Loi de finances pour 2019 : Article 20
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 1° ter du 7 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° ter. Les prestations de services mentionnées au D de l’article 278-0 bis et au i de l’article 279, réalisées par des associations agréées en application de l’article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au profit des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 7232-1 du code du travail ; » .
M. le président : L’amendement n° I-693 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Montaugé, Duran et P. Joly, Mme Préville et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Cet amendement vise à conserver le régime actuel de TVA applicable aux services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA.
Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situation de fragilité ou de dépendance. Or nous considérons que seules ces associations spécialisées sont à même de juger du caractère nécessaire de leurs activités et du public auprès duquel elles doivent être réalisées. En s’attaquant à ces exonérations de TVA, l’État met en danger les associations d’aide à la personne et, surtout, leurs bénéficiaires.
C’est au nom d’un principe de solidarité que cet amendement vous est proposé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet article, dont la suppression est demandée au travers du présent amendement, a pour objet de se mettre en conformité avec le droit communautaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-693 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)