Loi de finances pour 2019 : Article 38 et état A
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Pour 2019, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
414 798
464 649
À déduire : Remboursements et dégrèvements
135 688
135 688
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
279 110
328 961
Recettes non fiscales
12 487
Recettes totales nettes / dépenses nettes
291 598
328 961
déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
62 095
Montants nets pour le budget général
229 502
328 961
-99 459
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 337
5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
234 839
334 298
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 115
2 122
-7
Publications officielles et information administrative
178
166
12
Totaux pour les budgets annexes
2 292
2 288
4
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
59
59
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 352
2 348
4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
82 891
81 625
1 267
Comptes de concours financiers
126 251
127 253
-1 002
Comptes de commerce (solde)
46
Comptes d’opérations monétaires (solde)
79
Solde pour les comptes spéciaux
389
Solde général
-99 066
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
1,3
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
99,1
Autres besoins de trésorerie
-1,3
Total
228,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
15,0
Variation des dépôts des correspondants
11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
1,5
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
228,0
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 66,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 953 499.
IV. – Pour 2019, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2019, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2019 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2020, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2019
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
86 962 912 000
1101
Impôt sur le revenu
86 962 912 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 415 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 415 000 000
13. Impôt sur les sociétés
66 907 269 000
1301
Impôt sur les sociétés
65 626 842 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 280 427 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
18 375 331 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
1 073 322 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes
4 201 000 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
652 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
1 533 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
100 000 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
24 957 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
31 640 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
81 301 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
203 612 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1427
Prélèvements de solidarité
2 685 000 000
1428
Prélèvement social sur les revenus du patrimoine
3 320 772 000
1429
Prélèvement social sur les produits de placement
4 038 505 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1499
Recettes diverses
1 081 570 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
17 012 284 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
17 012 284 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
186 254 438 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
186 254 438 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
35 870 847 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
530 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
177 000 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
20 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
2 350 129 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
11 959 765 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
740 600 000
1711
Autres conventions et actes civils
492 347 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
461 329 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
194 697 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
252 432 000
1721
Timbre unique
405 000 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
10 755 000 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 660 000
1755
Amendes et confiscations
40 901 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
700 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
184 000 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
27 673 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
40 500 000
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
54 900 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
24 000 000
1780
Taxe de l’aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
577 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
28 800 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 412 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
777 993 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
418 115 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
566 467 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
67 539 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
1 122 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
485 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
6 243 446 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
3 887 767 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
410 000 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 941 690 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
3 989 000
22. Produits du domaine de l’État
662 856 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
180 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
8 000 000
2203
Revenus du domaine privé
60 000 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
310 096 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
93 500 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
0
2212
Autres produits de cessions d’actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
11 260 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 314 072 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
421 000 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
810 646 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
63 570 000
2305
Produits de la vente de divers biens
31 000
2306
Produits de la vente de divers services
3 681 000
2399
Autres recettes diverses
15 144 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
488 083 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
152 968 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
6 000 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
31 000 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
45 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
212 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
1 000 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 584 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
26 531 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 376 506 000
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
497 436 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
300 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
83 564 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
10 993 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
460 499 000
2510
Frais de poursuite
11 040 000
2511
Frais de justice et d’instance
11 225 000
2512
Intérêts moratoires
106 000
2513
Pénalités
1 643 000
26. Divers
2 402 149 000
2601
Reversements de Natixis
49 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
531 200 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
500 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
210 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
271 862 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
7 701 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
10 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
6 507 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
264 000
2616
Frais d’inscription
8 283 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
8 115 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 871 000
2620
Récupération d’indus
31 969 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
147 074 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
