Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Question préalable

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Question préalable

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 6.
Cette motion est ainsi rédigée :
Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale en compensation de diminutions de ressources décidées par l’État ;
Considérant que le quasi-gel de leurs pensions pour les deux années à venir, alors même que l’inflation est repartie à la hausse, affectera les personnes retraitées qui ont déjà subi, en 2018, à la fois une année blanche en termes de revalorisation et la hausse non compensée de 1,7 point de la contribution sociale généralisée sur leurs pensions ; qu’une telle succession de mesures défavorables aura des conséquences aussi sérieuses qu’injustes sur le pouvoir d’achat des retraités ;
Considérant que cette sous-revalorisation affectera également les bénéficiaires d’autres prestations sociales, en particulier les familles, elles aussi trop souvent mises à contribution ces dernières années, en contradiction avec le principe de solidarité de la Nation pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants ;
Considérant que l’ampleur des coupes financières programmées au détriment de la sécurité sociale, ne reposant sur aucun principe clair, est de nature à compromettre son retour durable à l’équilibre ainsi que l’amortissement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le président de la commission, pour la motion. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur général l’a souligné il y a quelques instants : les différences qui demeurent entre les deux assemblées, à ce stade de l’examen du PLFSS, traduisent des divergences politiques de fond.
Ces divergences portent principalement, d’une part, sur la vision que le Gouvernement semble avoir de la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale et, d’autre part, sur le choix délibéré et répété de la majorité de raboter le pouvoir d’achat des bénéficiaires de prestations sociales, à commencer par les retraités et les familles.
Monsieur le secrétaire d’État, à propos de ce que vous appelez « la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale », les premiers messages que vous avez envoyés à travers ce texte sont particulièrement inquiétants.
Je ne reviendrai pas sur les non-compensations massives de mesures nouvelles de diminution des ressources de la sécurité sociale qui figurent dans ce PLFSS, sinon pour rappeler qu’elles sont d’une ampleur inédite : elles s’élèveront à 2,3 milliards d’euros en 2019, puis à 3,6 milliards d’euros en régime de croisière, dès 2020.
Je reconnais que, malgré leur ampleur, ces non-compensations traduisent des principes figurant dans le rapport remis l’été dernier par le Gouvernement au Parlement et qu’elles correspondent peu ou prou au niveau des « surcompensations » des allégements généraux identifiés l’année dernière par la Cour des comptes. Vous noterez d’ailleurs que le Sénat a adopté ces mesures, ce qui témoigne de son ouverture au dialogue en la matière.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Alain Milon : Nous n’en sommes que mieux placés pour juger inacceptables d’autres mesures que contient ce PLFSS et que les députés viennent d’introduire ou de confirmer.
Tel est le cas des coupes massives de TVA à destination de la sécurité sociale, qui interviendront dès 2020 et atteindront 5 milliards d’euros dès 2022. Il est tout à fait regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu l’amendement que le Sénat a adopté pour refuser une telle trajectoire financière.
Tel est également le cas du nouveau rabotage de 200 millions d’euros de CSG, auquel vous venez de procéder à l’Assemblée nationale afin de financer auprès de l’UNEDIC des sommes manquantes du fait de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage.
Notre commission l’a souligné en première lecture : ces coupes programmées de TVA ne correspondent à aucun principe figurant dans le rapport du Gouvernement, et encore moins à un quelconque principe qui aurait fait l’objet d’un dialogue avec le Parlement.
Quant à l’affectation de CSG à l’UNEDIC, c’est encore pire : on aggrave la confusion entre les différents régimes au lieu d’introduire de la clarté et, au bout du compte, l’on fait financer par la sécurité sociale une mesure, à savoir la suppression des contributions chômage des salariés, qui ne la concerne en rien.
En fait, le seul principe qui semble guider le Gouvernement, c’est le siphonage systématique de tout excédent que pourrait dégager la sécurité sociale. La preuve éclatante en est la présentation, lors de cette nouvelle lecture, d’un nouveau budget en déficit.
Si, même cette année, pour laquelle le Gouvernement a annoncé triomphalement le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, l’on ne parvient pas à le respecter, qu’en sera-t-il à l’avenir, lorsque le symbole se sera estompé ?
