Loi de finances pour 2019 : Article 2 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 2 sexies (nouveau)

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».

M. le président : L’amendement n° I-194 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mmes Bories et Noël, MM. B. Fournier, Karoutchi, Babary, D. Laurent, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest : Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez ajouter un nouveau paramètre pour déterminer les déductions fiscales : la motorisation du véhicule.
Cela risque de pénaliser un membre de la classe laborieuse, par exemple, qui possède une voiture un peu ancienne avec beaucoup de chevaux fiscaux, et qui n’a pas les moyens de la changer, par rapport à quelqu’un de plus aisé, qui aura les moyens d’acheter une voiture hybride avec très peu de chevaux fiscaux, laquelle sera, de surcroît, subventionnée par l’État.
Il me semble qu’il faut conserver les paramètres actuels – la puissance et les kilomètres parcourus – afin de ne pas pénaliser davantage ceux qui le sont déjà tous les jours par les taxes.
Je vois d’ailleurs que le Gouvernement va également présenter un amendement à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On peut être partagé à propos de cet article, puisque modifier le barème pour le rendre plus « vert » en incluant certaines motorisations n’encourage pas à changer de véhicule et n’aide pas les ménages les plus modestes à le faire, au contraire des systèmes de primes à la conversion, d’aides à l’achat ou de prêts à taux zéro.
Prendre en compte le type de motorisation pour la détermination des frais réels ne profite qu’à ceux qui ont les moyens de changer de véhicule.
Pour cette raison, sans s’opposer à l’article, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, pour trois raisons.
La première est que nous ne considérons pas cette disposition comme une incitation à changer de véhicule. Personne n’imagine, en effet, que la revalorisation du barème kilométrique permettant une déduction à l’occasion de la déclaration de revenus suffirait à provoquer un tel changement. Il s’agit, par cet article, de corriger une injustice, puisque les véhicules électriques font l’objet d’un barème kilométrique extrêmement bas – un cheval fiscal. Nous souhaitons donc le fixer à un niveau correct.
Je tiens à rassurer le sénateur Jacques Genest, cet amendement n’entraîne aucune diminution des déductions que nous autorisons pour les véhicules à essence ou diesel. Il s’agit simplement d’améliorer celle qui s’applique aux véhicules électriques.
Deuxième raison : l’adoption de cet amendement priverait d’objet l’amendement n° I-808 du Gouvernement, qui le suit, et qui vise justement à améliorer la déduction et le montant retenu par kilomètre pour les véhicules à moteur thermique, notamment pour les petites cylindrées. Il serait dommage de ne pas saisir cette occasion.
La troisième raison est plus malicieuse, mais dans la mesure où c’est Jacques Genest qui a signé cet amendement, je vais la développer.

M. Albéric de Montgolfier : Ce sont des histoires ardéchoises !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je m’étonne, monsieur le sénateur, que vous vous opposiez à une revalorisation de la déduction des frais kilométriques pour les véhicules électriques, alors qu’ayant longtemps présidé un syndicat, qui vous est cher, la dernière action phare que vous ayez mise en place était précisément l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans votre département.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, afin de favoriser le recours aux véhicules électriques, mais aussi de permettre, si vous en êtes d’accord, l’adoption de l’amendement n° I-808, qui vise à revaloriser l’ensemble des barèmes.

M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Je ne souhaitais pas polémiquer avec vous, monsieur le secrétaire d’État, puisque je vous connais bien par ailleurs. Si j’ai installé cent cinq bornes de recharge en Ardèche, c’est bien pour promouvoir l’usage de la voiture électrique. Aujourd’hui, toutefois, vous proposez d’avantager ceux qui sont déjà favorisés et qui peuvent en acheter une. Le pauvre petit travailleur laborieux n’en a pas les moyens. Par respect pour les plus humbles, je maintiens donc cet amendement. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-194 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 sexies est supprimé, et l’amendement n° I-808 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule » ;
2° Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire précité est majoré de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à 3 CV ou moins et de 5 % pour ceux d’une puissance administrative de 4 CV. »