14 159 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
31 473 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
31 618 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
2 339 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
2 992 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
309 817 000
2698
Produits divers
52 872 000
2699
Autres produits divers
179 023 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
40 580 360 000
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 953 048 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
11 028 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 500 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 648 866 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
2 309 548 000
3108
Dotation élu local
65 006 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976 000
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
491 877 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 976 964 000
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
499 683 000
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
90 575 000
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 515 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
21 515 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
5 336 673 512
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2019
1. Recettes fiscales
414 798 081 000
11
Impôt sur le revenu
86 962 912 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 415 000 000
13
Impôt sur les sociétés
66 907 269 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
18 375 331 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
17 012 284 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
186 254 438 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
35 870 847 000
2. Recettes non fiscales
12 487 112 000
21
Dividendes et recettes assimilées
6 243 446 000
22
Produits du domaine de l’État
662 856 000
23
Produits de la vente de biens et services
1 314 072 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
488 083 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 376 506 000
26
Divers
2 402 149 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
427 285 193 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
62 095 360 000
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
40 580 360 000
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 515 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
365 189 833 000
4. Fonds de concours
5 336 673 512
Évaluation des fonds de concours
5 336 673 512
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2019
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
630 000
7061
Redevances de route
1 316 000 000
7062
Redevance océanique
13 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
211 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
28 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
0
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
0
7067
Redevances de surveillance et de certification
29 980 000
7068
Prestations de service
1 200 000
7080
Autres recettes d’exploitation
1 800 000
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
90 000
7501
Taxe de l’aviation civile
442 724 426
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
6 540 000
7503
Taxe de solidarité - Hors plafond
0
7600
Produits financiers
430 000
7781
Produits exceptionnels hors cession d’actif
1 500 000
9700
Produit brut des emprunts
59 712 861
9900
Autres recettes en capital
0
9282
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
2 000 000
Total des recettes
2 114 607 287
Fonds de concours
59 491 000
Publications officielles et information administrative
7010
Ventes de produits
177 800 000
7100
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État
0
7280
Produits de fonctionnement divers
0
7400
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
0
7511
Participations de tiers à des programmes d’investissement
0
7680
Produits financiers divers
0
7700
Produits régaliens
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
177 800 000
Fonds de concours
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2019
Aides à l’acquisition de véhicules propres
610 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
610 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 296 651 553
Section : Contrôle automatisé
339 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
339 950 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
956 701 553
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
786 701 553
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
136 000 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
136 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
1 709 714 489
01
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
1 709 714 489
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
410 000 000
01
Produits des cessions immobilières
320 000 000
02
Produits de redevances domaniales
90 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
118 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
118 000 000
Participations financières de l’État
10 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
9 619 168 200
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financière
0
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
360 831 800
Pensions
60 595 340 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
56 934 700 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 420 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 300 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
797 700 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
25 700 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
65 700 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
108 500 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
280 200 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
50 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
3 200 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
15 400 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
14 500 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
231 600 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
35 500 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
30 480 200 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
43 300 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 557 900 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
153 900 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
379 400 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
527 300 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 011 000 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
55 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
707 200 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
156 700 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
245 300 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
863 500 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
200 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
500 000
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
400 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 800 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
58 400 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 400 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
9 426 600 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
2 300 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 300 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 200 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
4 200 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
634 800 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
542 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 200 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
9 400 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
5 600 000
69
Autres recettes diverses
7 200 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 940 800 000
71
Cotisations salariales et patronales
364 000 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
1 502 700 000
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
73 000 000
74
Recettes diverses
200 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
900 000
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 719 840 000
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
708 500 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
250 000