Au vu de ce que vous proposez, on ne peut qu’exprimer des doutes sur ce qu’il adviendra de la capacité réelle de la sécurité sociale à rembourser ses dettes, puis à se maintenir dans une situation d’équilibre à long terme qui lui évitera d’en creuser de nouvelles.
Au sujet du nouveau rabotage, pour les deux années à venir, des prestations sociales, et en particulier des pensions de retraite, nous nous sommes déjà largement exprimés à l’occasion de la première lecture.
M. Darmanin a beaucoup caricaturé nos propositions, alors qu’elles étaient parfaitement responsables. Nous avions souhaité reculer progressivement l’âge de départ à la retraite jusqu’à soixante-trois ans. C’est ce que les mesures courageuses prises par les partenaires sociaux dans le cadre du régime complémentaire AGIRC-ARRCO invitent à faire dès 2019.
Que vous le vouliez ou non, même dans un régime à points, le critère de l’âge de départ restera incontournable, au vu de l’évolution démographique et pour assurer un revenu décent aux retraités. Les exemples étrangers étudiés par notre commission le montrent bien ; autant ne pas le cacher aux Français et les familiariser d’ores et déjà avec cette idée.
Cette mesure permettrait, à terme, d’équilibrer le système. Mais, puisque dans un premier temps, elle ne peut pas produire tous ses effets, nous avions également fait le choix, pour assurer l’équilibre des comptes dès 2019, de demander aux organismes complémentaires d’assurance maladie, les fameux OCAM, une contribution exceptionnelle pour ce seul exercice. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le confirme.)
À ce propos, que n’a pas dit M. Darmanin, en omettant constamment de rappeler qu’il s’agissait d’une mesure ponctuelle ! Dois-je aussi rappeler au ministre de l’action et des comptes publics la teneur des constats formulés par la Cour des comptes en 2016 sur ces organismes, dont les frais de gestion sont à l’origine de 6,4 milliards d’euros de surcoûts, en 2014, pour les ménages ayant souscrit une assurance complémentaire ? Dans ces conditions, qui peut sérieusement croire qu’une contribution d’une seule année se serait traduite par des hausses sur les contrats ?
Au contraire, le nouveau budget en déficit que l’on nous présente aujourd’hui nous le montre bien : le Gouvernement lui-même aurait bien eu besoin d’une telle ressource de sécurisation du solde de la sécurité sociale, quitte à la recalibrer.
Au lieu de cela, vous avez fait le choix de vous attaquer, une nouvelle fois, aux retraités. En 2018, avec une inflation d’au moins 1,6 %, et même sans doute de 2 %, ces derniers auront non seulement connu une année blanche en termes de revalorisation, mais subi une amputation de 1,7 % de leur pension à cause de l’augmentation de la CSG.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Alain Milon : En 2019, avec une inflation prévue à 1,3 %, vous limiterez l’évolution de leur pension à 0,3 %, diminuant une nouvelle fois leur pouvoir d’achat de 1 %. Puis, vous recommencerez en 2020.
Un tel acharnement n’est pas acceptable. Ce choix est tout à fait déséquilibré. Pis, avant la réforme systémique des retraites que vous envisagez, comment envoyer plus clairement le message que le niveau de vie des générations futures ne sera aucunement garanti au moment de leur départ à la retraite, et que le Gouvernement ne se gênera pas pour actionner le levier de la valeur du point ?
Comme pour la trajectoire financière de la sécurité sociale, les choix que vous affichez aujourd’hui augurent mal de l’avenir.
J’aurais pu évoquer d’autres sujets, par exemple la question des travailleurs occasionnels du secteur agricole – pour ce qui les concerne, nous prenons acte des avancées de l’Assemblée nationale tout en regrettant que les députés ne soient pas allés au bout de leur démarche pour rejoindre la position du Sénat –, le rétablissement du forfait de réorientation, contre l’avis unanime du Sénat, ou encore certaines propositions que nous avions votées, qui ne recouvraient pas de clivage politique particulier, mais qui, pour autant, n’ont pas été prises en compte.
Il y a là des indices de dégradation de la qualité du dialogue entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement au cours de cette législature. Cette situation me semble particulièrement préoccupante.
Mes chers collègues, dans ces conditions, il est temps de constater le caractère irréductible des différences qui demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales vous propose d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je regrette que, au nom de la solidarité gouvernementale, vous soyez réduit au rôle de souffre-douleur, en l’absence de M. Darmanin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, contre la motion.

