Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 26

Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 26

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-443 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° I-744 est présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-539 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Cardoux et Bascher, Mmes Lopez et Bruguière, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Bonne, Lefèvre et Daubresse, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Dallier, Perrin, Raison et Marseille, Mmes Imbert et Bories, MM. Grosdidier, Nougein, Piednoir, Savin et Husson, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Vogel et Moga.
L’amendement n° I-1003 est présenté par MM. Corbisez et Castelli, Mme N. Delattre et MM. Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-539 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise, notamment, à apporter une réponse à l’instauration des zones à faibles émissions, qui vont limiter la circulation d’un certain nombre de véhicules. Cela affectera en particulier les véhicules détenus par les collectivités locales, puisque le parc automobile de ces dernières est constitué à hauteur de 75 % de véhicules diesel dont la moyenne d’âge est de neuf ans.
Aujourd’hui, les collectivités locales ont assez peu recours à la location de longue durée, notamment parce que, lorsque des collectivités utilisent ce système, elles ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA.
L’objet de cet amendement est de rendre éligible au FCTVA le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer qui correspond au seul financement de l’investissement. Cela pourrait permettre d’accélérer le renouvellement du parc automobile des collectivités locales, dans un souci de transition écologique et énergétique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1003.

M. Jean-Claude Requier : Un amendement identique a été défendu de manière excellente par Christine Lavarde. Dès lors, comme il nous reste à examiner 83 amendements et qu’on a proclamé qu’on mettait la concision à l’ordre du jour, je donne l’exemple ! (Applaudissements.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La question posée est légitime. La location de longue durée ne constitue effectivement pas un investissement au sens des investissements éligibles au FCTVA. Néanmoins, ce mode de gestion, sans doute plus moderne, est quasiment assimilé à de tels investissements.
La commission fait donc montre a priori de bienveillance envers ces amendements. Il demeure néanmoins une question : notamment du fait de l’automatisation prévue du FCTVA, je ne sais comment on pourrait y intégrer des loyers mensuels.
C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet aspect technique du problème.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est justement défavorable, à ce stade, pour cette seule raison : il serait difficile d’intégrer les loyers mensuels, même de longue durée, dans le cadre de l’automatisation du FCTVA.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je regrette une chose : alors que, sur le fond, j’ai l’impression que nous sommes d’accord quant à l’intérêt de cette disposition, on s’arrête néanmoins aujourd’hui à un problème technique. Je ne nie certes pas son existence, mais il faudra tout de même apporter une solution à la difficulté existante.
En effet, nombre de collectivités n’ont pas les moyens de remplacer l’intégralité de leur flotte, alors même que, notamment dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, on a programmé à un horizon assez proche l’interdiction de la circulation des véhicules diesel.
Le problème est sur la table. Peut-être pourrait-on, en adoptant ces amendements, essayer de trouver au cours de la navette une solution permettant d’articuler la mesure avec l’automatisation du FCTVA.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-539 rectifié et I-1003.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L’amendement n° I-838 rectifié, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.