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
550 000
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
965 300 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 000 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
16 520 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
50 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 530 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
140 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
359 200 000
01
Contribution de solidarité territoriale
16 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
117 200 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
226 000 000
Transition énergétique
7 279 400 000
01
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes
0
02
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes
0
03
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes
1 000 000
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes
7 246 400 000
05
Versements du budget général
0
06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine
32 000 000
Total
82 891 306 042
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2019
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
11 416 008 496
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
11 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
270 291 589
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
130 716 907
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
Avances à l’audiovisuel public
3 859 620 069
01
Recettes
3 859 620 069
Avances aux collectivités territoriales
110 595 966 021
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
110 595 966 021
05
Recettes
110 595 966 021
Prêts à des États étrangers
372 298 418
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
277 504 671
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
277 504 671
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
94 793 747
02
Remboursement de prêts du Trésor
94 793 747
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
0
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
0
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
7 053 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
10 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
10 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
7 043 000
06
Prêts pour le développement économique et social
7 043 000
07
Prêts à la filière automobile
0
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
0
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
Total
126 250 946 004
Mme la présidente : L’amendement n° I-1074, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 426 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 33 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
minorer de 13 000 000 €
Ligne 1406 Impôt sur la fortune immobilière
minorer de 27 000 000 €
Ligne 1427 Prélèvements de solidarité
majorer de 7 359 277 000 €
Ligne 1428 Prélèvement social sur les revenus du patrimoine
minorer de 3 320 772 000 € et supprimer la ligne
Ligne 1429 Prélèvement social sur les produits de placement
minorer de 4 038 505 000 € et supprimer la ligne
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 215 797 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 2 817 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 210 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée
majorer de 3 000 000 €
Ligne 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
minorer de 2 000 000 €
Ligne 1799 Autres taxes
minorer de 8 000 000 €
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
majorer de 24 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 5 000 000 €
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
minorer de 110 000 000 €
Ligne 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
(libellé modifié)
Ligne 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de 49 123 000 €
Ligne 3137 (nouvelle) Dotation de compensation des exonérations en matière de logement social
majorer de 1 047 000 000 €
Ligne 3138 (nouvelle) Dotation départementale d’entretien de la voirie
majorer de 45 000 000 €
II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
411 155
464 649
À déduire : Remboursements et dégrèvements
135 688
135 688
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
275 467
328 961
Recettes non fiscales
12 406
Recettes totales nettes / dépenses nettes
287 873
328 961
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européennes
63 121
Montants nets pour le budget général
224 751
328 961
- 104 210
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 337
5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
230 088
334 298
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 115
2 122
- 7
Publications officielles et information administrative
178
166
+ 12
Totaux pour les budgets annexes
2 292
2 288
+ 4
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
59
59
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 352
2 348
+ 4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
82 891
81 625
+ 1 267
Comptes de concours financiers
126 251
127 253
- 1 002
Comptes de commerce (solde)
xx
+ 46
Comptes d’opérations monétaires (solde)
xx
+ 79
Solde pour les comptes spéciaux
xx
+ 389
Solde général
xx
- 103 817
III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
1,3
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
103,8
Autres besoins de trésorerie
-1,3
Total
232,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
15,0
Variation des dépôts des correspondants
11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
6,2
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
232,7
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée.
À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2019 présentait un déficit budgétaire de 99,1 milliards d’euros. Les amendements adoptés par le Sénat conduisent à dégrader ce dernier d’environ 4,8 milliards d’euros.
Ainsi, si le déficit budgétaire prévisionnel pour 2019 excède désormais 100 milliards d’euros, le déficit public serait, quant à lui, de l’ordre de 3 % du PIB. Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte, pour l’essentiel, de deux modifications : d’une part, une baisse des recettes fiscales et non fiscales d’environ 3,7 milliards d’euros ; d’autre part, une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1 milliard d’euros, ce qui dégrade le solde budgétaire d’autant.
En premier lieu, les recettes totales, nettes des prélèvements sur recettes, sont minorées de 3,7 milliards d’euros. Cette baisse résulte principalement de la diminution de 2,8 milliards d’euros des recettes de TICPE, compte tenu de l’amendement de la commission des finances qui supprime l’accélération de la composante carbone et de la convergence de la fiscalité du gazole et de l’essence.
Cette modification d’ampleur mise à part, d’autres amendements ont contribué à dégrader le solde. Ainsi, les recettes de l’impôt sur le revenu sont minorées de 400 millions d’euros, compte tenu notamment d’amendements qui relèvent le plafond du quotient familial et modifient le prélèvement à la source. De même, les recettes de TVA sont minorées de 200 millions d’euros, pour tenir compte notamment d’un amendement qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les couches pour nourrissons.
En second lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1 milliard d’euros. Cette évolution résulte principalement d’un amendement qui crée un nouveau prélèvement sur recettes de compensation des exonérations en matière de logement social à hauteur de 1 milliard d’euros.
L’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen du projet de loi de finances au Sénat conduisent donc le déficit budgétaire à dépasser le seuil des 100 milliards d’euros, ce dont on ne peut se satisfaire. C’est pourquoi le Gouvernement s’efforcera, dans la suite de l’examen du texte, de ramener le déficit budgétaire à un niveau compatible avec notre trajectoire de finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela va peut-être vous étonner, mais le Sénat le partage l’objectif du Gouvernement. Nous allons aussi nous efforcer dans la suite de nos travaux de maintenir le déficit à un niveau inférieur et peut-être même essayer d’améliorer le solde par rapport à celui du Gouvernement. Ne soyez donc pas trop impatient, monsieur le secrétaire d’État, et attendez les économies que nous allons proposer au moment de l’examen des missions.
