Loi de finances pour 2019 : Article 19 ter (nouveau) (priorité)
debate, 26/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.
« Un centre de stockage de données numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies. »
II. – Le I s’applique aux livraisons d’électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-412 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… -La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également à la part produite et consommée sur un site, lorsque la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowattts. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : En juin dernier, Sébastien Lecornu présentait les conclusions du groupe de travail sur l’énergie solaire avec pour mot d’ordre : la mobilisation de tous les acteurs, afin d’accélérer le développement du solaire photovoltaïque et thermique en France. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce mot d’ordre. En effet, pour tenir le double objectif de 50 % d’énergie nucléaire et de 32 % d’énergie renouvelable dans le mix énergétique de notre pays à l’horizon de 2030, il faut absolument et sans attendre miser sur le solaire.
Dans cette perspective, le développement de l’autoconsommation d’énergie solaire par les citoyens comme par les entreprises offre un levier à ne pas négliger. Des avancées ont d’ores et déjà eu lieu. Ainsi, l’autoconsommation individuelle fait aujourd’hui l’objet d’une non-application de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Or il apparaît que la législation en vigueur ne permet pas aux situations où l’autoconsommation est réalisée par un mécanisme de tiers payant une non-application de la CSPE, sauf au prix de montages fort complexes passant, notamment, par une procédure de location de toiture et qui constituent un frein pour les futurs autoconsommateurs.
Le présent amendement vise à simplifier ce mécanisme et à envoyer un signal clair aux entreprises comme aux particuliers, afin que les projets d’autoconsommation en tiers-financement puissent prendre l’ampleur nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la France en matière d’énergie solaire.
Mme la présidente : L’amendement n° I-237 rectifié bis, présenté par MM. Sol, de Nicolaÿ, Brisson et Bonhomme, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Calvet, Morisset, Charon, Piednoir, Moga et Lefèvre, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et de Cidrac et MM. Mandelli, Segouin, Genest, Revet et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du 4° du 5 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels » sont remplacés par les mots : « de l’électricité produite et consommée sur le site lorsque » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , y compris lorsque l’électricité est produite et consommée par un ou plusieurs producteurs d’électricité liés entre eux au sein d’une personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie » ;
2° Le C du 8 est complété par un e ainsi rédigé :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : L’électricité solaire est l’un des atouts de notre territoire pour réussir la transition énergétique. L’une des tendances de fond de la production solaire est la volonté grandissante des citoyens comme des entreprises de pouvoir autoconsommer leur propre production. Cette solution, vertueuse, permet une contribution en nature au verdissement du mix et à la moindre consommation d’électricité issue du réseau.
Dans ce cadre, l’autoconsommation individuelle fait l’objet d’une non-application de la contribution au service public de l’électricité et des taxes locales de manière encadrée, au titre de l’article 266 quinquies C du code des douanes.
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité lorsque l’autoconsommation est réalisée en tiers-investissement ou par un ou plusieurs producteurs d’électricité liés entre eux au sein d’une personne morale.
Considérant la contribution en nature aux objectifs de transition énergétique et les bénéfices du partage des électrons solaires entre plusieurs consommateurs, permettant ainsi un meilleur taux d’autoconsommation par le foisonnement des usages, il y a lieu d’étendre l’application de l’exonération à l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective telles que prévues par le code de l’énergie.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-656 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Savary.
L’amendement n° I-704 rectifié bis est présenté par MM. Chevrollier, Daubresse, Mandelli, Brisson, Meurant et Vogel, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Lefèvre et Revet, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Duplomb, Mme Lassarade et MM. Genest et Darnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ;
2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-656 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-704 rectifié bis.
M. Didier Mandelli : Dans le prolongement des amendements précédents, l’objet de celui-ci est double : favoriser le recours au tiers-investissement dans la filière photovoltaïque et accompagner la transition énergétique dans le secteur industriel.
Il s’agit d’étendre le niveau d’exonération de CSPE pour y inclure les installations d’une capacité de production inférieure à cinq mégawatts et non plus uniquement de un mégawatt.
Cette mesure permettrait d’encourager le développement des installations d’autoconsommation au sein des sites industriels équipés d’une cogénération tout en réalisant des économies budgétaires significatives.
Le présent amendement vise à inclure les situations d’autoconsommation opérées via une opération de tiers-investissement dans les cas ouvrant droit à une exonération de CSPE.
Mme la présidente : L’amendement n° I-413 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également à l’électricité produite et consommée par un ou plusieurs producteurs réunis au sein d’une personne morale au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements qui viennent d’être présentés. Il s’agit toujours de favoriser le développement de l’autoconsommation d’énergie solaire. Dans certains cas, comme celui des locataires d’habitats collectifs, notamment sociaux, la production d’énergie partagée via le réseau public de distribution d’électricité entre plusieurs consommateurs réunis au sein d’une personne morale est la seule manière de produire et de consommer l’électricité solaire du bâtiment.
