Loi de finances pour 2019 : Compte d’affectation spéciale : aides à l’acquisition de véhicules propres
debate, 02/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres
860 000 000
860 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
264 000 000
264 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
596 000 000
596 000 000
M. le président : L’amendement n° II-152, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien au plan vélo
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
82 000 000
82 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
100 000 000
100 000 000
Soutien au plan vélo
182 000 000
182 000 000
TOTAL
182 000 000
182 000 000
182 000 000
182 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Par cet amendement simple, nous demandons l’élargissement de l’utilisation de la prime à la conversion à l’acquisition d’un vélo.
Aujourd’hui, les marges de manœuvre existent. En effet, le présent compte d’affectation spéciale est alimenté par le bonus-malus, dont les recettes ont cru pour cette année de 182 millions d’euros.
Nous proposons donc, et dans la continuité des annonces du Gouvernement sur un plan Vélo dans le cadre du Grand Plan d’investissement, une ligne spécifique pour l’aide à l’acquisition d’un vélo, dotée de ce supplément de recettes.
Sur le fond, nous considérons que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologique suffisamment ambitieuse. En effet, si cette conversion vise à limiter les effets des gaz à effet de serre – ce n’est même pas une garantie au vu de l’explosion des ventes de gros modèles de véhicules type SUV que connaît notre pays –, elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation, et donc les problèmes de congestion automobile.
L’alternative ne peut juste se situer entre la voiture et la voiture. Il faut évidemment encourager les transports collectifs, mais également les modes doux, dont le vélo à titre principal.
D’autre part, le développement de la voiture électrique pose un certain nombre de questions, notamment sur les besoins en lithium. En 2040, on peut estimer que nous aurons environ 530 millions de véhicules électriques dans le monde, soit entre 150 et 200 fois plus qu’aujourd’hui. Or, actuellement, près de 35 % du lithium produit sur la planète sert d’ores et déjà à fabriquer des batteries et une telle conversion risque d’épuiser cette ressource à très court terme. Comment faire pour rendre un tel développement soutenable ?
Une vraie politique écologique de transition énergétique doit donc également prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité. Parmi elles, il paraît judicieux de financer l’achat de vélos, électriques et non électriques.
Si un vélo est un véhicule peu onéreux, le vélo électrique qui représente une solution de mobilité remarquable et les vélos particuliers du type vélo-cargo ou vélo-remorque, qui sont nécessaires pour les artisans ou les jeunes parents, sont quant à eux beaucoup plus chers et méritent de faire l’objet de cette prime.
Pour ce faire, nous proposons de créer un nouveau programme, « Soutien au plan vélo », en prélevant l’équivalent de la hausse prévue pour l’année 2019, soit 182 millions d’euros, sur les programmes 791, « Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres » et 792, « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons déjà évoqué ce sujet l’an passé. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du soutien au plan Vélo, mais il présente un inconvénient : il vise à prélever des crédits sur le budget qui assure le remplacement des véhicules anciens par des véhicules plus propres.
Or je rappelle que ce programme fonctionne bien et que le Gouvernement a fait part de son ambition, que nous partageons, d’assurer cette mutation dans de bonnes conditions.
Ensuite, il me semble que nous devons éviter de faire en permanence des zigzags. L’an passé, nous avons réussi à faire entendre la voix de la raison dans les arbitrages budgétaires.
En ce qui concerne le plan Vélo, nous voyons bien que les collectivités prennent parfois des positions différentes. Il est vrai qu’une telle politique peut regrouper des mesures très variées, que ce soit en matière d’aménagements ou de type de vélos, électriques ou non.
C’est pourquoi nous devons concentrer les aides, là où les besoins de mutation sont les plus forts, c’est-à-dire sur les véhicules. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis, monsieur le président. L’amendement est gagé sur des mesures qui financent à la fois la prime à la conversion et la voiture électrique. Or la prime à la conversion permet de passer à des voitures plus récentes, donc moins polluantes, quel que soit leur mode de combustion.
Certes, la voiture électrique pose des problèmes, comme tous les modes de fabrication d’énergie, mais elle est nettement moins polluante, lorsque l’on prend en compte l’ensemble de son cycle de vie, en particulier en termes d’émission de gaz à effet de serre.
La prime à la conversion fonctionne bien ; elle va être de nouveau élargie et nous tablons sur 300 000 primes versées l’année prochaine. Par ailleurs, la vente de véhicules électriques augmente d’environ 18 % chaque année.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas donner un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je comprends bien les arguments avancés, mais cet amendement ne prévoit pas du tout de supprimer la prime à la conversion, qui est une bonne mesure.
Pour autant, il est nécessaire de travailler sur l’ensemble des mobilités et je ne vois pas pourquoi on pénaliserait des gens qui abandonnent leur voiture ou une de leurs voitures, notamment en ville, pour prendre un vélo, électrique ou non.
Je rappelle que, pour une famille, l’achat de vélos, notamment ceux qui sont destinés aux enfants, peut s’avérer coûteux. Je ne vois pas pourquoi nous pénaliserions ces familles par rapport aux personnes qui remplacent leur véhicule par un autre.
Il faut vraiment travailler sur la logique d’ensemble, en contribuant à modifier les habitudes. Si nous ne faisons pas cela – nous le voyons clairement avec l’actualité –, nous aurons de grandes difficultés. Faire croire que nous réglerons les problèmes en incitant uniquement les gens à changer de voiture est illusoire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)