale, ce qui nous permet de porter l’ensemble de l’ajustement qui nous est demandé sur le programme 209, sans qu’aucune des actions prévues soit remise en cause, tout en préservant les programmes de la mission « Action extérieure de l’État ». Pour le programme 209, cela signifie une hausse des crédits de paiement de 265 millions d’euros par rapport à 2018, ce qui représente, je le répète, une hausse sans précédent.
La hausse de nos engagements permettra de financer des priorités claires, que vous avez tous identifiées : la moitié de ces crédits ira aux secteurs de l’éducation, de la jeunesse ou de la santé ; l’autre moitié financera des actions pour résorber les fragilités en zone de crise, la lutte contre le changement climatique et l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle permettra aussi d’affirmer nos choix géographiques : l’Afrique et, plus particulièrement, dix-neuf pays prioritaires seront les principaux bénéficiaires de cet effort. Ainsi, en 2019, l’aide publique apportée à l’Afrique sera de 1,2 milliard d’euros, dont 429 millions d’euros pour le seul Sahel.
Je récapitule les orientations que j’ai indiquées à plusieurs reprises devant vous : l’inversion de la proportion entre dons et prêts, au bénéficie des dons, entre bilatéral et multilatéral, en faveur du bilatéral, et réorganisation géographique parallèle. Ce sont les souhaits que vous avez émis dans vos différentes interventions ; c’est ce que nous mettons en œuvre très concrètement dans le cadre de ce projet de budget.
Ces crédits en hausse permettront également de financer l’aide humanitaire, dont j’ai fait, vous le savez, une priorité. Comme je m’y étais engagé l’an dernier, les crédits de gestion et de sortie de crise augmentent, cette année encore, de 14 millions d’euros, pour atteindre 100 millions d’euros. À ce titre, le Fonds d’urgence humanitaire sera porté à 45 millions d’euros et notre aide alimentaire programmée sera également renforcée. Nous devenons enfin un acteur humanitaire significatif et sortons d’une situation où nous investissions dans ce secteur moins qu’un pays comme la Belgique – j’avais eu l’occasion de vous le dire l’année dernière.
Je souhaite que le débat sur la future loi de programmation sur l’aide publique au développement soit l’occasion de réfléchir aux moyens permettant de suivre l’utilisation de ces ressources importantes. Il convient en effet de disposer de moyens de pilotage et d’évaluation adaptés à l’effort consenti. Plusieurs d’entre vous sont intervenus sur ce point, avec raison. Il nous faudra donc mettre en œuvre un dispositif adéquat. À cet égard, permettez-moi de souligner trois décisions.
Premièrement, l’AFD sera en première ligne dans la mise en œuvre de ces moyens nouveaux. Nous renégocierons en 2019 sa rémunération. Les ressources ainsi dégagées abonderont le Fonds de solidarité pour les partenariats innovants, le FSPI, qui est facile d’usage, très réactif et généralement à la main des ambassadeurs pour financer des programmes de volume modeste ou dans leur phase initiale. C’est ainsi que ce fonds a permis les premiers travaux de conception du futur campus franco-sénégalais de Dakar.
Deuxièmement, les nouveaux moyens financiers accordés à l’AFD doivent conduire à renforcer son pilotage. Dans la réflexion que nous menons pour élaborer le projet de loi, plusieurs propositions formulées par le député Hervé Berville dans le rapport qu’il nous a remis ont retenu notre attention. Comme il l’a proposé, nous envisageons de créer un conseil de développement sous l’autorité du Président de la République. Par ailleurs, il sera bien précisé dans le projet de loi qu’il reviendra au ministre chargé de la coopération, qui est aujourd’hui le ministre des affaires étrangères, c’est-à-dire moi-même – j’assume ma tâche complètement, vous le savez, madame la sénatrice Garriaud-Maylam –, de présider le conseil d’orientation stratégique de l’Agence.
Troisièmement, une commission nationale d’évaluation indépendante sera amenée à juger l’impact, l’efficacité et l’efficience de nos actions en matière de développement. La création de cette instance, qui répond également à une demande du président Cambon et de certains d’entre vous, sera mise en œuvre par le biais de la loi de programmation.
Je formulerai encore quelques observations complémentaires.
Monsieur Yung, je suis favorable à une clarification de notre architecture budgétaire. Sans doute serait-il souhaitable d’inscrire les dons dans le programme 209 et les prêts dans le programme 110. Quant au FSD, il devrait être abondé par la TTF et orienté prioritairement vers les fonds multilatéraux. Une telle simplification paraît indispensable pour sortir du maquis des fonds dans lequel certains d’entre vous se perdent. Il m’arrive moi-même de m’y perdre, tant l’architecture est complexe.
Notre volonté d’un meilleur suivi de l’augmentation des crédits qui seront affectés à l’AFD doit également s’étendre à l’affectation des fonds multilatéraux, lesquels continuent à être abondés par le budget français. Dans le cadre de leur articulation avec les actions bilatérales et de leur bonne utilisation, ils devront nécessiter de notre part une plus grande vigilance. En effet, le Fonds européen de développement bénéficiera quant à lui de 850 millions d’euros. C’est une somme très importante, sans doute la plus importante qui lui soit affectée, ce qui nécessite, certains l’ont souligné, une vigilance accrue concernant son utilisation.
Concernant Expertise France, j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec le président Cambon, je serai très vigilant sur le maintien de son identité au sein de l’AFD et pour éviter toute dérive. À l’heure actuelle, rien n’est tranché pour ce qui concerne les modalités, les synergies étant possibles.
Il a été fait état de l’importance du Fonds vert pour le climat. Je le souligne, sa reconstitution est prévue en 2019. La conférence de reconstitution se réunira au cours de l’année. Nous apporterons notre propre contribution sur l’aspect pluriannuel. Nous serons très vigilants sur le maintien et l’augmentation de ce fonds.
Par ailleurs, le Secrétaire général des Nations unies a demandé au Président de la République, lors de la réunion du G 20 à Buenos Aires, que la France joue un rôle majeur dans le cadre du sommet sur le climat de septembre 2019 qu’il organisera à New York. Nous aurons la responsabilité, avec la Jamaïque, d’identifier les enjeux de financement du futur et de faire en sorte que les outils de financement soient au rendez-vous.
Enfin, Mme Perol-Dumont a évoqué le problème de la comptabilisation de l’APD. Comment une somme est-elle identifiée dans le cadre de l’aide publique au développement ? Il existe des règles internationales établies par l’OCDE mentionnant tous les critères nécessaires pour rendre une intervention financière, publique ou privée, éligible à l’aide publique au développement. C’est en fonction de ces critères que nous avons identifié le chiffre de 0,55 % de notre revenu national brut, que devra représenter notre aide en 2022. Tel est l’engagement du Président de la République. La trajectoire qui vous est aujourd’hui proposée permettra d’atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)