Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 20

Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 20

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I–408, présenté par MM. Daudigny, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », devant l’Assemblée nationale puis devant le Sénat.
Son objectif est de clarifier l’ouverture du bénéfice de la TVA à taux réduit, codifié à l’article 278 sexies du code général des impôts, aux travaux conduits dans des structures du secteur associatif et caritatif. Ces structures ne sont pas clairement mentionnées dans le code général des impôts comme étant concernées par le dispositif, alors qu’elles devraient pouvoir en bénéficier.
Les lits d’accueil médicalisés en sont un exemple ; ils permettent l’accueil de personnes sans domicile fixe atteintes de pathologies lourdes et chroniques pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge par d’autres structures. La vocation sociale et soignante de ces structures est donc avérée, puisqu’elles permettent non seulement de dispenser des soins adaptés à ces personnes et de leur apporter une aide quotidienne, mais également d’élaborer avec elles un projet de vie.
Lors de la discussion du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement a indiqué qu’il partageait les objectifs de cet amendement, et qu’il répondrait à cette juste préoccupation, soit par un amendement dans le cadre du projet de loi de finances, soit par voie réglementaire. Je souhaite donc, au travers de cet amendement, appeler de nouveau l’attention du Gouvernement sur l’importance de concrétiser les engagements pris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit peut-être d’un amendement d’appel, pour savoir quelle est la position du Gouvernement. En effet, lors de l’examen du projet de loi ÉLAN, M. Mézard, ici présent, avait pris, au nom du Gouvernement, l’engagement que cette question de la TVA applicable à certaines structures d’hébergement de personnes en difficulté spécifique trouverait une réponse, soit dans le PLF soit par voie réglementaire. Je ne sais pas quelle est l’intention du Gouvernement ; soit c’est déjà couvert par une instruction fiscale au sein du Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP, soit le Gouvernement devrait tenir ses engagements pour résoudre cette question très spécifique.
Néanmoins, j’ajoute un mot sur l’amendement. La commission n’y est pas favorable, mais uniquement parce qu’il est incomplet. On ne sait pas, en effet, quel est le taux concerné ; est-ce celui de 5,5 % ou celui de 10 % qui s’applique ? Il manque une coordination vers la référence de l’article 278 sexies du code général des impôts qui précise bien le taux applicable.
Peut-être le Gouvernement a-t-il une précision sur le bon taux réduit de TVA applicable à certaines structures d’hébergement, notamment celles qui comportent des lits médicalisés ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La mesure demandée est partiellement satisfaite, puisque le taux réduit de 5,5 % de la TVA est déjà largement appliqué aux établissements médico-sociaux, notamment pour les personnes âgées ou handicapées, et aux structures d’hébergement d’urgence, dans le cadre de la politique sociale. L’extension de ce taux réduit à des établissements qui n’auraient pas, par conséquent, l’hébergement pour objet premier ne se justifie pas, et elle est fragile sur le plan juridique.
Nous sommes donc obligés, au-delà du problème de rédaction que le rapporteur général a soulevé, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable parce que l’amendement ne tourne pas !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-408.
(L’amendement n’est pas adopté.)