Loi de finances pour 2019 : Article 2 decies (nouveau)
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 21° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé :
« Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié, au sens des articles L. 711-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à 5 € par nuitée attestée par une association mentionnée aux a ou b du 1 de l’article 200 du présent code, dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 €.
« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Il y a quelques instants, nous avons délibéré sur une disposition – elle a été largement adoptée ici – ayant vocation à encourager la générosité des Français. Cet article issu de l’adoption d’un amendement introduit par l’Assemblée nationale encourage la générosité des Français qui décident d’héberger gratuitement des réfugiés statutaires.
Que prévoit cette disposition ? Lorsqu’un particulier accepte d’héberger un réfugié statutaire pendant quelques mois, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 5 euros par nuit, plafonné à 1 500 euros pour l’année – il ne s’agit pas là, vous le voyez, de quelque chose de commercial. Cet hébergement, encadré par une association, est de nature à permettre l’intégration.
Cette proposition est le fruit d’un travail très important réalisé parallèlement au projet de loi Asile et immigration par le député du groupe La République En Marche Aurélien Taché, qui avait identifié toutes les mesures permettant une meilleure intégration des réfugiés statutaires dans notre pays.
Il faut le savoir, un réfugié met environ dix-huit mois avant de rencontrer un Français autre que ses interlocuteurs administratifs et d’échanger avec lui. C’est dire si cette mesure est importante.
D’un point de vue budgétaire – c’est l’objet de ce débat –, ce dispositif est très intéressant pour les finances publiques, car on manque cruellement de places. Le projet de budget pour 2019 prévoit un accroissement du nombre de places, avec 7 000 places pour 25 000 réfugiés envisagés l’année prochaine. Il faut le savoir, l’hébergement coûte, selon les dispositifs, entre 17 euros et 25 euros par nuit.
En conséquence, ce dispositif, qui est très efficace en termes d’intégration et témoigne de l’investissement de nos concitoyens dans cette démarche, permet aussi de faire face à un manque cruel de places. Aussi, j’ai été très étonnée de voir que le Gouvernement souhaite sa suppression. Vous l’avez compris, cela ne se justifie pas d’un point de vue budgétaire ni, comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, du fait de l’existence d’autres dispositifs. Certes, des dispositifs existent, mais ils sont largement insuffisants, avec un quart de places disponibles par rapport au nombre de places nécessaires.
Voilà pourquoi j’encourage le Sénat à confirmer ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : L’amendement n° I-1054, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit effectivement d’un amendement de suppression de l’article 2 decies. Le Gouvernement salue, comme cela a été fait à l’instant, le travail réalisé par le député Aurélien Taché, mais il avait aussi indiqué ne pas partager l’intégralité de ses préconisations.
Nous considérons, d’une part, que l’outil fiscal n’est pas le plus adapté pour favoriser la générosité en termes d’accueil et, d’autre part, eu égard aux montants visés et à la difficulté de vérifier et de constater l’effectivité de l’accueil, que ce dispositif serait extrêmement difficile à mettre en place.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission avait émis un avis de sagesse sur un amendement ayant le même objet du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, que ce dernier a retiré. Cet amendement nous étant parvenu tardivement, nous n’avons pu l’examiner. En conséquence, j’émettrai aussi un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je suis admiratif devant la capacité d’innovation de l’Assemblée nationale, surtout venant d’un groupe qui vous soutient, monsieur le secrétaire d’État.
Au départ, la première mouture prévoyait en gros d’accorder un avantage fiscal à on ne sait pas trop qui, ce qui était inadmissible. Maintenant, le dispositif est plus cadré : il vise des personnes hébergeant des réfugiés, sous le contrôle d’une association.
J’ai bien analysé la rédaction de cet article et, sincèrement, celle-ci est assez peu opérationnelle. Je comprends l’idée d’Aurélien Taché, mais je ne vois pas bien comment le dispositif sera, d’un point de vue pratique, contrôlable et contrôlé, même si l’hébergement se fait sous couvert d’une association. Combien de personnes vont réellement bouger pour bénéficier d’une déduction de 5 euros par nuit ? Par ailleurs, comment sont-elles choisies ? Qui décide ? Dans quel cadre ? Le geste est généreux, mais l’application pratique me paraît, pour le moins, compliquée.
Enfin, pour être très franc, monsieur le secrétaire d’État, je veux évoquer un autre sujet, très clair. Autant je partage la vision généreuse de Marie-Pierre de La Gontrie, autant je reste plutôt scié, si je puis dire, par la tranquillité du Gouvernement.
Depuis des années, je demande à la commission des finances, comme au Sénat, qu’on accroisse la capacité d’intégration. Or, depuis des années, je n’obtiens pas un centime. Je vous le dis franchement, que vous demandiez la suppression de la disposition, c’est une chose, mais que vous disiez dans votre argumentaire et que vous inscriviez dans l’exposé des motifs de l’amendement qu’il y a des structures publiques, c’en est une autre. Faites-les exister alors ! N’hésitez pas à le faire ! Si un certain nombre de réfugiés statutaires ne trouvent aujourd’hui aucun logement, c’est bien parce qu’on ne fait pas assez pour eux ! Cela pose d’ailleurs un vrai problème : quand allez-vous réformer la politique de droit d’asile, qui n’est aujourd’hui absolument pas contrôlée ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Je veux tout d’abord saluer l’avis de sagesse du rapporteur général parce que cela nous permet d’avoir une discussion très libre, où s’expriment des convictions profondes, dans la continuité du débat sur la loi Asile et immigration.
