Loi de finances pour 2019 : Article 8 (priorité)
debate, 26/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 du I est ainsi rédigé :
« 1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ;
« b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; »
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du 1 bis, sont ajoutés les mots : « Aux réceptions de déchets et » ;
– le 1 ter est ainsi rédigé :
« 1 ter. Aux réceptions de matériaux d’isolation ou de construction contenant de l’amiante ; »
– les 1 sexies et 1 septies sont ainsi rédigés :
« 1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ;
« 1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d’électricité, de déchets non dangereux préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ; »
– après le 1 septies, sont ajoutés des 1 octies à 1 quindecies ainsi rédigés :
« 1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
« a) Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l’objet d’un traitement thermique ;
« b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu’il n’est pas possible techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ;
« 1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d’application de l’une des taxes intérieures de consommation prévues respectivement aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;
« 1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies, d’hydrocarbures faisant l’objet d’un traitement thermique sans faire l’objet d’une combustion en vue de leur valorisation ;
« 1 undecies. Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine ;
« 1 duodecies. Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite. La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ;
« 1 terdecies. Aux réceptions de déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de prendre en charge. L’impossibilité d’identifier les producteurs et l’incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ;
« 1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit ;
« 1 quindecies (nouveau). Aux réceptions de déchets en provenance d’une installation de stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui :
« a) Soit n’est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 ;
« b) Soit a fait l’objet d’une autorisation pour le stockage de déchets, mais n’est plus exploitée à la date de transfert des déchets ; »
c) Le III est abrogé ;
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le II s’applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l’origine géographique des déchets, à la période d’exploitation de l’installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales.
« Le même II s’applique également à l’exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l’État dans laquelle elle se situe, par une réglementation d’effet équivalent à cette autorisation. » ;
2° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le a du A du 1 est ainsi modifié :
– le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité (en euros)
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. - Installations non autorisées
tonne
151
152
164
168
171
173
175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
tonne
24
25
37
45
52
59
65
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
tonne
34
35
47
53
58
61
65
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
tonne
17
18
30
40
51
58
65
E. - Autres installations autorisées
tonne
41
42
54
58
61
63
65
» ;
– les troisième à dernier alinéas sont supprimés ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du b du même A est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité (en euros)
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
Installations non autorisées
tonne
125
125
130
132
133
134
135
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
tonne
12
12
17
18
20
22
25
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3
tonne
12
12
17
18
20
22
25
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
tonne
9
9
14
14
14
14
15
D. - Installations relevant à la fois des A et B
tonne
9
9
14
14
17
20
25
E. - Installations relevant à la fois des A et C
tonne
6
6
11
12
13
14
15
F. - Installations relevant à la fois des B et C
tonne
5
5
10
11
12
14
15
G. - Installations relevant à la fois des A, B et C
tonne
3
3
8
11
12
14
15
G bis. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
tonne
-
-
4
5,5
6
7
7,5
H. - Autres installations autorisées
tonne
15
15
20
22
23
24
25
» ;
c) Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a et b s’entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l’environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d’effet équivalent à ces autorisations.
« Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 266 sexies.
« Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ; »
d) Le d du A du 1 est ainsi rédigé :
« d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du deuxième alinéa du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d’obtention de la certification ISO 50001 ; »
e) Le second alinéa du e du même A est ainsi rédigé :
« Les installations mentionnées au C du tableau du b sont celles qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats. Le tarif prévu au même C s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, et réceptionnés, dans les conditions de l’autorisation d’exploitation du bioréacteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la durée d’utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d’exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ; »
f) Après le g dudit A, sont ajoutés des g bis et h ainsi rédigés :
« g bis) (nouveau) Le tarif mentionné au G bis du tableau du deuxième alinéa du b s’applique aux tonnages des déchets à haut pouvoir calorifique identifiés comme des résidus des opérations de tri performantes.
« Aux fins de l’application du tarif réduit, l’apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent g bis. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu’il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l’apporteur est redevable du complément d’impôt.
« Une opération de tri s’entend d’une opération de séparation, au sein de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière et les résidus. L’opération de tri performante s’entend de celle dont l’opérateur démontre qu’elle répond aux conditions suivantes :
« – les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ;
« – le pouvoir calorifique inférieur des résidus est supérieur ou égal à un seuil fixé par le même arrêté ;
« – les proportions de résidus restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d’une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;
« h) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution sont appliqués les réfactions, déterminées à partir du tarif applicable en métropole, ou tarifs suivants :
«
Collectivités concernées
Installations de traitement de déchets non dangereux concernées
2019
2020
À partir de 2021
Guadeloupe, La Réunion et Martinique
Toutes
-25 %
Guyane
Installations de stockage accessibles par voie terrestre
10 € par tonne
-60 %
Installations de stockage non accessibles par voie terrestre
3 € par tonne
Installations de traitement thermique
-60 %
Mayotte
Installations de stockage
0 € par tonne
10 € par tonne
Installations de traitement thermique
-60 %
« Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu’elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l’article 266 sexies. » ;
g) Le 1 bis est ainsi modifié :
– après le mot : « compter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1. » ;
– les a et b sont abrogés ;
h) Au 2, les mots : « deux premières catégories de personnes mentionnées au » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au a du » ;
i) Les 4 à 5 sont abrogés.
II. – Le D du I de l’article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, sur l’article.
M. Claude Kern : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs années maintenant, et quel que soit le gouvernement, on a l’habitude de voir des taxes créées sous couvert de transition écologique, dont les recettes sont le plus souvent détournées vers le budget général.
Je ne remets en cause ni le principe ni l’objet de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Je rappelle qu’il s’agissait initialement d’affecter les recettes de cette taxe à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour contribuer au développement de l’économie circulaire, et j’avais, dans cette optique, déposé un amendement, mais il est malheureusement tombé sous le couperet de l’article 40 de la Constitution.
Lors d’un rendez-vous à Matignon, nous avons évoqué plusieurs difficultés, notamment celles des collectivités qui font figure de bons élèves, c’est-à-dire celles qui ont répondu aux objectifs du Grenelle de l’environnement et de la transition écologique. Soumises à un régime de redevances incitatives, ces collectivités ne bénéficient pas des différentes compensations sur la TVA ou sur les frais de gestion.
