Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 18 quinquies (priorité)

Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 18 quinquies (priorité)

debate, 26/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-754, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :
« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;
« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023.
« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale, afin de les inciter à s’engager résolument dans la transition énergétique des engins de piste lors du renouvellement de leur flotte. En effet, les véhicules et engins de piste sont responsables d’environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien.
Le mécanisme proposé consiste en une incitation fiscale pour l’acquisition de véhicules et d’engins de piste à faibles émissions en remplacement des engins à moteur thermique. Il s’agit de renouveler via le dispositif de suramortissement fiscal le parc d’engins de piste au profit d’engins plus propres, dont une part en flotte à motorisation électrique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’imagine que ce type de disposition fera l’objet de propositions dans le cadre des conclusions définitives suivant les assises du transport aérien. Le projet de loi de finances est évidemment le lieu pour adopter définitivement de telles mesures. Néanmoins, n’ayant aucune idée du chiffrage du coût, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement comprend parfaitement l’objectif visé au travers de cet amendement et rejoint le diagnostic qui est posé.
Pour autant, le dispositif proposé n’est pas suffisamment encadré. Cela étant, conscient de la nécessité d’encourager l’utilisation de carburants alternatifs, le Gouvernement est en train de travailler sur un dispositif de suramortissement pour certains engins non roulants utilisant des sources d’énergie propres. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur, dans la mesure où la deuxième partie du projet de loi de finances comportera des dispositions visant à répondre à l’objectif que vous défendez. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-754 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Je n’ai pas tout à fait bien compris la proposition du Gouvernement. Il m’a semblé que vous parliez des engins non roulants, madame la secrétaire d’État. Or mon amendement couvre aussi des engins roulants de piste. Je ne suis pas certain que les dispositions à venir répondront à l’objectif visé par le biais de mon amendement. À ce stade, je préfère maintenir celui-ci, quitte à le faire évoluer ensuite par rapport au type d’encadrement à prévoir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-754.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 quinquies.