Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 2 octies
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-455, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : La mise en question du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, par la loi de finances pour 2018 a constitué une forme de surprise pour les très nombreux ensembles immobiliers où une telle démarche était mise en œuvre depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Or les impératifs avancés pour justifier le moindre taux de crédit d’impôt appliqué à certains investissements réalisés dans le cadre de ces opérations complexes – une moindre performance au regard du coût avancé – ne résistent pas longtemps, il faut bien l’admettre, face à une réalité budgétaire plus prosaïque.
Car enfin, mes chers collègues, faut-il penser que le lobbying intensif des producteurs de biocarburants est plus efficace que celui des entreprises de second œuvre du bâtiment, pour que l’on préfère continuer de perdre des recettes de TICPE à raison de l’adjonction d’huile de palme ou de soja dans le gazole plutôt que de subventionner les doubles vitrages ou les chaudières au fioul à haute performance ?
Vous voyez bien que le caractère pour le moins incertain et mouvementé de la fiscalité ou, ici, de la non-fiscalité écologique exige manifestement que l’on fasse preuve d’un peu de recul et de réflexion.
La poursuite de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments passe par la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Entre autres mesures, car nous devons agir de façon systémique : tout laisse à penser que la voie fiscale n’est pas la seule, loin de là, que nous puissions exploiter pour mener la transition, même si ce type de crédit d’impôt peut avoir un évident effet de levier sur la réalisation effective des travaux d’amélioration des performances thermiques des immeubles.
La transformation du CITE en subventions directes, que d’aucuns ont d’ores et déjà annoncée, n’est plus forcément la bienvenue. En attendant, adoptons cet amendement pour ne pas brouiller le message associé à ce dispositif !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Alors que nous sommes presque au 1er décembre, j’ai quelques doutes sur l’effet incitatif de la mesure proposée pour les dernières semaines de l’année, d’autant que les entreprises travaillent peu dans la période de Noël… Il s’agirait exclusivement d’un effet d’aubaine.
Pour ce qui est de l’extension, nous en débattrons dans le cadre de la seconde partie. Sur cet amendement qui ne concerne, en gros, que les vingt premiers jours du mois de décembre, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-455.
(L’amendement n’est pas adopté.)