Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 31

Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 31

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1046, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du b du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 45 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ».
II. – À compter de 2019, il est opéré un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des départements. Son montant est égal à 45 millions d’euros.
III. – Le montant prévu au II est réparti entre les départements en fonction de la longueur de la voirie départementale dont ils assurent l’entretien.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, vous savez que le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui comprend le produit des amendes, est destiné en partie au financement des radars et, plus largement, de la sécurité routière. Toutefois, il alimente également le budget de l’État et contribue en particulier au désendettement de celui-ci. Or le produit de ce CAS est en augmentation, du fait, notamment, de la multiplication des radars.
Nous souhaitons qu’une plus grande partie de ce produit soit attribuée aux départements. Ces derniers disposent du plus grand réseau routier – les routes départementales représentent, en tout, 370 000 kilomètres –, et ils vont subir diverses hausses de charges, étant donné que le Gouvernement a décidé d’augmenter la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Je pense tout particulièrement aux zones de montagne, où des déneigements sont nécessaires, et, plus largement, aux territoires ruraux, où les routes exigent diverses opérations d’entretien, par exemple des travaux de fauchage.
Face à l’augmentation programmée du prix du gazole, il serait bon d’apporter un peu d’aide aux départements à travers ce CAS : le réseau départemental est bien plus important que le réseau national ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Angèle Préville : Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’argent du CAS dont il s’agit est attribué à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF : il ne part pas dans les caisses de l’État.

M. Albéric de Montgolfier : Si !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je ne peux pas intervenir sur ce sujet, mais je le regrette… (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° I-1046.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.