L’article d’équilibre tire simplement les conséquences des votes du Sénat. Je précise que cet article est proposé par le Gouvernement et que la commission des finances n’a évidemment pas accès aux méthodes de calcul puisque l’ensemble des données, notamment fiscales, dépendent exclusivement du ministère de l’économie et des finances.
Quoi qu’il en soit, je suis très étonné du chiffrage de l’amendement relatif aux couches pour nourrissons. Le secrétaire d’État ne nous avait pas donné ces chiffres en séance.
Bien évidemment, la commission ne reviendra pas sur l’ensemble des votes, car le Sénat a suffisamment travaillé tout au long des derniers jours et des dernières nuits. Je relayerai simplement deux motifs d’interrogation de la commission des finances.
Le premier porte sur le chiffrage d’un amendement concernant le logement social à plus de 1 milliard d’euros.
M. Philippe Dallier : À 1,26 milliard !
M. Albéric de Montgolfier : Or l’année dernière nous avions voté la même disposition. (M. Philippe Dallier opine.) Étonnamment, aucun chiffrage n’avait été communiqué à l’époque. Je m’étonne donc du changement de méthode : ce qui n’était pas chiffrable l’année dernière le devient aujourd’hui. Et comme par hasard, c’est ce milliard qui nous ferait franchir le cap des 3 %.
Pour quelle raison l’année dernière le Gouvernement n’était-il pas en mesure de chiffrer le coût de cet amendement ? Nous nous interrogeons d’autant plus que nos propres éléments nous permettent d’évaluer le coût de la mesure à 400 millions d’euros. Comment expliquer cet écart entre les estimations de la commission des finances et celles du Gouvernement ?
Le second motif d’interrogation concerne un amendement qui a été adopté, monsieur le secrétaire d’État, à l’unanimité par le Sénat. Il s’agit d’un amendement relatif à la fraude aux dividendes directement issu des travaux du groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. En l’espèce, nous disposons d’éléments tangibles puisque nous avons auditionné l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, les services fiscaux et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.
Dans un questionnaire écrit qui a été évoqué en séance, l’AMF chiffrait le montant de la fraude entre 1 milliard et 3 milliards d’euros. On peut comprendre que le Gouvernement soit prudent, car la fraude, par définition, est toujours difficile à estimer. Cependant, des mesures nouvelles de lutte contre la fraude ont été mises en place, je pense en particulier au service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, destiné à faire rentrer notamment les avoirs fiscaux détenus à l’étranger. Or, en ce qui les concerne, le Gouvernement a présenté des chiffrages. A contrario, sur un amendement important en termes de recettes fiscales, il n’y aurait bizarrement aucun chiffrage…
Sur ces deux amendements, relatifs l’un à des dépenses de plus de 1 milliard d’euros et l’autre à une recette de plus de 1 milliard d’euros, le Sénat aimerait obtenir des explications avant de se prononcer, faute de quoi il resterait sur sa faim.
Il ne s’agit bien évidemment pas d’examiner chaque ligne, ce serait trop laborieux, mais nous souhaitons à tout le moins que le Gouvernement nous explique sa méthode. Nous voulons bien lui faire confiance quant aux chiffrages, car le Sénat ne dispose pas de tous les moyens pour faire lui-même les calculs, mais nous avons besoin de quelques explications sur ces deux importantes lignes.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, sur la question de la fraude, il ne vous aura pas échappé que nous n’avons intégré aucune recette au titre de l’application de la récente loi relative à la lutte contre la fraude, considérant que toutes les recettes provenant de la lutte contre la fraude étaient évidemment « bonnes à prendre », mais que le temps de mettre en place les dispositifs, y compris ceux que vous avez évoqués, il était illusoire ou dangereux de faire un prévisionnel de recettes sur l’année.