M. Philippe Dallier : Bon courage, cher collègue !

M. Charles Revet : Ce ne sera pas facile…

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vous vous en doutez, je serai relativement bref (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.),…

M. Philippe Dallier : C’est préférable !

M. Martin Lévrier : … ayant déjà parlé sept minutes.
Aujourd’hui, le Sénat était censé réexaminer le projet de loi de financement de la sécurité sociale en séance publique.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez recours à une motion de procédure dite « question préalable » en vertu de l’article 44, alinéa 3, du règlement de la Haute Assemblée, et c’est regrettable. Bien que vous ayez usé de votre droit d’amendement, je suis certain que vous approuvez de nombreux buts fixés par le présent texte. Pour preuve, vous avez tout de même adopté de nombreux articles, et vous en avez voté plus d’un conforme.
Certes, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 novembre dernier a échoué, en raison notamment de deux points de crispation, que j’ai rappelés il y a quelques instants : tout d’abord, le désaccord profond sur l’article 44 amendé par la majorité sénatoriale et, ensuite, le report de l’âge de départ à la retraite.
Je m’arrête quelques instants sur ce sujet. J’ai le sentiment que les retraités sont votre cheval de bataille. Mais je me dois de vous rappeler que nous avons protégé les petites retraites.

M. Philippe Dallier : Oh !

M. Charles Revet : Allez le dire sur le terrain !

Un sénateur du groupe Les Républicains : Et les retraites agricoles ?

M. Martin Lévrier : Cette année même, nous avons recalculé la CSG pour les petits retraités.

M. Philippe Dallier : Mais avant ils n’en payaient pas !

M. Martin Lévrier : Nous avons décidé de supprimer la taxe d’habitation, qui a son importance. (Exclamations sur diverses travées.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Martin Lévrier : Nous avons demandé un effort (Protestations sur diverses travées.)…
En empêchant les autres de parler, l’on ne fait que manifester sa propre faiblesse. (Nouvelles protestations.) Laissez-moi finir mon propos ! (M. René-Paul Savary s’exclame.) Nous avons effectivement demandé un effort aux retraités.

M. Fabien Gay : Aux plus faibles !

M. Martin Lévrier : Non, pas aux plus faibles, loin de là.

M. Fabien Gay : Et vous faites des cadeaux fiscaux aux plus riches !

M. Éric Bocquet : Il se passe quelque chose dans le pays !

M. Martin Lévrier : Sinon, il fallait se résoudre à la mesure que la majorité sénatoriale choisit sans le dire vraiment : continuer à demander aux actifs des efforts de plus en plus grands.

M. Patrick Kanner : Les retraités ont été des actifs !

M. Martin Lévrier : De notre côté, nous avons décidé de revaloriser la valeur travail. (Vives protestations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay : Personne n’est dupe !

M. Martin Lévrier : C’est une différence politique notable, et elle explique nos désaccords.
Nous étions face à des murailles infranchissables (Nouvelles protestations.)…