La seule solution proposée par le Gouvernement était de passer par l’ADEME. Toutefois, si l’on n’alimente pas les fonds de cette agence, celle-ci ne pourra pas soutenir ces collectivités.
Aujourd’hui, avec la TGAP telle qu’elle est prévue, les bons élèves se font matraquer, alors que le Gouvernement prévoyait un système gagnant-gagnant, ou au moins à l’équilibre pour les collectivités.
Mme la présidente : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans quelques instants, il sera minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à deux heures du matin environ, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° I-34 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Longuet et Karoutchi, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles et Grosperrin, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Priou, Rapin, Schmitz et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Darnaud, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : L’article 8 vise à renforcer et à rationaliser la composante « déchets » de la TGAP, afin d’inciter les apporteurs de déchets, publics et privés, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération.
À cet effet, il renforce la trajectoire d’augmentation des tarifs de la taxe entre 2021 et 2025, de telle sorte que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets, et il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération incompatibles avec cet objectif.
Or l’augmentation des tarifs de la TGAP aura nécessairement un impact sur les services publics locaux de gestion des déchets et présente l’inconvénient d’être supportée in fine par les apporteurs de déchets, en particulier les collectivités territoriales et les ménages, qui ne représentent qu’un peu plus de 10 % du total des déchets produits. Elle est en outre particulièrement injuste et précipitée, car la moitié des déchets aujourd’hui éliminés est composée de produits non recyclables, ce qui relève de la responsabilité des metteurs sur le marché, et non des collectivités et des contribuables.
Nous proposons par conséquent la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’ai entendu les propos de Laure Darcos : une part des déchets n’est en effet pas recyclable.
Nous en avons tenu compte. J’ai d’ailleurs reçu un certain nombre d’intervenants, qui ont très justement souligné le fait qu’environ 30 % des déchets n’étaient pas recyclables.
Or la hausse de la TGAP, et c’est ce qui est contestable, s’applique à l’ensemble des déchets, sans prendre en considération la part des déchets non recyclables. C’est la raison pour laquelle la commission des finances proposera un amendement visant à mettre en place une franchise de 30 %, auquel je vous demanderai de vous rallier, mes chers collègues, car il nous paraît préférable à cet amendement de suppression.
Nous aurons également l’occasion de discuter de la mesure prétendument destinée à compenser la hausse de la TGAP, c’est-à-dire la baisse de la TVA au taux de 5,5 %. Là encore, cette proposition n’est pas équilibrée, car elle se traduira au final par une hausse pour les collectivités. L’amendement de la commission sur ce sujet est beaucoup plus équilibré.
Pour des raisons de coût et parce que je vais présenter un amendement prévoyant une franchise de 30 %, je demande le retrait de l’amendement n° I-34 rectifié bis ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement, s’il était adopté, remettrait en cause l’un des axes majeurs de la politique environnementale du Gouvernement qui vise à faire respecter par la France ses engagements internationaux. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé des ambitions fortes, très en amont du projet de loi de finances, lorsqu’il a dévoilé sa feuille de route pour l’économie circulaire.
De notre point de vue, la nouvelle trajectoire de la TGAP déchets et la suppression de ces nombreux tarifs réduits sont indispensables pour inverser la hiérarchie des coûts entre les solutions de traitement des déchets. Elle permet aussi, par un signal prix clair, que les flux de déchets soient dirigés de manière prédominante vers le recyclage, plutôt que vers le stockage ou l’incinération.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° I-34 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Je tiens à remercier le rapporteur général, que je vais suivre avec beaucoup de confiance, d’avoir pris en compte, dans un amendement que nous allons examiner prochainement, les problèmes de déséquilibre entre recyclage et non-recyclage.
Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-34 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-508 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Kern et Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante et aux déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Le projet de loi de finances pour 2019 désigne « les matériaux d’isolation ou de construction contenant de l’amiante ». Il est proposé de reprendre la terminologie « déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante », laquelle est employée dans l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Une harmonisation des terminologies permettrait d’assurer une interprétation exacte du champ d’application de la dérogation de TGAP.
De plus, le présent projet de loi ne prend pas en compte dans le champ de la dérogation les déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante. Or ces derniers sont produits en grande quantité sur les chantiers de rénovation et doivent être éliminés en installation de stockage de déchets dangereux.
Le présent amendement vise donc à étendre la dérogation de TGAP à ces déchets pour lesquels il n’existe pas de filière de recyclage.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-1064, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-508 rectifié, alinéa 3
Après le mot :
construction
insérer les mots :
et d’isolation
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser l’amendement présenté par Olivier Cadic. Il est suggéré d’ajouter, après le mot « construction », les mots « et d’isolation ».
Nous approuvons donc la disposition prévue à l’amendement n° I-508 rectifié, mais proposons de l’élargir très légèrement, afin de compléter l’approche proposée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1064.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ? (Mme la secrétaire d’État opine.)
Il s’agit donc de l’amendement n° I-508 rectifié bis, modifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-306 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary, Bascher, Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet, Bizet et Pointereau, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb, Priou et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de chaleur ou d’électricité
par les mots :
d’énergie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Aujourd’hui, seules les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération sont dispensées de TGAP.
Or, à partir de combustibles solides de récupération, il est possible de produire, à l’aide d’un procédé de pyrogazéification de la chaleur, de l’électricité, mais aussi du gaz de synthèse.
Cet amendement tend donc à élargir le champ des vecteurs énergétiques visés par l’exonération en l’ouvrant au gaz de synthèse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article 8 prévoit déjà une exonération de TICPE pour la production de chaleur ou d’électricité. La commission n’a pas d’opposition de principe à ce qu’elle soit étendue globalement à la production d’énergie, y compris en incluant la production de gaz de synthèse, sous réserve d’une vérification technique. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement. Son avis est cependant plutôt favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 8 permet de couvrir les gaz de synthèse.
