Loi de finances pour 2019 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Loi de finances pour 2019 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

debate, 01/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 73).
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de me féliciter que la demande constante du Sénat concernant l’attribution de la carte du combattant aux militaires présents sur le territoire algérien au-delà du 2 juillet 1962 soit enfin mise en œuvre.

M. Charles Revet : C’est très bien, et c’est mérité !

M. Marc Laménie : Voilà enfin réparée la principale injustice qui altérait notre politique de reconnaissance envers nos anciens combattants !
Il s’agit, avec la revalorisation de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis, de l’un des rares motifs de satisfaction que nous réserve le projet de budget pour 2019. Rare, mais précieux, si bien que, malgré de nombreux points plus inquiétants, la commission des finances vous proposera néanmoins d’adopter les crédits de cette mission.
Parmi nos inquiétudes figure la répétition de certains constats relatifs à la Journée défense et citoyenneté, la JDC : trop de jeunes manquent encore ce rendez-vous avec nos armées et, quant à son contenu, il semble, malgré les incessantes modifications qui lui sont apportées, qu’il se tient toujours trop loin de ce que devrait être la vocation d’une journée consacrée à la défense de notre pays.
Il faut espérer que le futur service national universel, le SNU, ne répétera pas les mêmes erreurs et qu’à cette occasion les difficultés rencontrées par une fraction importante de la jeunesse pourront être mieux prises en compte par les services de l’État.
Le centenaire de la Grande Guerre s’achève. Malgré quelques couacs, je salue une commémoration qui a su être digne et participative dans beaucoup de nos départements.
Quel effondrement, néanmoins, des moyens de la politique de la mémoire ! L’année à venir sera celle des « basses eaux » et cela ne peut pas nous convenir, non plus qu’aux bénévoles, que je veux saluer ici et qui animent avec flamme, cœur et passion nos actions de mémoire, même les plus modestes.
Les crédits consacrés à la reconnaissance de la Nation connaissent une baisse considérable. C’est – hélas ! – l’effet de la démographie, mais c’est aussi celui d’un choix de revalorisation très limitée des prestations assurées aux anciens combattants. (M. Charles Revet approuve.)
Le chiffre à retenir cette année : 2,3 milliards d’euros.
Nous devons avoir une reconnaissance véritable pour le monde combattant de notre pays et pour tous les bénévoles qui œuvrent dans les associations patriotiques et de mémoire, ainsi que pour nos amis porte-drapeau.
Le rapport constant entraîne le plafonnement à 0,7 % de la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et, avec lui, de toutes les allocations qui en dépendent.
La retraite du combattant ne bénéficie d’aucune amélioration, alors que la mission dégage spontanément plus de 6 % d’économies. Nous le regrettons !
Madame la secrétaire d’État, vous avez annoncé la création d’une commission tripartite destinée à envisager les questions posées par la revalorisation des prestations : la création d’une commission n’est pas toujours un bon signe, mais peut-être pourrez-vous indiquer au Sénat ce que seront son rôle et sa composition ?
En toute hypothèse, un objectif de maintien de la valeur réelle des prestations s’impose, ce qui passera sans doute par un mécanisme alternatif au rapport constant.
Les allocations de reconnaissance vont certes connaître un certain dynamisme avec l’attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d’Algérie – je l’ai évoqué au début de mon propos. Cette mesure devrait coûter près de 60 millions d’euros pour 50 000 bénéficiaires, dont 30 millions d’euros au titre des avantages fiscaux. Comme ces derniers ne sont pas identiques pour chaque bénéficiaire, il sera intéressant d’identifier la répartition des soutiens accordés au titre de cette mesure.
En tout cas, il faudra veiller à ce que les demandes déposées puissent être traitées en temps voulu. Sur ce point, il semble que l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC-VG, éprouve quelques difficultés à traiter sur un bon rythme les demandes qui résultent des droits ouverts aux anciens combattants. Il en serait ainsi pour l’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, les OPEX, décidée en 2015.
La réduction des effectifs de l’ONAC-VG sera-t-elle compatible avec un traitement rapide des 50 000 demandes relatives à la présence prolongée en Algérie ? Il faut vous y engager, madame la secrétaire d’État.
Après avoir souhaité que la détérioration des recettes propres de l’Institution nationale des Invalides, l’INI, ne remette pas en cause son plan de modernisation, auquel le ministère de la santé devrait par ailleurs mieux contribuer, je conclurai mon propos par quelques mots sur la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations, la CIVS : sa suppression, un temps évoquée, a été écartée par le Premier ministre et nous ne pouvons que regretter le fait que le projet de budget pour 2019 ne traduise pas ces excellentes nouvelles orientations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne, en remplacement de M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, je suis chargée de vous présenter les principales observations de la commission des affaires sociales en remplacement de notre rapporteur pour avis Bruno Gilles, qui ne peut être présent ce matin.
La baisse naturelle du nombre d’anciens combattants permet, comme chaque année, une économie substantielle sur les prestations de reconnaissance et de réparation. Cette marge de manœuvre est en partie mobilisée pour des mesures qu’il convient de saluer.
L’attribution de la carte du combattant aux soldats qui ont servi en Algérie entre 1962 et 1964 correspond à une demande ancienne et le Sénat avait adopté une proposition de loi en ce sens au printemps dernier.