Par ailleurs, vous avez évoqué l’exonération de taxe foncière. Nous travaillons, cela a été souligné à plusieurs reprises au cours du débat, à la préparation du projet de loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité locale. Nous nous sommes appuyés à la fois sur une meilleure connaissance des régimes d’exonération et de compensations d’exonérations et sur les travaux menés sur cette question, notamment à l’Assemblée nationale il y a quelques mois sur l’initiative de Valérie Rabault, alors rapporteur général du budget. À ce titre, elle avait travaillé sur les modalités et les manques, pour dire les choses telles qu’elles sont, de la compensation par l’État des exonérations dans le temps, notamment en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est ce qui nous permet, contrairement aux autres années, de procéder à ce chiffrage.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai que nous avons adopté la loi relative à la lutte contre la fraude, mais il s’agit davantage d’un changement de méthodes du contrôle fiscal – je pense à la suppression du verrou de Bercy. Il n’y a dans ce texte aucun changement des règles d’assiette, contrairement à l’amendement de la commission des finances qui, lui, vise à créer un prélèvement forfaitaire de 30 %, ce qui est tout de même très différent, monsieur le secrétaire d’État.
D’un côté, il s’agit de moyens de lutte contre la fraude et aucun outil ne permet de chiffrer les bénéfices. De l’autre, il s’agit de soumettre, sous certaines conditions, les dividendes à un prélèvement de 30 % en cas de fraude, contre 0 % actuellement. Cet amendement ne peut pas ne rien rapporter, d’autant que le Gouvernement ne se gêne pas pour chiffrer ses mesures lorsqu’il rapatrie des avoirs étrangers !
L’ensemble de mes collègues de la commission des finances qui ont suivi nos travaux seraient d’ailleurs assez étonnés qu’un amendement voté à l’unanimité par le Sénat et opérationnel – le Gouvernement a d’ailleurs émis un avis de sagesse – ne rapporte rien. On peut contester les chiffres que nous avançons, mais il serait pour le moins surprenant que cet amendement n’ait aucun effet d’assiette.
Quant à l’amendement de Philippe Dallier, qui nous a coûté cher ce soir,…
M. Philippe Dallier : C’était pour la bonne cause ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : … je signale qu’un rapport très récent, puisqu’il a été remis en application de l’article 33 de la loi de finances pour 2017, chiffre très exactement ces mesures d’exonération et d’abattement à 400 millions d’euros. Cela figure dans votre propre rapport, monsieur le secrétaire d’État ! Comment, entre 2017 et ce soir, pouvez-vous passer de 400 millions à plus de 1 milliard d’euros ?
Il s’agit pour nous de voter un article d’équilibre qui repose sur des chiffres. Il ne s’agit nullement d’un discours de politique générale. Il serait donc opportun que le Gouvernement nous donne quelques explications.
L’année dernière, nous avions suspendu pour quelques instants nos travaux afin que le Gouvernement puisse recalculer le coût de la TVA à 5,5 %.
M. Philippe Dallier : À 10 % !
M. Albéric de Montgolfier : Nous étions alors passés de 400 à 600 millions d’euros. Quelques minutes de réflexion permettraient de revenir rapidement à l’équilibre budgétaire. Les chiffres avancés comportent manifestement des erreurs.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que les membres de la commission des finances puissent se concerter.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, qui me demandait pourquoi j’avais annoncé en séance que le coût de l’amendement concernant le logement social, en termes de prélèvements sur recettes, était estimé à 1 milliard d’euros, alors que, dans un rapport dont il a fait mention, était évoqué le chiffre de 400 millions d’euros. La vérité se trouve des deux côtés à la fois.
Le montant de 400 millions d’euros mentionné dans le rapport concerne uniquement les compensations ou, en tout cas, le manque à gagner en matière de compensation pour les communes, sur la question des logements sociaux. Or l’amendement qui a été précédemment adopté par le Sénat concerne les constructions neuves pour la partie communale et emporte l’intégralité des abattements et des exonérations pour les EPCI et les départements, y compris ceux qui s’appliquent aux personnes de condition modeste, notamment les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et la question des logements sociaux.
C’est en additionnant la totalité des exonérations et des abattements couverts par l’amendement – tel n’était pas, j’en suis convaincu, l’objectif de son principal auteur, qui visait sans doute plus spécifiquement les communes –, et donc en tenant compte de l’ensemble des champs couverts par cette rédaction, que les services de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, sont parvenus, de façon tout à fait transparente, à une estimation légèrement supérieure à 1 milliard d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il est indiqué dans le tableau dont je dispose un chiffre de 398 millions d’euros pour les communes. Cela m’étonnerait que ce montant passe à 1 milliard d’euros si l’on y ajoute les intercommunalités…
Par ailleurs, vous ne répondez aucunement, monsieur le secrétaire d’État, sur notre amendement relatif à la fraude, qui est pour nous absolument essentiel.
