Loi de finances pour 2019 : Article 2 nonies (nouveau)
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement ».
M. le président : L’amendement n° I-128, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’article 2 nonies étend un dispositif adopté l’année dernière sans le soutien du Sénat : seraient éligibles au dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire les communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, ou CRSD, à un moment quelconque au cours des huit années passées.
Dans les communes où une caserne a été désaffectée, il n’y a pas forcément de très gros besoins de logements. Or les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif doivent être réservés aux zones les plus tendues, ce qui n’est pas le cas des territoires où, malheureusement, la fermeture d’un site militaire entraîne la libération de logements. Je propose donc la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement fait siens les arguments développés par les députés ayant pris l’initiative d’introduire cet article : ils ont souhaité rendre plus attractifs les investissements locatifs dans les communes concernées par des contrats de redynamisation de site de défense. Favorables à ce dispositif, nous ne pouvons qu’être hostiles à l’amendement tendant à sa suppression.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : J’aimerais bien que M. le secrétaire d’État motive un peu plus précisément son avis. Il nous explique : mes amis députés pensent cela, donc le Gouvernement le fait. Voilà qui me paraît bien court… Y a-t-il une vraie demande, qu’en pensent les préfets ? Nos collègues de ces territoires peuvent-ils nous en parler ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Pour avoir pris en charge un contrat de rénovation dans une ville touchée par une suppression d’unité militaire, je suis obligé de constater que, en effet, la situation est paradoxale au lendemain du départ d’un régiment professionnel dont nombre d’officiers, sous-officiers et soldats habitaient à l’extérieur des quartiers ou des casernes.
Alors qu’ils laissent des logements libres, parfois peu attractifs, l’une des nécessités pour rendre un peu d’attractivité à la ville privée de ses régiments – je pense à Châlons-en-Champagne – est de rénover les bâtiments.
Sans bien connaître le sujet, je trouve qu’il n’est pas complètement inutile de maintenir le bénéfice de ce dispositif. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait enthousiaste à l’idée de vous soutenir, une fois n’est pas coutume…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je précise à nos collègues que le dispositif dont il s’agit, le dispositif Pinel, est destiné à soutenir la production de logements neufs.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même si, comme vient de le signaler le rapporteur général, le dispositif dit Pinel ne concerne que la production de logements neufs, j’aurais pu faire miens les mots de M. Longuet.
Les communes dont nous parlons voient leur situation dégradée par le retrait d’un régiment : elles perdent en attractivité et voient leur marché de l’immobilier se détériorer, y compris, au-delà de la question de l’offre, en termes de capacité pour les investisseurs à atteindre un équilibre économique sur leurs opérations, du fait de la baisse des loyers consécutive à la perte de population.
Or le dispositif que nous proposons vise aussi à permettre à des investisseurs, y compris dans le cadre de la production de logements sur des terrains libérés ou après destruction de bâtiments militaires, d’atteindre plus facilement un équilibre économique sur leurs opérations dans ces communes.
Ainsi, monsieur Raynal, il ne s’agit pas seulement de soutenir une initiative d’amis : nous pensons qu’il peut s’agir d’un outil pour rétablir l’attractivité des communes concernées.
M. Claude Raynal : Je préfère cette explication à la précédente…
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Je comprends tout à fait que l’on souhaite mettre en place, dans les zones qui ont été récemment ou voilà quelques années très affectées par la suppression d’un régiment, des programmes de revitalisation, mais le débat montre clairement qu’il convient d’avoir une autre approche du logement, une approche territorialisée : il faut que l’ensemble des politiques du logement soient, à mon avis, au moins régionalisées, de façon à définir, par région, les zones qui méritent de bénéficier d’une politique de logements aidés par l’État ou les collectivités territoriales. Tout cela ne peut se faire depuis Paris.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Cet amendement me semble absolument déraisonnable.
Pour bien préciser les choses à Gérard Longuet, il ne s’agit pas des zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, car c’est déjà fait. On veut ici étendre la mesure aux communes qui se trouvent à proximité de ce périmètre ou qui ont été concernées au cours des huit années passées. La véritable question a été posée par notre collègue Michel Canevet : il faut sortir du zonage du Pinel ou, en tout cas, le revoir, car il ne tient plus la route.
On le sait bien, il faudrait faire du Pinel dans certaines zones, qui ne sont pas couvertes aujourd’hui, parce qu’une demande s’y exprime. La cartographie ne ressemble plus à rien, on a besoin d’une véritable réforme de ce zonage. Il faut peut-être aller effectivement jusqu’à la régionalisation, mais cela ne sera pas si simple que cela. Quoi qu’il en soit, il faut sortir de la cartographie actuelle.
C’est pourquoi il me semble complètement déraisonnable d’accentuer la cartographie au travers de cet amendement.
M. le président : Pour éviter toute méprise, je précise que le présent amendement vise à supprimer l’article.
M. Philippe Dallier : Par amendement, je visais la disposition adoptée par l’Assemblée nationale. Je pense que tout le monde avait compris…
M. Richard Yung : Non ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Provocateur !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-128.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 nonies est supprimé.