Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 8 (suite)
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-859 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubresse, Todeschini, Courtial et Maurey, Mme de la Provôté, M. de Legge, Mmes Perol-Dumont et Chauvin, MM. Pillet, Mouiller, Cardoux, Morisset, Le Gleut, Perrin, Raison et Kennel, Mme Harribey, M. Guerriau, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Grosdidier, Calvet, D. Laurent et Sido, Mme Sollogoub, MM. Revet et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Antiste et Menonville, Mme Ghali, MM. P. Joly, Chaize et Savary, Mme Bories, MM. Vogel, Gremillet, Bonhomme, Tourenne et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Kern, B. Fournier, Hugonet et Canevet, Mmes Gruny et Artigalas, MM. Milon, Vaugrenard et Tissot, Mme Kauffmann, MM. Bouloux, Babary, Wattebled, Mayet et Chatillon, Mme Deseyne, M. Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Guené, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Kerrouche, Mme Lherbier, M. Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Nougein et de Nicolaÿ, Mmes Préville et Grelet-Certenais, M. Joël Bigot, Mme Féret, MM. Priou, Bizet, Genest et Gabouty, Mme Doineau, MM. Meurant et Magras, Mme Berthet, MM. Fouché et Mandelli, Mmes Lamure, F. Gerbaud et Billon et MM. J.M. Boyer et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les surfaces ouvertes à la clientèle » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe, peuvent décider que les établissements de moins de 500 mètres carrés situés dans le périmètre de l’opération bénéficient, soit de la réduction de la taxe à hauteur du montant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du local assujetti, soit de l’exonération de la taxe pour la durée de l’opération de revitalisation de territoire. L’exonération peut être conditionnée à la remise en état du local.
« Dans les mêmes conditions, le montant de la taxe des établissements situés en dehors du périmètre de l’opération de revitalisation de territoire et dont la surface de vente excède 2 000 mètres carrés peut faire l’objet d’une majoration de 30 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit ici d’étendre la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, aux « drive » – j’avoue que la traduction française ne me vient pas à l’esprit à cette heure avancée, mais vous aurez tous compris à quoi je fais allusion…
Selon les tout derniers sondages, près de 78 % des personnes interrogées soutiennent la position du Sénat en faveur de la suppression de la taxe sur l’énergie. Cela montre une assez grande allergie des Français à toute idée de fiscalité nouvelle. Je suis donc très réticent à créer une nouvelle taxe dans ce PLF, sauf à en supprimer par ailleurs.
En ce qui concerne le e-commerce et les « drive », par exemple, il est bien évidemment nécessaire de mener une réflexion. Les modes de consommation évoluent, les commerces de centre-ville souffrent, alors que d’autres formes de distribution se développent – vente à distance, achats en voiture… La TASCOM traditionnelle, assise sur la surface ouverte au public des magasins, n’est plus adaptée et doit absolument être réformée.
Il en va de même de l’évolution de la fiscalité liée au commerce en général. La commission des finances a créé un groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui s’est très largement penché sur les évolutions de la consommation et du commerce électronique et leurs conséquences sur la TVA. Ce travail a donné lieu à des amendements votés par tous les groupes, à l’unanimité, et dont les dispositions sont désormais intégrées au droit positif. Ce travail de fond, ce travail en commun, qui s’est appuyé sur de très nombreuses auditions et sur une réflexion commune, est de bonne méthode.
Créer ce soir une TASCOM supplémentaire est une idée qui mérite d’être travaillée, mais je pense qu’il faut faire preuve de prudence. Je ne voudrais pas, en cette période particulièrement sensible sur tout ce qui concerne la fiscalité, que les Français retiennent que nous créons toujours davantage d’impôts sans en supprimer aucun. Oui à l’évolution de la TASCOM ! Oui à une fiscalité adaptée à nos nouveaux modes de consommation ! Mais non à la création pure et simple de nouvelles taxes !
Nous pouvons d’ores et déjà travailler sur cette question lors de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances. Si nous ne sommes pas prêts, nous pouvons mettre en place une structure identique à celle que nous avons retenue pour la TVA sur le e-commerce, interne à la commission des finances ou partagée avec d’autres commissions.
Le collectif budgétaire me semblerait être le bon vecteur pour présenter nos propositions. Nous débattrons de la taxe d’habitation, mais rien ne nous interdit d’examiner l’ensemble des recettes des collectivités territoriales : si certaines d’entre elles, du fait de la disparition des commerces traditionnels, perdent des recettes de TASCOM, d’autres, par exemple, accueillent un entrepôt de e-commerce.
Il s’agit d’un vrai sujet. Ne donnons pas l’impression de répondre à une vraie question par la seule création d’une nouvelle taxe. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit d’un travail plus élaboré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le rapporteur général appelle de ses vœux un travail plus élaboré, plus construit. Or l’Inspection générale des finances vient d’être missionnée sur ce sujet. Il existe également d’autres groupes de travail. Le Gouvernement s’y est engagé devant l’Assemblée nationale, je m’y engage devant vous.
Je demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° I-859 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-859 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-910 rectifié, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini et Labbé, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2019, 20 % en 2020, 30 % en 2021 et 50 % en 2022.
« Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1er janvier 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.
« Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1er juin 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.
« Un décret en conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement de mon collègue Ronan Dantec tend à lutter contre l’artificialisation des sols et à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement, qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes baptisé « Action cœur de ville ».
Cela vient d’être dit, créer une nouvelle taxe n’est pas la solution. En revanche, moduler les dispositifs existants, dans une logique de bonus-malus, ne peut être qu’efficace pour entraîner les acteurs dans une boucle vertueuse. En outre, l’absence de différenciation de la taxe sur les surfaces commerciales induit une artificialisation additionnelle par la construction de nouvelles voies routières et de parkings.
Cet amendement vise donc à moduler progressivement le taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces pour le doubler à horizon de 2022 pour les installations hors villes et centres-bourgs et le réduire de 50 % à horizon de 2022 pour celles en centralité urbaine, dans une logique de bonus-malus. Il introduit également une majoration additionnelle progressive de 50 % à l’horizon de 2022, au surplus de cette majoration, pour les nouvelles constructions d’établissements concernés par la TASCOM hors villes et centres-bourgs à partir du 1er juin 2019.
En outre, dans sa dimension « bonus », cette mesure est de nature à réduire le coût d’exploitation des commerces de villes et de centres-bourgs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’idée de la modulation défendue par notre collègue Gabouty me paraît assez pertinente. Cependant, je vois deux inconvénients à cet amendement : d’une part, il laisse de côté les nouvelles formes de commerce, que l’on peut désigner sous les termes « drive » ou « e-commerce » ; d’autre part, il est de nature à augmenter la fiscalité.
Lorsqu’il est question de doubler la majoration pour les nouveaux établissements situés hors des villes, c’est une fiscalité nouvelle que l’on impose. Je ne crois pas que ce soit le moment de donner à penser que le Sénat participe à l’augmentation des taxes. Les Français attendent d’autres réponses que celle qui consiste à augmenter les taxes ou à en créer de nouvelles.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, mais, encore une fois, cette question doit être travaillée. Les modes de commerce évoluent ; il faut se fixer pour but de maintenir un produit constant, avec une fiscalité plus adaptée aux formes actuelles de commerce.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme précédemment, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, au bénéfice du travail engagé, afin de ne pas ajouter de la complexité ou de l’instabilité.
M. le président : Monsieur Gabouty, l’amendement n° I–910 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement était une contribution au débat à venir. Je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-910 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-369, présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 30 % pour les établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est inférieure à 2 499 mètres carrés, et de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ».
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement tend à introduire une majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales, définie à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, pour les « grands supermarchés », c’est-à-dire ceux dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés, et de porter la majoration actuellement applicable aux établissements de plus de 5 000 mètres carrés à 50 %. Il s’agit de rétablir une situation plus égalitaire, les établissements de plus de 5 000 mètres carrés étant jusqu’alors soumis à une majoration inférieure, et de renforcer la progressivité de la TASCOM en fonction de la surface de vente des établissements.
Cette évolution de la fiscalité est conforme aux préconisations du rapport du Centre d’analyse stratégique portant sur les aides publiques dommageables à la biodiversité. La mesure est également de nature à renforcer les commerces de proximité, ainsi qu’à faciliter la lutte contre le phénomène de désertification commerciale des petites et moyennes villes, dans une logique cohérente avec les objectifs fixés dans le cadre du plan de revitalisation des centres-villes baptisé « Action cœur de ville ». Enfin, elle incitera à un usage plus économe du foncier périurbain et permettra de lutter efficacement contre l’artificialisation des sols.
