Loi de finances pour 2019 : Article 29 ter (nouveau)
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; »
2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ; »
3° Après le mot : « bateaux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans. »
M. le président : L’amendement n° I-173, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Avec cet amendement, nous changeons complètement de sujet pour évoquer la vétusté des bateaux et le droit annuel de francisation auquel ces derniers sont soumis.
Mes chers collègues, vous le savez, la France subit le vieillissement de sa flotte. Or nos collègues députés ont souhaité garantir les ressources du Conservatoire du littoral en adoptant un dispositif spécifique ; pour notre part, nous proposons de les préserver davantage encore. Aussi, plutôt que de réduire le taux d’abattement, nous prévoyons un taux susceptible de s’appliquer également aux bateaux de plus de vingt ans.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, ces dispositions me surprennent un peu : leur application conduirait à alourdir la charge pesant sur les contribuables.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de préserver les ressources du Conservatoire du littoral !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-173.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 29 ter est ainsi rédigé.