Loi de finances pour 2019 : Article 74 bis (nouveau)
debate, 30/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. » ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas du C, les références : « 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 2° à 5° » ;
2° Le début du IV est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du IV bis, la réduction… (le reste sans changement). » ;
3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget et dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
4° Au second alinéa du A du V, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-215 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet et Darnaud, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Noël et MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido et Vial.
L’amendement n° II-280 rectifié ter est présenté par Mmes Létard, Gatel, Loisier et Férat, MM. Détraigne et Moga, Mme Perrot, MM. Laugier, Louault et Prince, Mmes Vérien, de la Provôté, C. Fournier, Morin-Desailly, Guidez, Billon et Vullien, M. Vanlerenberghe et Mme Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° II-215 rectifié bis.
M. Alain Houpert : Le présent amendement vise à compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition du Gouvernement, qui consiste à créer une mesure d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville.
Nos centres-villes anciens comprennent en effet de nombreux immeubles qui ont été ou sont encore affectés à des activités tertiaires, comme des bureaux, des locaux d’associations ou d’administrations, et dont l’état ne permet plus aujourd’hui, ou dans de très mauvaises conditions, d’y exercer ces activités.
La transformation de ces bâtiments en logements doit contribuer à la revitalisation de nos centres-villes. Elle ne pourra être effective qu’à la condition de bénéficier de la réduction d’impôt mise en place par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-280 rectifié ter.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, monsieur le président. Je me réserve la possibilité d’intervenir en explication de vote si jamais c’était nécessaire.
M. le président : L’amendement n° II-247 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction d’impôt mentionnée au 4° du B du I s’applique également, dans les mêmes conditions, aux locaux transformés en logements situés dans ces communes.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : D’abord, monsieur le ministre, quel plaisir de vous retrouver ! (Sourires.)
M. Julien Denormandie : Plaisir partagé, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vous en remercie.
Cet amendement résulte de notre volonté de fortifier grâce à des dispositions complémentaires les excellentes mesures qui ont été lancées depuis quelques mois.
En effet, dans le prolongement de la loi ÉLAN, cette excellente loi votée très majoritairement non seulement par l’Assemblée nationale, mais aussi par le Sénat de la République par 213 voix contre 123 si mes souvenirs sont exacts, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale, en première lecture, une extension du dispositif dit « Pinel » aux travaux de rénovation de logements anciens situés dans les villes ayant conclu des opérations de revitalisation des territoires.
Ces ORT doivent permettre de « booster » la rénovation, non seulement dans les 222 villes du programme « Action cœur de ville », mais aussi dans l’ensemble de ces villes petites et moyennes qui souhaitent conclure une ORT.
L’amendement vise à étendre cette incitation fiscale aux travaux destinés à convertir des locaux en logements. Nous savons en effet que, dans ces cœurs de ville, ce type de locaux à l’état dégradé, qu’il s’agisse de bureaux, d’anciennes administrations ou de commerces désaffectés, sont nombreux et inadaptés à la reprise de leur ancienne activité. Ils pourraient donc utilement être transformés en logements, ce qui contribuerait de manière très forte à la redynamisation de ces territoires.
Tel est l’objectif de cet amendement, qui va tout à fait dans le sens des dispositions votées par le Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : Je ne vois pas très bien comment la commission pourrait s’opposer à ce tandem ministre-ancien ministre (Sourires.) sur un sujet, qui plus est, intéressant.
L’Assemblée nationale a fait le premier pas. Ces amendements prévoient certes une légère extension du dispositif, mais il s’agit de régler des problèmes certainement réels dans les villes concernées. La commission comptait demander le retrait des amendements, mais je pense qu’elle se laissera entraîner si jamais le Gouvernement émettait un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Compte tenu des excellents arguments avancés par M. Mézard (Sourires.), j’émettrai un avis très favorable sur ces amendements, qui me paraissent effectivement non seulement aller dans le bon sens, mais aussi renforcer une politique publique que vous connaissez bien, je crois, monsieur Mézard, je veux parler de la politique publique « Action cœur de ville », très largement saluée de part et d’autre du territoire.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos II-215 rectifié bis et II-280 rectifié ter ?
M. Julien Denormandie : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-215 rectifié ter et II-280 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-247 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-286 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l’objet d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. La population totale des communes concernées ne peut être supérieure, dans chaque région, à celle de la population des communes concernées par la même réduction d’impôt l’année précédant la prise de l’arrêté. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est Ă Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Le projet de loi de finances pour 2018, tout en prolongeant le dispositif Pinel de quatre ans, supprime les aides à l’accession à la propriété dans de nombreux territoires qui pourraient en avoir autant besoin que certaines métropoles. En Bretagne, par exemple, comme notre collègue Françoise Gatel nous l’a indiqué, elles sont supprimées dans la quasi-totalité du territoire régional, hormis les zones B1, c’est-à -dire une partie de Rennes Métropole, de Belle-Île-en-Mer, de Dinard et de Saint-Malo. À noter que Brest est l’une des deux seules métropoles au niveau national avec Saint-Étienne à ne pas être classées en zone éligible au dispositif Pinel.
En conséquence, certaines communes rurales ou périurbaines se révèlent éligibles au dispositif Pinel, tandis que des villes moyennes ne le sont pas. Des métropoles se retrouvent également seules bénéficiaires du dispositif dans certaines régions, créant une distorsion fiscale qui n’augmente pas l’offre de logements accessibles sur le marché locatif, faute de foncier supplémentaire disponible notamment, mais qui augmente la tension sur les prix. À tel point que certains logements construits grâce au dispositif Pinel ont des loyers supérieurs à la moyenne, comme l’a montré la Cour des comptes dans un récent rapport.
L’amendement proposé par Françoise Gatel et l’ensemble du groupe Union Centriste prévoit un mécanisme anti-inflationniste, qui empêche le coût du dispositif de croître d’une année sur l’autre – il ne peut évoluer, le cas échéant, qu’à la baisse –, l’enjeu étant davantage de parvenir à limiter les distorsions fiscales injustifiées entre territoires que de grossir le nombre, le volume et le coût des niches fiscales existantes.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques
L’amendement n° II-230 rectifié, présenté par M. Canevet, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-392 rectifié bis, présenté par Mme Blondin et MM. Fichet, Tissot et Iacovelli, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-290 rectifié, présenté par Mmes Létard et Gatel, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement peut être considéré comme un amendement de repli par rapport au précédent, puisqu’il est complémentaire de l’application du zonage national prévu par le dispositif Pinel.
Sur le modèle de l’expérimentation adoptée dans la loi de finances pour 2017, il tend en effet à créer une enveloppe régionale, qui permettrait au préfet de choisir, après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, les communes pouvant bénéficier du dispositif Pinel.
Cette mesure aurait le mérite d’établir un zonage suffisamment fin pour répondre aux réalités territoriales. Vous le savez, un tel dispositif a été expérimenté en Bretagne. Françoise Gatel a eu plusieurs fois l’occasion de le rappeler.
L’amendement présenté par Nathalie Goulet vise la mise en œuvre d’un dispositif qui regrouperait la totalité du dispositif Pinel sur l’ensemble d’une région, c’est-à -dire qu’il tend à le décentraliser, alors que mon amendement vient compléter le dispositif existant pour permettre justement de répondre à des territoires qui, aujourd’hui, en auraient bien besoin.
M. le président : L’amendement n° II-46, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II – À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux acquisitions de logements situés dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, dans lesquelles la moyenne du nombre de cessions de logements neufs, durant les années 2015, 2016 et 2017, est la plus élevée.
Les logements ainsi mentionnés s’entendent des logements mentionnés au A ou aux 1° à 4° du B du même article 199 novovicies.
Dans ces communes, chaque année, le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, fixe le nombre de logements pouvant faire l’objet d’un agrément en vue du bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa.
Un décret fixe la liste des communes mentionnées au premier alinéa et précise les modalités de délivrance des agréments visés au troisième alinéa.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
B. –… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application à titre expérimental dans certaines communes de la réduction d’impôt de l’article 199 novovicies du code général des impôts prévue au II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements II-286 rectifié bis et II-290 rectifié.
M. Philippe Dallier : Il était inévitable que la question du dispositif Pinel revienne à l’occasion de cette discussion. L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, ce dispositif fiscal avait en effet été assez sensiblement recentré et en avait été exclues les zones B2 et C.
D’abord, je rappelle que le zonage qui date de 2014 devait être revu. Monsieur le ministre, je pense toujours qu’il faut remettre cette affaire sur la table, parce que ces zones ne correspondent plus exactement aux besoins.
En attendant que ce « grand soir » arrive, le présent amendement tend à proposer une démarche un peu particulière, en l’occurrence d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt de manière contrôlée à certaines villes situées en zone B2, où des besoins particuliers sont constatés, et ce à titre expérimental et pour trois ans. La liste des communes concernées serait déterminée par décret, les préfets des départements concernés définissant chaque année un quantum de logements correspondant à l’évaluation des besoins.
L’idée est vraiment d’introduire de la souplesse. Nombreux sont les acteurs du secteur à nous avoir dit qu’il existait effectivement un certain nombre de communes de taille moyenne en zone B2 avec des besoins et dans lesquelles on devrait de nouveau autoriser à faire de l’investissement locatif.
Plutôt que de modifier le zonage ou d’essayer par différents moyens de donner de la souplesse, la commission propose à l’État, grâce à cette expérimentation, de regarder la situation de très près et d’essayer de corriger un peu le tir.
Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement coûterait extrêmement cher, monsieur le ministre, mais tout dépend de la manière dont vous calibrerez le dispositif. En tout cas, vous auriez la main. Voilà pourquoi cette mesure me semble intéressante.
