Loi de finances pour 2019 : Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Loi de finances pour 2019 : Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

debate, 30/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
50 050 000
325 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
50 000 000
50 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
0
0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
275 000 000

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Outre le FISAC et tout ce dont on a déjà parlé, votre mission, madame la secrétaire d’État, comprend le commerce extérieur, qui a fait l’objet d’un article du Canard enchaîné cette semaine. Dans ce secteur, vous avez parlé de regroupement. Je voudrais donc, comme l’année dernière, faire un état des lieux de la dispersion de nos troupes.
Parmi les autorités étatiques, vous trouvez une Commission nationale de la coopération décentralisée, un délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales, flanqué d’une délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales, ainsi qu’une mission opérationnelle transfrontalière chargée de conduire trois missions, dans un dialogue avec les autorités nationales et européennes. Vous trouvez également beaucoup de moyens dispersés dans des cofinancements multiples, dont un programme appelé « NUTS » – ça ne s’invente pas… Vous trouvez en outre des programmes de coopération territoriale – France-Espagne-Andorre, France-Belgique, Deux Mers, Rhin supérieur, France-Angleterre, Grande Région, Espace alpin, Espace atlantique, Espace méditerranéen –, ainsi qu’un fonds d’urgence humanitaire, des politiques de développement, des instruments de coopération territoriale. À tout cela s’ajoutent les outils de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil des communes et régions d’Europe.
Tous travaillent « sur l’assistance de nos entreprises » à l’exportation. Vous le voyez, la maison France marche en ordre dispersé.
Par ailleurs, figure à l’état D une ligne « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran ». Dans ce domaine, il faut absolument abonder un fonds européen. C’est un problème de souveraineté de notre économie par rapport au dollar roi et à la politique américaine. Aujourd’hui, c’est l’Iran. Demain, avec un président des États-Unis totalement imprévisible, ce sera peut-être un autre pays… Nos entreprises sont fragilisées, mais il y a plus grave : notre souveraineté est menacée. C’est pourquoi il faut absolument travailler sur des outils de protection à l’export.

M. le président : L’amendement n° II-249 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois, Mmes Loisier, Férat et Sollogoub, MM. Longeot, Janssens et Mizzon, Mmes de la Provôté, Vullien, Morin-Desailly et Billon, M. L. Hervé, Mmes Joissains et Perrot, MM. Moga, Détraigne et Lafon, Mme C. Fournier et MM. Médevielle et Cigolotti, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
Prêts pour le développement économique et social
50 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le programme 862, « Prêts pour le développement économique et social », permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels, via le Fonds pour le développement économique et social, le FDES, aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit. L’intervention de l’État en faveur d’entreprises structurellement viables mais confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit est indispensable pour certains secteurs d’activité en difficulté et pour les territoires particulièrement touchés par la désindustrialisation.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a décidé de diviser par deux le montant réservé au FDES. Alors que la situation économique de nos entreprises est encore fragile, il ne semble ni raisonnable ni réaliste d’opérer cette importante diminution des fonds dédiés au FDES. Cet amendement vise donc à revaloriser les crédits de paiement du programme « Prêts pour le développement économique et social » de 50 millions d’euros, afin d’obtenir le même montant budgétaire que pour l’année 2018. Le soutien aux entreprises par le FDES ne peut pas être une source d’économie budgétaire.
Cette mesure ne mettra pas en péril les finances de l’État. Elle montrera que celui-ci est au rendez-vous pour accompagner des projets industriels. J’ai cité un exemple précédemment, mais il y en a d’autres – comme moi, vous avez lu la presse, madame la secrétaire d’État ! Je pense notamment à Vallourec. Si, demain, des repreneurs viennent taper à la porte, il y a bien sûr la BPI et d’autres opérateurs, mais cela ne suffit pas. On en a l’exemple avec Ascoval.