Nous pourrions, et ce serait quelque peu novateur, sous-amender l’amendement du Gouvernement. Mais, à moins d’y passer des soirées entières, nous n’avons pas les moyens techniques de faire cette coordination.
La majorité de la commission des finances considère donc que l’amendement n° I-1074 du Gouvernement sur l’article d’équilibre ne reflète pas correctement les votes du Sénat. En conséquence, je propose à mes collègues de le rejeter.
M. Martial Bourquin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement prend acte de la position du rapporteur général de la commission des finances.
Cela signifie que, si l’amendement était rejeté et si l’article d’équilibre était adopté en l’état, les débats au Sénat se poursuivraient sur la base d’un article récapitulatif qui serait erroné.
M. Albéric de Montgolfier : C’est ce que nous souhaitons !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous allons suivre l’avis du rapporteur général.
Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, par rapport à la fraude fiscale, s’agissant d’un prélèvement forfaitaire, lorsqu’il y a une simulation allant de 1 milliard à 3 milliards d’euros, on retient le chiffre de 1 milliard, pas zéro ! Sinon, cela signifierait qu’il y a un problème de sincérité du dispositif mis en place pour lutter contre la fraude fiscale.
Ensuite, vous sortez un chiffre relatif à la dotation de compensation des exonérations en matière de logement social. Vous connaissez donc et maîtrisez toutes les délibérations des communes ? Ne pensez-vous pas que de nouvelles délibérations interviendront d’ici à la fin de l’année ? (M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics opine.)
Le Gouvernement nous dit donc que l’État maîtrise les délibérations des communes !
Je ne suis plus ni conseiller municipal ni adjoint au maire, mais je peux vous dire que, dans ma commune, un conseil municipal se tiendra au mois de décembre prochain. Vous n’allez tout de même pas me dire que vous connaissez son ordre du jour (MM. Jean-François Husson et Philippe Pemezec s’esclaffent.), ou celui du conseil départemental du Val-de-Marne pour ce qui concerne la programmation de l’habitat !
Je l’avoue, je mets en doute le chiffre que vous avancez.
Enfin – mais peut-être allez-vous me dire que je me trompe ? –, le Sénat vient bien de décider de geler l’augmentation de la TICPE ! Mais alors, où est la TVA ? Je me suis permis de faire très rapidement un petit calcul : si j’applique le taux de 20 % sur 2,8 milliards d’euros, cela fait 560 millions d’euros. Où sont-ils ? Cela veut donc dire que le Gouvernement ne prend pas en compte le vote du Sénat sur le gel de la TICPE !
Le Gouvernement fait une double faute, l’une vis-à-vis de notre assemblée, et l’autre à l’égard de ce qui se passe dans la rue.
Encore une fois, je doute des éléments chiffrés qui nous sont fournis et qui, d’ailleurs, rappelez-vous, mes chers collègues, ne nous ont pas été donnés l’an dernier.
Vous comprendrez donc pourquoi, même si nous avons eu des positions différentes sur l’adoption des amendements qui sont ici chiffrés, il nous est impossible de voter votre amendement, monsieur le secrétaire d’État. Vraiment, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ferai une réponse en trois points.
Tout d’abord, monsieur Savoldelli, on peut remettre en cause – je doute que ce soit votre objectif, je suis même convaincu du contraire – le travail des services de la DGFiP et de la DGCL qui ont fait ce chiffrage.
M. Martial Bourquin : Les élus existent ! Vous êtes devant une assemblée d’élus !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ce n’est pas à moi que vous allez l’apprendre, monsieur Bourquin, car comme vous, j’en suis un, et je ne suis pas plus illégitime que vous !
Je le répète, ce sont la DGFiP et la DGCL qui ont fait ce chiffrage. Et je vous confirme, monsieur Savoldelli, que la DGCL maîtrise – heureusement ! – la totalité des délibérations portant sur la fiscalité.
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas possible !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si, madame la sénatrice, puisque c’est l’État qui collecte l’impôt et qui sait quelles délibérations ont été prises.