M. le président : Chers collègues, en interrompant l’orateur, vous alimentez sa réponse impromptue. (Sourires.)

M. Martin Lévrier : Merci, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.) Le dialogue doit donc se concentrer sur les autres dispositions.
Puisque nous étions conscients de ces désaccords, pourquoi déposer une motion tendant à opposer la question préalable ? En procédant ainsi, vous affaiblissez le rôle du Sénat pour deux raisons : vous donnez le sentiment que l’Assemblée nationale à seule voix au chapitre, et vous ne permettez pas à notre assemblée de conduire à son terme un débat riche et constructif. Ainsi, vous donnez aux citoyens une image affaiblie, et de non de dialogue. Ces impressions sont de celles qui les poussent à réclamer la suppression du Sénat.
Notre chambre est pourtant le lieu d’une controverse approfondie, dans le respect de chaque intervenant – du moins en règle générale… Elle est souvent le lieu d’une recherche de compromis. Elle est toujours d’une technicité et d’un professionnalisme reconnus de tous, et en particulier de tous les experts. Mais il ne suffit pas de l’affirmer : nous devons le démontrer et, en votant pour cette motion, vous feriez exactement le contraire.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter contre cette question préalable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Beaucoup d’orateurs ont relevé l’ampleur des désaccords entre les propositions venant, d’une part, du Sénat et, d’autre part, du Gouvernement et de la majorité qui le soutient à l’Assemblée nationale.
Toutefois, le Gouvernement ne peut que regretter le dépôt de cette question préalable. Nous sommes attachés au dialogue avec les parlementaires, et nous ne pouvons que nous opposer à l’adoption de cette motion.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Par tradition, les membres de notre groupe votent contre les questions préalables. En effet, nous sommes pour la discussion et le dialogue.
Nous comprenons les arguments avancés ; mais, fidèles à notre tradition, nous voterons contre cette motion.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous l’avons dit lors de la première lecture, et je l’ai répété il y a quelques instants : à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, nous assistons à un phénomène extrêmement grave.
Le budget de la sécurité sociale devient une véritable variable d’ajustement du budget de l’État. C’est grave ; on entre dans une autre logique, en vertu de laquelle le Gouvernement va pouvoir puiser dans les caisses de la sécurité sociale pour éponger les déficits de l’État. Dans le même temps, le climat reste marqué par la réduction des comptes publics. Ces choix se font donc au détriment des salariés, de ceux qui sont privés d’emploi et des retraités. Nous l’avons dit et nous l’avons réaffirmé.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’une simple question de méthode, car votre méthode révèle le fond de votre politique. La situation est d’autant plus grave que, aujourd’hui, vos choix politiques sont remis en cause non seulement dans cet hémicycle, mais partout dans le pays. Des personnes extrêmement diverses, de toutes origines sociales, de toutes conditions, disent que cela ne peut plus durer.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, excepté le groupe de la majorité présidentielle, les critiques sont très vives. Notre collègue Jean Sol a dressé un juste bilan de ce que vivent les hôpitaux, avec une réelle indignation, avec une réelle inquiétude. Mais que fait le Sénat, quand il s’agit de proposer d’autres financements face à l’envolée des exonérations patronales ?
Le choix majoritaire reste la continuation des exonérations ; au fond, on va donc dans le sens du Gouvernement. Certes, le Sénat est unanime pour reconnaître que le pouvoir d’achat des retraités est très amoindri ; il a, en conséquence, demandé une mesure de correction. Mais, dans le même temps, la droite propose que l’âge de départ à la retraite soit encore plus tardif.
On le constate clairement : en la matière, il n’y a pas de désaccord profond entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Alors que la société exige un budget de solidarité, nous sommes face à deux projets réactionnaires ! C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion. Nous ne sommes pas d’accord avec les arguments avancés pour la défendre, et nous nous abstiendrons.

M. Charles Revet : Elle n’est pas applaudie !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Les propos de notre collègue sont assez caricaturaux. C’est dans un souci de responsabilité que nous avons souhaité, dans le cadre de ce PLFSS, proposer diverses modifications tout en les compensant au titre des recettes. Tel est le sens de nos propositions.
En ce qui concerne les retraites, il s’agit d’un sujet éminent. Les gens qui sont actuellement dans la rue, pour une bonne part d’entre eux, sont des retraités. C’est bien, monsieur le représentant de la majorité nationale, qu’il y a un problème !
Vous nous répondez que vous avez pris de nombreuses mesures : mais elles ne sont pas comprises ! Soit vous expliquez mal les choses, soit vous croyez que les gens ne sont pas en mesure de les comprendre. Or tous comprennent très bien qu’on donne d’un côté, mais qu’on reprend de l’autre ! En conséquence, il faut leur dire la vérité. C’est pourquoi, dans la démarche, nous sommes très clairs et très transparents : nous disons la vérité.
Quant à la réforme des retraites, si on veut qu’elle soit comprise par les gens, il faut peut-être leur dire exactement ce qui va se passer. Dans le rapport entre des cotisants et des pensionnés, il faudra bien trouver un juste milieu. Alors soit on se cache derrière son petit doigt, on considère que sujet est tabou et on n’en parle pas, soit on dit la vérité aux gens et on leur explique qu’une telle réforme est inéluctable compte tenu d’un certain nombre de critères et notamment de l’allongement de la durée de vie. Puisqu’on sera obligé de mettre le sujet sur la table, autant en parler en toute vérité !
Cependant, l’affaire est délicate en ce moment. Quelles que soient les positions qui vont être prises, nos concitoyens ne peuvent plus les comprendre, ils en ont assez, ils n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois. La situation est très grave.
Voilà pourquoi, après mûre réflexion, nous avons proposé de prendre en compte au moins une revalorisation et des prestations sociales pour les familles qui n’en peuvent plus, et pour les retraités, dont on connaît la situation.
Bien entendu, mon groupe votera cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 6, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
243
Pour l’adoption
198
Contre
45
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est rejeté.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.