Vous avez des porteurs de projets qui, après avoir fait l’objet d’études par des cabinets qui ont été mandatés par le ministère lui-même, sont reconnus comme solides, fiables et qui mettent énormément de moyens au pot, vous avez des collectivités au rendez-vous, mais l’État, avec ses outils que sont la BPI et le FDES, est le seul qui manque dans le tour de table. Qu’arrivera-t-il demain si les crédits du FDES ne sont plus au même niveau qu’en 2018 ? Vous me direz que ces crédits ne sont pas toujours utilisés, mais, dans ce cas, que propose-t-on aux repreneurs ? Si on leur demande d’émarger au FDES à des taux d’intérêt supérieurs aux taux bancaires, mais que, derrière, l’absence du FDES montre que le Gouvernement ne croit pas au projet, comment les banques viendront-elles ?
Comme pour le FISAC, quand il manque un élément au dispositif, malheureusement, cela met en péril des projets pourtant solides, qui permettraient d’éviter des licenciements et, mieux encore, de préserver une filière compétitive. (Mme Viviane Artigalas, MM. Jérôme Bascher, Martial Bourquin et Loïc Hervé applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande : Nous adhérons à vos propos, ma chère collègue. Mieux, nous les soutenons. Néanmoins, transférer les 50 millions d’euros destinés au financement du CDG Express vers le Fonds de développement économique et social reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Je rappelle que, l’année dernière, les crédits du FDES ont été utilisés à hauteur de 91 millions d’euros – dont 90 millions d’euros en faveur de Presstalis –, contre 138 000 euros en 2017.
En cas de sinistre industriel, l’État peut toujours demander des crédits supplémentaires, ce dont le Parlement souhaiterait être informé.
La commission des finances a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable, pour la même raison que celle avancée par la commission.
Le dossier que vous évoquez illustre bien les limites du FDES, dont l’intervention peut être considérée comme une aide d’État. À cet égard, le secteur de la métallurgie est particulièrement sous l’œil de l’Union européenne. Pourquoi ? Parce que cette filière est également sous pression dans les autres pays. Il est donc légitime que chaque acteur veuille jouer avec les mêmes règles. Ce n’est pas de la bureaucratie, c’est juste une question d’équité.
De plus, ce dossier ne fait l’objet d’aucun financement privé. C’est la raison pour laquelle nous avons un peu de mal à avancer.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Et les fonds propres, ce n’est pas du financement privé ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour le moment, madame la sénatrice, 10 millions d’euros sont garantis.
Cela étant, ce n’est pas le débat aujourd’hui. Je veux juste montrer qu’il faut faire attention, car le FDES a des limites. Pour qu’il puisse intervenir, il faut prouver qu’il y a un financement privé correspondant exactement aux mêmes caractéristiques. À défaut, le financement sera requalifié en aide d’État, et il faudra rembourser,…

M. Julien Bargeton : C’est vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher : … ce qui serait pour le moins embêtant dans un dossier concernant 280 familles.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout est une question d’interprétation de la réglementation européenne. Vous le savez, madame la secrétaire d’État, à chaque fois qu’un dossier arrive à Bercy, il y a de très nombreux débats à ce sujet. Mais on peut quand même s’interroger sur la faible utilisation du FDES. Quel en est le motif ? Qui a raison ? Qui a tort ?
Vous nous dites que ces crédits peuvent être requalifiés en aide d’État. En Allemagne – c’est bien un pays membre de l’Union européenne ! –, les fonds propres et les apports d’un repreneur sont considérés comme des fonds privés. L’interprétation de l’État français est ultra-restrictive. En plus, on demande aux repreneurs, lorsqu’ils sollicitent le FDES, d’émarger à des taux d’intérêt tellement élevés qu’on finit par les décourager. Si le FDES ne peut pas être utilisé, car trop dangereux au regard des aides d’État, quelles sont les autres solutions ?
Au regard de cet exemple précis, mais d’autres cas vont arriver, je le redis, et sur tous les points de notre territoire national, il est plus qu’urgent de maintenir ces crédits. On le voit, cette année, ils vont être consommés. Ils sont utiles ! Ils sont attendus ! S’ils manquent au tour de table dans un projet aussi significatif que celui dont nous parlons ou dans ceux qui ne manqueront pas d’arriver, nous aurons un vrai souci.