Nous sommes capables de connaître exactement le contenu non pas des délibérations qui vont intervenir, mais de celles qui sont déjà intervenues ! C’est sur cette base que nous sommes parvenus à ce résultat, évalué à un peu plus de 1 milliard d’euros.
Par ailleurs, monsieur Savoldelli, vous dites qu’une perte de recettes de l’État à hauteur de 2,8 milliards d’euros se traduirait par une augmentation de la TVA. Je ne comprends pas votre raisonnement ! En effet, lorsque l’État perçoit moins de recettes, cela ne lui procure pas plus de TVA. Je ne vois donc pas le lien que vous pouvez faire entre les deux.
Enfin, nous ne partageons pas l’estimation faite par le Sénat de la fraude fiscale et des dispositifs antifraude, et nous n’en sommes pas à l’origine. Dans ces conditions, nous n’avons pas à l’intégrer.
Mme Éliane Assassi : C’est un désaccord politique !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La réponse de M. le secrétaire d’État me confirme dans ma préconisation de voter contre l’amendement n° I-1074 du Gouvernement.
En revanche, nous souhaitons que les travaux du Sénat se poursuivent sur la seconde partie du projet de loi de finances, et nous adopterons donc l’article d’équilibre.
Nous voterons contre l’amendement n° I-1074 parce que nous considérons qu’il ne tire pas les conséquences du vote du Sénat et qu’il n’est pas correctement chiffré. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Pour ma part, je voterai pour l’amendement du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis un peu surpris par le débat. En effet, personne ne peut imaginer dans cette assemblée qu’on ne compensera pas la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Heureusement que le Gouvernement prévoit dans son amendement, en respectant les principes de sincérité des comptes publics et de prudence, un montant qui permette de faire face l’an prochain à cette exonération !
D’habitude, j’entends plutôt dire dans cet hémicycle qu’il n’y a jamais assez de compensations et que le Gouvernement ne prévoit pas toujours les conséquences des décisions qui sont prises.
Il faut assumer ! Si le Sénat veut voter en faveur d’une mesure de soutien, qui aura un coût parce qu’elle devra être remboursée, et figurera d’ailleurs dans les dépenses, il faut prévoir une compensation.
Le Sénat ne peut pas voter un amendement et en refuser la traduction budgétaire ! Il serait baroque de procéder ainsi…
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, n’ayez aucune inquiétude, cela ne changera pas la face du monde ! En effet, à la fin de l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement rappellera l’article d’équilibre – ce fut le cas l’année dernière – afin de tirer les conséquences de l’ensemble des votes portant sur la première et la seconde parties.
Nous tirerons, bien sûr, les conséquences. Nous n’avons pas fini le travail ; nous en sommes à peine à la moitié : il faut encore que nous examinions les articles non rattachés et l’ensemble des missions. À la fin, je le répète, le Gouvernement rappellera l’article d’équilibre. Cela lui laisse le temps d’établir des chiffrages plus justes. J’espère ainsi que nous allons enfin obtenir le chiffrage de la fraude fiscale.
Ce soir, au travers de ce vote par lequel nous allons sans doute rejeter l’amendement du Gouvernement, nous manifesterons notre désaccord avec les évaluations que l’on nous présente, et dont nous considérons qu’elles ne reflètent pas les votes du Sénat. Nous invitons donc le Gouvernement à revoir sa position et à nous soumettre des chiffrages plus précis d’ici au rappel de l’article d’équilibre, à la fin des votes.
C’est ainsi que nous avons procédé l’année dernière, comme tous les ans : à la fin, le Gouvernement tire les conséquences de l’ensemble des votes et présente de nouveaux chiffres.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de rejeter l’amendement n° I-1074.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1074.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.
Mes chers collègues, je vous rappelle que deux votes doivent intervenir, le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances.
Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas voter en faveur de la première partie. En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.
En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement pour ou contre la première partie.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La préconisation de la commission des finances, qui s’est réunie, est de voter pour l’article d’équilibre tel qu’il est issu des votes de l’Assemblée nationale, et bien sûr de voter pour la première partie, par scrutin public, car cet article reflète les votes du Sénat sur cette première partie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.
(L’article 38 et l’état A annexé sont adoptés.)