Je demanderai à nos collègues Nathalie Goulet et Valérie Létard de retirer leurs amendements au profit de celui de la commission, considérant que le vote de celui-ci pourrait probablement régler les problèmes qu’elles ont exposés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion de m’exprimer sur le sujet.
Première remarque : je considère personnellement que la politique du logement doit être territorialisée au maximum. L’un des principaux calvaires pour un ministre du logement est d’être obligé de mener des politiques fondées sur une répartition de la France en six zones prétendument homogènes, alors qu’il est complètement faux d’estimer que toute la zone B2 est détendue, par exemple. Si vous allez du côté de Beauvais, vous vous apercevez que cette ville est une zone tendue, mais que de nombreux territoires aux alentours sont classés en zone B2.
Ma seconde remarque porte sur le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif dans l’ancien, introduit dans le présent projet de loi de finances. Comme je l’expliquais dans la discussion générale, nous avons associé ce dispositif non pas à un zonage, pour une fois, mais à un projet de territoire, en partant de ce qui a été fait avec le programme « Action cœur de ville » : toutes les villes retenues pour le programme, toutes les villes qui vont conclure une ORT, y sont éligibles. Cela vous montre à quel point je suis attaché à une sortie progressive de ces zonages.
Vous avez d’autant plus raison, monsieur le rapporteur spécial, que l’on est censé revoir le zonage tous les trois ans, ce qui n’est en réalité jamais fait, sans compter que, quand vous faites une revue du zonage, vous avez toujours des perdants et toujours cette même contrainte.
Aujourd’hui, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements pour la raison suivante : nous nous sommes engagés à lancer une expérimentation dans la région Bretagne. C’est d’ailleurs un engagement au plus haut niveau de l’État, puisque le Président de la République s’est lui-même engagé à la lancer prochainement dans le cadre du « pacte girondin » ou du « pacte breton », je ne sais exactement comment le nommer.
Deux conditions sont requises : le calibrage correct du dispositif, tout d’abord ; la réalisation, la discussion et la validation de l’expérimentation par le conseil régional de Bretagne, ensuite. Pour le moment, les discussions que nous menons n’ont pas encore permis de remplir cette seconde condition.
Je m’engage à ce que cette expérimentation figure dans le projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement vous présentera au premier semestre de l’année prochaine, « collectif » budgétaire sur la fiscalité locale. Il s’agit d’un engagement très fort de ma part et de la part du Gouvernement dans son ensemble, puisque nous en avons déjà discuté, y compris au niveau interministériel.
Je partage vos arguments du début à la fin : il faut territorialiser la politique du logement en trouvant un système beaucoup plus fluide que le schéma actuel, tout en sachant que cet objectif est compliqué à atteindre pour des raisons à la fois juridiques et fiscales. En effet, on touche là , non pas à du budgétaire mais à de la fiscalité. Dès lors que vous déléguez des poches de fiscalité, vous entrez dans une complexité assez élevée.
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot : Maryvonne Blondin, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Tissot et Xavier Iacovelli n’ayant malheureusement pas pu soutenir leur amendement, nous allons évidemment nous rallier à l’amendement n° II-46 de la commission.
Nos collègues voulaient attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les villes de Brest et de Saint-Étienne, les deux seules métropoles sur les vingt-deux métropoles françaises à se trouver exclues du dispositif Pinel. Brest Métropole a déjà diligenté une expertise extérieure, afin d’exprimer ses arguments socio-économiques. Nos collègues auraient souhaité que ces deux métropoles ne soient pas exclues avant la remise du rapport.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je peux être favorable à l’idée de repenser les zonages et à une conception beaucoup plus territorialisée des politiques du logement. Il s’agit même d’une évolution incontournable et souhaitable. Une expérimentation en Bretagne me paraît donc bienvenue.
En revanche, se pose toujours un problème d’arbitrage : en matière d’aides fiscales, il est plus urgent à mon sens aujourd’hui d’encourager le PTZ pour favoriser l’accession sociale à la propriété dans les zones B2 et C que d’y développer le dispositif Pinel.
Les élus pensent tous que le dispositif Pinel est efficace, parce qu’il vise à soutenir le logement locatif intermédiaire, disons « bas », alors que, à l’expérience, ce mécanisme tend à produire des logements dont les prix sont très proches de ceux des HLM existants – il y a simplement changement de logement –, ou ne profite pas aux catégories sociales qu’il vise. Personnellement, je suis donc assez réservée et préférerais que l’arbitrage se fasse en faveur du PTZ.
Cela étant, dans l’immédiat, et compte tenu des attentes des collectivités locales, je m’abstiendrai sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiendrai ces amendements, parce qu’il faut effectivement territorialiser la politique du logement et y introduire de la souplesse, particulièrement en zone B2. Les besoins immobiliers existent partout, même dans ces zones dites « non tendues ».
Le levier fiscal reste un outil extrêmement intéressant, voire déterminant. À l’heure où la situation suscite des inquiétudes dans le secteur immobilier, à l’heure où l’APL accession est attaquée, il me semble important de permettre à nos concitoyens de continuer à investir dans la pierre, d’autant que cela crée des emplois dans nos territoires.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement ce dossier sur lequel vous travaillez depuis dix-huit mois.
D’abord, la France ne se limite pas à la Bretagne.
Je ne reviendrai pas sur l’écotaxe, mais la question soulevée par ces dispositifs se pose partout.
De plus, nous ne sommes pas confrontés à ces difficultés qu’en matière de logement : les problèmes sont de même nature quand on parle, par exemple, des zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Il est vraiment temps d’avoir le courage de revoir au fond la question. Comme l’a très pertinemment rappelé Philippe Dallier, un certain nombre de villes, pas forcément d’ailleurs des petites villes ou des villes moyennes, n’entrent pas dans le cadre du dispositif dit « Pinel » et cela leur pose problème. Il a été question de Brest et de Saint-Étienne, encore que cela puisse se discuter, mais il y aussi Besançon et bien d’autres communes.
La première des difficultés, et je ne peux que le déplorer, c’est que nous ne connaissons pas l’efficacité de ces dispositifs. La question de fond est en effet de savoir s’il y a effet d’aubaine ou non. Il faudrait s’adresser à l’administration pour qu’elle exécute enfin des ordres !
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la DHUP, ferait bien de se pencher une bonne fois pour toutes sur ce point. Je rejoins en partie les propos de Marie-Noëlle Lienemann, il existe un véritable problème à cet égard.
Le problème qui se pose avec le zonage, c’est qu’il y a, d’un côté, des villes qui ne bénéficient pas des dispositifs et qui trouvent à juste titre que c’est injuste par rapport à d’autres, et, de l’autre, de telles pressions que l’on n’a pas envie de retirer de la liste les communes qui y figurent. On n’en sort plus ! Il est temps de revoir ces dispositifs au fond, car ils ne présentent pas forcément tous les avantages auxquels on pourrait s’attendre. Il est vraiment nécessaire de caler un délai pour revoir cette question sur le fond.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Ce qui est déjà acquis, c’est que nous partageons tous le même constat.
Une question se pose maintenant : dans quel délai serions-nous capables de corriger le tir ? Vous nous annoncez une expérimentation en Bretagne, monsieur le ministre. J’en suis heureux pour les Bretons. Mais combien de temps durera-t-elle ? Trois ans ? Devrons-nous nous donner rendez-vous dans trois ou quatre ans pour régler le problème ailleurs en France ?
Monsieur le ministre, l’amendement de la commission des finances, si le Sénat l’adoptait, vous donnerait de la souplesse et des moyens de corriger le tir à différents endroits, en attendant cette grande réforme que tout le monde appelle aujourd’hui de ses vœux. La commission maintient son amendement et confirme son souhait que nos collègues s’y rallient.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je veux apporter mon éclairage sur l’opportunité ou non de lancer une expérimentation. J’entends tout à fait ce qu’ont dit M. Mézard et M. le rapporteur spécial à l’instant, mais le moment est venu de donner plus de lisibilité aux acteurs que j’évoquais.
Si, au moment présent, avec les difficultés du logement que nous connaissons, nous décidions que les préfets pourraient, demain, déterminer quels sont les territoires éligibles, nous instaurerions une grande imprévisibilité, alors même que le secteur a besoin d’être encore plus fortement soutenu.
L’extension doit être envisagée dans une phase de dynamique du logement, avec la lisibilité que j’indiquais précédemment.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je retire l’amendement n° II-286 rectifié bis, au profit de celui de la commission des finances.
M. le président : L’amendement n° II-286 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je retire également mon amendement n° II-290 rectifié, au bénéfice de celui de la commission.
M. le président : L’amendement n° II-290 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-46.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-45, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots
revitalisation du
par les mots :
revitalisation de
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-45.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-265, présenté par MM. Tissot, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran et Montaugé, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Daunis, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants
La parole est Ă Mme Annie Guillemot.
Mme Annie Guillemot : Le Gouvernement propose d’instaurer une aide fiscale pour inciter les particuliers à acquérir et à rénover des logements en vue de les louer. L’objectif est d’intervenir sur la dégradation du parc privé des centres-villes.
Les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise entre six et douze ans.
Il est proposé d’appliquer cette mesure dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, la liste de ces communes étant fixée par arrêté, et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire ayant signé une convention dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire, ou convention ORT.
Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif.
Le champ de la mesure nous paraît trop restrictif. Celle-ci risque de ne pas s’appliquer aux communes rurales, qui ont pourtant besoin de dispositifs incitatifs pour redonner de l’attractivité à leur centre. Elles se retrouvent souvent privées de tout soutien public car elles ne sont couvertes ni par un projet du programme « Action cœur de ville » ni par une ORT.