La rédaction proposée nous paraît très indéterminée et plutôt moins protectrice en termes de droit par rapport à l’objectif que nous poursuivons.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement est donc satisfait par le droit existant.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Me confirmez-vous, madame la secrétaire d’État, que les gaz de synthèse obtenus grâce à ce nouveau procédé sont couverts par l’exonération la TGAP ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui !
M. Daniel Gremillet : Je retire par conséquent mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-306 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-45 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Daubresse et Brisson, Mme Dindar, MM. Henno et Canevet, Mmes Vullien et Bruguière, M. Charon, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Le Nay, Bonhomme, del Picchia et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Joissains, MM. Luche, Danesi, Revet, Médevielle et Cigolotti, Mme N. Goulet, M. Schmitz, Mme Perrot, MM. Cuypers, L. Hervé et D. Laurent, Mme Keller et M. Mizzon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe
par les mots :
ou du tri de déchets
II. – Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous forme de matière
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, dont la première signataire est Catherine Morin-Desailly, est très important. En effet, la réforme de la TGAP va à l’encontre d’une politique fiscale incitative et efficace en matière de promotion de l’économie circulaire.
Il convient de passer d’une simple logique d’élimination à une logique de valorisation énergétique. Or il n’existe, pour l’heure, aucun mécanisme permettant aux unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens de s’affranchir de la TGAP, alors que ces unités opèrent un tri efficace, les déchets restants ne pouvant pas, dans tous les cas, être valorisés.
Par conséquent, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer la part des déchets non recyclables. Le présent amendement prévoit donc de supprimer cette charge pour les unités en question, qui contribuent largement à l’effort de recyclage et de valorisation des déchets.
J’ajoute que la société française Tree Waste vient de remporter un prix des Nations unies, délivré par la division dirigée par l’ancien ministre Philippe Douste-Blazy, car elle est parvenue, en triant les déchets, à les valoriser au maximum sans incinération, et donc sans pollution supplémentaire. Je pense que c’est ce type d’entreprise totalement innovante et d’économie circulaire qu’il faut défendre, et des dispositifs fiscaux avantageux permettraient de les valoriser.
On ferait là d’une pierre deux coups en soutenant, d’une part, l’économie circulaire et, d’autre part, une politique de valorisation du maximum de déchets sans incinération. On le sait en effet très bien, les incinérateurs produisent également de la pollution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il me semble que l’article 8 prévoit déjà la possibilité d’exempter les résidus, certes sous certaines conditions ; il ne faut pas, notamment, qu’ils soient valorisables.
Pour ce qui est des résidus valorisables, je préférerais un abattement à une exemption totale. C’est d’ailleurs ce que prévoira un amendement qui sera présenté par Jean-François Longeot, sur lequel l’avis de la commission sera favorable.
Je demande donc le retrait du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le seul tarif réduit de TGAP afférente aux déchets, maintenu par l’article 19 du projet de loi de finances, s’applique justement aux unités de valorisation énergétique. Il y a donc bien un mécanisme qui valorise ces unités par rapport à d’autres dispositifs.
La mesure proposée rendrait la valorisation énergétique moins onéreuse que le recyclage. Il nous semble qu’il faut avoir un ordre de préférence : d’abord le recyclage, qui constitue la meilleure pratique, et ensuite les unités de valorisation énergétique.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le rapporteur général a indiqué que Jean-François Longeot allait présenter un amendement qui pourrait éventuellement donner satisfaction. J’en prends acte.
Je veux simplement rappeler que le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire a fait l’objet d’un rapport de la Commission européenne, appelant à la poursuite des objectifs du plan d’action de l’Union européenne pour l’économie circulaire adopté en 2015.
Cette revalorisation énergétique peut contribuer à décarboner des secteurs clés, comme le chauffage, le refroidissement ou les transports, comme nous l’avons déjà évoqué cet après-midi.
Eu égard aux propos de Mme la secrétaire d’État relatifs à un crescendo en la matière, je retire mon amendement au profit de celui de Jean-François Longeot, que nous voterons.
Mme la présidente : L’amendement n° I-45 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons parlé précédemment de la trajectoire de la TICPE. Nous abordons désormais, avec les dix-neuf amendements que nous allons examiner, la TGAP déchets, qui concerne aussi bien le stockage que l’incinération, et ce à partir de 2021.
L’article 8 prévoit également des exemptions pour les déchets qui ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation ; nous venons ainsi de parler de certains résidus et des dépôts de déchets abandonnés. Il prévoit aussi une suppression progressive des tarifs réduits de la TGAP déchets, sauf pour certaines installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs ambitieux, notamment en termes de pourcentage de déchets à valoriser. Nous sommes assez loin du taux de 55 % de valorisation des déchets, qui devrait théoriquement être atteint à partir de 2020, puisque le taux actuel est environ de 39 %. La trajectoire est donc clairement insuffisante.
On peut par conséquent comprendre l’objectif qui sous-tend l’article 8. Mais il faut aussi considérer les choses en termes de rendement.
La mesure proposée est d’un rendement très élevé, puisqu’elle représente, en cumulé, 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’État d’ici à 2025.
Je rappelle que les recettes de TGAP s’élevaient à 450 millions d’euros en 2017 et devraient donc atteindre 800 millions d’euros en 2025.
Nous avons débattu précédemment de la TICPE. Il serait plus acceptable, ou moins contestable, que ce surcroît de recettes bénéficie, par exemple, à l’ADEME. Or il est affecté au budget général, au budget de l’État.
Par ailleurs – nous en revenons, là encore, à notre précédent débat –, il n’y a guère de mesures compensatoires nouvelles.
Qui supportera cette hausse ? Ce seront évidemment les collectivités locales, et donc les contribuables, qui devront payer 850 millions d’euros cumulés, jusqu’en 2025. Nous avons déjà évoqué l’augmentation supportée par le consommateur à propos de la TICPE sur les entreprises. En l’occurrence, cette augmentation concernera les collectivités, et donc les contribuables.
Est prévue, certes, une baisse du taux de TVA afférente, qui va passer à 5,5 %, mais cette diminution ne compensera pas le surcroît de fiscalité sur la TGAP. Nous verrons qu’elle n’en compensera qu’à peu près la moitié.
Il faut considérer la part de déchets qui ne sont pas valorisables, et que l’on peut estimer à peu près à un tiers. Pour ces déchets, il n’existe aucune alternative : on ne peut ni les recycler ni les trier, et l’incinération n’est pas forcément possible.
Or cette part de déchets non valorisables subit néanmoins de plein fouet la hausse de la TGAP. Il n’y a aucune alternative possible dans le dispositif proposé par le Gouvernement ; c’est là que le bât blesse.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous proposerai un amendement visant à instituer une franchise, un pourcentage de TGAP, sur un volume par habitant, qu’il reviendrait au Gouvernement de déterminer par décret, en fonction de la part des déchets non valorisables. Cette franchise s’appliquerait à compter de 2021, date à laquelle la taxe devra être revue à la hausse.
Les nombreux amendements qui ont été déposés concernent des exonérations, des suppressions, de nouveaux tarifs de la TGAP, ou renvoient à des périmètres d’exemption… Tout cela est assez technique. Nous avons de beaux tableaux chiffrés, mais nous ne sommes pas capables, dans le délai qui nous a été imparti, de mesurer l’impact précis de ces mesures sur les collectivités et les habitants. Il peut être extrêmement dangereux de modifier des tableaux sans faire de simulations…
Mes chers collègues, plutôt que de modifier à l’aveugle les tarifs de TGAP, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° I-133 de la commission des finances que je présenterai ultérieurement, lequel tend à modérer la hausse de la TGAP pour tenir compte de ce pourcentage de déchets non valorisables, que l’on estime au tiers de la totalité des déchets.
Je demande par conséquent, madame la présidente, pour le bon déroulement de nos travaux, la priorité de vote de cet amendement n° I-133.
J’espère avoir fait une synthèse satisfaisante de ce sujet complexe, qui a donné lieu à des amendements nombreux et parfois contradictoires. La balance n’est pas équilibrée : d’un côté, une forte augmentation de la fiscalité TGAP – plus de 800 millions d’euros –, de l’autre, une baisse de la TVA qui n’est pas à due concurrence. Au final, les recettes de l’État seront en hausse, de même que la fiscalité pesant sur les collectivités locales.
Mme la présidente : Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° I-133.
Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-50 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.
L’amendement n° I-112 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mme de Cidrac.
L’amendement n° I-232 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-639 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-990 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié.
M. Claude Kern : J’ai bien compris le sens de votre intervention, monsieur le rapporteur général. Je vais tout de même présenter mes amendements, mais je me rallierai au vôtre, comme – je le pense – la majorité de mes collègues.
Sur les 568 kilogrammes de déchets produits en moyenne par un Français chaque année, 184 kilogrammes ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils se retrouvent donc dans les installations de stockage et de traitement thermique, ce qui entraîne un coût supplémentaire.
Cet amendement vise à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-112 rectifié bis.
Mme Marta de Cidrac : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-232 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Je ne reviendrai pas sur la mesure, qui a été largement exposée, mais je souhaite rappeler quelques principes.
Madame la secrétaire d’État, nous faisons bien entendu nôtres les objectifs du Gouvernement en matière d’environnement et de gestion des déchets, objectifs d’ailleurs partagés par les gouvernements précédents. Je rappelle qu’une taxe incitative peut être une réponse et conduire à changer les comportements, mais pour être comprise, elle doit être juste.
La première condition pour ce faire, c’est qu’il y ait une solution alternative. On retrouve avec la question de la TGAP un sujet que nous avons évoqué à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce projet de loi de finances : comme l’a rappelé le rapporteur général, pour environ un tiers des déchets, il n’existe pas de filière de recyclage.
Taxer des déchets via une taxe dite « incitative » pour le recyclage lorsqu’il n’existe pas de filières de recyclage, c’est contre-performant et cela n’aide pas à faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens.
Je me rallierai à l’amendement présenté par le rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-639.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-990.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est également défendu.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-51 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.
L’amendement n° I-113 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.
L’amendement n° I-233 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-640 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-991 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin et Gabouty, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-51 rectifié.
M. Claude Kern : Les collectivités n’ont de prise ni sur la conception des produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-113 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-233 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-640.
M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-991.
M. Guillaume Arnell : Il est également défendu.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-53 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mmes Férat et Loisier, MM. Chasseing, B. Fournier et Rapin, Mmes de la Provôté et Billon et M. Segouin.
L’amendement n° I-115 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre et Courtial, Mmes A.M. Bertrand et Lherbier, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.
L’amendement n° I-642 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-992 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-53 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement concerne plus spécifiquement les installations réalisant une valorisation énergétique élevée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-642.
M. Éric Bocquet : Cet amendement est aussi défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-992.
M. Guillaume Arnell : Il est également défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-360 est présenté par Mme Espagnac, M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-571 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-360.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-571.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-361, présenté par Mme Espagnac, M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés, au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-363, présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-133, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite fixée par décret, en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de la part de déchets collectés non valorisables. » ;
II. – Après l’alinéa 59
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction résultant du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la création d’une franchise de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été présenté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune, j’apporterai plusieurs précisions visant à étayer l’avis du Gouvernement.
Tout d’abord, vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les sénateurs, le redevable de la TGAP, c’est l’installation. Vous me répondrez qu’au final, c’est la collectivité locale qui paye. C’est parfaitement exact, mais lorsque des communes utilisent plusieurs installations, et qu’une installation est utilisée par plusieurs communes, il n’est pas si simple d’appliquer des franchises, des exonérations ou des rabais. En effet, il faut alors tout redécouper et on risque d’aboutir à des différences de traitement fondées sur la nature du client final, et donc d’introduire une inégalité entre les communes. Ce point est certes technique, mais réel.
Par ailleurs, vous avez mentionné à juste titre qu’à peu près un tiers des déchets n’avaient pas de filière de recyclage ou de valorisation. C’est pour cette raison que la baisse de la TVA au régime réduit existe. En effet, cette amélioration correspond à peu près à un tiers de l’augmentation de la TGAP. Un équilibre est donc bien mis en place par le Gouvernement.
Enfin, l’augmentation de la TGAP interviendra à partir de 2021. Un délai est ainsi bien ménagé pour que les collectivités locales puissent s’organiser, de façon à anticiper cette augmentation.
Pour ces différents motifs, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° I-133.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-50 rectifié, I-112 rectifié bis, I-232 rectifié ter, I-639, I-990, I-51 rectifié, I-113 rectifié bis, I-233 rectifié ter, I-640, I-991, I-53 rectifié bis, I-115 rectifié ter, I-642, I-992, I-360, I-571, I-361 et I-363 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-11 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-651 est présenté par MM. Mandelli, Kern, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Malet, M. Dantec et Mme Espagnac.
L’amendement n° I-864 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville et MM. Madrelle et Jacquin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1… Aux réceptions de résidus issus des installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes, dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par une installation visée au a du 1 du I du présent article.
« Les installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes s’entendent comme celles dont les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; »
II. – Alinéa 36, tableau, dixième ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 46 à 51
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultat pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-11.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à instaurer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes.
L’objectif est de diminuer le coût des opérations de tri et de recyclage en réduisant le montant de TGAP dû sur les résidus qui ne peuvent pas être valorisés, et qui sont donc envoyés vers des installations de stockage ou d’incinération.
Cet abattement ne pourra bénéficier qu’aux installations performantes, dont le volume de résidus est inférieur à un seuil fixé par arrêté.
Cet amendement va plus loin que celui du Gouvernement, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, qui tendait à instaurer un tarif réduit de TGAP sur les seuls résidus de tri à haut pouvoir calorifique traités dans des installations de valorisation énergétique à haut rendement. Une telle mesure est insuffisante, compte tenu de l’absence, dans de nombreux départements, de solution d’incinération à haut rendement, ou de la saturation des capacités de ces incinérateurs, qui conduisent à ce que ces résidus soient orientés vers des installations de stockage.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-651.
M. Didier Mandelli : Notre amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur la série d’amendements précédents. Il s’agit de répondre au souci des collectivités locales et des entreprises quant à la fameuse trajectoire de TGAP, laquelle ne satisfait pas les acteurs concernés.
Cet amendement est le fruit du travail réalisé par les collectivités. Les installations de tri qui sont mises en place permettent de trier correctement les déchets. Or la trajectoire de TGAP ne prend pas en compte cette réalité, et le produit de cette taxe ne permet pas d’aider les entreprises et les collectivités à traiter encore mieux les déchets.
Cela a également été évoqué, l’ADEME ne bénéficie d’ailleurs pas du produit de cette TGAP.
Cet amendement s’inscrit dans la perspective du projet de loi qui sera discuté en juin prochain au Sénat, et préalablement en février à l’Assemblée nationale, à la suite de la feuille de route pour une économie circulaire. Nous aurons l’occasion, dans ce cadre, de revoir en profondeur toutes ces questions liées à la TGAP.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-864 rectifié.
M. Joël Bigot : Cet amendement, identique à celui qui a été présenté par notre collègue Didier Mandelli, vise à instaurer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes. Il s’agit de réduire le coût des opérations pour les collectivités dont le budget est fortement affecté par la TGAP.
Le présent amendement va dans le sens de notre proposition de mettre en place une TGAP « amont » qui permettrait de taxer à la source de la production des déchets les metteurs sur le marché, plutôt que les collectivités en bout de chaîne.
Mme la présidente : L’amendement n° I-487 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lamure et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéas 30 à 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Madame la présidente, je vais retirer mon amendement et me rallier à celui qui est soutenu par la commission. Mais je tiens tout de même à rappeler à Mme la secrétaire d’État qu’à l’heure où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire leurs dépenses, cette hausse de la TGAP va augmenter, inévitablement, le coût du service public de gestion des déchets ménagers, et entraînera donc une augmentation des impôts locaux.
Cette hausse sera d’autant plus difficile à comprendre pour les contribuables que, dans le même temps, on leur demande un effort supplémentaire pour le tri des déchets.
Cela étant, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-487 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-525, présenté par M. Bazin, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-95 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Longuet, Karoutchi, Rapin et Grosperrin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre et Priou, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. – Installations non autorisées
Tonne
151
152
164
168
171
173
175
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
24
25
26
28
30
35
40
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
34
35
37
40
43
47
50
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
17
18
22
25
28
32
36
E. – Autres installations autorisées
Tonne
41
42
54
58
61
63
65
» ;
II. – Alinéa 36, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
Installations non autorisées
Tonne
125
125
130
132
133
134
135
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
12
12
12
13
14
15
16
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
12
12
12
13
14
15
16
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
9
9
9
10
11
12
13
D. – Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
9
9
9
11
13
15
17
E. – Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
6
6
6
7
8
9
10
F. – Installations relevant à la fois des Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
5
5
6
7
8
9
10
G. – Installations relevant à la fois des A, B et C
Tonne
3
3
4
5
6
8
10
H. – Autres installations
Tonne
15
15
15
16
17
18
20
» ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement tend à rédiger des tableaux qui prévoient une trajectoire d’augmentation de la TGAP raisonnable, n’affectant pas au-delà de ce qui est économiquement soutenable l’activité des services publics locaux de gestion des déchets, lesquels mettent par ailleurs en place des stratégies efficaces en matière d’apport volontaire et de tri des déchets.
Je pense notamment au SIREDOM, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères, dans mon département, l’Essonne.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-365 est présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-644 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-994 est présenté par MM. Léonhardt, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 33, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. - Installations non autorisées
Tonne
151
152
164
168
171
173
175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
24
25
37
43
46
48
50
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
34
35
47
53
58
61
65
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
17
18
30
38
43
46
50
E. - Autres installations
Tonne
41
42
54
58
61
63
65
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-365.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à étendre la TGAP à la valorisation des déchets.
Il tend à maintenir une réaffectation incitative pour les installations de stockage des déchets valorisables à 75 % de biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles, en valorisant l’énergie produite par les déchets.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-644.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-994.
M. Jean-Claude Requier : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-362, présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. – Installations non autorisées
Tonne
151
152
164
168
171
173
175
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
24
25
37
45
52
59
65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
34
35
47
53
58
61
65
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
23
24
36
43
46
48
50
E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
17
18
30
40
51
58
65
F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D
Tonne
17
18
30
36
40
44
50
G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
Tonne
10
11
23
33
36
44
50
H. – Autres installations
Tonne
41
42
54
58
61
63
65
» ;
II. – Alinéa 36, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
9
9
14
14
14
14
15
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
10
10
15
17
18
19
20
E. – Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
9
9
14
14
17
20
25
F. – Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
6
6
11
12
13
14
15
G. – Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
5
5
10
11
12
14
15
H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
Tonne
7
7
12
13
15
17
20
I. Installations relevant à la fois des C et D
Tonne
4
4
9
9
9
9
10
J. Installations relevant à la fois des A, B et C
Tonne
3
3
8
11
12
14
15
K. Installations relevant à la fois des A, B et D
Tonne
4
4
9
9
12
13
20
L. Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D
Tonne
1
1
3
5
6
7
10
M. Installations relevant à la fois des A, B, C et D
Tonne
1
1
1
3
5
6
10
N. – Autres installations autorisées
Tonne
15
15
20
22
23
24
25
» ;
III. – Après l’alinéa 59
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leurs groupements et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyée dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à renforcer la dimension incitative de la TGAP en mettant en œuvre une réfaction de cette taxe pour les collectivités étant parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage de déchets, à savoir une division par deux par rapport à 2010.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-52 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. B. Fournier et Dantec, Mmes de la Provôté et Billon et M. Segouin.
L’amendement n° I-641 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 33, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. - Installations non autorisées
Tonne
151
152
164
168
171
173
175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
24
25
37
45
52
59
65
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
34
35
47
53
58
61
65
D. -Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
23
24
36
43
46
48
50
E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
17
18
30
40
51
58
65
F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D
Tonne
17
18
30
36
40
44
50
G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
Tonne
10
11
23
33
36
44
50
H. - Autres installations
Tonne
41
42
54
58
61
63
65
» ;
II. – Alinéa 36, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
Installations non autorisées
Tonne
125
125
130
132
133
134
135
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
9
9
14
14
14
14
15
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
10
10
15
17
18
19
20
E. - Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
9
9
14
14
17
20
25
F. - Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
6
6
11
12
13
14
15
G. - Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
5
5
10
11
12
14
15
H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
Tonne
7
7
12
13
15
17
20
I. - Installations relevant à la fois des C et D
Tonne
4
4
9
9
9
9
10
J. - Installations relevant à la fois des A, B et C
Tonne
3
3
8
11
12
14
15
K. - Installations relevant à la fois des A, B et D
Tonne
4
4
9
9
12
13
20
L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D
Tonne
1
1
3
5
6
7
10
M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D
Tonne
1
1
1
3
5
6
10
N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants
Tonne
-
-
4
5,5
6
7
7,5
O. - Autres installations autorisées
Tonne
15
15
20
22
23
24
25
» ;
III. – Après l’alinéa 59
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyée dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-52 rectifié bis.
M. Claude Kern : Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter des déchets dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Il en sera de même de la nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement. Elle pénalisera en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il suit donc le même objectif que les mesures de fiscalité relatives aux déchets proposées par le Gouvernement. Son adoption créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement. Cette mesure renforcerait la cohérence du dispositif fiscal présenté par ce dernier : le signal prix sur le stockage, et l’incinération fonctionnerait pour les collectivités qui n’ont pas réalisé les efforts de réduction du stockage, en évitant d’augmenter lourdement la pression fiscale sur celles qui les ont déjà faits.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-641.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-44 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Daubresse, Mme Dindar, MM. Henno et Canevet, Mmes Vullien et Bruguière, M. Charon, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Le Nay, Bonhomme, del Picchia et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Joissains, MM. Luche, Danesi, Revet, Médevielle et Cigolotti, Mme N. Goulet, M. Schmitz, Mmes Perrot et Guidez, MM. Cuypers et L. Hervé, Mme Keller et M. Mizzon.
L’amendement n° I-114 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier, Garriaud-Maylam, Chain-Larché, Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Laménie, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.
L’amendement n° I-799 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall et Mme N. Delattre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 33, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. – Installations non autorisées
Tonne
151
152
164
168
171
173
175
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
24
25
37
45
52
59
65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
34
35
47
53
58
61
65
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
23
24
36
43
46
48
50
E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
17
18
30
40
51
58
65
F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D
Tonne
17
18
30
36
40
44
50
G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
Tonne
10
11
23
33
36
44
50
H. – Autres installations
Tonne
41
42
54
58
61
63
65
» ;
II. – Alinéa 36, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
Installations non autorisées
Tonne
125
125
130
132
133
134
135
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
9
9
14
14
14
14
15
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
10
10
15
17
18
19
20
E. – Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
9
9
14
14
17
20
25
F. – Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
6
6
11
12
13
14
15
G. – Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
5
5
10
11
12
14
15
H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
Tonne
7
7
12
13
15
17
20
I. – Installations relevant à la fois des C et D
Tonne
4
4
9
9
9
9
10
J. – Installations relevant à la fois des A, B et C
Tonne
3
3
8
11
12
14
15
K. – Installations relevant à la fois des A, B et D
Tonne
4
4
9
9
12
13
20
L. – Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D
Tonne
1
1
3
5
6
7
10
M. – Installations relevant à la fois des A, B, C et D
Tonne
1
1
1
3
5
6
10
N. – Autres installations autorisées
Tonne
15
15
20
22
23
24
25
» ;
III. –Après l’alinéa 59
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leurs groupements et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyée dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : La première signataire de cet amendement est Mme la présidente Morin-Desailly, qui y tient beaucoup.
Les élus locaux, comme on l’a déjà dit, s’inquiètent énormément de l’augmentation de la composante déchets de la TGAP et des conséquences que cette mesure pourrait entraîner sur les collectivités territoriales qui sont chargées du service de gestion des déchets ménagers.
Il s’agit concrètement d’augmenter progressivement le coût de la mise en place des décharges de déchets, de sorte que celles-ci ne dépassent pas 10 euros la tonne du recyclage. C’est le principe qui était déjà défendu dans les autres amendements.
J’ajouterai simplement, et j’en reparlerai au moment des explications de vote, qu’il faut limiter au maximum les incinérateurs, qui sont aussi des polluants. La réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions existant aujourd’hui, alors qu’elles permettent d’encourager des solutions plus vertueuses. J’ai évoqué précédemment les procédures innovantes : je pense que ce sont celles-là qu’il faut soutenir par des mesures fiscales appropriées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-114 rectifié ter.
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement prévoit un volet incitatif en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement, c’est-à-dire une division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-799.
M. Guillaume Arnell : Il est défendu.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-49 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Menonville, Vogel, Chasseing et Rapin et Mmes de la Provôté et Billon.
L’amendement n° I-530 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, MM. Kerrouche et Marie et Mme Préville.
L’amendement n° I-638 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-798 rectifié est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Mézard, Requier, Roux et Vall et Mme N. Delattre.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 33, tableau
1° Première ligne, quatrième colonne
Au début, insérer les mots :
À partir de
2° Cinquième à neuvième colonnes
Supprimer ces colonnes.
II. – Alinéa 36, tableau
1° Première ligne, quatrième colonne
Au début, insérer les mots :
À partir de
2° Cinquième à dernière colonnes
Supprimer ces colonnes.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-49 rectifié.
M. Claude Kern : Dans le cadre de la feuille de route pour une économie circulaire, le Gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets.
Cet amendement de bon sens vise donc à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin que l’on puisse mener une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour une économie circulaire, et donc in fine ajuster la trajectoire de la TGAP. C’est en respectant cette logique que le caractère incitatif de la TGAP sera maintenu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-530 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Je confirme que cet amendement vise à éviter aux collectivités de payer la TGAP, alors que les entreprises ne respectent pas leurs engagements de recyclage.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-638.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-798 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est également défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-55 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mmes Férat et Loisier, MM. Chasseing, B. Fournier, Dantec, Malhuret et Rapin et Mme Billon.
L’amendement n° I-117 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Pierre et Saury et Mme de Cidrac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 33, tableau
1° Troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
24
25
37
43
46
48
50
»
2° Cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
17
18
30
38
43
46
50
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-55 rectifié.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produite par les déchets.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié bis.
Mme Marta de Cidrac : Il est défendu.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-116 rectifié est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, MM. Charon et Bonhomme, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mme Thomas, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Laménie, Pierre et Saury et Mme de Cidrac.
L’amendement n° I-364 est présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-993 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 36, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
9
9
9
9
9
9
10
D. - Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
9
9
14
14
17
20
25
E. - Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
6
6
7
7
8
8
10
F. - Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
5
5
6
6
7
7
10
G. Installations relevant à la fois des A, B et C
Tonne
3
3
5
5
6
6
10
H. - Autres installations autorisées
Tonne
15
15
20
22
23
24
25
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-116 rectifié.
Mme Marta de Cidrac : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-364.
Mme Frédérique Espagnac : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-993.
M. Jean-Claude Requier : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-54 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier, Dantec et Rapin et Mmes de la Provôté et Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité (en euros)
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
9
9
9
9
9
9
10
D. - Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
9
9
14
14
17
20
25
E. - Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
6
6
7
7
8
8
10
F. - Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
5
5
6
6
7
7
10
G. Installations relevant à la fois des A, B et C
Tonne
3
3
5
5
6
6
10
G bis. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants
Tonne
-
-
4
5,5
6
7
7,5
H. - Autres installations autorisées
Tonne
15
15
20
22
23
24
25
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative, cette fois-ci pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE.
Mme la présidente : L’amendement n° I-643, présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 36, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
Installations non autorisées
Tonne
125
125
130
132
133
134
135
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
12
12
17
18
20
22
25
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
9
9
9
9
9
9
10
D. - Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
9
9
14
14
17
20
25
E. - Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
6
6
7
7
8
8
10
F. - Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
5
5
6
6
7
7
10
G. Installations relevant à la fois des A, B et C
Tonne
3
3
5
5
6
6
10
G bis. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants
Tonne
-
-
4
5,5
6
7
7,5
H. - Autres installations autorisées
Tonne
15
15
20
22
23
24
25
» ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-307 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Bascher, Mme Lassarade, MM. Danesi, Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Genest, J.M. Boyer, Duplomb, Priou et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, M. Chaize et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36, tableau, première colonne, dixième ligne
Remplacer le nombre :
0,70
par le nombre :
0,65
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Le Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale un amendement, qui a été adopté, tendant à appliquer un tarif réduit de TGAP aux installations réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique.
Cet amendement est très intéressant, mais pose problème, puisqu’il opère une surtransposition quant au seuil de rendement qui déterminera le bénéfice dudit tarif réduit de TGAP.
En effet, le code des douanes, à l’article 266 nonies, comme la réglementation européenne, avec la directive du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive relative aux déchets, fixent à 0,65, et non à 0,7, le seuil de rendement énergétique pour qualifier une « valorisation énergétique élevée ».
Dans les faits, cette surtransposition exclurait près des deux tiers des installations concernées et réalisant d’ores et déjà une valorisation énergétique élevée au titre de la législation en vigueur, française comme européenne.
C’est pourquoi le présent amendement entend revenir sur cette surtransposition, en prévoyant un seuil de rendement énergétique à 0,65.
Mme la présidente : L’amendement n° I-366, présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
Supprimer les mots :
second alinéa du
II. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif mentionné au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 %. À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, devra obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir, dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés.
Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires pour les collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.
En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage, en raison de la composition hétérogène du biogaz et de son caractère corrosif. Normaliser le matériel disponible sur le marché et en équiper les installations va prendre plusieurs années.
Par conséquent, cela signifie que, dès le 1er janvier prochain, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND, une installation de stockage de déchets non dangereux, risquent de ne plus bénéficier de la réfaction, ce qui induira une très forte augmentation, et cela alors même qu’elles réalisent toujours une valorisation du biogaz.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, je ne ferai pas de commentaire individuel précis sur chaque amendement… (Sourires.)
Cela a été rappelé à l’instant, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale une sorte de tarif réduit pour les installations très performantes – je pense notamment aux incinérateurs – permettant la valorisation énergétique.
La difficulté, c’est que certains départements n’ont pas d’installations de ce type. C’est la raison pour laquelle j’ai précédemment annoncé que l’amendement n° I-11 de M. Longeot, qui prévoit un abattement de 50 % pour les résidus considérés, même s’ils sont réceptionnés dans une installation de stockage, était préférable. Son adoption permettrait de mettre l’ensemble des territoires sur un pied d’égalité, y compris ceux qui n’ont pas, comme le prévoit le Gouvernement, d’unité de valorisation thermique.
J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° I-11. Je souhaite dès lors que les auteurs des autres amendements s’y rallient et retirent les leurs.
Par ailleurs, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-307 rectifié bis de M. Gremillet et I-366 de Mme Espagnac, qui posent des difficultés techniques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je l’ai déjà expliqué, la réforme de la TGAP repose sur l’idée de rétablir le bon signal prix, c’est-à-dire de privilégier l’économie circulaire, et donc le recyclage, puis, en deuxième niveau, les unités de valorisation énergétique performantes et, enfin, en troisième niveau, le traitement direct.
Pour cette raison, il nous paraît que les propositions faites dans la série d’amendements remettent en cause assez fondamentalement cette logique et vont à l’encontre de l’idée d’accompagner la transition écologique pour ce qui concerne les déchets et la mise en œuvre d’une économie circulaire.
En effet, les amendements successifs remettent finalement à niveau à peu près tous les dispositifs : il n’y a donc plus d’intérêt à privilégier le recyclage à d’autres formes de traitement des déchets.
Par ailleurs, je rappelle que la feuille de route pour l’économie circulaire a fait l’objet de longues concertations, y compris avec les collectivités locales. L’augmentation de la TGAP n’a vocation à s’appliquer qu’à compter de 2021. Les collectivités disposent tout de même d’un temps d’adaptation, et bénéficient d’une baisse de la TVA représentant à peu près un tiers du montant de l’augmentation de la TGAP qui permet de leur ménager une marge de manœuvre sur la partie des déchets qu’on ne sait aujourd’hui pas valoriser.
Sur l’ensemble de ces amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Vous m’interrogez, monsieur le rapporteur général, plus précisément sur l’amendement n° I-366, relatif au biogaz. Sur la base des éléments dont je dispose, l’avis du Gouvernement est défavorable. La question posée est de savoir si les instruments de mesure permettent effectivement de mettre en œuvre la mesure annoncée voilà deux ans. Nous faisions alors l’hypothèse qu’ils étaient a priori adaptés.
Quant à l’amendement n° I-307 rectifié bis, les unités de valorisation énergétique ont vocation à être plus favorables que le simple traitement des déchets, c’est-à-dire l’incinération, mais moins favorables que le recyclage.
Pour cette raison, un effort a été fait à l’Assemblée nationale en leur faveur. Mais l’amendement que nous examinons rendrait moins favorable le coût du recyclage. De notre point de vue, il détricote toute la logique de la réforme de la TGAP que nous vous proposons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Nous nous devons de ne pas polluer et d’économiser les matériaux, donc de recycler. Or nous continuons à gérer comme avant, et nous faisons face à des problèmes de plus en plus complexes. Nous mettons en place des procédés toujours plus sophistiqués.
En vérité, les consommateurs sont captifs et subissent les coûts. Par conséquent, les collectivités sont obligées de gérer des déchets qui leur sont en somme imposés. C’est ce qui pose problème. Ce qui serait plus vertueux, plus efficace et permettrait une baisse drastique des déchets serait de prendre le problème véritablement à la racine, c’est-à-dire de limiter en amont les déchets, d’interdire les emballages non valorisables, en plastique notamment, et tous les suremballages, et d’imposer – j’insiste sur ce terme – le compostage des déchets alimentaires, très facile et très peu coûteux à mettre en place.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-11, I-651 et I-864 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-95 rectifié bis, I-362, I-52 rectifié bis, I-641, I-44 rectifié bis, I-114 rectifié ter, I-799, I-49 rectifié, I-530 rectifié, I-638, I-798 rectifié, I-116 rectifié, I-364, I-993, I-54 rectifié, I-643 et I-307 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-365, I-644 et I-994.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-55 rectifié et I-117 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Je ne pense pas que mon amendement n° I-307 rectifié bis soit devenu sans objet, madame la présidente.
J’attends la réponse, que je ne crois pas avoir entendue, de Mme la secrétaire d’État sur la surtransposition. Je vous rappelle que nous avons voté, il y a huit jours, dans cet hémicycle, la suppression de surtranspositions. Ce n’est pas pour en rajouter dans le budget pour 2019 !
Le seuil voté à l’Assemblée nationale est de 0,7 ; si l’on s’en tient au droit communautaire, il devrait être de 0,65. J’insiste, j’attends la réponse de Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente : Mon cher collègue, je le regrette, mais, votre amendement étant incompatible avec ce qui a été voté précédemment, il n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-366.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Une question m’a été posée, elle appelle une réponse.
Je tiens à préciser un point s’agissant du projet de loi relatif aux surtranspositions. Oui, nous faisons la chasse à toutes les surtranspositions, mais cela ne signifie pas que nous nous alignons systématiquement sur le droit communautaire minimal. Il nous appartient, en tant que collectivité, de faire le choix des textes sur lesquels, pour des raisons liées, par exemple, aux normes environnementales et sociales, nous décidons d’être en deçà, d’un peu ou de beaucoup, du droit de l’Union européenne.
Ce point avait vraiment été bien précisé, me semble-t-il. J’ai été amenée à le défendre devant votre assemblée il y a deux semaines.
M. Daniel Gremillet : On pénalise encore un peu plus la France !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-56 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier, Dantec et Malhuret et Mme Billon.
L’amendement n° I-645 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa du e du même A est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret est mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a du A du 1 du présent article. » ;
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-56 rectifié.
M. Claude Kern : Mon amendement rejoint celui de Mme Espagnac. Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir, dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Or les équipements ne sont pas encore à l’heure actuelle normalisés, et cela prendra plusieurs années.
Par conséquent, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND risquent de ne plus bénéficier de la réfaction.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-645.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà explicitées.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-56 rectifié et I-645.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)