Loi de finances pour 2019 : Compte d’affectation spéciale : transition énergétique

Loi de finances pour 2019 : Compte d’affectation spéciale : transition énergétique

debate, 02/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Transition énergétique
7 279 400 000
7 279 400 000
Soutien à la transition énergétique
5 440 400 000
5 440 400 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique
1 839 000 000
1 839 000 000

M. le président : L’amendement n° II-63, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi l’intitulé du compte spécial :
« Soutien aux énergies renouvelables »
II. – Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Soutien à la transition énergétique » :
« Soutien au développement des sources d’énergies renouvelables »
III. – Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Engagements financiers liés à la transition énergétique » :
« Engagements financiers liés au développement des sources d’énergies renouvelables »
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de ce compte d’affectation spéciale pour apporter de la clarté sur ce sujet.
Le débat public et politique démontre une confusion sur les dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui retrace non pas l’ensemble des dépenses que l’État affecte à la transition écologique, mais seulement certaines actions de l’État en faveur du soutien au développement d’énergies de sources renouvelables.
La création de ce compte d’affectation spéciale en 2015 a permis de donner une visibilité au Parlement sur le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité. En somme, le CAS traduit budgétairement les mécanismes de soutien : obligation d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables par les acheteurs et compensation pour les fournisseurs ; effacement de consommation électrique ; obligation d’achat du biométhane…
Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la Commission de régulation de l’énergie a estimé à 7 788 millions d’euros le montant prévisionnel de l’ensemble des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2019.
Ce montant est évidemment éloigné des dépenses pour la transition écologique qui concernent tous les ministères. Ainsi, le budget du ministère de l’écologie représente environ 10 milliards d’euros, les mesures en faveur de l’efficacité énergétique du bâtiment 14 milliards d’euros sur le quinquennat, le crédit d’impôt recherche environ 6 milliards d’euros. Et il ne faut pas oublier l’ensemble des mesures d’allégement de la trésorerie décidées cette année par l’exécutif et la majorité, qui atteignent 24 milliards d’euros en baisses d’impôts pour les ménages et les entreprises.
Le présent amendement vise donc à clarifier les dépenses retracées par le compte d’affectation spéciale, en modifiant son titre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement est clairement cosmétique ! Le véritable sujet, ma chère collègue, n’est pas de changer l’intitulé du compte d’affectation spéciale, mais de dégager davantage de moyens pour financer, via la TICPE, la politique que tout le monde attend. C’est cela, la priorité ! L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il est vrai que l’intitulé du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est très large. Celui que vous proposez, madame la sénatrice, « Soutien aux énergies renouvelables », est plus proche de la réalité, même s’il ne couvre pas l’ensemble des missions de ce compte – je pense par exemple au financement de l’effacement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement n’est pas cosmétique, monsieur le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson : Mais si !

Mme Françoise Cartron : Il répond à une interrogation que nous entendons tous : les citoyens et même les élus ne s’y retrouvent plus et ne savent pas à quoi correspondent les dépenses de ce compte d’affectation spéciale. Adopter un intitulé plus précis me semble apporter de la clarté à nos débats.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-63.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 84 quater.