Loi de finances pour 2019 : Article 24
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes
4,90
6,95
Bourgogne-Franche-Comté
5,04
7,14
Bretagne
5,18
7,32
Centre-Val de Loire
4,66
6,59
Corse
9,85
13,92
Grand Est
6,25
8,85
Hauts-de-France
6,86
9,71
Île-de-France
12,72
17,98
Normandie
5,54
7,84
Nouvelle-Aquitaine
5,32
7,51
Occitanie
4,99
7,05
Pays de la Loire
4,36
6,16
Provence-Alpes-Côte d’Azur
4,31
6,09
»
M. le président : L’amendement n° I-842, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : » 2019 » ;
b) Au cinquième alinéa, le montant : » 0,146 € » est remplacé par le montant : » 0,153 € » ;
c) Au sixième alinéa, le montant : » 0,110 € » est remplacé par le montant : » 0,115 € » ;
d) Au huitième alinéa, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
e) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
Régions
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
8,735779
Bourgogne-Franche-Comté
5,892086
Bretagne
3,339732
Centre-Val de Loire
2,850598
Corse
1,224581
Grand Est
11,055343
Hauts-de-France
7,108575
Île-de-France
8,090283
Normandie
4,354606
Nouvelle-Aquitaine
12,257652
Occitanie
11,539323
Pays de la Loire
4,022631
Provence Alpes Côte d’Azur
10,430019
Guadeloupe
3,193540
Guyane
1,070418
Martinique
1,503181
Réunion
3,161756
Mayotte
0,073837
Saint-Martin
0,087116
Saint-Barthélemy
0,006231
Saint Pierre et Miquelon
0,002713
» ;
2° Le X est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le montant : « 0,253 € » est remplacé par le montant : « 0,262 € » ;
b) Au cinquième alinéa, le montant : « 0,179 € » est remplacé par le montant : « 0,185 € » ;
c) Au septième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
d) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
9,77
Bourgogne-Franche-Comté
5,07
Bretagne
4,64
Centre-Val de Loire
4,80
Corse
0,44
Grand Est
7,62
Hauts-de-France
11,08
Île-de-France
15,93
Normandie
6,07
Nouvelle-Aquitaine
8,74
Occitanie
9,62
Pays de la Loire
8,09
Provence-Alpes Côte d’Azur
8,13
».
…– Le I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : » 2019 » et le montant : » 154 306 110 € » est remplacé par le montant : « 159 551 013 € » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
b) Au troisième alinéa, le montant : « 0,41 € » est remplacé par le montant : « 0,42 € » ;
c) Au quatrième alinéa, le montant : « 0,29 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € ».
…– Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :
Régions
Total
Auvergne-Rhône-Alpes
16 596 €
Bourgogne-Franche-Comté
102 743 €
Corse
39 937 €
Grand Est
-184 699 €
Hauts-de-France
170 239 €
Nouvelle-Aquitaine
88 947 €
Occitanie
45 502 €
Provence Alpes Côte d’Azur
910 €
Guadeloupe
243 026 €
La Réunion
-8 766 €
Mayotte
-146 908 €
Saint-Martin
-219 €
Saint-Barthélemy
337 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
350 €
Total
367 995 €
Ces ajustements font l’objet, selon le cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.
…– Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :
Régions
Total
Auvergne-Rhône-Alpes
10 111 €
Bourgogne-Franche-Comté
94 430 €
Bretagne
76 596 €
Centre-Val de Loire
0 €
Corse
0 €
Grand Est
70 661 €
Hauts-de-France
384 713 €
Île-de-France
176 019 €
Normandie
74 359 €
Nouvelle-Aquitaine
248 098 €
Occitanie
170 273 €
Pays de la Loire
55 859 €
Provence-Alpes Côte d’Azur
0 €
Total
1 361 119 €
Ces ajustements font l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement a pour objet d’ajuster au titre de 2017 et 2018 et d’actualiser au titre de 2019 les montants de compensations versées sous forme de fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, aux régions et aux collectivités au titre des compétences qui leur ont été transférées par les lois précédentes.
Pour 2019, il s’agit du transfert des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, des transferts de compétences et de services chargés de la gestion des fonds européens, de l’aide à l’embauche d’un apprenti et du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-842.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)