Dès lors, en étendant la non-application de la CSPE à ces situations, nous adresserions un signal fort au secteur de l’autoconsommation solaire. Cela permettrait le développement de telles installations là où les freins sont aujourd’hui trop importants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-412 rectifié bis semble déjà satisfait par le droit existant, mais le Gouvernement ne partage peut-être pas cet avis.
En effet, aux termes de l’article 266 quinquies C du code des douanes, l’exonération de CSPE « s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. » La commission demande donc le retrait de cet amendement.
J’avoue que sur les amendements suivants nos I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis, qui visent diverses exonérations concernant l’autoconsommation, la commission ne dispose pas d’une analyse complète. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement. Faut-il étendre cette exonération pour permettre à des propriétaires de logements de mettre à disposition des outils de production électrique pour les locataires ? C’est l’objet de l’amendement n° I-237 rectifié bis. Faut-il étendre l’exonération de contribution au service public de l’électricité ? C’est l’objet de l’amendement n° I-704 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En ce qui concerne l’amendement n° I-412 rectifié bis, l’objectif de couvrir le tiers-investisseur est déjà satisfait par les dispositifs existants. Mais ce n’est pas tout à fait ce que vise l’amendement. Aux termes de ce dernier, le consommateur et le producteur ne sont pas les mêmes. Or tout le régime en question est fondé sur l’idée que le consommateur est le même que le producteur. Le fait de déroger à ce principe serait contraire aux règles de l’Union européenne. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Quant aux amendements nos I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis, le Gouvernement y est également défavorable. Il n’est pas possible d’avoir un dispositif d’autoconsommation collectif. Au final, il n’y a qu’un seul producteur quand bien même il y aurait plusieurs consommateurs. On a donc bien une rupture entre lien entre consommateurs et autoconsommation. Tout cela est contraire au schéma prévu par l’Union européenne.
S’agissant plus particulièrement de l’amendement n° I-237 rectifié bis, la mesure proposée étendrait un dispositif qui bénéficie à l’électricité produite à partir tant d’énergies fossiles que d’énergie solaire, ce qui ne nous semble pas répondre à l’objectif d’une meilleure transition vers l’énergie solaire ou les énergies renouvelables. Cette proposition est également incompatible avec le droit européen régissant les taxes pour les motifs que j’ai soulignés tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est également défavorable aux amendements nos I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-412 rectifié bis.
M. Bernard Jomier : M. le rapporteur général a sollicité le retrait de cet amendement. Or j’aurais aimé obtenir une précision du Gouvernement. Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, aux termes de l’actuel dispositif, il doit s’agir d’une seule et même personne. Ici, nous sommes dans un dispositif de tierce personne. Aujourd’hui, pour contourner cette incompatibilité, il est possible de passer par la location de toiture. Le Gouvernement est bien conscient qu’il s’agit d’une usine à gaz pour développer le solaire, ce qui est anachronique ! (Sourires.)
M. Roland Courteau : Bien vu !
M. Bernard Jomier : En resterons-nous là ou simplifierons-nous le dispositif, sans violer bien sûr les règles européennes ? Si vous m’assurez, madame la secrétaire d’État, que vos services travaillent à cette simplification, je veux bien retirer mon amendement. Car l’intervention d’un tiers n’est pas impossible juridiquement à l’heure actuelle. J’en veux pour preuve les locations de toiture. C’est juste très complexe à mettre en œuvre. Il convient selon moi de simplifier cette complexité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Compte tenu de la complexité du sujet, je reviendrai ultérieurement vers vous, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est perplexe : il prend en compte vos propos sur la simplification et sait qu’il existe un problème de conformité au droit européen par rapport à la consommation collective. Je ne voudrais pas vous faire une promesse qui ne serait pas tenue.
Mme la présidente : Monsieur Jomier, l’amendement n° I-412 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Jomier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je suis très réservé sur ces amendements. En France, nous avons un système de péréquation, et nous risquons de le faire voler en éclats si nous adhérons à l’excès à ce schéma d’autoconsommation.
Or la péréquation nous a permis de bénéficier, sur l’ensemble du territoire, d’un des tarifs d’électricité les plus compétitifs à l’échelon communautaire.
L’autoconsommation mettrait un terme à cette solidarité. Pourtant, lorsque la production solaire sera insuffisante, la charge de la construction et de l’alimentation pèsera toujours sur ceux qui ne sont pas dans cette logique d’autoconsommation.
Je suis contre ces amendements à titre personnel. L’idée est très généreuse, mais elle pose un vrai problème au regard du modèle de distribution français.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : L’autoconsommation est appelée à se développer, du côté des particuliers comme des entreprises, et c’est un plus pour le verdissement et le rééquilibrage de notre bouquet énergétique. Certaines dispositions contribuent déjà à son développement, et l’amendement de M. Jomier permet d’accélérer ce mouvement.
Toutefois, on ne pourra pas se passer de l’utilisation du réseau électrique à certaines périodes de l’année. Celui-ci doit donc être entretenu, et c’est le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qui en assure le financement. Si l’autoconsommation se développe fortement – nous n’en sommes pas encore là ! –, les recettes du TURPE pourraient en effet se réduire et mettre à mal notre excellent modèle de péréquation.
Il sera donc nécessaire de procéder à une réforme de la structure même du TURPE, en augmentant la part « puissance », qui ne pèse aujourd’hui que 20 % dans ce dernier, et en réduisant la part « quantité d’énergie transportée », qui s’élève actuellement à 80 %.
L’autoconsommation contribuera en effet à réduire la quantité d’énergie transportée. Nous devons en tenir compte si nous voulons continuer, demain, à disposer d’un système électrique équilibré et d’une réelle solidarité entre les consommateurs via la péréquation, à entretenir le réseau et à éviter certains effets d’aubaine.
Ces perspectives peuvent paraître lointaines, mais elles ne le sont peut-être pas autant qu’on le croit.
Quoi qu’il en soit, je voterai bien évidemment l’amendement n° I-412 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je veux aussi revenir sur l’autoconsommation et les « intermittents » de la consommation, ces personnes qui consomment globalement moins, mais essentiellement lors des périodes de pointe, lorsque l’électricité est la plus chère. Il faut pouvoir payer les frais de structure et d’entretien du réseau pour ces petits consommateurs, un peu comme les syndicats d’eau doivent alimenter l’été, en période de sécheresse, les usagers qui disposent de sources.
M. Daniel Gremillet : Exactement !
M. Jean-Claude Requier : Le principe est bon, mais nous devons faire attention à ne pas casser le système de péréquation et le maillage du réseau électrique français, qui constitue un modèle pour beaucoup de pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Notre réseau d’électricité, très sophistiqué et relié à ceux des autres pays européens, n’est absolument pas menacé. Il fait déjà face à de fortes fluctuations et il est très bien géré.
Dans un futur proche, la consommation d’électricité va fortement augmenter. Le mix énergétique, c’est aussi le mix de production d’électricité. L’autoconsommation sera nécessaire, car nous devrons faire face à des bouleversements climatiques qui pourront provoquer l’isolement de certains territoires.
Notre responsabilité est donc de permettre à tout un chacun d’être autonome et de pouvoir produire son électricité pour recharger un portable, avoir de la lumière et se connecter au monde.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je souscris globalement aux interventions de mes collègues, tant sur la nécessité de faire avancer le débat sur l’autoconsommation et la CSPE que sur les enjeux que représentent le TURPE et la péréquation.
Des discussions sont en cours sur les évolutions du TURPE entre zones urbaines et zones rurales, entre celles qui comprennent un grand nombre de clients au kilomètre linéaire et celles qui, inversement, ont de grands besoins d’investissement.
Ces deux sujets sont importants et il me semble prématuré de modifier les dispositions relatives à la CSPE dans le présent texte.
Je voterai contre cet amendement, même s’il est nécessaire de mettre rapidement sur la table la question qu’il soulève, afin d’assurer un équilibre général du financement des réseaux sur notre territoire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-412 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-237 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-704 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-413 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1059, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée pour les besoins directs de la manutention portuaire par les entreprises dont la consommation totale d’électricité est égale ou supérieure à deux cent vingt-deux wattheures par euro de valeur ajoutée est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement a pour objet, dans un contexte de hausse de la fiscalité du GNR qui affectera les entreprises de manutention portuaire, de fixer un tarif réduit de taxation de l’électricité – la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ou TICFE – au bénéfice de ces entreprises. Il s’agit de préserver la compétitivité de nos ports, qui est déjà écornée lorsqu’on la compare avec celle d’Amsterdam et d’Anvers.
De plus, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les énergies de substitution au GNR sont limitées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement démontre une nouvelle fois que les dispositions relatives au GNR ont été mal calibrées.
L’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale avait déjà révélé que les mesures sur le GNR touchaient des secteurs très variés et nuisaient à la compétitivité des entreprises françaises.
Avec le présent amendement, on essaye de compenser un peu le surcoût pour les ports de la nouvelle fiscalité sur le GNR en leur offrant une petite baisse de la taxe finale sur la consommation d’électricité. Il n’y a pas vraiment de rapport avec la choucroute, mais c’est une manière de reconnaître le problème… Je parie qu’avant la fin de l’examen du projet de budget, le Gouvernement déposera un amendement similaire pour les mines…
On aurait sans doute mieux fait d’écouter le Sénat, soit en prenant une mesure générale pour les PME, soit en différant l’effet d’un dispositif qui n’a manifestement pas été calibré et qui va faire beaucoup de dégâts.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1059.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19 ter, modifié.
(L’article 19 ter est adopté.)