Aussi proposons-nous d’appliquer d’office la mesure à toutes les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : Cette mesure, pour le coup, constituerait un réel retour en arrière. Nous rouvririons la porte partout, sur tous les territoires, quelle que soit la situation du marché locatif. Cela ne nous semble pas pertinent. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; sans cela, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Toute commune, y compris de moins de 3 500 habitants, peut mettre en place une ORT dès lors qu’elle a ce projet territorial et, de ce fait, devenir éligible au dispositif. L’avis est défavorable.
M. le président : Madame Guillemot, l’amendement n° II-265 est-il maintenu ?
Mme Annie Guillemot : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-265.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-211 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet et Darnaud, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Noël et MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido et Vial.
L’amendement n° II-246 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° II-281 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mmes Gatel et Loisier, MM. Prince, Louault et Moga, Mmes Morin-Desailly, Vérien, de la Provôté, C. Fournier et Perrot, M. Laugier, Mme Joissains, M. Détraigne, Mmes Guidez, Billon et Vullien et M. Vanlerenberghe.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° II-211 rectifié.
M. Jackie Pierre : Le présent amendement vise à adapter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sur proposition du Gouvernement, consistant à créer une mesure d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville.
Si l’on peut se féliciter de la mise en place d’un tel dispositif pour réhabiliter l’habitat ancien, la limitation du prix de revient à 300 000 euros pour le calcul de la réduction d’impôt mésestime le coût important des travaux à entreprendre pour réhabiliter l’habitat ancien dans les centres-villes. Cet habitat est souvent très dégradé – les chantiers coûtent extrêmement cher –, inadapté aux attentes actuelles de nos concitoyens et non respectueux des normes environnementales.
Par cet amendement, nous proposons de porter à 400 000 euros le seuil de défiscalisation de 300 000 euros proposé jusqu’à présent.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° II-246 rectifié bis.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je partage les observations tout juste formulées : les rénovations, qui sont souvent, d’ailleurs, des restructurations, réalisées dans des quartiers anciens de centres-villes représentent des coûts considérables, souvent supérieurs à ceux que l’on constate pour des constructions beaucoup plus récentes. S’ajoutent à cela de nouvelles contraintes techniques, tout à fait légitimes, en matière d’isolation et d’économies d’énergie.
Si l’on veut vraiment – et je crois que c’est la volonté du Gouvernement, monsieur le ministre – faciliter et accélérer le processus de réhabilitation, il faut accorder des moyens financiers.
On le sait très bien, si un particulier qui achète un immeuble dans ces quartiers anciens ne bénéficie pas de certains concours, l’opération sera, le plus souvent, irréalisable. Ceux d’entre nous qui, du temps où un parlementaire pouvait encore gérer une collectivité locale, ont porté des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, des OPAH, savent d’expérience qu’il faut un certain nombre de dispositifs pour pouvoir les mener à bien.
Cette mesure, une fois encore, serait en totale adéquation avec la politique que vous avez menée avec grande sagesse jusqu’ici, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-281 rectifié bis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, comme les deux précédents, vise à ce que les outils mis à disposition des opérations évoquées ici soient adaptés à une réalité bien connue.
Au vu de l’impact financier souvent considérable des réhabilitations en cœurs de ville anciens, il faut pouvoir proposer des solutions adaptées, afin que les projets puissent être menés, indépendamment de la nature de ces cœurs de ville, dans les meilleures conditions possible et sans obstacle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : La commission est dubitative. Il faut voir de quoi on parle, mes chers collègues ! On parle de 400 000 euros, dans des zones où, a priori, le marché du logement n’est pas particulièrement tendu ! La somme commence à être relativement importante. (M. Jackie Pierre s’exclame.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Et le coût des travaux ?
M. Philippe Dallier : On pourrait, aussi, la comparer Ă ce qui se fait dans les zones plus tendues.
En proposant de porter le seuil de défiscalisation de 300 000 euros à 400 000 euros, n’êtes-vous pas en train d’ouvrir trop largement la porte ? Les difficultés que vous décrivez ou supposez sont-elles si réelles ? Honnêtement, la commission des finances se pose la question et souhaite le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Effectivement, en dépit des brillants exposés qui viennent d’être faits, je suis partisan d’en rester à un seuil de 300 000 euros.
Comment ce montant a-t-il été calculé ? Le prix moyen pour une opération Pinel dans l’habitat neuf s’établit à 180 000 euros. Pour prendre en compte le coût des travaux – effectivement, une rénovation coûte beaucoup plus cher –, nous avons choisi de doubler, quasiment, cette somme, d’où ce seuil de 300 000 euros.
Il faut aussi veiller à limiter le montant, afin qu’il n’y ait pas d’effet d’aubaine pour des personnes possédant d’importants capitaux et cherchant à multiplier les opérations de défiscalisation.
Il nous a donc semblé, au regard du calcul que j’ai exposé, que la somme de 300 000 euros constituait un juste milieu.