M. Charles Revet : Exactement !

Mme Chantal Deseyne : Je ne peux donc que m’en réjouir. De même, le plan en faveur des harkis est bienvenu.
Ces mesures expliquent largement l’avis favorable donné par la commission des affaires sociales à l’adoption des crédits de la mission, ainsi qu’à celle de l’article 73.
Toutefois, le coût de ces mesures demeure largement inférieur aux économies permises par la démographie des anciens combattants. Une réflexion sur les autres demandes du monde combattant pourrait donc être menée ; la discussion des amendements permettra d’en évoquer quelques-unes.
Je souhaiterais notamment que le Gouvernement puisse nous donner des précisions quant à la situation des anciens supplétifs de droit commun et pour lesquels un traitement individualisé a été annoncé. Sur les soixante-quatorze dossiers présentés par les associations, vingt-six pourraient bénéficier, selon les informations qui nous ont été communiquées, d’un soutien financier. Cela signifie-t-il, comme l’ont compris les associations, que ces personnes bénéficieront de l’allocation de reconnaissance ? Qu’en est-il des dossiers écartés ?
Par ailleurs, je regrette la diminution des crédits dédiés à la politique de mémoire. Cette baisse est nettement plus forte que le simple effet de la fin des commémorations liées au centenaire de la Première Guerre mondiale. Selon mes calculs, confirmés par les services du ministère des armées, ce sont près de 2,8 millions d’euros d’économies qui seraient prévus. Cette baisse pourrait paraître négligeable au regard des crédits de la mission, mais elle pourrait remettre en question de nombreux projets éducatifs, alors que la transmission de la mémoire aux jeunes générations apparaît plus que jamais nécessaire.
Enfin, le nouveau contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’office national des anciens combattants et victimes de guerre n’a toujours pas été conclu, alors que le contrat actuel arrive à échéance. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous donne des garanties quant aux moyens qui seront accordés à l’ONAC-VG pour continuer à mener à bien ses missions et quant au maintien de son réseau territorial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous sortons tout juste du cycle mémoriel de la Grande Guerre, qui nous a permis d’honorer la mémoire de toutes celles et de tous ceux, civils ou soldats, qui ont chèrement payé le prix de la liberté.
Ces commémorations ont offert un temps de mémoire utile à la reconnaissance de la Nation, ainsi qu’à la transmission de valeurs aux jeunes générations à une époque où la cohésion sociale a besoin d’être renforcée.
En ce sens, la mission que nous examinons aujourd’hui, dont une partie des crédits a porté le cycle du centenaire, est fondamentale.
Si nous refermons un grand volet de la politique mémorielle, comme en témoigne la baisse, logique, des crédits du programme 167, nous devons poursuivre le travail d’affermissement des liens entre la Nation et son armée, ce sur quoi nous aurons sans doute l’occasion de débattre dans la perspective du service national universel.
En attendant, le budget total de la mission s’élève à 2,3 milliards d’euros, ce qui représente une baisse d’environ 160 millions par rapport à la dotation de 2018. Cette diminution s’explique essentiellement par la baisse démographique naturelle des différentes catégories de bénéficiaires des prestations relevant du programme de reconnaissance et de réparation.
La mission permet donc de préserver intégralement les droits des anciens combattants, aux côtés de la dynamique des dépenses fiscales.
En outre, le projet de loi de finances pour 2019 introduit, dans le prolongement des dispositions adoptées les années précédentes, deux nouvelles mesures, sur lesquelles je souhaiterais m’arrêter plus particulièrement.
La première concerne l’extension du bénéfice de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
Si le principe de la « carte à cheval » a bien été acté en 2014, les gouvernements successifs se sont toujours opposés à en étendre le bénéfice aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian. Le groupe du RDSE a toujours soutenu cette mesure, qui rétablit l’égalité entre frères d’armes et que le Sénat a souvent portée. Madame la secrétaire d’État, vous avez été sensible à cette demande récurrente du monde combattant et je me réjouis de la voir enfin concrétisée.
La seconde mesure sur laquelle je voudrais m’attarder concerne le renforcement de la politique de reconnaissance et de réparation envers les harkis, pour un montant d’environ 23 millions d’euros en 2019. Je souhaite saluer les dispositions nouvelles, émanant notamment du rapport du préfet Dominique Ceaux intitulé « Aux harkis, la patrie reconnaissante ». Je pense bien sûr à la revalorisation de 400 euros de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versées aux supplétifs, ainsi qu’à la mise en place d’un dispositif d’aide individualisé aux enfants de harkis les plus en difficulté.
Afin de compléter cet objectif d’équité dans la reconnaissance et la réparation, le groupe du RDSE souhaiterait que le chantier de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires soit approfondi. Il serait notamment souhaitable d’élargir la liste des bénéficiaires du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans ayant participé aux programmes d’essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française de 1960 à 1996.
Enfin, je souhaiterais insister une nouvelle fois sur la responsabilité qui est la nôtre en matière de mémoire, celle de prévoir l’après-centenaire. C’est essentiel et des moyens devront être mobilisés pour cela. Nous devons souligner la grande réussite des commémorations qui se sont déroulées entre 2014 et 2018, ce que j’ai personnellement constaté dans mon département, la Meuse. Nous devons poursuivre sur cet élan.
À mon sens, l’inscription des sites mémoriels de la Grande Guerre au patrimoine de l’UNESCO, dont le dossier sera de nouveau soumis en 2021, serait un moyen solide d’ancrer dans la mémoire collective les sacrifices de nos aînés.
En conclusion, le groupe du RDSE soutient votre action, madame la secrétaire d’État, et votera les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, il y a quelques jours, beaucoup de nos compatriotes se sont déplacés sur des lieux de mémoire afin de rendre hommage à ceux qui ont payé un lourd tribut pour la patrie.
Les visages des plus jeunes, comme des plus anciens, exprimaient leur fierté pour les poilus et les femmes qui les ont soutenus. Ensemble, ils ont fait de la France une nation libre et rayonnante. Le rassemblement de nombreux chefs d’État sous l’Arc de Triomphe en a témoigné.
Aujourd’hui, la Haute Assemblée, réunie pour l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », doit répondre à deux questions. Notre reconnaissance sera-t-elle à la hauteur du courage de nos combattants d’hier et d’aujourd’hui ? Saurons-nous transmettre ce témoin qui nous a été légué ?
À cette dernière question, je rappellerai simplement les mots de Chateaubriand : « Les vivants ne peuvent rien apprendre aux morts ; les morts, au contraire, instruisent les vivants ». Voilà le défi qu’il nous appartient de relever pour la génération actuelle et celles qui viendront ensuite.
Les crédits alloués à cette mission diminuent une fois de plus : le budget pour 2019 s’élève ainsi, en crédits de paiement, à 2,3 milliards d’euros. Depuis 2012, les dépenses ont ainsi reculé de près de 900 millions !
Madame la secrétaire d’État, cette trajectoire de repli demeure regrettable. Si elle peut s’expliquer, naturellement, par la diminution du nombre de bénéficiaires, elle n’apporte pas suffisamment de réponses aux besoins de revalorisation significative du pouvoir d’achat. J’y reviendrai.
Cette baisse se reflète dans le programme 167. Si les crédits ont été en augmentation l’année dernière en raison des besoins liés aux commémorations, une économie de 20 % est à noter pour 2019.
Toutefois, j’ai conscience que l’effort ne doit pas reposer uniquement sur les deniers de l’État. Le devoir de commémoration est l’affaire de tous. Des initiatives locales méritent d’être développées. Je pense notamment au département de l’Essonne, qui a offert un drapeau à chaque commune pour que les enfants puissent le porter lors des cérémonies.
Mais revenons au sujet principal ! Une exception demeure pour le financement de l’action Liens armée-jeunesse, qui connaît une progression de plus de 3 millions d’euros. Cette action voit en effet son périmètre élargi et prend désormais en charge une partie des financements du service militaire volontaire. C’est là un dispositif dont je veux saluer les mérites.
Quant à la Journée défense et citoyenneté, elle demeure insuffisante compte tenu des objectifs auxquels elle entend satisfaire. Il convient donc de la réformer en profondeur.
À cet effet, le Président de la République s’est engagé à créer un service national universel. À ce stade, aucune mesure ne figure dans cette mission. Le lundi 19 novembre, le groupe de travail missionné sur ce sujet a remis son rapport. Nous nous interrogeons et nous souhaitons avoir des précisions sur ce point.
En outre, le programme 169, qui représente près de 90 % de la mission, n’échappe pas à la règle. Ses crédits diminuent également, et ce, de façon la plus importante, comme nous l’observons depuis 2015. Cela s’explique par la baisse du nombre de bénéficiaires, en particulier de ceux ayant combattu durant la Seconde Guerre mondiale, mais aussi en Indochine et en Afrique du Nord.
Il eût été préférable d’encourager une revalorisation significative de la pension militaire d’invalidité et de la retraite du combattant. L’intention du Gouvernement de réunir une commission tripartite pour envisager une revalorisation du point d’indice serait déjà un premier pas, qui s’inscrirait dans le bon sens.
Toujours sur ce sujet, je souhaite évoquer deux points largement soutenus par les principaux intéressés.
Tout d’abord, parmi les militaires participant aux OPEX et à l’opération Sentinelle, il y a beaucoup de jeunes, qui ont souscrit un contrat de courte durée, souvent entre trois et cinq ans, et qui envisagent ensuite une reconversion professionnelle dans le civil. Il serait souhaitable que les mesures de réinsertion, comme le bilan de compétences ou l’accès à des formations relatives aux nouveaux métiers de l’Internet ou aux emplois réservés, soient proposées de manière plus formelle et plus systématique à cette catégorie de personnel. Il serait intéressant que le Gouvernement se penche sur cette proposition.
