Loi de finances pour 2019 : Article 28
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour 2019, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 470 360 000 € qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 953 048 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
11 028 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 500 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
5 648 866 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
2 199 548 000
Dotation élu local
65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
491 877 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 976 964 000
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
499 683 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
90 575 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Total
40 470 360 000
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-686, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville, Artigalas et Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mmes Féret et Monier et M. Cabanel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 650 360 000 €
II. – Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant
26 953 048 000
par le montant :
27 133 048 000
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 650 360 000
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : La disposition prévue à cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement visant à rehausser l’enveloppe de la DSU et de la DSR que j’ai présenté à l’article 23.
M. le président : L’amendement n° I-169 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 514 483 000
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 948 048 000
2° Dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
284 278 000
par le montant :
333 401 000
3° Dernière ligne
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 514 483 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° I-167 à l’article 23 qui tendait à prévoir la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que de l’amendement n° I-874 du Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° I-296 rectifié, présenté par MM. Tissot, Marie et Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Antiste, Mmes Conway-Mouret et Guillemot, M. Manable, Mmes Perol-Dumont et Rossignol, MM. Temal, Todeschini et Tourenne, Mmes Préville et Artigalas, M. Duran, Mmes Ghali et Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Monier et Tocqueville, MM. Vallini et Daunis et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 510 360 000 €
II. – Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 993 048 000
2° Dernière ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 510 360 000
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement que j’ai présenté à l’article 23.
M. le président : L’amendement n° I-689, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Duran et Durain, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Tocqueville, M. Vallini et Mmes Féret et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 485 360 000 €
II. – Alinéa 2
1° Deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
26 953 048 000 €
par le montant :
26 968 048 000 €
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 485 360 000 €
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Il en est de même que pour l’amendement précédent.
M. le président : L’amendement n° I-851, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 948 048 000
2° Sixième ligne
Remplacer le montant :
2 199 548 000
par le montant :
2 309 548 000
3° Dernière ligne,
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 575 360 000
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-851 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait des amendements autres que le sien ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Qui plus est, les dispositions de ces amendements sont incompatibles entre elles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Dans la mesure où les amendements nos I-686, I-296 rectifié et I-689 sont des amendements de coordination d’amendements qui n’ont pas été adoptés, le Gouvernement en demande le retrait.
Sur l’amendement n° I-169 rectifié bis, qui est purement technique, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour expliquer que, si le Gouvernement a retiré l’amendement n° I-851, c’est parce que, d’un point de vue technique, il compte mettre à profit l’article d’équilibre pour tirer les conséquences de l’ensemble des votes du Sénat, y compris de l’amendement qui a été adopté tout à l’heure sur l’initiative de M. Dallier sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président : Monsieur Marie, les amendements nos I-686, I-296 rectifié et I-689 sont-ils maintenus ?
M. Didier Marie : Oui, par cohérence, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-686.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-169 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-296 rectifié et I-689 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers