Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 6 bis

Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 6 bis

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Magras, Vogel, Charon et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Des investissements réalisés dans les établissements de santé. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Des outre-mer à la Corse, il n’y a jamais que trois océans… Je défends présentement un amendement de notre collègue Panunzi.
Afin de réaliser, parmi les dispositions de la stratégie nationale de santé spécifiques à la Corse, l’objectif consistant à « moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience », il paraît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de santé par une politique fiscale incitative adaptée.
L’article 244 quater E du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt qui concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant certains investissements productifs en Corse, pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Néanmoins, les investissements éligibles sont limitativement énumérés – biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, logiciels constitutifs d’éléments d’actif immobilisé nécessaires à l’utilisation de ces biens et travaux de rénovation d’hôtel –, ce qui restreint considérablement la possibilité pour les établissements de santé d’en bénéficier.
Ce dispositif pourrait être élargi afin de bénéficier à l’ensemble des investissements des établissements de santé : construction, rénovation, investissements matériels et techniques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, qui vise à élargir à l’ensemble des investissements des établissements de santé le bénéfice d’un crédit d’impôt PME en Corse, me semble déjà satisfait par le droit existant. Le BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques, cite, parmi la liste des biens qui peuvent déjà bénéficier de ce régime fiscal, les installations à caractère médico-social.
Notre analyse, c’est que cela pourrait être déjà couvert par le champ de la doctrine. Si le secrétaire d’État nous confirme cette interprétation, cet amendement serait donc déjà satisfait par la doctrine de l’administration et la commission en demanderait le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai eu l’occasion de le préciser au cours d’autres débats, dès lors que les établissements de santé ont un but lucratif, une structure entrepreneuriale, ils sont couverts par le mécanisme décrit dans le BOFIP, comme M. le rapporteur général vient de l’évoquer. L’amendement est donc satisfait.

M. le président : Monsieur Magras, l’amendement n° I-715 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras : Dès lors que le rapporteur général et le secrétaire d’État confirment tous les deux que l’amendement est satisfait par la doctrine du BOFIP, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-715 rectifié est retiré.