M. le président : L’amendement n° I-911, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise également à majorer la TASCOM, mais je sens bien que ce n’est pas le bon jour, ou le bon soir, pour avancer une telle proposition. (Sourires.)
Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols et de promouvoir une économie locale et des commerces de proximité. Nous partageons tous cet objectif.
M. le rapporteur général m’invitera certainement à retirer mon amendement…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le nombre d’amendements portant sur ce sujet montre, j’en conviens parfaitement, que celui-ci doit être traité. Encore une fois, on ne peut pas avoir des rues entières en centre-ville où les commerces ferment ; de ce fait, des communes voient leurs recettes diminuer, tandis que certaines zones se trouvent extrêmement favorisées de ce point de vue avec une forme nouvelle de commerce – j’en parlais à l’instant – exempte de toute taxation. Le sujet est très sérieux !
Vous vous en doutez, mes chers collègues, je vais vous demander de retirer vos amendements, dont l’adoption entraînerait une hausse de la fiscalité. Mais je vous propose – nous l’avons fait pour la TVA sur le e-commerce, et nous sommes parvenus à un résultat très tangible – que nous nous penchions sur cette question. Nous pourrions, par exemple, nous donner rendez-vous au moment du collectif budgétaire sur les recettes des collectivités. Il faudrait alors que nous ayons abouti à un travail construit, permettant d’obtenir le même produit global, mais avec une meilleure répartition, ne pénalisant pas certains commerces. La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que nous avons adoptée, sera une contribution à ce débat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous demandons également le retrait des amendements.
M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° I-369 est-il maintenu ?
M. Joël Bigot : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-369.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° I–911 est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-911 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-370, présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de stockage et de logistique destinés, notamment, au e-commerce, l’objectif étant de lutter contre l’artificialisation des terres.
La TASCOM doit être un outil de régulation de ce phénomène. Pour rappel, l’implantation d’entrepôts logistiques de grandes surfaces participe largement à l’artificialisation des sols, en particulier dans l’espace périurbain, et constitue un usage en expansion rapide, avec plus de 80 % d’augmentation des surfaces depuis 1999. Il s’agit donc de s’attaquer à la recrudescence des entrepôts de stockage, corrélée à l’augmentation du commerce en ligne et au modèle dit du « dernier kilomètre » – être au plus près des consommateurs pour une livraison plus rapide. Ce type de commerce demande trois fois plus de stockage que la distribution traditionnelle.
La modification proposée est tout à fait conforme à la doctrine fiscale, selon laquelle la TASCOM est applicable aux établissements ayant pour activité le commerce de détail, indépendamment de la nature des produits vendus.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, dont l’importance est réelle pour la préservation de nos sols agricoles et pour la biodiversité.
M. le président : L’amendement n° I-912, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement a le même objet que le précédent. Je crois nécessaire d’insister sur le fait que l’artificialisation des sols est directement liée à ces lieux de stockage pour le e-commerce. Les gens ne se rendent pas compte que les paquets qu’ils reçoivent chez eux ont été stockés dans de grands hangars. Il faudrait vraiment faire très attention à cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je signalais précédemment que ces amendements auraient plus leur place en deuxième partie du projet de loi de finances. Si nous les examinons en première partie, c’est à cause de la taxe additionnelle. En effet, leur adoption entraînerait des recettes supplémentaires pour l’État, car, je le rappelle, si la TASCOM est versée au bénéfice des collectivités, les entrepôts de plus de 5 000 mètres carrés sont soumis à une taxe additionnelle abondant le budget de l’État. Or je ne crois pas que ce soit le but que nous cherchions à atteindre ce soir ; nous nous intéressons plutôt aux recettes que nous pourrions trouver pour les collectivités.
Je reprends le raisonnement, mais vous le connaissez, mes chers collègues, puisque c’est la troisième ou la quatrième fois que je l’expose.
J’avais moi-même proposé une extension aux centres de commerce à distance voilà des années, mais il faut mesurer les effets de cette mesure ; elle doit être calibrée. C’est un vrai sujet de fond. Nous y travaillons, et nous proposerons un dispositif pertinent. Pour l’heure, parce que l’on ne peut pas voter une telle disposition comme ça, sans en mesurer les effets, je demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° I-370 est-il maintenu ?
M. Joël Bigot : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-370.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° I–912 est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-912 est retiré.