De manière plus générale, la situation des forces participant aux opérations de protection des Français contre les actions terroristes doit être mieux prise en compte, comme celle de nos militaires de la quatrième génération du feu engagés sur différents théâtres d’opérations extérieurs.
À ce sujet, nous souhaiterions avoir des informations sur le projet de mémorial national à Paris. Par ailleurs, il serait souhaitable qu’une plaque commémorative soit également apposée sous l’Arc de Triomphe en hommage aux morts pour la France en opérations extérieures. En termes budgétaires, cela ne représenterait rien, mais le symbole serait très fort.
Ensuite, il pourrait être envisagé d’étendre la médaille commémorative d’Indochine, en retenant le 1er octobre 1957 comme date officielle de la fin des hostilités.
Concernant l’attribution de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964, le projet de loi de finances pour 2019 consacre ce droit. L’année dernière, j’ai moi-même eu l’occasion d’évoquer cette question ici même ; je me réjouis donc de cette avancée.
Pour terminer sur ce programme, nous regrettons la baisse de la subvention accordée à l’ONAC-VG à hauteur de 400 000 euros. De plus, nous souhaitons que l’assise retenue soit départementale, et non régionale.
Concernant le programme 158, il connaît une hausse de plus de 5,2 millions d’euros. Cette augmentation est expliquée par l’accroissement des indemnités prévues au titre des spoliations antisémites. Par le biais de cette participation financière, la France s’honore. Mes chers collègues, encore aujourd’hui, nous devons rester vigilants. Comme toutes les formes de haine, l’antisémitisme doit être combattu sans relâche et avec la plus grande fermeté.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme Jocelyne Guidez : Enfin, je terminerai par l’article 73, rattaché à la mission. Nous saluons la revalorisation de 400 euros de l’allocation de reconnaissance pour les harkis et de l’allocation viagère des conjoints survivants. Il s’agit d’un épisode de leur vie qui a été particulièrement douloureux. Ils ont combattu pour notre drapeau, pour la France.
En conclusion, des avancées figurent dans ce projet de loi de finances. D’autres demandes sont à prendre en compte. Je sais pouvoir compter, madame la secrétaire d’État, sur votre sens de l’écoute - il est d’ailleurs très agréable de travailler avec vous.
C’est pourquoi le groupe Union Centriste – je pense notamment à ceux de ses membres qui siègent à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – votera les crédits de cette mission, ainsi que l’article 73 rattaché. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits consacrés aux anciens combattants.
Alors que se terminent les célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale, la dette que la Nation entretient à l’égard de ceux qui ont versé leur sang hier et aujourd’hui apparaît plus vivace que jamais. Je veux rendre hommage à nos vétérans et à leurs familles de métropole et d’outre-mer pour les sacrifices consentis à la défense de la France. La patrie leur en est reconnaissante. Les Français n’oublient pas ce qu’ils leur doivent.
Il nous semble néanmoins que la reconnaissance de la Nation ne doit pas seulement être un vœu pieux ou une incantation. Elle doit être une action concrète au service de nos soldats, une contribution collective à leur bien-être et à celui de leur famille.
Si la diminution des crédits pour 2019 s’explique en partie par la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires des différents dispositifs, nous serons vigilants à ce que cette baisse tendancielle ne représente pas un déclin des conditions de reconnaissance de la Nation.
Vous nous rassurez sur plusieurs points, madame la secrétaire d’État. Vous avez pris des mesures fortes pour corriger des inégalités connues de longue date.
Il s’agit, par exemple, de la revalorisation substantielle – 400 euros – de l’allocation de reconnaissance versée aux supplétifs de l’armée française en Algérie.
Il s’agit également des mesures en faveur des enfants de harkis.
Il s’agit enfin d’une mesure que nous avons longtemps attendue : l’octroi de la carte du combattant aux soldats présents sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
Ces mesures sont autant de promesses tenues que nous saluons, comme nous saluons, madame la secrétaire d’État, votre volonté de passer en revue l’ensemble des questions en suspens avec le monde des anciens combattants. Nous espérons que la concertation annoncée portera davantage de fruits à l’avenir.
Toutefois, malgré ces avancées, des injustices persistent et on peut noter la relative timidité de ce projet de budget, notamment la très faible revalorisation des pensions militaires d’invalidité.
Cela dit, ce projet de loi de finances est également marqué par un souci bienvenu de la transmission, notamment vis-à-vis de la jeunesse.
Je pense à un dispositif comme le service militaire volontaire, qui permet chaque année aux armées d’insérer dans l’emploi durable près de 1 000 jeunes en difficulté. Il s’inspire du service militaire adapté, trop peu connu en métropole, mais qui fait des merveilles pour l’emploi des jeunes en outre-mer.
Je pense également à l’érection du monument pour les opérations extérieures, qui permettra aux citoyens de rendre hommage aux soldats tombés pour leur défense.
Toutes ces initiatives sont bienvenues. Néanmoins, il ne doit pas être uniquement question de moyens budgétaires ou humains, car il s’agit au fond de réfléchir à ce qui fait de nous une nation, dont les valeurs justifient le combat, les blessures et le sacrifice ultime de nos soldats. Il s’agit, enfin, de mettre nos politiques de mémoire au service de l’avenir et d’un véritable projet de société par la transmission et le partage.
Nous attendons donc avec impatience que se précise l’architecture du futur service national universel et, surtout, que soient enfin définies les modalités de son financement.
Dans cette attente, le groupe Les Indépendants votera, en signe d’encouragement, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où s’ouvrent les débats sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » de ce projet de loi de finances pour 2019, je veux rendre hommage à tous les anciens combattants qui nous ont quittés durant l’année écoulée. Nous leur devons beaucoup de respect, car ils ont fait de notre pays une terre de liberté, une terre d’accueil, mais avant tout une terre de paix.
Cette paix, c’est l’héritage qu’ils nous offrent et c’est celui que nous devons laisser aux citoyens de demain, alors que l’extrême droite - le fascisme parfois - se réinstalle tout doucement dans le monde, en Europe en particulier.
C’est là que réside le devoir de notre pays, le devoir de mémoire, que nous devons mener avec des moyens considérables, car si Alfred de Musset ne badinait pas avec l’amour, nous, parlementaires, ministres, élus locaux ou nationaux, ne badinons pas avec la haine. Soyons intransigeants face au racisme et au rejet de l’autre ! Je crois que les nombreuses commémorations du centenaire qui viennent de s’achever ont été marquées par cette volonté sur l’ensemble de notre territoire. Ne réhabilitons personne par des « pensées complexes », comme a pu le faire le Président de la République !
À la lecture du rapport budgétaire relatif à cette mission, je constate, une fois encore, une baisse du budget : elle atteint 159 millions d’euros pour 2019, soit 6,5 % de moins par rapport à 2018. Cette baisse de crédits est justifiée, une nouvelle fois là aussi, par la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la dette viagère.
Pire, depuis 2012, le budget consacré aux anciens combattants a perdu 680 millions d’euros. Vous conviendrez aisément que nous aurions pu, en gardant cette somme, répondre à nombre de demandes de droits à réparation exprimées par les femmes et les hommes qui composent le monde combattant.
Alors, oui, ce projet de budget apporte certaines satisfactions.
Je pense notamment à la « carte à cheval », dont j’ai défendu le principe l’an dernier par le biais d’un amendement, alors adopté par le Sénat. Je rappelle que cette mesure a de nouveau été approuvée par le Sénat lors de l’examen, en juin 2018, de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.
Vous mettez aussi en place, au travers de l’article 73 de ce projet de loi de finances, une revalorisation de 400 euros des allocations existantes et un fonds de solidarité en faveur des harkis. J’attire cependant votre attention sur un point, souligné par mon collègue Fabien Roussel, rapporteur des crédits de la mission à l’Assemblée nationale : tel que l’article est rédigé, les montants de ces deux allocations revalorisées ne seront plus indexés sur l’inflation et ils stagneront donc dans les années à venir. Notre groupe a proposé de restaurer cette indexation via un amendement que j’ai déposé mais qui a été déclaré irrecevable. J’ai entendu, madame la secrétaire d’État, votre volonté d’assurer l’indexation par voie d’arrêté annuel. Toutefois, si nous pouvions l’inscrire dans la loi, cela serait préférable et donnerait une garantie pour l’avenir.
Si nous pouvons nous féliciter des deux avancées majeures que je viens de citer, j’estime, en tant que femme, que nous devons également réparer une inégalité qui perdure depuis des années : je veux parler de la demi-part fiscale des veuves des anciens combattants.
Je pense à ces femmes qui n’ont pas la chance de bénéficier de la demi-part parce que leur époux est décédé avant l’âge de 74 ans. Pour elles, c’est la double peine ! Il paraît invraisemblable qu’un décès prématuré induise une iniquité, car tous les anciens combattants ont passé un temps sous les drapeaux et combattu au temps de leur jeunesse. Accorder cette réparation est d’autant plus nécessaire que ces retraitées subissent déjà la baisse de leur pouvoir d’achat et la hausse de la CSG.
Enfin, je me ferai le porte-voix d’un certain nombre d’associations pour déplorer les difficultés de communication des députés de la majorité avec les anciens combattants, ainsi que l’absence d’un secrétariat d’État dédié spécifiquement aux anciens combattants et à la mémoire, que nous avions été nombreux à souligner l’an dernier. Il existait un ministère spécifique aux anciens combattants depuis 1919 : sa disparition constitue, à nos yeux, un mauvais signal.