M. Philippe Dallier : Cela me semble raisonnable !
M. Julien Denormandie : L’avis sur ces amendements est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai moi aussi tendance à penser qu’il faut démarrer à 300 000 euros et voir, ensuite, si les surcoûts liés aux opérations sont à ce point insupportables qu’il convient de porter le seuil à 400 000 euros. Il s’agit, en effet, d’une somme importante.
En revanche, monsieur le ministre, je me permets d’insister sur la nécessité de prévoir de l’accession sociale à la propriété dans le cadre des réhabilitations de cœurs de ville.
Si l’on se limite à du locatif, on n’aura jamais la mixité souhaitée. On a bien vu, dans le cadre des OPAH, notamment, comment une trop grande homogénéité de catégories sociales, avec, en outre, des habitants dont les revenus étaient progressivement tirés vers le bas, engendrait des déséquilibres.
Je vous rappelle que vous vous étiez engagé – en tout cas, Jacques Mézard, alors ministre, l’avait fait et je l’en remercie – à travailler l’hypothèse d’un prêt social location-accession, ou PSLA, dans l’ancien, qui pourrait être mis en œuvre dans ces cœurs de ville, quitte à le faire, dans un premier temps, de façon expérimentale. Ce type d’accession pourrait correspondre aux attentes de jeunes couples, souhaitant un peu changer de « look ».
Il ne faut ni homogénéité sociale ni homogénéité générationnelle dans le cadre de ces réhabilitations de cœurs de ville. On a vu trop d’OPAH qui, après avoir été une réussite, finissaient, avec le temps, par avoir un effet ségrégatif.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je me permets d’insister auprès de vous et de vos services pour que soit enfin mis en place, au moins à titre expérimental, un dispositif d’accession sociale à la propriété. Il doit être possible, au travers du PSLA ou du PTZ, de procéder à des tests sur un certain nombre d’opérations significatives.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Madame Lienemann, il a été décidé à l’Assemblée nationale, je crois, que toutes les opérations montées via un PSLA donnaient droit au PTZ dans le neuf, et ce indépendamment du zonage. Par ailleurs, le PTZ est déjà ouvert dans l’ancien. Il a été reconduit sur quatre ans, avec la même quotité de 40 %.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est le produit du PSLA qui n’existe pas dans l’ancien !
M. Julien Denormandie : Je vous propose d’en reparler. En tout état de cause, nous avons essayé de régler la question que vous soulevez.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Dans ces centres-villes dits anciens, le montant des travaux sur des immeubles entiers est forcément très élevé – nous le savons d’expérience. (M. Jackie Pierre approuve.) La comparaison avec le dispositif Pinel dans le neuf ne me paraît donc pas la bonne.
En revanche, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est la demande visant à étendre le dispositif Malraux, dont l’impact, dans ces centres-villes anciens, est tout à fait intéressant. (M. Antoine Lefèvre le confirme.)
Il faut savoir ce que l’on veut ! Si l’on veut, comme le Gouvernement, accroître le travail de restructuration des centres anciens – il s’agit bien de restructuration –, il convient de mettre en place des dispositifs particulièrement incitatifs.
D’où ma double question : où en est la demande d’extension du dispositif Malraux ? Bercy est-il sorti de sa surdité ? (Exclamations.)
M. Jackie Pierre : Sûrement pas !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La restauration du patrimoine immobilier dans nos centres-villes et centres-bourgs recouvre des enjeux très importants, auxquels vient s’ajouter le défi de la rénovation thermique de ces bâtiments, sources de nombreuses émissions.
Tout cela représente des travaux très lourds à porter. Compte tenu de ces travaux, notamment sur le plan énergétique, le niveau de 400 000 euros ne me semble pas exorbitant.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Pour répondre brièvement à la question de M. Mézard, je rappellerai que la décision de mettre en place ce nouveau dispositif d’investissement locatif dans le cadre du PLF pour 2019 représente déjà une avancée significative, et ce pour toute la politique de réhabilitation.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est effectivement un progrès !
M. Julien Denormandie : S’agissant du dispositif Malraux, il est reconduit en l’état. Nous attendons dans les tout prochains jours les conclusions d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale des finances visant à établir un état des lieux du dispositif et des pistes d’amélioration. Je ne manquerai pas de vous le transmettre, monsieur Mézard.
M. le président : Monsieur Pierre, l’amendement n° II-211 rectifié est-il maintenu ?
M. Jackie Pierre : Oui, monsieur le président.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement n° II-246 rectifié bis, monsieur Mézard ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Absolument, monsieur le président.
M. le président : Madame Létard, l’amendement n° II-281 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-211 rectifié, II-246 rectifié bis et II-281 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-207 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet et Darnaud, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Noël et MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido et Vial.
