Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 71 ter
debate, 03/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-517, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Je souhaite évoquer la question des plafonds d’emplois de l’AEFE et de leur mode de calcul.
Le Président de la République a annoncé vouloir doubler le nombre des élèves dans les établissements conventionnés. Or le plafond d’emplois dans ces établissements passe de 6 117 à 5 882 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, en un an.
Pour remédier à ce problème, et comme nombre de ces ETPT sont financés non par l’État, mais par les frais de scolarité, par les établissements et les familles, je propose un nouveau mode de calcul de ces emplois sur la base de la part effectivement prise en charge par l’État. Ainsi, la part des personnels pris en charge par l’établissement scolaire ne serait pas considérée comme des ETPT. Cette disposition permettrait de favoriser largement le développement de nos établissements scolaires.
J’en profite pour vous interroger sur deux autres sujets, monsieur le ministre
Ma première question touche aux emplois rémunérés par l’AEFE. Le bleu budgétaire précise qu’il existe 4 894 ETPT rémunérés par cet opérateur hors plafond. Comment expliquez-vous ces 4 894 ETPT, alors que les emplois rémunérés dans les établissements en gestion directe, y compris donc s’agissant de l’AEFE, sont censés être sous plafond ? Il y a là une contradiction.
Deuxième question : je voudrais avoir votre opinion sur les plafonds d’emplois qui s’appliquent aux établissements à autonomie financière, c’est-à-dire à nos instituts français à l’étranger. Quand nous allons les voter dans le cadre de l’examen de l’article 45, vous ne serez pas au banc du Gouvernement. Ce dispositif est absolument aberrant, parce que ces plafonds empêchent nos instituts de disposer des moyens, c’est-à-dire des personnels, leur permettant de développer leur activité.
C’est la raison pour laquelle la question des plafonds d’emplois mérite d’être posée dans cette discussion budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Si ma mémoire est bonne, vous aviez déposé un amendement similaire l’an dernier, mon cher collègue, et la commission avait déjà émis un avis défavorable.
C’est vrai que l’AEFE présente des spécificités en tant qu’opérateur de l’État, mais l’amendement tend à calculer son plafond d’emplois de manière dérogatoire. Vous présentez un raisonnement qui peut y conduire, mais, à ce stade, la commission des finances émettra de nouveau un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement, même si la question posée est juste et mérite qu’on y réfléchisse.
Il est encore un peu prématuré d’y apporter des solutions, mais il est certain que cette question va revenir d’une manière ou d’une autre dans le cadre des réflexions en cours sur le possible doublement du nombre d’élèves dans les établissements. Je préfère que le sujet soit débattu dans ce cadre qu’au détour d’un amendement. Vous aviez déjà fait une telle proposition l’année dernière, mais elle n’a tout simplement pas encore sa pertinence pour l’instant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-517.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-513, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d’enseignement à l’étranger
« Art. 199 quater … – I. – Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge, au sens de l’article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d’enseignement à l’étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.
« La réduction d’impôt s’applique également lorsque l’enfant est majeur et âgé de moins de vingt-et-un ans, qu’il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l’article 6 du présent code, dès lors qu’il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition en vue de l’obtention du baccalauréat.
« II. – La réduction d’impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l’employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation.
« Son montant est divisé par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente.
« Le 5 du I de l’article 197 est applicable.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Comme tout à l’heure pour mon amendement sur les bourses scolaires, je me demande pourquoi on examine cet amendement à ce stade de la discussion budgétaire. C’est une surprise pour moi, mais il s’agit sûrement des mystères de la séance…
Je propose que les frais de scolarité payés par un contribuable français puissent ouvrir droit à une réduction d’impôt. Eu égard au montant de ces frais, il me semble important d’aider toutes les familles qui scolarisent leurs enfants dans les établissements scolaires. Cette disposition permettrait d’accompagner certaines familles, qui ont deux ou trois enfants dans le réseau et qui sont en partie contribuables en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : La commission est défavorable à l’amendement.
Pourquoi créer une réduction d’impôt spécifique pour les Français de l’étranger ? Pourquoi pas pour les autres Français qui ont aussi des enfants scolarisés ?
Il n’y a aucune raison de prévoir une réduction spécifique à l’étranger, qui ne s’appliquerait pas sur l’ensemble du territoire.
En outre, cette mesure a un coût, mon cher collègue. Quel est-il, selon vous ? Vous ne l’avez pas chiffré et c’est embêtant. La commission, pour sa part, a évalué le coût de cette disposition à 650 millions d’euros au bas mot, en tablant sur 125 000 bénéficiaires ! (M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, s’exclame.)
M. Ladislas Poniatowski : Il n’y a qu’à dire que c’est le G7 qui va le garantir !
M. Vincent Delahaye : Honnêtement, ce coût est hyper-excessif, ce qui fait que la commission y est hyper-défavorable ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis défavorable, avec les mêmes superlatifs que la commission ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur spécial, ce n’est pas parce que cet amendement ne devrait probablement être examiné à ce stade du débat budgétaire qu’il faut donner des évaluations complètement déraisonnables.
Au total, les frais de scolarité dans les établissements scolaires français à l’étranger coûtent aux familles entre 2 milliards et 2,2 milliards d’euros. Dès lors que, dans 90 % des cas, ces personnes sont résidentes fiscales dans le pays dans lequel elles habitent, je ne vois pas comment on pourrait arriver à un tel chiffrage. Le coût de la mesure équivaudrait au quart de ce que l’ensemble des familles paie. C’est complètement dément ! Je n’ai pas chiffré le dispositif que je propose, mais je préfère ne pas le faire plutôt que de donner une telle estimation.
Sur le fond, les frais de scolarité dont je parle n’ont rien à voir avec les frais de scolarité d’un établissement privé sous contrat en France. On évalue ces frais entre 4 000 et 15 000 euros par enfant. Chaque famille qui scolarise ses enfants participe au financement d’un établissement scolaire et au rayonnement de la France. Et ce n’est pas spécifique aux Français de l’étranger, c’est spécifique à toute personne qui scolarise ses enfants dans le réseau et qui est pour partie contribuable en France.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-513.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-516, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 452-8 du code de l’éducation, après les mots : « des frais de scolarité », sont insérés les mots : « , du produit des frais de cession ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : En 2018, pour la première fois, une activité développée par un établissement scolaire en gestion directe a été cédée à un opérateur privé sans appel à manifestation d’intérêt et sans qu’un protocole d’accord entre l’État, l’AEFE et le repreneur, qui précise les conditions de la transaction, ait été rendu public.
Ce type d’opération est absolument inadmissible, d’autant qu’aucune clarification n’a été faite pour l’instant. C’est la raison pour laquelle il nous semble utile de prévoir que le rapport annuel que l’AEFE remet au Parlement devra préciser le produit des frais de cession qu’elle opère en son sein.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Jean-Yves Leconte parle vraisemblablement du cas d’une école à Saint-Pétersbourg. Il s’agit d’une mesure de transparence, qui sera utile à tous. Elle est tout à fait raisonnable et ne coûte rien, qui plus est. La commission est donc favorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-516.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71 ter.
L’amendement n° II-515, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de :
1° 4 000 € par détaché direct s’il y a moins de 2,5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d’un détaché ;
2° 10 000 € par détaché direct s’il y a plus de 2,5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : J’ai déjà déposé un amendement similaire l’an dernier.
Depuis lors, je me suis rendu compte que le nombre de personnels détachés directs dans le réseau homologué est passé de 2 190 à 2 490, ce qui représente pour l’État un coût caché de plus de 10 millions d’euros supplémentaires.
Les établissements homologués par l’éducation nationale, dits « partenaires » ou « totalement privés », ne sont pas à coût zéro pour l’État. Chaque personnel détaché direct dans ces établissements, même si son salaire est payé directement par l’établissement lui-même, voit sa pension civile de fonctionnaire prise en charge par l’État : cela représente entre 20 000 et 30 000 euros par an et par enseignant. C’est d’ailleurs l’une des difficultés que rencontre l’AEFE avec les personnels qui sont détachés auprès d’elle.
Le dispositif que je propose contribue à verser environ 10 millions d’euros de plus – c’est l’estimation que j’en fais – à l’État pour combler les 10 millions d’euros de coût caché qu’engendre l’augmentation du nombre de détachés directs entre cette année et l’année dernière.
D’une manière plus générale, dans le cadre de la réflexion sur l’évolution du réseau de l’enseignement français à l’étranger, nous ne pouvons pas continuer avec ces personnels détachés directs qui coûtent à l’État, d’autant que ce coût est complètement caché et ignoré de tous. On parle d’établissements autofinancés, alors que c’est inexact. Il me semblerait par conséquent logique de demander à ces établissements de contribuer auprès de l’État de la même manière que les établissements gérés par l’AEFE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Comme l’an dernier, la commission est défavorable à l’amendement.
Il s’agit d’une vraie question, mais l’adoption de cet amendement aurait des conséquences qui dépassent l’objectif visé. Elle conduirait notamment à instaurer une forme de redevance de la part des établissements partenaires, que le Gouvernement souhaite au contraire développer pour accroître notamment le nombre d’élèves. Le problème soulevé en termes d’équité entre les établissements est bien réel, mais il mériterait d’être étudié dans le cadre d’un débat plus approfondi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, tout en précisant que la question posée est légitime. Il faudrait probablement l’étudier dans un cadre plus large. Ce sujet fait partie des réflexions en cours sur la perspective de doublement des capacités d’accueil de nos établissements et des partenariats à développer.
Je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi j’y serai défavorable pour une raison d’opportunité et de moment.
M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° II-515 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Non, monsieur le président, compte tenu des propos que je viens d’entendre. Cela étant, il faudra vraiment prendre ce sujet en compte dans la réflexion sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger.
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° II-515 est retiré.
L’amendement n° II-519, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l’article 89 de la loi n° 70-1199 de finances pour 1971.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement est tout autant essentiel pour le développement du réseau d’enseignement français à l’étranger que le précédent.
Depuis 1971, un décret précise les modalités d’attribution de la garantie de l’État à des écoles françaises privées à l’étranger développant des projets immobiliers. Ce dispositif est absolument primordial pour le développement de notre réseau.
Toutefois, la direction générale du Trésor a décidé, en août 2018, de ne plus participer aux comités de prêts, qui aidaient à la préparation des dossiers de demande de garantie de l’État.
Compte tenu de l’évolution du nombre des dossiers, de leur montant et des risques encourus, je peux comprendre qu’une réflexion s’engage sur la manière d’attribuer cette garantie de l’État. Cependant, nous ne pouvons accepter que des projets soient bloqués, gelés ou même abandonnés en raison de l’incertitude qui pèse aujourd’hui sur les futures modalités d’attribution de la garantie de l’État.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la remise d’un rapport portant sur l’application des dispositions des lois de 1964 et de 1971, qui prévoyaient la mise en place de cette garantie.
Aujourd’hui, plus d’une dizaine d’établissements ont gelé ou abandonné leurs projets et attendent des informations. Je le répète, cette problématique est primordiale pour la croissance du réseau d’enseignement français à l’étranger. Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : En ce qui concerne les demandes de rapport, le Sénat recommande parfois d’en limiter le nombre. En même temps, il s’agit d’un vrai sujet : la commission est donc plutôt favorable à l’amendement si le Gouvernement l’est aussi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Le Gouvernement considère lui aussi qu’il s’agit d’un vrai sujet, qui mérite d’être étudié et approfondi, et sur lequel on doit faire des propositions. J’y réfléchis moi-même dans le cadre du projet dont j’ai parlé à plusieurs reprises.
Pour juger de l’opportunité de cette demande de rapport supplémentaire – s’il y a parfois des demandes de rapport sur des sujets accessoires, celle-ci a du sens -, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-519.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71 ter.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de la France ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.