Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 16 bis
debate, 28/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-270 est présenté par M. P. Laurent, Mme Prunaud, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-654 rectifié est présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Meunier, M. Temal, Mmes Monier, Taillé-Polian, G. Jourda, Jasmin et Perol-Dumont, MM. Manable et Daudigny, Mme Guillemot, MM. Antiste, Vaugrenard et Marie, Mmes Rossignol, Blondin et Ghali, M. Durain, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mmes Grelet-Certenais et Lubin et MM. Jacquin, Daunis et Jomier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° Au premier alinéa du VII, après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre, quand ils existent, des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article.
II. – Le présent article s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-270.
M. Fabien Gay : La moitié des transactions portant sur les sociétés composant l’indice du CAC 40 : voilà ce que représentent les transactions intrajournalières, non assujetties à la taxe sur les transactions financières.
Dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2017, le législateur avait bien intégré les transactions intrajournalières dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières, mais la nouvelle majorité a supprimé cette mesure l’année dernière.
Certes, la Cour des comptes avait émis des réserves, mais, à la relecture du référé adressé à MM. les ministres Le Maire et Darmanin le 17 juin 2017, il apparaît de façon limpide que le problème porte non pas sur le principe de la mesure, mais sur sa mise en application. Le référé 2017-1860 précisait d’ailleurs que le Gouvernement devait engager une réflexion sur les modalités de mise en œuvre de l’imposition, qui passerait par la création de mécanismes permettant d’assurer la territorialité de l’impôt et par une redéfinition du fait générateur, la livraison d’un titre s’effectuant non le jour de la transaction, mais deux jours plus tard.
Par ailleurs, l’idée d’instituer une taxe sur les transactions financières à l’échelon européen est morte et enterrée. Il en résulte une perte fiscale au niveau européen que les services financiers de la Commission européenne estiment à 22 milliards d’euros et une concurrence accrue entre les États pour dépecer la City dans le contexte du Brexit.
Au bout du compte, les seuls perdants ont été les destinataires de l’aide publique au développement, qui n’ont pas pu bénéficier de la taxe sur les transactions financières européenne.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° I-654 rectifié.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement, identique au précédent, vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières, la TTF, aux transactions intrajournalières. Dites intraday, ces transactions interviennent avant le transfert de propriété à l’acquéreur et sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Elles incluent notamment les transactions à haute fréquence, consistant à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers, grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’autorité européenne des marchés financiers, l’ESMA, entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la Bourse de Paris.
Cet amendement vise deux objectifs : d’une part, dégager des recettes fiscales supplémentaires, en vue notamment d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques ; d’autre part, combler les brèches de l’actuelle taxe française sur les transactions financières, qui, excluant les transactions intrajournalières, notamment à haute fréquence, ne permet pas de lutter efficacement contre la spéculation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’avis est défavorable, pour deux raisons.
La première est une raison de compétitivité : à ma connaissance, il n’y a pas de pays, du moins pas de grand pays, qui taxe les transactions financières intrajournalières. Si la France est le seul pays à les taxer, nous nous priverons d’une activité qui se tiendra ailleurs.
La seconde raison, technique, est que la collecte de la taxe serait extrêmement difficile : elle reposerait sur le dépositaire central, qui ne connaît que la position en fin de journée, et non l’ensemble des données relatives aux achats et aux ventes intervenus au cours de la journée. Comment l’administration fiscale pourrait-elle retracer des milliards de transactions financières ? Dans la pratique, cette taxe ne pourrait pas être mise en œuvre et, en tout état de cause, elle ne pourrait être envisagée qu’à l’échelle européenne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : On nous oppose toujours le même argument : si les autres ne le font pas, nous ne pouvons pas le faire. Avec ce raisonnement, rien ne se fera jamais… Nous venons pourtant d’adopter un amendement sur l’arbitrage des dividendes. Or les États-Unis et l’Allemagne avaient déjà adopté une telle mesure, sans attendre la France. Mes chers collègues, concernant la taxation des transactions intrajournalières, donnons l’exemple en adoptant ces amendements !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-270 et I-654 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-721 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Durain, Mme Préville, M. Tissot, Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Monier, M. P. Joly, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Tourenne, Mmes Lubin et Espagnac, MM. Assouline et Kerrouche, Mme Rossignol, MM. Temal et Antiste et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 750 millions d’euros ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en augmentant le nombre d’entreprises qui verront les échanges de leurs titres taxés. Notre objectif est d’augmenter les recettes fiscales liées aux transactions financières, afin d’accroître la participation du secteur financier aux recettes de l’État.
En 2018, 142 entreprises sont concernées, le montant de leur capitalisation boursière étant supérieur à 1 milliard d’euros, mais les échanges de titres de grandes entreprises comme Areva, Crédit industriel et commercial SA, Foncière de Paris, Havas ou SFR Group ne sont plus soumis à la taxe sur les transactions financières depuis cette année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Éric Bocquet parlait à l’instant de l’Allemagne, mais ce pays n’a pas mis en place de taxe sur les transactions financières. Il compte davantage d’entreprises dont la capitalisation boursière est comprise entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros que la France. Élargir le champ de la taxe sur les transactions financières reviendrait à envoyer un très mauvais signal en termes de compétitivité de la place de Paris. Je le redis, cela ne pourrait s’envisager que dans le cadre européen.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-721 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-271 est présenté par M. P. Laurent, Mme Prunaud, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-375 est présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet, pour défendre l’amendement n° I-271.
M. Éric Bocquet : L’instauration de la TTF répondait à trois objectifs : augmenter les rentrées fiscales, bien sûr, réguler les marchés financiers, parfois devenus fous, et provoquer un effet d’entraînement au niveau européen. Nous l’avons déjà dit, les objectifs n’ont pas été atteints.
Alors que l’année 2019 sera marquée en France par la présidence du G7, la reconstitution du Fonds Vert et du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, un engagement fort de notre pays dans l’aide publique au développement, avec un rebond capable de constituer un véritable marqueur, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle, aurait été bienvenu.
Dans ce cadre, l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières constituerait un message à la hauteur des enjeux et permettrait de rappeler la vocation même de la TTF, à savoir faire participer la finance et les acteurs spéculatifs au développement, eu égard à l’ensemble des investissements publics dont ils bénéficient et à leur implication dans le creusement des inégalités constaté de rapport en rapport chaque année.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° I-375.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %, soit le même taux que le stamp duty britannique. La TTF est d’une importance capitale pour financer la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques. Selon de nombreuses associations – Oxfam, Coalition PLUS, etc. –, l’augmentation du taux de la TTF permettrait de dégager 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires qui pourraient directement être affectées à l’aide publique au développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières reviendrait à envoyer un message, j’en conviens, mais un message négatif en matière de compétitivité. Surtout, une telle mesure ne serait pas de nature à apporter des moyens supplémentaires à l’aide publique au développement, le produit de la taxe étant plafonné. Une augmentation de ce plafond est d’ailleurs prévue, pour le porter à 1,4 milliard d’euros. Nous en parlerons lors de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », la semaine prochaine. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-271 et I-375.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)