Loi de finances pour 2019 : Article 6 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 6 ter (nouveau)

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; »
2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme ».
II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

M. le président : L’amendement n° I-716 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Magras, Vogel, Charon et Bascher, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : L’objet de cet amendement est de supprimer un article nouveau introduit par l’Assemblée nationale et qui vise à exclure les meublés de tourisme de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse, le CIIC.
S’il a été constaté que le crédit d’impôt sur les investissements a été dévoyé pour l’acquisition de biens échappant ensuite au secteur touristique marchand et faisant office, dans les faits, de résidences secondaires, il faut évidemment y remédier, notamment par des contrôles accrus ou en l’assortissant d’une série de conditions qui pourraient par exemple être liées à un nombre minimal de logements, mais il ne faut pas le faire au détriment de projets professionnels réels.
La citation expresse des meublés de tourisme, qui se trouveraient privés du bénéfice du crédit d’impôt, peut poser de sérieux problèmes dans une île où la création d’offres professionnelles est encouragée pour favoriser une économie réelle autour de l’activité touristique.
Le CIIC actuellement en vigueur prendra fin le 31 décembre 2020. Dans la perspective d’une prorogation après cette date d’un dispositif toiletté, il serait préférable de supprimer cet article portant sur l’exclusion des meublés de tourisme et de mettre à profit les deux exercices qui nous restent pour trouver une rédaction appropriée, ne pénalisant pas les professionnels exerçant dans le cadre d’hébergements touristiques tels que les meublés de tourisme, tout en remédiant au dévoiement du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il semble que l’article 6 ter, introduit par l’Assemblée nationale, présente quelques problèmes de rédaction ; de manière très concrète, on ne sait pas s’il tourne – peut-être que le Gouvernement nous dira le contraire et nous affirmera que le dispositif fonctionne parfaitement. On voit d’ailleurs que des sénateurs élus du département de la Corse souhaitent supprimer un article favorable à la Corse ; il doit donc bien y avoir quelques problèmes de rédaction dans cet article…
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de notre collègue Panunzi défendu par M. Magras.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Un rapport de l’Inspection générale des finances d’octobre 2018 montre combien est déséquilibré le marché de l’immobilier, notamment des meublés, à l’échelle de la Corse. La suppression de ce secteur du champ des exonérations est donc une manière d’y répondre. Par conséquent, nous nous opposons à l’adoption de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-716 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 ter.
(L’article 6 ter est adopté.)