L’amendement n° II-245 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° II-279 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mmes Gatel et Vérien, M. Prince, Mmes Loisier, Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Détraigne et Laugier, Mmes Perrot, Billon, Guidez, Férat et Joissains, MM. Moga et Louault, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe et Mme C. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au début du premier alinéa du VI, sont ajoutés les mots : « Pour les logements mentionnés au A et aux 1° à 4° du B du I, » ;
…° Après le VII bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VII… – Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 % lorsque l’engagement de location mentionnée au I est pris pour une durée de 12 ans. La réduction d’impôt est répartie sur la durée de l’engagement de location. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux du logement ou de son acquisition après réalisation des travaux si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des onze années suivantes à raison d’un douzième de son montant total au titre de chacune de ces années. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° II-207 rectifié.
M. Alain Houpert : Nous pouvons nous féliciter de la mise en place du dispositif d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de l’habitat ancien dans les centres-villes. Mais, comme nous l’avons mentionné à propos du dispositif Malraux, le coût de ces travaux de réhabilitation est toujours élevé, notamment du fait de la dégradation du bâti.
L’actualité est parlante, mes chers collègues. Le nombre de logements insalubres augmente. Voilà quelques jours, dans une ville du Sud, c’est un immeuble entier qui s’est écroulé, faisant plusieurs morts. Il importe d’agir !
Dans les zones détendues, le coût des travaux sera toujours supérieur au prix du marché, avec des risques locatifs élevés et des loyers faibles.
Cet amendement vise donc à augmenter l’effet du nouveau dispositif, en augmentant le taux d’aide de 21 % à 30 %, avec, pour contrepartie, une durée de location portée à douze années.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° II-245 rectifié bis.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je profite de la présentation de cet amendement pour féliciter M. le ministre d’avoir réussi, en première lecture à l’Assemblée nationale, à faire passer une disposition qu’il n’était pas forcément évident de faire accepter au regard du type d’opérations concerné.
La décision qui a été prise marque un progrès considérable et j’espère qu’elle sera tenue jusqu’au bout. Pour notre part, dans le même esprit qui a animé la défense de notre précédent amendement, nous souhaitons aller encore plus loin et mettre le maximum de moyens au service de la réussite de ces opérations de redynamisation territoriale, via ces travaux de restructuration.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-279 rectifié bis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, identique aux précédents, a été parfaitement défendu par mes collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : Toujours plus haut, toujours plus loin, je ne sais plus quoi dire, mes chers collègues ! (Sourires.)
Le dispositif voté à l’Assemblée nationale me semblait déjà intéressant ; voilà que, après avoir porté le seuil à 400 000 euros avec l’adoption des amendements précédents, vous proposez d’augmenter le taux d’aide jusqu’à 30 %. Je ne sais pas si tout cela est raisonnable ! En tout cas, cela démontre que, dès que l’on rouvre la porte de ces dispositifs – dispositifs tout de même coûteux pour l’État –, tout le monde s’y engouffre sans attendre, avec des propositions qui, peut-être, sont un peu excessives.
Comme précédemment, la commission demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, émettra un avis défavorable. Mais, les signataires étant les mêmes, je ne me fais guère d’illusion. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je partage l’avis du rapporteur spécial.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-207 rectifié, II-245 rectifié bis et II-279 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 74 bis, modifié.
(L’article 74 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 74 bis
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-218 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet et Darnaud, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Noël et MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido et Vial.
L’amendement n° II-244 rectifié ter est présenté par MM. Mézard, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° II-278 rectifié bis est présenté par Mmes Létard et Gatel, M. Marseille, Mmes Loisier, Férat, Vérien et Perrot, MM. Prince et Détraigne, Mmes de la Provôté, Billon et Guidez, MM. Moga, Laugier et Louault, Mmes Joissains, C. Fournier, Vullien et Morin-Desailly et M. Vanlerenberghe.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 74 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : « , au IV bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° II-218 rectifié.
M. Jackie Pierre : Conscient de la situation d’urgence et de sa dégradation, le Gouvernement a fait voter à l’Assemblée nationale un amendement adaptant le dispositif Pinel pour l’habitat ancien à la rénovation des logements en zones d’opération de revitalisation du territoire.
Ce nouveau dispositif permettra à un investisseur prêt à s’engager sur douze ans de location de bénéficier, pendant toute cette durée, d’une réduction d’impôt de 21 % du programme, plafonnée à 300 000 euros, dont 2 % l’an pendant les neuf premières années, la réduction d’impôt maximale annuelle pouvant ainsi atteindre 6 000 euros.
Cette réduction d’impôt viendra, selon la règle commune, s’ajouter aux autres réductions d’impôt dont l’investisseur pourrait bénéficier – pour emploi à domicile ou au titre d’autres réductions récurrentes pour des opérations réalisées dans le passé – dans le calcul du plafond des réductions d’impôt de 10 000 euros.