En l’état actuel des choses et faute d’éléments nous indiquant que des solutions se trouvent entre les mains de l’État, je demande le maintien des crédits à leur niveau de 2018. Nous en aurons besoin !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je vais évidemment soutenir l’amendement de Valérie Létard.
En fait, de quoi souffrons-nous ? On l’a vu hier avec l’article d’équilibre et on le voit ce matin, nous manquons d’évaluations. On a je ne sais combien de mesures qu’on modifie au doigt mouillé d’une année sur l’autre. Pour le FISAC, par exemple, vos services, madame la secrétaire d’État, auraient pu nous en dire plus sur les emplois directs et indirects, sur la répartition des aides. C’est la même chose pour le haut débit ou la fibre.
Il faut absolument que vos services, ou d’autres d’ailleurs, intègrent cette culture de l’évaluation. Les chiffres que vous avancez auraient ainsi un réel fondement. En outre, cela nous permettrait d’éviter des amendements dont le Gouvernement ne veut pas et de pouvoir soutenir ceux qui auraient du sens.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Nous soutiendrons l’amendement de Valérie Létard, parce qu’il est justifié. Notre collègue a cité plusieurs entreprises du Nord en grave difficulté. En Bourgogne-Franche-Comté, plusieurs entreprises sont aussi sur la sellette et auront besoin de moyens d’intervention.
On nous dit qu’il n’y a pas de capitaux privés. Mais sans un fort engagement de l’État, ils ne viendront pas, faute de signal. Lorsque PSA était en difficulté, imaginez que l’État n’ait pas montré l’exemple ? En prenant 13 % du capital, il a entraîné Dongfeng avec lui. L’action, qui valait 70 euros et qui était descendue à 4 euros, a remonté. Grâce à de bons produits bien sûr, mais surtout grâce à une recapitalisation, on a réussi à redresser l’un des plus grands groupes automobiles français. Maintenant, son chiffre d’affaires est plus important que celui de Volkswagen.
L’État doit être stratège ! Il doit mouiller la chemise et donner l’exemple ! Il ne doit pas se contenter d’attendre : il faut qu’il soit moteur ! À cette fin, les crédits d’intervention seront bien utiles.
Outre les grands groupes, il y a aussi beaucoup de PME et d’ETI qui sont en grave difficulté. Attentions à ne pas les laisser partir – je pense à Ascoval et à d’autres entreprises –, sinon les savoir-faire quasi uniques sur notre territoire qu’elles possèdent, vous ne les retrouverez plus ! Je pense à une entreprise d’Ornans, dans le Doubs, que nous avons visitée avant-hier avec Olivier Marleix et qui craint une fermeture. Si vous voyiez le nombre d’activités qui ne se font plus qu’en Chine en raison de l’abandon de la fonderie et de certaines activités professionnelles !
Il est très important que l’État maintienne le niveau de ces crédits, qu’il soit un État stratège et qu’il fasse de l’industrie sa priorité. Il n’est pas de grande nation sans un socle industriel puissant !

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je partage tout à fait ce qui vient d’être dit sur l’ensemble des travées concernant ce fonds, qui est absolument nécessaire, en particulier pour les entreprises en phase de développement qui rencontrent des difficultés, souvent ponctuelles, mais qui peuvent être décisives pour leur avenir.
Je suis également d’accord avec notre collègue Nathalie Goulet au sujet de l’évaluation. Voilà quelques mois, nous avons adopté au Sénat deux textes concernant l’évaluation des politiques publiques. Il faut encore aller plus loin, car les mesures que nous avons adoptées à l’unanimité représentent un pas intéressant, mais pas suffisant. L’évaluation, ex ante et ex post, de l’ensemble des textes que nous votons, qu’il s’agisse de propositions de loi ou de projets de loi, doit absolument devenir pour nous, parlementaires, une seconde nature.
Nous fabriquons la loi, nous contrôlons le Gouvernement, plus ou moins bien, avec les moyens dont nous disposons, mais nous sommes complètement absents du troisième rôle que la Constitution de la Ve République nous confère, à savoir l’évaluation des politiques publiques. Je pense que l’on réconciliera les Français avec la politique le jour où nous serons capables de les associer à cet acte d’évaluation ex ante et ex post. Il y va de la crédibilité de notre activité de parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Nous aussi, nous allons soutenir cet amendement de notre collègue Valérie Létard pour deux raisons.