Pour toutes les raisons évoquées, notre groupe s’abstiendra sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », malgré certaines avancées.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite aujourd’hui porter la voix des associations représentatives du monde combattant, qui ont toute ma considération et dont j’ai plaisir à rencontrer les représentants locaux, tout au long de l’année, dans mon département, le Calvados.
Ces associations ne se contentent pas d’agir pour le droit à réparation et le devoir de mémoire, elles participent aussi et surtout activement à la vie de la cité, sous des formes diverses. Gardiennes des valeurs qui fondent notre République, elles contribuent à réunir des personnes de toutes conditions autour d’actions caritatives, d’événements patriotiques ou concourant aux bonnes relations internationales. En cela, elles constituent assurément de merveilleux outils d’intégration et de cohésion sociale.
Le budget pour 2019 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s’établit à 2,3 milliards d’euros. Ses crédits connaissent une forte diminution, de près de 160 millions d’euros, principalement liée, il est vrai, à la baisse du nombre des bénéficiaires des dispositifs de reconnaissance et de réparation. Il est néanmoins regrettable que le Gouvernement n’ait pas fait le choix, en dehors de certaines mesures, de redéployer les économies réalisées pour améliorer, à budget constant, les dispositifs existants.
Cette mission regroupe trois programmes de poids financier très inégal.
Le programme 167, qui représente 5 % des crédits de la mission, finance la Journée défense et citoyenneté, ainsi que les actions éducatives et mémorielles. Mon groupe est particulièrement attaché à tout ce qui peut concourir à l’exercice du devoir de mémoire afin que certains événements historiques tragiques ne se reproduisent plus et que se perpétue le souvenir de toutes ces victimes, de tous ces soldats morts ou blessés pour la France. Jamais les citoyens français ne doivent oublier les sacrifices consentis, hier et aujourd’hui, pour assurer leur droit à vivre libres, égaux et dans la fraternité.
De ce point de vue, il est particulièrement positif que le monument à la mémoire des soldats tombés en opérations extérieures puisse enfin voir le jour. Je sais qu’il est très attendu par nos jeunes anciens combattants et nos militaires actuellement engagés dans les conflits.
Je note aussi avec satisfaction que les commémorations du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale se sont bien déroulées. Les manifestations étaient particulièrement dignes, émouvantes et participatives : une réussite permise, comme toujours, grâce au dévouement de nombreux bénévoles.
Si la fin du cycle des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale va entraîner une baisse des dépenses dédiées aux politiques de mémoire, l’ampleur de la réduction des crédits du programme 167 est bien supérieure : près de 2,8 millions d’euros d’économies sont prévus, soit 20 % des crédits votés pour 2018. Là aussi, c’est regrettable, à une époque où la transmission de la mémoire, l’affirmation des liens entre la Nation et son armée sont véritablement nécessaires. Ce sont nos associations représentatives du monde combattant, sur le terrain, qui pourraient directement en pâtir, ainsi que nos jeunes, avec la remise en cause de certaines actions éducatives.
Rappelons que, l’an prochain, nous célèbrerons tout particulièrement la liberté, à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire du débarquement et de la bataille de Normandie. De nombreux événements, dont la cérémonie commémorative internationale en présence de chefs d’État, seront organisés, dans le Calvados notamment. Les coupes dans les lignes budgétaires dédiées à la mémoire ou à la nécessaire rénovation des sépultures apparaissent donc clairement excessives.
Pour en terminer avec ce programme, j’indique que la commission des affaires sociales a été alertée sur le fait qu’aucun crédit n’était prévu pour le financement du service national universel, appelé à remplacer la Journée défense et citoyenneté. Il ne faudrait pas que les crédits de la mission soient ponctionnés en cours d’exercice pour financer ce nouveau dispositif.
J’en viens au programme 169, couvrant les dispositifs de reconnaissance et de réparation, qui représente 94 % des crédits de la mission. Il connaît une baisse tendancielle de ses crédits, à hauteur de 156 millions d’euros en 2019.
Je salue le fait que le Gouvernement ait confirmé l’attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Il s’agit d’une revendication ancienne du monde combattant, plusieurs fois relayée au Sénat, par moi-même comme par mes collègues, notamment en juin dernier au travers de l’adoption d’une proposition de loi visant à la satisfaire. À terme, cette mesure pourrait profiter à près de 50 000 personnes. Dès cette année, l’inscription budgétaire s’élèvera à 6,6 millions d’euros.
Autre mesure annoncée, la revalorisation des expertises médicales nécessaires en vue de l’attribution de pensions militaires d’invalidité : j’espère que cela permettra de réduire les délais actuels, très difficilement supportables pour nos anciens.
J’en viens à l’article 73 et aux conclusions du groupe de travail sur la situation des harkis, qui ont conduit à la prise de mesures nouvelles allant dans le bon sens : la revalorisation de 400 euros de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère et l’institution d’un dispositif de solidarité au profit des descendants des harkis. Au titre de 2019, 10 millions d’euros sont inscrits pour compléter les mesures en faveur des harkis et de leurs enfants.
Si ces différentes mesures sont à souligner et à saluer, leur financement ne représente qu’une fraction réduite des économies permises par la baisse du nombre d’anciens combattants et, dans les faits, plusieurs demandes des associations représentatives du monde combattant sont toujours insatisfaites.
Je citerai notamment le droit à l’indemnisation pour les pupilles de la Nation dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » entre 1939 et 1945. Je fais ainsi le lien avec le programme 158, qui permettra, l’an prochain, de financer à hauteur de 106 millions d’euros différentes indemnités accordées aux victimes d’actes de barbarie et de persécutions commis pendant l’Occupation.
J’évoquerai également l’assouplissement du dispositif de la demi-part fiscale supplémentaire, de façon à en accorder le bénéfice à davantage de veuves d’ancien combattant. J’ai été particulièrement alertée sur la situation financière de nombreuses femmes, qui subissent une chute de revenus énorme après le décès de leur mari, au point de se retrouver dans un extrême dénuement. Ce n’est pas acceptable !
Je souhaite me faire l’écho des inquiétudes qui s’expriment à propos de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC-VG. Son budget s’élèvera à 57,6 millions d’euros en 2019, en baisse de 400 000 euros, en raison d’économies de fonctionnement. Je rappelle qu’un grand nombre d’anciens combattants et de veuves ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté. L’ONAC-VG est donc très sollicité. Aujourd’hui, il doit aussi accompagner des publics nouveaux, tel celui des militaires ayant servi en OPEX. L’ONAC-VG poursuit sa modernisation, mais celle-ci doit se faire en préservant les indispensables liens de proximité tissés avec les bénéficiaires et associations locales représentatives du monde combattant. Il faut conserver le maillage départemental de l’ONAC-VG et peut-être mieux harmoniser les pratiques entre territoires.
Toute polémique ne serait pas à la hauteur du monde combattant. Madame la secrétaire d’État, malgré des regrets et des réserves, les sénateurs du groupe socialiste et républicain prendront leurs responsabilités en votant les crédits de cette mission et l’article 73. Nous entendons ainsi soutenir les avancées de ce projet de budget et témoigner de notre profond respect envers ceux qui ont tant donné à la France.
En cette année du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, je ne saurais conclure sans avoir une pensée pour tous ceux qui ont combattu pour défendre notre patrie. Que leur souvenir guide nos actions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » constitue un trait d’union entre la société civile et le monde combattant, ainsi qu’entre les générations.
En ma qualité de vice-présidente du groupe d’étude des sénateurs anciens combattants et de la mémoire combattante, je voudrais souligner tout son intérêt.
Je tiens aussi à exprimer ma reconnaissance à tous ceux qui se sont mobilisés autour des commémorations de la Grande Guerre et saluer les nombreuses initiatives prises à travers toute la France.
Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite en cet instant témoigner notre reconnaissance à l’ensemble du monde combattant, aux associations et à leurs bénévoles : nous savons combien leur travail est inestimable.
Je veux également rendre un hommage solennel aux soldats français, qu’ils se trouvent sur le sol national, en OPEX ou en mer : ils sont les anciens combattants de demain. Depuis cet hémicycle, nous les assurons de notre soutien indéfectible. Nous pensons également à leurs familles, qui payent quotidiennement un lourd tribut à la défense nationale. Depuis 2007, 154 soldats sont morts en OPEX.
Si l’on peut se réjouir de la mise en place de la Direction du service national et de la jeunesse, qui est chargée de la coordination de l’ensemble des initiatives ministérielles en matière de jeunesse, je voudrais appeler l’attention sur les classes « option défense et sécurité globales » mises en place dans les territoires en partenariat avec les acteurs locaux. Cet enseignement suscite un réel engouement parmi les élèves, comme en témoigne le succès rencontré par l’expérience menée, dans mon département des Hautes-Alpes, à la cité mixte d’Embrun. C’est pourquoi je souhaiterais que les missions de la DSNJ soient élargies afin que cet enseignement facultatif soit mieux accompagné et, surtout, mieux valorisé. Eu égard aux menaces qui pèsent sur notre pays, il est essentiel de promouvoir l’esprit de défense et de cohésion nationale.
Madame la secrétaire d’État, pays rassemblé rime avec mémoire apaisée ! Nous devons créer les conditions d’une véritable égalité entre toutes les générations du feu. Cela passe par une traduction dans les actes de notre reconnaissance pour ceux qui se sont battus pour la Nation. Depuis 2013, notre groupe n’a cessé de proposer l’élargissement des critères d’attribution de la carte du combattant, tant pour les militaires présents en Algérie après les accords d’Évian…

M. Charles Revet : Tout à fait !

Mme Patricia Morhet-Richaud : … que pour les soldats envoyés en OPEX.
Madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, en juin dernier, vous vous êtes engagée dans cet hémicycle, auprès du président Cambon et de l’ensemble des sénateurs, à revoir les dossiers des anciens supplétifs, encore et toujours bloqués du fait des différentes jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Il est temps de clore ce chapitre avec la dignité qui s’impose. Tel est le sens de l’un de nos amendements.
Depuis quelques années maintenant, l’Institution nationale des invalides, l’INI, connaît une modernisation. Pour les élus du groupe Les Républicains, cette institution est la maison des invalides de guerre. Elle doit le rester, et même devenir plus attractive : plus qu’un symbole pour les soldats, c’est un lieu de mémoire vivante autant qu’un lieu d’hommage, témoignant du sacrifice physique et mental consenti par les soldats français pour leur pays. Depuis 2007, 620 soldats ont été blessés en OPEX.
Enfin, madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur un sujet important, celui des conséquences du désengagement de l’État de la Française des jeux. La loterie nationale a été créée en 1933 afin de financer les besoins des « gueules cassées ». Aujourd’hui, la Fondation des « gueules cassées » et la Fédération nationale André Maginot détiennent 9,2 % du capital de la Française des jeux, qui leur reverse 10 millions d’euros chaque année. Quelles assurances pouvez-vous leur donner si l’État sort du capital ?
Pour conclure, nous comprenons que les crédits connaissent une baisse, pour des raisons inhérentes à la logique démographique. Néanmoins, nous voulons solennellement dire ici que cela ne pourra pas toujours justifier la poursuite d’une tendance baissière, car nous devons aussi penser aux anciens combattants de demain, qui sont les engagés d’aujourd’hui.
Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission, sous réserve de l’adoption de l’amendement qu’il présentera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, chers collègues, mes parents étaient instituteurs dans un petit village du Pas-de-Calais, sur ces collines de l’Artois où les batailles meurtrières de la Première Guerre mondiale ont couvert de cimetières toutes les terres environnantes. Enfant, j’ai assisté à toutes les commémorations patriotiques qui avaient lieu dans la cour de l’école, où nous habitions. Ces souvenirs sont ceux d’un enfant qui a trouvé son ancrage dans les valeurs républicaines au contact des anciens qui se sont battus pour que nous puissions être libres.
Aujourd’hui plus que jamais, je suis convaincue que la transmission aux nouvelles générations de l’histoire de notre pays est une vraie mission : mission d’hommage envers celles et ceux qui ont combattu au péril de leur vie ; mission d’évaluation des dangers, des alliances, des pressions, des rancœurs entre peuples, pour éviter que notre pays ne commette à nouveau les erreurs qui ont conduit à l’engrenage meurtrier.
Appelés, réservistes, militaires de carrière : ces Français sont la quintessence de notre République. Nos combattants ont fait don de leur vie pour la France et nous leur devons considération. La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances pour 2019 doit traduire en chiffres cette considération de la Nation.
Des revendications portées de longue date par les anciens combattants et soutenues par le Sénat ont enfin été entendues par le Gouvernement. Nous sommes pleinement satisfaits que le bénéfice de la carte du combattant soit désormais étendu à ceux qui étaient présents en Algérie après le 2 juillet 1962. Il s’agit d’une mesure que le Sénat relaie depuis longtemps.

M. Charles Revet : Tout à fait !

Mme Brigitte Lherbier : L’an dernier encore, nous avions adopté un amendement au projet de loi de finances tendant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant au bénéfice des membres des forces présentes en Algérie entre 1962 et 1964. Nous nous félicitons que le Gouvernement ait répondu favorablement à cette demande ancienne du Sénat.
Je n’oublie pas non plus la revalorisation de 400 euros de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis, ainsi que la création d’un fonds pour les descendants de harkis en difficulté socioprofessionnelle. Cette reconnaissance me semble répondre à une injustice qui leur a été faite il y a maintenant bien longtemps.
En ce qui concerne le devoir de mémoire, 2018 a été une année historique de commémoration et de transmission. Si nous comprenons parfaitement que les crédits affectés l’année dernière à la célébration du centenaire de la fin de la Grande Guerre ne soient pas reconduits en totalité, nous constatons in fine une baisse de 2,79 millions d’euros de ces crédits qui n’a rien à voir avec la fin des commémorations du centenaire.
Nous avons un devoir de transmission à l’égard des jeunes. Connaître le passé est essentiel pour comprendre le présent. Pourtant, selon un sondage de CNN réalisé cette semaine en Europe, 24 % des jeunes Français de 18 à 34 ans ne savent pas ce qu’est l’Holocauste ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.) Pis encore, sur sept pays sondés, c’est en France que l’on ignore le plus ce que c’est : 8 % des Français déclarent même n’en avoir jamais entendu parler… Incroyable ! Il y a en France une déperdition des connaissances historiques touchant à la question du génocide des juifs. À l’heure où l’antisémitisme progresse, où des fake news circulent sur les réseaux sociaux et où de nombreux jeunes se radicalisent, je pense que le Gouvernement ne prend pas toute la mesure des enjeux pour notre pays.

M. Charles Revet : C’est vrai !

Mme Brigitte Lherbier : Une forme d’obscurantisme est en train de réapparaître et nous ne pourrons le contrer que par la transmission. En cela, la politique de mémoire est indispensable, madame le secrétaire d’État, et je regrette sincèrement cette baisse de crédits. Il faut resserrer le lien entre la patrie et notre jeune public.
Concernant le programme « Liens entre la Nation et son armée » et la transmission des valeurs citoyennes, je m’interroge sur le devenir et la pertinence de la Journée défense et citoyenneté. Depuis le 1er janvier 2016, un module de prévention sur la sécurité routière est présenté lors de la JDC. Est-il bien approprié de faire de la prévention en matière de sécurité routière lors d’une journée destinée à sensibiliser nos jeunes aux enjeux de la défense ? Cette journée a perdu sa cohérence et on ne pourra pas faire l’économie de la refonder.
J’ai envie de croire, madame le secrétaire d’État, à l’annonce par le Président de la République de la création d’un service national universel. Les jeunes ont une véritable envie de recréer du lien entre eux, d’aller à la découverte des institutions, de l’histoire de notre pays. Ce service national de quinze jours a du sens ; il est plébiscité par nombre de jeunes et de parents. Appartenir à un pays, à une communauté nationale n’est pas une évidence : cela se travaille ! Mobilisera-t-on, madame la secrétaire d’État, les crédits suffisants pour mettre en place ce nouveau service national ? Je n’en vois aucune trace dans le projet de budget pour 2019 ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : Ma chère collègue, vous avez dépassé d’une minute votre temps de parole, qui était de quatre minutes : 25 % de temps de parole supplémentaire, cela fait beaucoup ! Je ne vous ai pas coupé la parole, mais cette mansuétude ne vaut pas règle pour la matinée…
J’invite les orateurs à respecter leur temps de parole.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous remercier très sincèrement de l’attention que vous portez au monde combattant, auquel je vous sais tous très attachés, ainsi que de vos propositions constructives.
J’ai essayé de construire ce projet de budget avec de la méthode, une méthode que je vous avais annoncée l’année dernière et que j’ai mise en œuvre tout au long de l’année : il s’agit de travailler avec les associations représentatives du monde combattant et les parlementaires. Le présent projet de budget est le fruit de ce travail dense, mené avec beaucoup de rigueur, qui nous a permis de répondre aux demandes essentielles du monde combattant. J’en ai aujourd’hui entendu de nouvelles, mais cela fait partie de la vie politique. Il nous revient de nous employer à toujours améliorer l’existant.
Nous devons toujours manifester aux anciens combattants notre reconnaissance et notre respect pour ce qu’ils ont fait pour la France. Cette période du centenaire de la Grande Guerre fut dense, très forte, riche en messages aux jeunes générations. Nous devons bien sûr poursuivre ces efforts de mémoire.
Je considère que ce budget est un bon budget – il serait surprenant que je vous dise l’inverse ! (Sourires.) Même s’il connaît une baisse, liée à la diminution importante et progressive du nombre de bénéficiaires, il maintient tous les droits existants et comporte des mesures nouvelles, répondant à des demandes prioritaires du monde combattant. Je mentionnerai l’octroi de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964, une revalorisation de 400 euros de l’allocation de reconnaissance pour les harkis combattants et la mise en œuvre, ce qui est une première, d’un fonds de solidarité pour les enfants de harkis en difficulté socioprofessionnelle : la situation sociale de ces derniers est très vraisemblablement liée, dans certains cas, aux conditions indignes dans lesquelles leurs parents ont été accueillis en France ; nous nous devions de les soutenir.
Ces mesures me semblent véritablement constituer des avancées importantes pour le monde combattant. Je vous remercie de les avoir soutenues et de les avoir approuvées au cours de vos interventions.
Ce projet de budget comprend aussi des mesures importantes pour nos opérateurs. Nous maintenons complètement notre soutien à l’ONAC-VG et nous reconduisons au même niveau ses fonds d’action sociale. L’Institution nationale des invalides va connaître une modernisation, et surtout une évolution importante de son projet médical au service des blessés de guerre, pour l’axer sur la reconstruction physique et psychique. Ses crédits de fonctionnement sont reconduits au même niveau, et elle va bénéficier de l’inscription de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement pour financer les travaux nécessaires. Florence Parly et moi-même avons posé la première pierre il y a quelques jours. Nous maintenons donc toutes les capacités d’action de nos opérateurs.
L’ONAC-VG est un opérateur essentiel, confronté à des enjeux majeurs. Je suis en train de travailler sur son nouveau contrat d’objectifs et de performance.
Le premier enjeu majeur est de préserver la territorialité de l’ONAC-VG.