Afin de donner au nouveau dispositif voulu par le Gouvernement son plein effet, nous proposons de porter ce plafond de 10 000 euros à 18 000 euros, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, les SOFICA, ou pour l’investissement outre-mer et, en particulier, le dispositif Pinel outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° II-244 rectifié ter.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement vient d’être excellemment défendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-278 rectifié bis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il en va de même pour cet amendement, identique aux précédents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : Les bras m’en tombent ! (Sourires.) Il faut tout de même y regarder de plus près ! Avec cette nouvelle série de trois amendements, mes chers collègues, vous faites sauter le plafond de 10 000 euros, tous avantages confondus. Voulez-vous vraiment aller jusque-là ? Que sommes-nous en train de faire ? C’est open bar !
M. Guillaume Arnell : C’est happy hour ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Dallier : Cette proposition me semble totalement déraisonnable. Je ne demande même pas le retrait de ces amendements. L’avis est défavorable ; absolument défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est également défavorable. On ne peut pas, ainsi, faire exploser un tel plafond.
J’ajouterai, de manière quelque peu ironique et provocatrice, que le Sénat, dans sa grande sagesse, ne saurait qu’être cohérent avec les deux premières séries d’amendements votés, qui, rappelons-le, n’ont pas reçu mon soutien.
Si vous me permettez l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait « péter » tous les plafonds : on est passé à un montant de 400 000 euros, avec une défiscalisation de 30 % sur douze ans. Faisons un rapide calcul : 400 000 euros par 30 % nous donnent 120 000 euros, soit, sur douze ans, 10 000 euros par an.
Vous n’avez même pas besoin de passer le seuil à 18 000 euros pour rester cohérents avec les amendements précédemment votés, que je ne partage pas !
Mme Sophie Primas : Bonne argumentation !
M. Antoine Lefèvre : Absolument !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Au vu de ce que nous avons déjà obtenu et des arguments avancés par le rapporteur spécial et le ministre, nous retirons notre amendement. Nous ne voudrions pas trop abuser non plus !
M. le président : L’amendement n° II-278 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Du fait des excellentes observations de Philippe Dallier et de M. le ministre, retrait !
M. Antoine Lefèvre : On ferme le bar ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° II-244 rectifié ter est retiré.
La parole est Ă M. Jackie Pierre, pour explication de vote.
M. Jackie Pierre : Pour confirmer toute la sagesse du Sénat, je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-218 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-164 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Brisson, Mmes Bruguière et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone et Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme M. Mercier, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat, Savin, Sido et Vaspart, Mme Bories, MM. Darnaud, Genest et Gremillet, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Piednoir, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 74 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« C. – L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement. Ce délai peut être prolongé pour une période maximale de dix-huit mois en cas de demande motivée par les caractéristiques particulières de la situation rencontrée et notamment l’importance et la nature du projet de construction.
« L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est Ă M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement, que je présente à titre personnel, vise à permettre le prolongement de la date limite d’achèvement d’un logement entrant dans le cadre d’un projet avec réduction d’impôt Pinel, pour une durée maximale de dix-huit mois. Certaines opérations peuvent effectivement connaître des retards.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : Le rapporteur spécial est évidemment favorable à cet amendement ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le délai, sauf erreur de ma part, est déjà de trente mois. C’est relativement élevé. Certains promoteurs, je le sais, poussent pour que cette durée soit portée à quarante-huit mois, mais je n’ai pas l’impression que ce soit un point bloquant. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° II-164 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Je le maintiens, monsieur le président. Si son adoption pouvait permettre de régler ne serait-ce que quelques cas, ce serait une bonne chose dans le climat actuel, et cela ne va pas chercher bien loin !
Mme Annie Guillemot : On rouvre le bar ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-164 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74 bis.
L’amendement n° II-174 rectifié bis, présenté par MM. Joyandet, Revet, Pierre, Sido, J.M. Boyer et Mayet, Mme Deromedi, M. Daubresse et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 74 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
La parole est Ă M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : Cet amendement tend à supprimer le dispositif introduit par la loi de finances pour 2018, sur l’initiative de la commission des finances, qui limite le montant des frais et commissions directes et indirectes ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel. Nous ne sommes pas favorables à cette suppression.
La commission des finances avait beaucoup travaillé sur ces sujets. Nous avions constaté, dans le passé, des abus, voire des excès, ce qui nous avait conduits à introduire une telle disposition. Cette dernière, qui a seulement un an d’existence, nous paraît toujours utile. Il n’y a pas de raison que certaines officines commercialisant ces logements se paient trop largement pour le simple fait de les commercialiser.
L’État apporte un financement par le biais d’avantages fiscaux, mais il faut respecter certaines limites. C’était le but du dispositif que nous avions mis en place et que nous souhaitons voir maintenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur spécial.
À la suite du vote de la Haute Assemblée voilà un an, un travail a été mené pour, à la fois, trouver les moyens de mettre en œuvre ce vote et prendre en compte les demandes et inquiétudes d’un certain nombre de personnes distribuant ces produits financiers. Les travaux sont en cours, ils ne sont pas évidents à mener et ont donné lieu à de nombreuses consultations.
M. Jackie Pierre : Retrait, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-174 rectifié bis est retiré.