Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 29 ter
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Revet, Brisson, Canevet et Priou, Mme N. Delattre et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 29 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 2 % pour l’année 2019 et 3 % pour l’année 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart : Je ne sais comment ces dispositions peuvent s’articuler avec celles que nous venons de voter…
M. Albéric de Montgolfier : Pas très bien !
M. Michel Vaspart : L’article 89 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation pour les producteurs de navires de plaisance ou de sport de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets.
Cet article dispose également que, en complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière REP, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN, est affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage.
La loi de finances pour 2017 a fixé cette quote-part à 2 % pour les années 2019 et 2020. De plus, dans le cadre du conseil interministériel de la mer, ou CIMER, de 2017, un objectif de déconstruction de 20 000 à 25 000 bateaux entre 2019 et 2023 a été assigné à la filière. C’est là un engagement du Premier ministre. Dans le même temps, pour atteindre cet objectif, le CIMER a acté que la quote-part du DAFN affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage serait de 2 % en 2019, 3 % en 2020, 4 % en 2021, et 5 % en 2022.
Monsieur le secrétaire d’État, j’y insiste : il s’agit là d’un engagement du Premier ministre, et donc, en toute logique, du Gouvernement.
À travers cet amendement, nous souhaitons assurer une mise en conformité avec ce cadre gouvernemental, en fixant à 3 % la quote-part du DAFN en 2020. Ainsi, la filière pourra tenir les objectifs de déconstruction qui lui ont été fixés ; faute de quoi, les acteurs ne pourront pas respecter l’objectif, qu’ils ont accepté, de 20 000 bateaux en déconstruction.
Certes, nous traitons ici de l’année 2020. Mais, étant donné le dispositif dont il s’agit, il est nécessaire de garantir une visibilité quant aux financements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, ces dispositions ne peuvent pas s’articuler avec les précédentes : elles sont tout simplement en contradiction avec elles. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Vaspart, le Premier ministre a bel et bien pris cet engagement. Il mettra en œuvre les moyens nécessaires, avec le Gouvernement, mais il les choisira également.
M. le président : Monsieur Vaspart, l’amendement n° I-319 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Vaspart : Me conformant à la demande de M. le rapporteur général, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-319 rectifié est retiré.
M. Vincent Éblé : Très bien !