M. Charles Revet : C’est très important !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je m’y suis engagée, parce que cette proximité me paraît indispensable pour le monde combattant âgé, mais également pour le monde combattant plus jeune, c’est-à-dire les anciens militaires ayant participé à des OPEX, qui résident partout sur le territoire.
Je travaille aussi à l’adaptation de l’ONAC-VG à l’évolution du monde combattant, qui est en plein bouleversement. Les besoins de demain ne seront pas ceux d’aujourd’hui, du fait de l’arrivée d’une nouvelle génération d’anciens combattants, celle des anciens des OPEX, qui va devenir progressivement le socle du monde combattant. Nous devons accompagner ces évolutions et je compte sur votre participation à la réflexion.
En ce qui concerne la mémoire, je vous entends. Bien sûr, le budget dédié à la mémoire diminue, principalement parce que la mission Centenaire aura bientôt achevé son travail. En outre, beaucoup d’investissements ont été réalisés dans des lieux de mémoire et il n’est plus nécessaire de prévoir des crédits à ce titre. Vous pouvez compter sur moi pour continuer de réfléchir à la transmission de la mémoire et aux actions que nous pouvons mener, notamment auprès de la jeunesse.
Sur ce sujet-là non plus, nous ne pouvons avancer seuls. Nous devons travailler conjointement avec l’éducation nationale. Je sais Jean-Michel Blanquer tout à fait disposé à renforcer les actions menées dans les établissements scolaires en particulier. La structuration de nos supports mémoriels fait également partie des enjeux pour les deux prochaines années.
Les crédits de la JDC, dont le déploiement se poursuit, avec la prise en charge par la direction du service national et de la jeunesse de 800 000 jeunes par an, sont maintenus à peu près au même niveau. Il vient s’y ajouter le budget de fonctionnement du service militaire volontaire, qui est un très beau dispositif d’insertion.
Bien sûr, la JDC va disparaître à mesure de la montée en puissance du service national universel. La direction du service national et de la jeunesse du ministère des armées apportera, cela va de soi, toute son expertise et tout son savoir-faire à la mise en place du service national universel. Le ministère des armées ne sera donc pas absent de ce dispositif, même si le SNU ne sera pas un service militaire. Le contenu des JDC devra à mon avis être repris et enrichi. Je porte ce dossier avec Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale.
Je vous remercie de m’aider à continuer à repenser nos actions de mémoire, à améliorer l’efficacité et la performance des dispositifs destinés aux anciens combattants et à les adapter à l’évolution du monde combattant, à pérenniser nos opérateurs, l’ONAC-VG et l’INI. Je ne vais pas vous mentir à propos des orientations budgétaires : chaque année, les crédits diminueront. L’idée est de les adapter aux besoins de façon à satisfaire ceux-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
2 334 177 691
2 301 874 967
Liens entre la Nation et son armée
33 812 623
33 809 899
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 194 460 492
2 162 160 492
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
105 904 576
105 904 576
Dont titre 2
1 534 987
1 534 987

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-129 rectifié bis, présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat et Antiste, Mmes Artigalas, Blondin et Bonnefoy, MM. Duran et Fichet, Mme Guillemot, M. Houllegatte, Mme G. Jourda, MM. Manable et Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal et Tissot, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la Nation et son armée
4 800 000
4 800 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
4 800 000
4 800 000
TOTAL
4 800 000
4 800 000
4 800 000
4 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Il s’agit, au travers de cet amendement, de financer une extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
En 2000, le Gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant cette guerre. Dès la fin de 2001, il a été sollicité pour que d’autres orphelins de victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. À l’époque, le secrétariat d’État chargé des anciens combattants avait mis en place une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Cette démarche avait abouti, le 27 juillet 2004, à la publication d’un décret étendant le bénéfice de ces indemnisations aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, dont les demandes sont souvent déboutées sur le fondement des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État : ceux dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale « Mort pour la France » portée sur les registres d’état civil.
Nous souhaitons, au travers de cet amendement, permettre à toutes et tous de bénéficier de cette reconnaissance de pupille de la Nation.

M. le président : L’amendement n° II-131, présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la Nation et son armée
4 787 483
4 787 483
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
dont titre 2
4 787 483
4 787 483
TOTAL
4 787 483
4 787 483
4 787 483
4 787 483
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Comme l’an dernier, il s’agit, au travers de cet amendement, de financer une extension du champ de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Un consensus existe sur ce sujet au sein de la représentation nationale ; nous devons lui donner une traduction concrète au plus vite.
En 2000, le Gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939–1945.
Dès la fin de 2001, le Gouvernement a été sollicité pour que d’autres orphelins de victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Cette sollicitation a abouti à la publication du décret du 27 juillet 2004, étendant le bénéfice de ces indemnisations aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, dont les demandes au titre des décrets de 2000 et de 2004 sont souvent déboutées, sollicite une reconnaissance de la part de l’État : ceux dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale « Mort pour la France » portée sur les registres d’état civil.
Il s’agit, au travers de cet amendement, de permettre à toutes et tous cette reconnaissance de pupille de la Nation. La Seconde Guerre mondiale a provoqué la mort, pour des raisons diverses, de millions d’hommes et de femmes. Un orphelin reste un orphelin ; il ne faut surtout pas opposer les uns aux autres. Les victimes de cette guerre sont toutes des victimes, les orphelins sont tous des pupilles de la Nation. C’est en tout cas ce que nous souhaitons souligner par cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie : Ces amendements visent à accorder une réparation aux orphelins des résistants.
Ce débat, tout à fait justifié, avait déjà eu lieu l’an dernier. Les victimes en question ont déjà pu bénéficier d’une certaine reconnaissance de la Nation. Par ailleurs, en l’état, il n’existe pas de base légale susceptible de fonder une indemnisation particulière, si bien que la portée de ces amendements est incertaine. Les coûts d’une telle indemnisation méritent d’être précisés ; on évoque parfois un montant d’un milliard d’euros.
La commission des finances s’en remet sur ces amendements à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Au-delà des aspects de forme, tous les orphelins de guerre sont dignes de compassion et d’attention : dans notre esprit, il n’y a pas plusieurs catégories d’orphelins.
Les décrets de 2000 et de 2004 ont institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins de victimes de la barbarie nazie. À mes yeux, il faut rester dans ce cadre. La méconnaissance par les jeunes générations de la Shoah, de la barbarie nazie et des exterminations a été évoquée par Mme Lherbier au cours de la discussion générale ; ces décrets manifestent une reconnaissance de la spécificité de cette barbarie qui a marqué tous les esprits. Nous entendons maintenir cette spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des décrets et, au fond, au message important qu’ils véhiculent.
Les pupilles de la Nation sont tous bénéficiaires des aides sociales que nous mettons en œuvre au travers de l’ONAC-VG, sans égard au conflit ou à l’époque concerné. Nous sommes attentifs à tous les pupilles de la Nation, mais je voudrais vraiment que l’esprit de ces décrets soit conservé.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Fille et petite-fille de déportés raflés par la police française un 16 juillet 1942, je considère que tous les pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes de guerre doivent être reconnus. Je soutiens donc ces amendements.
Madame la secrétaire d’État, les victimes de ces persécutions, deux générations plus tard, n’attendent pas d’argent. Ce n’est pas l’argent qui compte, mais la reconnaissance. Le devoir de mémoire ne passe pas, à mon sens, par une distinction entre les victimes, quelle que soit la spécificité de la Shoah ; il passe d’abord par l’éducation.
Après la parution du décret du 13 juillet 2000, quand les dossiers ont été instruits par la commission d’indemnisation présidée par M. Mattéoli, qui a accompli un travail absolument remarquable, beaucoup d’enfants de victimes – j’en connais – ont refusé ces indemnisations, mais il était important que cette reconnaissance soit marquée.
Bien sûr, nous débattons ici du projet de loi de finances, mais il serait injuste de réduire à des termes financiers ce que ces amendements représentent du point de vue de la reconnaissance d’une douleur.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Le Sénat avait effectivement adopté un amendement similaire l’an dernier. J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés, mais j’estime que le devoir de mémoire ne peut pas être sélectif.
La barbarie nazie a touché des populations diverses : des personnes ont été arrêtées et déportées parce qu’elles étaient nées juives, parce qu’elles étaient engagées politiquement, parce qu’elles refusaient l’Occupation, parce qu’elles appartenaient à la Résistance ; chacun, dans son histoire familiale, peut en connaître des exemples.
Ces amendements visent simplement à permettre la reconnaissance de tous les orphelins. Comme vient de le dire Mme Goulet, ce n’est pas une question financière ; il s’agit d’apporter une reconnaissance. Au-delà du vote qui va intervenir, il importe de continuer à réfléchir et de mener un vrai travail en vue de prendre en compte la situation des quelques personnes concernées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-129 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. Antoine Lefèvre : C’est une bonne chose !

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-131 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-18 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Regnard, Grosdidier, Daubresse et Menonville, Mme Malet, MM. B. Fournier, Moga et Mizzon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Antiste, D. Laurent, Magras, Meurant, Détraigne et Charon, Mme N. Delattre, MM. Frassa et Revet, Mmes de Cidrac et Deromedi, M. Le Gleut, Mme Morhet-Richaud et MM. A. Marc, Poniatowski, Priou, Houpert et Guerriau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
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Liens entre la Nation et son armée
1 200 000
1 200 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 200 000
1 200 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
TOTAL
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : Dès 1919, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre instaurait le droit à réparation pour indemniser de façon spécifique les préjudices subis par chacune des catégories suivantes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des grands invalides de guerre et les anciens combattants.
La pension militaire d’invalidité indemnise le préjudice qui découle des blessures ou maladies ; la pension versée au conjoint survivant indemnise les préjudices physiques, moraux et financiers consécutifs à son engagement auprès de son mari blessé à la guerre.
Alors que, jusqu’en décembre 1953, la législation plafonnait le pourcentage d’infirmité à 100 % pour tous les grands invalides de guerre, l’article 16 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre a permis, à compter du 1er janvier 1954, de prendre en compte les aggravations en ajoutant des degrés supplémentaires d’invalidité au-delà de 100 %.
Si, de cette manière, tous les préjudices des grands invalides de guerre ont été pris en compte et dignement réparés, il n’en a pas été de même pour les veuves de grands invalides de guerre : le niveau de leurs pensions n’a pas évolué depuis 1928. Un véritable fossé s’est donc creusé entre le droit à réparation des grands invalides de guerre et celui de leurs conjoints survivants.
Cette injustice s’est amplifiée au fil des ans. Les pouvoirs publics, récemment alertés par les associations, ont mis en place quelques dispositifs, mais les conditions requises sont toutefois si restrictives qu’à peine 10 % des veuves de grands invalides de guerre ont pu en bénéficier. Une grande partie des crédits votés n’ont donc pas été utilisés pour établir à un niveau décent le droit à réparation de nos veuves de guerre.
Le présent amendement a pour objet de revaloriser la pension des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur à 100 % à la date du décès.

M. le président : L’amendement n° II-15 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Regnard, Grosdidier, Daubresse et Menonville, Mme Malet, MM. B. Fournier, Moga et Mizzon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Antiste, D. Laurent, Magras, Meurant, Détraigne et Charon, Mme N. Delattre, MM. Frassa et Revet, Mmes de Cidrac et Deromedi, M. Le Gleut, Mme Morhet-Richaud et MM. A. Marc, Poniatowski, Priou, Houpert et Guerriau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la Nation et son armée
1 000 000
1 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 000 000
1 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : Cet amendement a le même objet que le précédent ; seul le montant des crédits dont nous demandons la réaffectation change, passant de 1,2 million d’euros à 1 million d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie : Sur ces deux amendements, qui ne se distinguent que par le montant des crédits en jeu, notre commission a émis un avis favorable.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Vous avez déclaré, monsieur le sénateur Meurant, que le niveau de la pension des veuves de grands invalides de guerre n’a pas évolué depuis fort longtemps ; cela n’est pas tout à fait exact.
En effet, le mode de calcul de la pension de réversion prend en compte, notamment, les seuils de durée de vie commune et de soins constants ; or ceux-ci ont été très fortement abaissés, puisqu’ils sont passés de quinze à cinq ans dans les dernières années.
J’ai entendu les associations. Il faut tout de même savoir qu’elles ne sont pas forcément unanimes sur le sujet : la demande que vous relayez est portée par une association et, en son sein, par une personne en particulier… Quand j’ai fait la synthèse des conclusions des groupes de travail, les associations, dans leur ensemble, ont jugé que ce n’était pas une demande prioritaire, contrairement à l’octroi de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.
J’estime qu’il faut continuer de travailler avec les associations sur ces questions d’une complexité technique incroyable, pour essayer d’améliorer des situations qui ne seraient pas satisfaisantes. Je m’y attellerai dès le début de 2019, sachant que je ne puis préjuger du résultat de ces travaux. Dans cette attente, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant que son dispositif est flou sur le plan budgétaire ; faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant : D’après les chiffres dont je dispose, environ 500 personnes sont potentiellement concernées ; leur âge moyen est de 86 ans. Je veux bien vous entendre, madame la secrétaire d’État, qu’il faille encore se laisser du temps, mais la mesure proposée est très forte sur le plan du symbole. Quant aux montants en jeu, on peut les estimer, sur la base de 500 personnes concernées, à près de 900 000 euros pour mon second amendement.
Je maintiens ces amendements, dont je ne suis d’ailleurs pas le premier signataire. Je laisse au Sénat le soin de se prononcer.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Mme la secrétaire d’État a précisé qu’elle continuerait de travailler avec les associations, qui ne sont pas toutes d’accord entre elles : faisons-lui confiance. Un projet de budget rigoureux et équilibré a été préparé. Je comprends la dimension symbolique des propositions de notre collègue Meurant, mais je crois préférable d’adopter ces crédits tels qu’ils nous sont présentés par le Gouvernement, qui a pris l’engagement de poursuivre les consultations avec les associations.
Le groupe La République En Marche votera contre ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-18 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-15 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-410 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Regnard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Promotion du lien entre la Nation et son armée parmi les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la Nation et son armée
500 000
500 000
Promotion du lien entre la Nation et son armée parmi les Français de l’étranger
500 000
500 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la secrétaire d’État, vous avez évidemment raison de mettre l’accent sur le devoir de mémoire pour notre jeunesse.
Le devoir de mémoire, le lien de citoyenneté avec la communauté nationale est essentiel pour toute notre jeunesse. Pourtant, en dépit de la loi, les jeunes Français de l’étranger risquent de ne plus pouvoir participer à une Journée défense et citoyenneté. Aux termes de l’article L. 111–2 du code du service national, « la Journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l’esprit de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale, ainsi qu’au maintien du lien entre l’armée et la jeunesse ». L’article L. 114–2 du même code précise que la JDC est organisée pour tous les Français.
Les jeunes Français de l’étranger ont sans doute plus encore que leurs compatriotes de métropole besoin de renforcer leur lien avec la citoyenneté française et notre défense. Il faut savoir que 50 % des Français de l’étranger sont des binationaux. Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, partout dans le monde émergent des tendances à la radicalisation. Il est donc de plus en plus important de renforcer le lien d’appartenance à la communauté nationale, afin que ces jeunes puissent continuer à servir de relais à nos valeurs.
Or la direction des Français de l’étranger a récemment annoncé que la Journée défense et citoyenneté allait être tout bonnement supprimée pour les Français de l’étranger. La seule explication donnée est budgétaire, alors même que nous créons un service national universel qui coûtera très cher… Bien sûr, la JDC a vocation à disparaître, mais comment peut-on en exclure les jeunes Français de l’étranger, qui à l’évidence ne seront pas concernés par le service national universel, impossible à organiser à l’étranger. Pourquoi, dès lors, les priver de cette JDC, qui est d’ailleurs organisée pour l’essentiel par les attachés de défense à l’étranger ?

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Pour essayer de maintenir ce lien citoyen, nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, de créer un programme dédié à la promotion du lien entre la Nation et les jeunes Français de l’étranger ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie : Bien que l’on ne dispose pas d’une estimation précise du coût de cette proposition, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, je vois votre amendement comme un amendement d’appel, d’autant que la JDC pour les Français de l’étranger relève du ministère des affaires étrangères, et non de cette mission.
Cela étant, le sujet est en effet important. Le code du service national dispose que les Français établis hors de France doivent participer à la JDC, sous la responsabilité du chef de poste diplomatique et consulaire accrédité, une faculté d’aménagement en fonction des contraintes liées aux pays concernés étant ouverte.
Si l’on voulait mettre fin à l’organisation des JDC à l’étranger, il faudrait supprimer la disposition législative que vous avez citée : on ne peut pas se soustraire à cette obligation législative. Pour tout vous dire, je suis particulièrement défavorable à une évolution à cet égard ; les JDC doivent être maintenues pour les jeunes Français à l’étranger, hormis les cas où leur mise en œuvre s’avère impossible du fait de la situation du pays concerné.
À l’heure actuelle, je peux vous assurer que rien n’est arrêté. Je m’engage à plaider auprès du ministère des affaires étrangères pour le maintien des JDC pour les jeunes Français de l’étranger. Le ministère des armées entretient des relations privilégiées avec les attachés de défense.
Je vous invite à retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° II-410 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État : je la considère comme un engagement moral. Ce sujet est très important, et nous comptons vraiment sur vous pour nous aider, car le ministère des affaires étrangères a déjà fait des annonces sur la suppression de la JDC. Dans cette attente, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° II-410 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-3 est présenté par Mme Micouleau, MM. Grand, Allizard et Bas, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Buffet, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Duplomb et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli et Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Regnard, Revet, Savin et Sol et Mme Thomas.
L’amendement n° II-106 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Menonville et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° II-132 est présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la Nation et son armée
106 834
106 834
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
106 834
106 834
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
dont titre 2
TOTAL
106 834
106 834
106 834
106 834
SOLDE
0
0
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour défendre l’amendement n° II-3.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement, que je présente au nom de ma collègue Brigitte Micouleau, qui ne pouvait être présente ce matin, vise à corriger une discrimination persistante dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis.
En effet, ceux-ci ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque de la guerre d’Algérie. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d’origine européenne, soumis au statut civil de droit commun, ont servi dans des formations supplétives comme des harkas, des sections administratives spécialisées ou des groupes mobiles de sécurité.
Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local.
Toutefois, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011, ce critère a été supprimé ; il n’a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 16 février 2016.
Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre les mois de février 2011 et de décembre 2013 devraient pouvoir bénéficier des mesures de réparation. Pourtant, l’administration a à l’époque « joué la montre » et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause.
Il appartient maintenant d’agir au nom de celles et ceux qui n’ont pas pu le faire. Il s’agit d’une population âgée, fragile et précaire. Selon les informations que vous nous avez communiquées, vingt-six personnes sont concernées. L’enjeu financier, limité, est de l’ordre de 106 834 euros : cela correspond au versement d’une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacune de ces personnes.
Cette mesure n’entraînera pas de dépense supplémentaire et est compensée par le déclin démographique du nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance, qui a diminué de 209 entre 2016 et 2017.
Cet amendement vise donc, pour financer cette mesure, à procéder au transfert de 106 834 euros de l’action n°02 Politique de mémoire du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n°07 Actions en faveur des rapatriés du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-106 rectifié.

M. Franck Menonville : Notre collègue Antoine Lefèvre a fort bien présenté l’objet de ces amendements identiques. Il s’agit d’une mesure d’équité et de justice à l’égard des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, qui consiste tout simplement à faire appliquer le droit par l’administration. Cela concerne peu de dossiers vingt-six selon le ministère des armées. Il est temps de faire un geste pour solder cette question.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-132.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit de remédier à une discrimination. Le Gouvernement s’était engagé devant les députés, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, à étudier ces cas particuliers et à verser l’allocation de reconnaissance à vingt-six anciens supplétifs. Par cet amendement, nous demandons que cet engagement soit tenu, par une inscription dans le budget de la Nation.
Madame la secrétaire d’État, selon les informations dont nous disposons, il y a en tout soixante-seize demandes d’anciens supplétifs. Pour quel motif vingt-trois personnes sont-elles considérées comme n’étant pas d’anciens supplétifs ? Dès lors qu’elles risquent de relever d’autres régimes, par exemple celui des militaires si elles ont servi en qualité d’appelés, de quelles solutions de substitution sont-elles susceptibles de bénéficier ? Par ailleurs, nous souhaiterions en savoir davantage sur les personnes « introuvables » qui avaient fait une demande et ont sans doute renoncé à la mettre en forme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie : Ces amendements identiques portent sur un sujet qui a été abordé lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, notamment l’an dernier.
À la suite de difficultés juridiques, certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun se sont trouvés exclus du bénéfice de l’allocation de reconnaissance versée aux anciens supplétifs de statut civil de droit local. Le ministère des armées indique examiner au cas par cas les demandes en instance. Cependant, la budgétisation des allocations de reconnaissance qui seront éventuellement attribuées au terme de cet examen ne semble pas totalement assurée.
Toutefois, dans un esprit de respect et de reconnaissance, la commission des finances émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : L’exposé des motifs de ces amendements identiques comporte une petite erreur : je me suis engagée non pas à verser une allocation de reconnaissance à ces supplétifs, mais à examiner les dossiers. (M. Laurent Duplomb s’esclaffe.)

Mme Chantal Deseyne : Nuance !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : C’est ce que nous avons fait. La liste des personnes concernées nous a été fournie par une association : elle comportait soixante-quatorze noms d’anciens supplétifs de droit commun, c’est-à-dire européens, qui auraient pu avoir droit à cette allocation de reconnaissance au titre d’une « fenêtre » judiciaire.
Cette liste a été examinée : il se trouve que vingt-trois personnes ne sont pas d’anciens supplétifs et que vingt-cinq autres sont introuvables dans nos fichiers, ce qui signifie qu’elles n’ont pas séjourné dans des harkas. Il reste vingt-six personnes qui ont travaillé dans des harkas et se sont manifestées au titre de la fenêtre judiciaire que j’évoquais.
Après examen, il s’avère que leurs demandes ont fait l’objet d’une décision implicite de rejet par l’administration et que cette décision n’a pas été contestée dans les délais requis devant un tribunal administratif. Par conséquent, leur situation est forclose – je l’ai appris il y a deux jours – et ces dossiers ne peuvent a priori donner lieu à indemnisation.
Il faut distinguer entre les harkis français ou européens et les harkis algériens de droit local. Les premiers ont en fait le même statut que les rapatriés – les pieds-noirs, comme on les appelle communément – et pouvaient prétendre aux indemnisations et réparations destinées à ceux-ci. Les seconds ont été accueillis en France dans les conditions que nous connaissons et, pour cette raison, le législateur a mis en œuvre au fil des années des allocations de reconnaissance spécifiques à leur intention. Il ne s’agit donc pas des mêmes publics ni des mêmes situations en termes de reconnaissance et de réparation.
La fenêtre judiciaire, qui ne concernait pas tout le monde, s’est refermée. Quoi qu’il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, je puis vous assurer que ces dossiers ont tous été examinés avec beaucoup d’impartialité et de bienveillance, dans le respect du droit : il n’était pas question pour nous d’essayer de léser quiconque.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Madame la secrétaire d’État, vous avez donné un avis défavorable à presque tous les amendements, au motif que les mesures proposées coûtaient trop cher ou ne constituaient pas la bonne solution.
Dans un souci de transparence, je ferai observer que, au palmarès de l’augmentation des rémunérations des cabinets ministériels, votre cabinet tient la première place ! (Protestations sur des travées du groupe Union Centriste.) Les rémunérations de vos collaborateurs sont ainsi passées de 271 204 euros en 2017 à 542 781 euros en 2018, soit un doublement. Je trouve cela un peu paradoxal !

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je suis favorable à ces amendements. Je suis sans doute le dernier, dans cette assemblée, à avoir participé à la guerre d’Algérie et je me souviens du traitement inacceptable qui a été réservé aux harkis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Absolument !

M. Charles Revet : Ceux qui sont restés en Algérie après avoir servi la France ont été maltraités, souvent même supprimés.

M. Antoine Lefèvre : Oui !

M. Charles Revet : Je considère par conséquent que la France a une dette de reconnaissance à leur égard et a trop tardé à prendre en compte leur situation.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Comme l’a très bien dit Charles Revet, nous avons un devoir de reconnaissance envers les harkis. Cela fait des années que nous en parlons et que nous demandons que l’on avance sur ce sujet – j’ai moi-même eu l’occasion de défendre des amendements en ce sens au fil des années. Un geste est infiniment nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur Revet, je vous comprends. Je sais combien vous êtes attaché à ce que l’on répare les préjudices subis et que l’on respecte toutes les mémoires de ce conflit difficile. Il n’en reste pas moins qu’il existe des situations diverses. De nombreux dispositifs différents ont été mis en œuvre à des époques différentes, avec des strates qui se juxtaposent. Pour le cas particulier de ces vingt-six personnes, je vous ai dit ce qu’il en était. Je vous propose d’en rester là, même si je comprendrais que vous votiez ces amendements, ne fût-ce qu’à titre symbolique. Je respecte votre position.
J’en viens à l’attaque en règle dont j’ai été l’objet à l’instant.
Si l’on prétend donner des leçons, monsieur le sénateur Duplomb, il faut soi-même être irréprochable. Publier des articles sur l’évolution des rémunérations des cabinets ministériels entre août 2017 et août 2018 sans chercher à approfondir ni même à contacter les ministères pour avoir une explication me paraît déjà très discutable de la part de la presse. Que vous les relayiez de cette façon est totalement indigne.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : J’ai été nommée le 21 juin 2017. N’étant pas une fille de Paris, je ne connaissais pas grand monde et j’ai donc mis du temps à constituer mon cabinet. Au 1er août 2017, je n’avais encore recruté que deux collaborateurs : mon directeur de cabinet et un conseiller social, tous deux contrôleurs généraux des armées. Durant les mois de septembre et d’octobre suivants, j’en ai recruté trois autres. Ce décalage dans les recrutements explique que les rémunérations des membres de mon cabinet aient doublé entre août 2017 et août 2018 : entre ces deux dates, le nombre de mes collaborateurs avait, lui, plus que doublé, passant de deux à cinq.
Avant de lancer de telles attaques en séance publique, monsieur le sénateur, vous auriez pu m’interroger sur les raisons de cette augmentation des rémunérations. Du reste, d’autres journaux ont entièrement démenti les chiffres que vous avez relayés. Tout cela n’a pas de sens ! J’ai composé mon cabinet comme on me l’a demandé. J’ajoute que les deux premières personnes que j’ai recrutées travaillaient déjà pour le ministère des armées et que leur rémunération ne représente donc pas un coût supplémentaire pour la Nation.
Vous avez tenu des propos indignes, monsieur le sénateur. Je connais et respecte de nombreux membres de votre groupe politique, mais votre discours témoigne d’un total manque de respect envers mes collaborateurs et moi-même, et au-delà envers la politique. C’est à cause de la démagogie, du populisme de personnes comme vous que l’on en arrive à la situation que nous connaissons actuellement dans nos rues et que les élus perdent tout crédit ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-3, II-106 rectifié et II-132.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion l’article 73, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation