Loi de finances pour 2019 : Article 76
debate, 02/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I :
« 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
« 2° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d’une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
« 3° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
« 4° Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
« 5° Qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l’annexe II au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil mais qui sont encore commercialisées ;
« 6° Dont on envisage la substitution au sens de l’article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixe la liste des substances relevant des 1° à 6° du présent II. » ;
2° Les trois premiers alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le tableau suivant :
«
Substances
Taux
(en euros par kg)
Substances relevant du 1° du II
9,0
Substances relevant du 2° du II
5,1
Substances relevant du 3° du II
3,0
Substances relevant du 4° du II
0,9
Substances relevant du 5° du II
5,0
Substances relevant du 6° du II
2,5
« Lorsqu’une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.
« Lorsqu’une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 5° et 6° du même II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.
« Lorsqu’une substance relève d’une ou de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° et aux 5° et 6° dudit II, le taux retenu est la somme des taux calculés en application des troisième et quatrième alinéas du présent III. »
M. le président : L’amendement n° II-91 rectifié, présenté par MM. Gremillet, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Magras, Pierre, Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade et Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Chaize et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Savin, Mme Imbert et MM. Mayet, de Nicolaÿ, Morisset, Moga et D. Laurent, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Aujourd’hui, nous avons la preuve que la redevance pour pollutions diffuses payée par les agriculteurs n’apporte pas de réponses concrètes à la problématique des produits phytosanitaires.
L’augmentation prévue, qui consisterait à faire supporter, encore une fois, un peu plus de fiscalité aux seuls agriculteurs, pénaliserait encore un peu plus l’agriculture.
Il y a en outre une certaine incohérence à augmenter cette taxe, alors que le Gouvernement – nous l’avons dit au ministre de l’agriculture – n’a pris aucune mesure concrète sur les produits de biocontrôle. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises françaises sont prêtes à commercialiser ce type de produits, mais, faute d’agrément, elles ne le peuvent pas.
C’est donc pour éviter une double peine que je présente cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La révision de l’assiette et des taux de la redevance pour pollutions diffuses est issue des États généraux de l’alimentation. On peut comprendre qu’il est nécessaire de faire évoluer les pratiques agricoles.
La redevance augmente, certes, mais de manière modérée, et je crois aussi savoir qu’elle doit servir à financer des aides pour que les agriculteurs aient un mode de production plus respectueux de l’environnement.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur.
Cette mesure est issue des États généraux de l’alimentation et elle a vocation à financer des aides à la conversion, notamment au bio.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : J’ai bien fait de rester… (Sourires.) Vous dites, madame la secrétaire d’État, que cette taxe va financer la conversion au bio. On croit rêver ! C’est même une insulte vis-à-vis du monde paysan !
Nous avons débattu dans cet hémicycle du compte d’affection spéciale « Développement agricole et rural », ou CASDAR, des fonds destinés au développement de l’agriculture et payés à 100 % par les paysans. Pas un centime n’est payé par l’État. Or cet argent est souvent confisqué ; il n’est pas nécessairement orienté vers l’objet que vous venez d’évoquer, madame la secrétaire d’État.
J’étais prêt à retirer cet amendement au profit de l’amendement de repli qui suit et qui vise une augmentation d’une taxe acquittée non par les agriculteurs, mais par les entreprises. Aujourd’hui, les producteurs sont complètement exemptés du paiement de cette contribution, et vous pouvez leur faire confiance pour en répercuter le coût sur les agriculteurs.
Nous sommes en panne sur les produits de substitution. Je le redis : de nombreuses entreprises investissent en France sur les produits de biocontrôle, mais elles n’obtiennent pas d’autorisation de mise sur le marché. Vous prenez en otage les agriculteurs ! Je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson : À entendre l’explication de vote de Daniel Gremillet, il semblerait que votre réponse soit plutôt vécue comme une provocation, madame la secrétaire d’État.
Je pensais, moi aussi, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et qu’une solution serait proposée à travers l’amendement suivant.
Je me dis que vous avez peut-être commis une erreur, madame la secrétaire d’État, et qu’il est encore temps de la réparer. On vous laisse une deuxième chance…
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Je crois aux deuxièmes chances, et je vais essayer de saisir celle-ci.
Tout d’abord, je le rappelle, cette mesure est issue des États généraux de l’alimentation. Le Gouvernement s’est engagé à lutter contre ces substances, notamment dans le plan Écophyto, et c’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier cette redevance pour pollutions diffuses. Son produit sera versé directement aux agences de l’eau, à charge pour elles de conduire des actions d’appui à la conversion agricole.
Celles-ci, au demeurant, ne se limiteront pas au bio. L’idée est de soutenir une agriculture plus durable ou plus régénératrice, et les agences de l’eau utiliseront le produit de cette redevance au bénéfice de différentes formes d’agriculture. Cette redevance contribuera donc à la conversion agricole dans son ensemble, le bio n’étant qu’un exemple parmi d’autres.
Quoi qu’il en soit, je ne prétends pas répondre à travers cette mesure précise à la question de la transition agricole dans son ensemble. C’est un sujet plus large, qui devra être traité avec mon collègue ministre de l’agriculture et l’ensemble des parties prenantes.
L’avis du Gouvernement reste défavorable sur cet amendement.
M. Daniel Gremillet : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° II-91 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-321 rectifié est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Bascher, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de la Provôté, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Di Folco, MM. B. Fournier et Genest, Mme Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mmes Gruny et Keller, MM. Kennel et Kern, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Mandelli, Mayet et Moga, Mmes Morin-Desailly et Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Pierre, Poniatowski, Reichardt, Revet, Savary, Schmitz, Sol et Vogel et Mme Vullien.
L’amendement n° II-561 est présenté par M. Cabanel et Mme Tocqueville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « , plafonné à 0,3 % du chiffre d’affaires mentionné au III, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur des produits mentionnés au I contenant des substances appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, le taux est plafonné à 10 % du chiffre d’affaires mentionné au III du présent article.
« Lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur des produits qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l’annexe II au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil mais qui sont encore commercialisées ou dont on envisage la substitution au sens de l’article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, le taux est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires mentionné au III du présent article.
« Lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253-5, le taux prévu au présent IV est plafonné à 0,1 % du chiffre d’affaires mentionné au III du même article.
« Pour les autres produits, le taux est plafonné à 0,3 % du chiffre d’affaires mentionné au III. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État due au remplacement de la majoration de la redevance pour pollutions diffuses par une augmentation de la taxe due par les fabricants de produits phytosanitaires sur leurs ventes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-321 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Comme je l’ai expliqué précédemment, cet amendement de repli vise à faire supporter l’augmentation de redevance, non pas aux agriculteurs, mais aux industriels qui fabriquent les produits phytosanitaires.
On risque certes d’assister à une refacturation aux agriculteurs, mais l’avantage de cet amendement est de flécher précisément l’utilisation de cet argent vers la recherche et à l’innovation. Cette taxe complémentaire supportée par la filière et les agriculteurs bénéficierait donc à la recherche sur les produits de substitution.
La mise en œuvre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGALIM, montre toutefois que nous sommes très forts pour instaurer des taxes nouvelles, mais bien plus faibles pour accorder des moyens supplémentaires à l’agriculture au regard des ambitions des États généraux de l’alimentation. Le budget pour 2019, très pauvre en la matière, ne traduit pas ces engagements.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-561.
M. Henri Cabanel : Madame la secrétaire d’État, ce matin, votre collègue a parlé du principe pollueur-payeur. Les agriculteurs emploient des produits phytopharmaceutiques, mais sont-ils les seuls pollueurs ?
L’augmentation de la redevance que propose le Gouvernement ne concernerait pas ceux qui fabriquent ces produits, alors que ce sont pourtant les premiers pollueurs. L’agriculteur, lui, n’a pas le choix. Il dépend directement de la volonté du fabricant de réaliser des produits plus ou moins dangereux.
Vous avez rectifié votre erreur, madame la secrétaire d’État : en effet, l’agriculture biologique n’est pas seule concernée.
Dans ma famille, nous sommes viticulteurs de père en fils. Mon père et mon grand-père étaient des viticulteurs bio sans le savoir, puisqu’ils n’employaient que des matières actives naturelles. Puis l’industrie chimique est arrivée, avec de nouvelles molécules permettant aux agriculteurs de traiter leurs cultures plus facilement. Et nous sommes passés de trois traitements à six, sept, voire huit.
Vous le constatez, mes chers collègues, il est nécessaire de faire reposer cette taxe sur les fabricants, car cela les incitera à chercher d’autres produits de substitution, moins dangereux, qui permettront aux agriculteurs de mettre en œuvre l’agriculture durable à laquelle ils aspirent tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve d’une rectification de sorte que l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses soit associée à la hausse proposée en l’espèce.
Il s’agirait, au premier alinéa, de remplacer les mots « Rédiger ainsi cet article » par les mots « Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés ». De cette manière, les agriculteurs comme les fabricants seraient contributeurs, les uns et les autres étant placés devant leurs responsabilités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je comprends la logique de cet amendement, qui vise à faire peser la contrainte sur le metteur sur le marché. Toutefois, comme l’a dit M. Gremillet, si l’on renchérit le prix des produits, il est assez probable que, par le jeu du marché, les agriculteurs soient de facto amenés à payer la part supplémentaire.
Or, dans le mécanisme proposé, le produit de cette taxe n’est plus affecté aux agences de l’eau, dans le but de financer ensuite des actions au bénéfice de la transition agricole, mais à un autre dispositif de vigilance, certes utile, mais qui ne se traduira pas en actions concrètes.
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces deux amendements identiques. Je suis également réservée sur la proposition du rapporteur. Même si l’augmentation est répartie entre les agriculteurs et les metteurs sur le marché, j’ai peur que la charge finale des agriculteurs ne soit de facto alourdie.
Enfin, sur les États généraux de l’alimentation et notre prétendu manque de célérité dans l’accompagnement des agriculteurs, je signale que le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation vont mettre en œuvre la prestation pour service écologique rendu. Nous avons prévu 150 millions d’euros pour financer les actions des agriculteurs en faveur de la transition agricole et pour anticiper ce que nous espérons être la future réforme de la PAC.
M. le président : Monsieur Gremillet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?
M. Daniel Gremillet : Nous ne souhaitons pas modifier notre amendement, car cela reviendrait à infliger une double peine aux agriculteurs. On sait pertinemment que les fabricants répercuteront une grande part du coût de la taxe sur les agriculteurs. Mais si nous adoptons la rédaction proposée par la commission, ces derniers payeront deux fois !
Madame la secrétaire d’État, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons été nombreux dans cet hémicycle à nous émouvoir de la ponction opérée sur les agences de l’eau. Souvenez-vous, ce n’est pas si lointain ! Cette ponction s’est faite au détriment de la politique territoriale des agences auprès des communes, mais aussi des industriels et des agriculteurs.
Il est donc stratégique que l’utilisation de cette redevance soit correctement fléchée vers la recherche et l’innovation en matière de produits de substitution. Nous en revenons, de fait, au débat d’actualité sur les taxes détournées de leur objet.
Quant à votre dernière remarque sur la compensation pour services rendus, madame la secrétaire d’État, je vous accorde un bon point ! C’est un débat que nous devons ouvrir, en France, mais aussi à l’occasion de la réforme de la politique agricole commune.
Je maintiens donc l’amendement n° II-321 rectifié en l’état.
M. le président : Monsieur Cabanel, suivez-vous la décision de votre collègue ?
M. Henri Cabanel : Monsieur le rapporteur, si l’on acceptait votre proposition, l’augmentation serait supportée par les agriculteurs, qui la payent déjà, et par les fabricants, qui ne la payent pas !
Les fabricants répercuteront peut-être une partie du prix sur les agriculteurs, mais, contrairement à la situation actuelle, ils participeront à la contribution, en espérant qu’ils trouvent des matières de substitution permettant à l’agriculteur d’avoir, demain, un réel choix.
Enfin, madame la secrétaire d’État, sachez que, sur l’initiative du groupe socialiste et républicain, nous débattrons le 12 décembre prochain au Sénat de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs. Cette proposition de résolution permettra aux citoyens de comprendre que les agriculteurs ne sont pas là pour polluer, mais au contraire pour rendre des services environnementaux à la société.
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous l’avis de sagesse de la commission en dépit du refus de votre proposition de rectification ?
M. Jean-François Husson : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je n’ai pas parfaitement saisi les subtilités de la proposition du rapporteur. J’ai aussi le sentiment qu’elle reviendrait à infliger une double peine à propos de cette redevance pour pollutions diffuses.
Puisqu’on parle en l’occurrence de fiscalité écologique, il s’agit bien de faire payer les externalités négatives de l’agriculture conventionnelle. Son impact sur la qualité des eaux, en particulier, est manifeste.
Je veux réagir à l’envolée de mon collègue Daniel Gremillet et revenir sur la très nette diminution des soutiens à l’agriculture biologique. Nombreux sont ceux qui opposent les différents types d’agriculture, et c’est dommage. En effet, les agricultures conventionnelles, bio et autres sont complémentaires, en fonction de la quantité de produits demandés.
En condamnant de cette manière l’agriculture bio, en empêchant la reconversion des terres, outre que certains n’ont pas compris le sens de l’histoire, on commet une double erreur d’un point de vue économique. D’une part, on favorise l’importation de produits biologiques. D’autre part, les terres non converties en biologique viennent saturer le marché conventionnel.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-321 rectifié et II-561.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 76 est ainsi rédigé.
M. Daniel Gremillet : Très bien !