Lutte contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 21/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 511-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité évalue régulièrement la capacité de l’entreprise requérante à participer à la qualité de l’offre de services bancaires sur l’ensemble du territoire dans des conditions optimales de sécurité et d’accessibilité. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Les établissements de crédit, dans notre pays, sont soumis au contrôle et à l’agrément d’exercice délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui constituent une sorte de passeport fort utile pour la représentation de l’établissement auprès des instances officielles, pour faire jouer, le moment venu et au cas où, la solidarité de place.
Leur contribution au fonctionnement de l’ACPR – aujourd’hui plafonnée, soit dit en passant – pourrait d’ailleurs se trouver quelque peu majorée, dans des proportions infimes, pour permettre à l’autorité de mener toute investigation nécessaire à l’appréciation de la « qualité de service » offerte aux usagers de tel ou tel réseau.
Avec cet amendement, nous proposons que l’agrément de l’ACPR porte aussi sur le projet stratégique d’implantation de l’établissement.
Régulièrement, celle-ci examine les efforts accomplis par les réseaux bancaires pour être au plus proche des usagers bancaires, notamment parce que la diversité des enseignes et des services proposés au public est la raison d’être d’une qualité de services financiers, telle que nous pouvons aujourd’hui la concevoir, et que cela n’est sans doute qu’un moindre mal au regard de la qualité de la « protection mutuelle » accordée par l’ACPR aux établissements de crédit dans leur ensemble.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Vermeillet : Cher Éric Bocquet, je comprends l’objectif de votre amendement, qui est d’assurer un recensement régulier des conditions d’accès aux services bancaires sur le territoire. Cependant, il ne me semble pas viser l’organisme pertinent, puisque ces missions relèvent de la Banque de France, dans une vision transversale à l’ensemble des établissements bancaires. C’est d’ailleurs sous son égide que les travaux du groupe de travail sur l’accessibilité aux espèces sont conduits.
Les conditions de délivrance de l’agrément bancaire prévues à l’article L. 511-10 du code monétaire et financier concernent des critères prudentiels, l’exigence de capital minimum par exemple. L’ACPR est compétente également pour assurer la protection du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales, ce qui ne relève pas du champ visé par cet amendement.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souscris totalement à l’argumentation de Mme la rapporteur. J’ajoute que l’agrément bancaire concerne, comme son nom l’indique, les établissements, et porte donc sur leur action en amont et non pas sur l’exercice de leur activité par la suite. Pour cette raison également, il me paraît donc difficile de voter cet amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)