Tout d’abord – mes deux collègues précédents l’ont dit bien mieux que moi –, il faut parfois une intervention de l’État, notamment pour nos PME et ETI. Autrement, ce sont des savoir-faire qui s’en vont. Après, je ne vous cache pas que nous avons un deuxième débat : comment cet argent est utilisé par les entreprises. Je vous le dis, ce débat, on ne le lâchera pas ! En attendant, si c’est pour sauvegarder l’emploi et des savoir-faire – Mme Létard a cité Ascoval et M. Bourquin a parlé de PSA, mais on pourrait en citer d’autres –, il n’y a pas de problème.
Ensuite, je voterai l’amendement des deux mains, parce que le gage est très bon : 50 millions d’euros pris sur le Charles-de-Gaulle Express ! Je regrette juste de ne pas avoir déposé un amendement pour prévoir que, les 225 millions d’euros restants, on les utilise pour améliorer le RER B, ce qui aurait été bien plus utile.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je suis tenté de voter cet amendement, à moins que vous nous disiez, madame la secrétaire d’État, que les dossiers déposés auprès du FDES sont tellement faibles et limités que, 50 millions d’euros, ça suffit et que, donc, diviser par deux les crédits du FDES pour 2019, ce n’est pas un problème.
En même temps – je sais bien que cette expression est devenue très à la mode –, je partage pleinement la vision du Président de la République, même si je ne suis pas d’accord avec lui sur un certain nombre de sujets, sur la nécessité de retrouver une force, une vocation industrielle pour notre pays. Cette force et cette vocation, j’ai eu l’occasion de les voir en Île-de-France lorsque je présidais la commission des finances de la région. Parfois cela ne me plaisait guère, mais nous aidions des entreprises à se restructurer, à redémarrer, et nous avons eu pas mal de succès – quelques échecs aussi, je le reconnais.
Si ce fonds est nécessaire pour revitaliser, restructurer des entreprises, il ne faut pas en réduire les crédits. Mais si vous me dites que, l’année dernière, on n’a même pas utilisé le tiers du fonds, je ne voterai pas l’amendement.
S’il y a de vrais besoins et alors qu’on se prononce pour une grande politique industrielle, est-ce le moment de réduire aussi considérablement les crédits de ce fonds ? Je n’en suis pas sûr.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le répète, les crédits du FDES ont été augmentés en 2018 en raison d’un dossier exceptionnel, ce qui prouve bien que le Gouvernement sait se montrer réactif. L’année précédente, moins de 1 million d’euros avaient été consommés. En outre, je le répète également, le FDES n’est pas un mécanisme automatique.
Cela étant, je partage le point de vue collectif : nous devons nous battre pour notre industrie.
Quant à Ascoval, je ne peux pas vous laisser dire que l’État est dans une position défensive. L’État porte ce dossier à bout de bras depuis douze mois. Il ne suffit pas d’être dans l’incantatoire, madame la sénatrice, il faut des marchés.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : C’est l’État qui est dans l’incantatoire !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas le débat d’aujourd’hui, mais, encore une fois, sur un certain nombre de dossiers, l’État est au rendez-vous. (Exclamations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : On sera vite fixé !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Lalande : Je voudrais rappeler la position de la commission des finances.
L’objet de l’amendement est de transférer 50 millions d’euros destinés au Charles-de-Gaulle Express au FDES. C’est évidemment à budget constant, sinon l’article 40 de la Constitution s’appliquerait.
Si l’État veut compléter les moyens du FDES, nous souhaiterions que le Parlement en soit informé, afin de savoir dans quelle entreprise ces sommes seront investies.
La commission des finances reste défavorable à ce transfert de crédits.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-249 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Merci !

M. le président : L’amendement n° II-294, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé du programme : « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » :
« Fonds européen d’aide à l’export pour l’Iran »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-294 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion l’article 85, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés