Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 16 ter
debate, 28/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-607, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.
Nous proposons d’élargir la liste des organismes de logement social visés à deux nouveaux types de structures. Je rappelle que cette liste comprend aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association Foncière Logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, ainsi que les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.
Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à une société civile immobilière dont un ou plusieurs organismes d’HLM détiennent la majorité des parts. En effet, ces organismes constituent parfois, pour les besoins de leurs opérations de réalisation de logements sociaux, des sociétés civiles immobilières qui « portent » ces opérations. En application du code de la construction et de l’habitation, l’objet de ces sociétés civiles ne peut excéder les compétences des organismes d’HLM qui les ont constituées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent réaliser que des opérations portant sur des logements sociaux.
Il est également proposé que l’exonération s’applique aux organismes de foncier solidaire, les OFS, visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conformément à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation.
Je rappelle que les organismes de foncier solidaire ont pour objet d’acquérir des terrains en vue de consentir des baux réels solidaires au titre de la location ou de l’accession à la propriété des logements à usage d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyer et de prix de cession.
M. le président : L’amendement n° I-326, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : L’article 150 U du code général des impôts, le CGI, exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.
Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire dont l’objet est de permettre à des familles très modestes d’accéder à la propriété grâce à la dissociation du foncier et du bâti.
Le ministre du logement a indiqué il y a quelques jours à Lille que le dispositif des OFS « est une des solutions qu’il faut absolument développer pour permettre le logement abordable ».
Pour démultiplier ce dispositif, nous proposons une mesure d’incitation fiscale. Nous avions déjà déposé cet amendement l’année dernière. Vous aviez alors indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’il était déjà possible de bénéficier d’un abattement de 75 % sur les produits de cession. Cependant, ce régime d’abattement ne s’applique que dans les zones tendues, et uniquement à condition que l’acquéreur du terrain s’engage à construire dans les quatre ans des logements neufs. Or un OFS ne peut pas prendre un tel engagement, dès lors que c’est non pas lui qui va construire, mais un autre opérateur.
En outre, les opérations de bail réel solidaire ne portent pas toujours sur des constructions neuves ; elles peuvent également concerner des logements anciens. De plus, elles ne sont pas toujours menées dans les zones tendues.
C’est la raison pour laquelle nous avons redéposé cet amendement, en espérant, monsieur le secrétaire d’État, que vous reconsidérerez votre position.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements sont de portées différentes : l’un couvre les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, tandis que l’autre vise aussi les cessions réalisées au profit de SCI dont les parts sont majoritairement détenues par des organismes chargés du logement social.
Je suis réservé sur l’amendement n° I-607 et la commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° I-326.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
Il est proposé d’étendre l’exonération prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts en faveur du logement social aux cessions réalisées au profit de sociétés civiles immobilières détenues majoritairement par des organismes d’HLM ou des organismes de foncier solidaire.
Si les SCI visées par l’amendement ne peuvent effectivement réaliser que des logements sociaux, l’exonération est d’ores déjà applicable. L’amendement est donc satisfait sur ce point.
Concernant les OFS, si l’objectif de les encourager est partagé, l’exonération proposée n’est pas adaptée dès lors qu’ils interviennent essentiellement dans le cadre de l’accession à la propriété, alors que le dispositif d’exonération cible le logement locatif social.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-607.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-326.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.