Tout d’abord, en termes de finances publiques, tout nous conduit à voter contre l’amendement du Gouvernement et donc à maintenir l’article. La dépense de 5 euros, dans la limite d’un plafond, constitue une économie budgétaire importante au regard du coût de l’hébergement dans des structures publiques.
Ensuite, en termes pratiques, les structures publiques sont aujourd’hui insuffisantes, et elles ne seront pas suffisantes à court terme.
Enfin, en termes d’intégration, chacun le sait, l’accueil dans des familles sur le territoire est la garantie la plus efficace d’une intégration rapide et réussie.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vrai !
M. Rémi Féraud : Peuvent se poser des questions pratiques de contrôle. Pour en connaître certaines, je sais que les associations qui se porteraient garantes et pourraient recevoir un agrément de l’État sont sérieuses : elles travaillent avec les autorités publiques pour l’intégration des réfugiés statutaires. C’est donc tout à fait faisable. D’ailleurs, le Gouvernement aurait pu éventuellement proposer des modifications de rédaction ou prévoir des garanties supplémentaires.
Je crois surtout que l’on est vraiment ici au cœur du sujet. Je m’adresse à vous, monsieur le secrétaire d’État, que veut dire « être progressiste » ? Cet amendement n’a pas été déposé par un député socialiste ; il émane d’un député du groupe La République en Marche, un député de la majorité. Ne serait-ce pas le moment, pour le Gouvernement, de retirer son amendement et d’accepter cette disposition tout à fait intéressante, même si elle reste très limitée dans son ampleur, afin de montrer sa volonté d’engagement progressiste, à la suite d’un amendement déposé par un député de la majorité, qui a été adopté par l’Assemblée nationale ? C’est sur ce point que nous attendons votre réponse.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Que cette disposition ait été introduite par un député du groupe La République en Marche ou d’un autre n’a pas beaucoup d’importance. Ce qui compte, c’est le fond.
Assez curieusement, je me retrouve dans la seconde partie de l’intervention de M. Karoutchi. Nous avons débattu très longuement de cette question en commission des finances, vous avez raison de dire que l’effort est insuffisant. Je n’ose pas dire que c’est la honte de la République,…
M. Roger Karoutchi : On n’en est pas loin !
M. Richard Yung : … mais, enfin, ne pas pouvoir accueillir convenablement et dignement les réfugiés statutaires est l’une des grandes difficultés de la République !
Dans la première partie de votre intervention, vous vous demandez, mon cher collègue, comment le dispositif va fonctionner, qui va demander les 5 euros, comment on va déterminer les bénéficiaires. On passe par des associations reconnues d’utilité publique, et c’est pour cette raison qu’on fait cette proposition. Cela donne la garantie d’une procédure et d’une mécanique raisonnables.
Aussi, la République s’honorerait de ne pas adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Mon groupe est évidemment défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Je tiens à préciser, en réponse aux points soulevés par Roger Karoutchi, sur lesquels certains peuvent s’interroger, que le texte prévoit que les modalités du crédit d’impôt seront fixées par décret. Cela répond à la question de savoir comment seront mises en place les modalités de contrôle. Je suis sûre que la vigilance du Gouvernement ne sera pas prise en défaut sur ce point.
Roger Karoutchi connaît bien ces sujets, notamment – il l’a d’ailleurs souligné – la difficulté de trouver des hébergements pour les réfugiés statutaires. Je le répète, qu’il n’y ait pas de crainte, sur ce point en tout cas ! C’est par décret que seront fixées les modalités d’octroi de ce crédit d’impôt et, donc, les modalités du contrôle qui sera opéré.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : On voit bien que l’on a un débat de nature politique à la fois entre nous et à l’égard de la politique gouvernementale. D’aucuns évoquent un argument financier, parmi les sénateurs en tout cas. Mais on aborde là une question politique. Quand le Gouvernement affirme qu’il veut supprimer l’article parce que des réponses techniques existent déjà, son argumentation est bâtie sur du sable.
Se pose une autre question – et on aura le vote qu’on aura ! – que nous devons assumer. Il s’agit du lien entre la loi de finances et le délit de solidarité, mes chers collègues. Sur ce point, nous n’avons pas tous la même opinion. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime que ce débat doit avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Oui, il faut prévoir un crédit d’impôt quand des familles accueillent des personnes qui sont – pensons-y ! – soit des demandeurs d’asile en instance de traitement de leur dossier – on peut se plaindre ensemble à juste titre des moyens attribués pour l’instruction des dossiers –, soit des personnes déboutées en instance de jugement en appel. C’est un débat politique.
Pour notre part, nous ne soutenons pas la position de suppression de cet article défendue par le Gouvernement. Nous n’allons pas arbitrer les débats au sein de la majorité gouvernementale. Il faut assumer sa politique du droit d’asile et la traduire dans la loi de finances.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1054.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 decies est supprimé.