Risques liés à l’emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport : Article unique

Risques liés à l’emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport : Article unique

debate, 21/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant l’état d’avancement de chacune des préconisations établies dans la note d’appui scientifique et technique publiée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 18 septembre 2018, relative à une demande sur les éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant un bilan des efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails des produits chimiques sur l’homme et son environnement. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et étudie les modalités d’une meilleure prise en compte, notamment dans l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, des effets combinés potentiels des substances sur la santé.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Comme vous l’aurez compris, puisque je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, les deux amendements que j’ai déposés visent à enrichir la proposition de loi. C’est d’ailleurs tout à l’honneur des sénateurs que de chercher à enrichir ce texte.
L’amendement n° 1 vise à demander la remise d’un rapport qui concerne lui aussi la santé publique. Son adoption nous permettra de répondre aux préoccupations prioritaires que vous avez exprimées lors de la discussion générale, madame la secrétaire d’État.
Mes chers collègues, je vous appelle à voter ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Marchand : Cet amendement tend à étendre le dispositif de la proposition de loi à un sujet bien distinct de celui qui est visé par le texte initial. Je rappelle que la présente proposition de loi permet de répondre à une problématique précise, qui concerne les élus locaux au premier chef et qui n’a pas pour finalité de devenir le support de différentes demandes de rapport sur le thème général des problématiques de santé et d’environnement.
Par ailleurs, dans la mesure où elle porte sur un sujet très large, cette nouvelle demande risquerait de créer une certaine confusion, voire une confusion certaine, parmi les parties prenantes et le public quant à l’objet exact du texte.
Pour autant, la question des effets combinés est un vrai sujet qui mérite d’être approfondi. Différents travaux sont en cours aux niveaux national et surtout européen pour mettre en place une méthodologie fiable de mesure de ces effets. Je pense notamment aux projets Euromix et HBM4EU, auxquels participe d’ailleurs l’ANSES.
En outre, le Gouvernement s’est déjà formellement engagé à soutenir la recherche dans ce domaine dans le cadre du plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, qui a été publié le 25 avril 2018.
Le projet de plan Écophyto II +, présenté aujourd’hui même par le Gouvernement, confirme cet engagement en faveur de la recherche. C’est l’axe 2 du plan en vue de permettre une intégration de ces enjeux lors de l’évaluation des risques préalables aux décisions d’autorisation prévue dans son axe 3.
Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable. Par anticipation, j’indique qu’elle a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2, qui découle de l’amendement n° 1.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Cet amendement vise à étendre la demande de remise d’un rapport du Gouvernement à la mise en œuvre des préconisations de l’ANSES et à la prise en compte des effets cocktails, en particulier pour les produits phytosanitaires.
La prise en compte des effets cocktail est effectivement une préoccupation majeure. Elle constitue un défi scientifique absolument considérable. Nous ne savons pas encore exactement comment aborder cette question à l’heure actuelle, mais elle mobilise fondamentalement beaucoup d’énergie de par le monde de la part des chercheurs, des toxicologues et, plus généralement, de toutes les agences sanitaires chargées de ces questions.
Je me suis rendue avec Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes, à l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour entendre les responsables européens sur les progrès qu’ils comptent entreprendre pour améliorer les processus d’évaluation des demandes d’approbation des substances. Il s’agit d’un élément fort sur lequel le Gouvernement travaille et s’engage.
La question de la prise en compte des effets cocktails est effectivement posée, tout comme la possibilité de mener des études indépendantes pour les dossiers les plus sensibles. La France soutient ainsi les amendements visant à mieux prendre en compte les effets cocktails à l’occasion de la révision en cours de la réglementation générale de l’Union européenne sur l’alimentation, notamment afin que l’Autorité européenne de sécurité des aliments dispose des moyens nécessaires pour répondre à cette question.
De même, la France milite pour que les menaces émergentes pour la santé, telles que les effets combinés, figurent en bonne place dans les préoccupations visées par le projet de stratégie européenne pour un environnement non toxique.
En France, la question des effets cocktails constitue aussi un enjeu majeur et un vrai défi pour l’ANSES. Afin d’apporter un certain nombre d’éléments de réponse, l’Agence mène le projet PERICLES : financé par l’Agence nationale de la recherche, celui-ci a pour objectif de développer des méthodes pour déterminer les principaux mélanges de pesticides auxquels la population française est réellement exposée via son alimentation et d’appréhender les effets combinés potentiels des substances en mélange.
Plus largement, l’ensemble de nos organismes de recherche, l’INRA, l’INSERM et l’INERIS, ainsi que de nombreux laboratoires universitaires sont aussi très mobilisés sur cette question. Il s’agit en effet d’un enjeu vaste et complexe, qui nécessite de larges efforts en termes d’investissement scientifique et de travail collaboratif de la part de la communauté scientifique pour contribuer à de possibles évolutions futures de la réglementation. Il s’agit d’un défi scientifique et technique.
Pour en revenir à la question de l’usage et de l’incorporation de matières synthétiques dans les terrains de sport, initialement visés par la proposition de loi, il me semble que ce texte a d’abord pour objet d’apporter une réponse pragmatique aux nombreuses inquiétudes exprimées par le public et les collectivités locales. Y associer une thématique relative à la connaissance des effets cocktails relevant encore largement du domaine de la recherche me semble in fine brouiller le message de cette proposition de loi. Cependant, la question des effets cocktails est absolument essentielle…

Mme Nicole Bonnefoy : Il faut accepter mon amendement, alors !

Mme Brune Poirson : … et fait l’objet de beaucoup de travaux de la part de différents organismes. Il s’agit d’une vraie priorité du Gouvernement. Vous l’avez constaté dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, comme dans le cadre de nombreuses autres politiques publiques.
Loin de moi l’idée que nous serions arrivés à des résultats satisfaisants, mais, en tout cas, nous y travaillons très activement et pensons qu’il faut éviter de brouiller le message du présent texte. Nous vous suggérons donc de retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans son excellente intervention à la tribune, notre collègue Nicole Bonnefoy a su resituer le débat dans un contexte qui dépasse le texte. Elle a démontré la méthode un peu jésuite – et je pèse mes mots dans cette enceinte républicaine – du Gouvernement et du groupe La République En Marche. Nous, nous sommes pour le bicamérisme. La biodiversité est démocratique.
Il se trouve que le Sénat a de la mémoire. Depuis quelques mois, principalement depuis le début du quinquennat et de la nouvelle législature, les groupes majoritaires de l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont tendance à employer la technique du coucou – c’est un oiseau symbolique de nos campagnes, dont je n’évoquerai pas la réputation. Par exemple, j’ai été marqué en début de mandature par la proposition de loi Eau et assainissement, qui a été approuvée très largement – je ne peux pas dire à l’unanimité –, mais qui avait été refusée par le Gouvernement, avant d’être reprise in extenso à l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, il me semble nécessaire d’enrichir ce texte sur la base des amendements de notre collègue, de nous ouvrir aux nombreuses questions sur la santé publique qui se posent et que nos concitoyens nous posent. À titre personnel, je voterai les deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville : Madame la secrétaire d’État, vous avez parfaitement justifié les deux amendements de notre collègue Nicole Bonnefoy, en rappelant que la santé publique et la prévention sont des éléments essentiels de la politique du Gouvernement, orientations que nous partageons complètement. Tout comme vous, nous estimons qu’il n’y a pas de domaine plus prioritaire qu’un autre.
Je vous remercie par conséquent du soutien que vous nous avez apporté.

M. le président : Madame Bonnefoy, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)