Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 34
debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 861-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :
« 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
« 2° Sous réserve d’acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.
« Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du foyer d’une personne mentionnée aux trois premiers alinéas. » ;
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du directeur de l’organisme assurant la prise en charge de leurs frais de santé » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de bénéfice à titre personnel de la protection complémentaire des personnes dont les conditions de rattachement au foyer ont pris fin entre la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l’article L. 861-5. »
2° Au second alinéa de l’article L. 861-2, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
3° L’article L. 861-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sans contrepartie contributive, » sont supprimés, les mots : « sous réserve » sont remplacés par les mots : « après application, le cas échéant, » et sont ajoutés les mots : « dont elles bénéficient » ;
b) À la fin du 3°, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
c) Le huitième alinéa est supprimé ;
4° Au a de l’article L. 861-4, les mots : « , gestionnaires de ces prestations pour le compte de l’État » sont remplacés par les mots : « assurant la prise en charge de leurs frais de santé » et sont ajoutés les mots : « , y compris lorsque la demande de protection complémentaire en matière de santé a été instruite par un autre organisme » ;
5° L’article L. 861-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’attribution de la protection » sont remplacés par les mots : « de protection » et, à la fin, les mots : « du régime d’affiliation du demandeur » sont remplacés par les mots : « assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est valable au titre de l’ensemble des personnes rattachées au foyer, y compris si elles ne relèvent pas de cet organisme pour la prise en charge de leurs frais de santé et, le cas échéant, pour le bénéfice des prestations mentionnées à l’article L. 861-3. » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu » sont remplacés par les mots : « des prestations sociales et familiales » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « prise par l’autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse » sont remplacés par les mots : « notifiée au demandeur par le directeur de l’organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé » ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « contentieux », sont insérés les mots : « en application des articles L. 142-3 et L. 142-4 et du 3° de l’article L. 142-8 » ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La prise en charge mentionnée à l’article L. 861-3 prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision du directeur de l’organisme mentionné au troisième alinéa du présent article, sous réserve que l’assuré ait transmis les éléments nécessaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire, cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments. » ;
– à la première phrase, les mots : « la protection complémentaire en matière de santé » sont remplacés par les mots : « cette prise en charge » ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l’issue d’une période d’un an pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu’ils continuent de bénéficier de l’une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellement. » ;
6° L’article L. 861-6 est abrogé ;
7° L’article L. 861-7 est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Le directeur du fonds mentionné à l’article L. 862-1 » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au c de l’article L. 862-7, le directeur du fonds mentionné au deuxième alinéa du présent article » ;
8° L’article L. 861-8 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , sous réserve de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861-5, au premier jour du mois qui suit la date de la décision de l’autorité administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 861-5 » sont remplacés par les mots : « à la date prévue au quatrième alinéa de l’article L. 861-5, sous réserve des autres dispositions de ce même alinéa » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, la réception des éléments nécessaires au paiement de la participation mentionnée au 2° de l’article L. 861-1 » ;
9° L’article L. 861-10 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du IV, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également obtenir le remboursement de la participation financière prévue au 2° de l’article L. 861-1 non acquittée par l’assuré. » ;
b) À la deuxième phrase du même IV, les mots : « de l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « du directeur de l’organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé » ;
b bis) La dernière phrase du même IV est supprimée ;
c) Au V, les mots : « des premier et troisième alinéas » sont supprimés ;
10° Le chapitre Ier est complété par un article L. 861-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 861-11. – Le montant de la participation mentionnée au 2° de l’article L. 861-1 est dû à l’organisme assurant la protection complémentaire par chaque personne bénéficiaire de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861-3 et remplissant les conditions prévues au 2° de l’article L. 861-1. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et varie selon l’âge du bénéficiaire. Il peut être adapté pour les assurés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 325-1 du présent code et à l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. Son montant annuel par bénéficiaire ne peut excéder 5 % du montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 du présent code pour une personne seule. Les modalités de notification et de recouvrement de la participation sont fixées par décret en conseil d’État.
« En l’absence de paiement par l’assuré de la participation financière pendant une durée déterminée, le directeur de l’organisme assurant la protection complémentaire, après vérification de la situation du bénéficiaire, informe ce dernier que le bénéfice de son droit à la protection complémentaire en matière de santé sera suspendu s’il n’acquitte pas le montant dû dans un délai défini par décret en Conseil d’État.
« À l’expiration du délai et en l’absence de paiement, le directeur de l’organisme assurant la protection complémentaire suspend le bénéfice du droit. Il informe également l’intéressé que la suspension du droit ne prendra fin qu’à compter du paiement du montant de l’ensemble des participations échues qui n’ont pas été acquittées.
« L’acquittement du montant mentionné au troisième alinéa du présent article a pour conséquence :
« 1° La fin de la suspension du bénéfice du droit à la protection complémentaire à partir du premier jour du mois qui suit la date d’acquittement de ce montant ;
« 2° L’abandon du recouvrement de toute autre somme correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment pris en charge au titre de la protection complémentaire pendant la période de suspension du droit et au montant de la participation non acquittée.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861-5, en l’absence d’acquittement du montant mentionné au troisième alinéa du présent article dans un délai déterminé par décret, le directeur de l’organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l’intéressé met fin à la prise en charge prévue à l’article L. 861-3 pour la durée du droit à la protection complémentaire restant à courir. Cette décision est notifiée à l’intéressé.
« Les conditions d’application de la suspension et de la fermeture du droit sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
11° L’article L. 862-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et d’assurer la gestion des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 863-1 et L. 864-1 » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » sont remplacés par les mots : « Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de » ;
12° L’article L. 862-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bénéficiaires redevables de la participation mentionnée au 2° de l’article L. 861-1, ces dépenses sont affectées d’un coefficient de majoration au titre des frais de gestion fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et minorées du montant des participations dues à l’organisme assurant la protection complémentaire. » ;
b) Le deuxième alinéa du même a est supprimé ;
c) Le b et le c sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Par les frais de gestion administrative du fonds.
« Les modalités d’application du a sont précisées par décret. » ;
13° L’article L. 862-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La participation financière de l’assuré mentionnée au 2° de l’article L. 861-1 n’est pas assujettie à la taxe. » ;
b) Au III, les mots : « aux a et b de l’article L. 862-2 » sont remplacés par les mots : « au a de l’article L. 862-2 et des sommes versées au titre de l’article L. 862-4-1 » ;
14° À l’article L. 862-6, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;
15° L’article L. 862-7 est ainsi modifié :
a) Au a, les références : « aux a et b » sont remplacées par la référence : « au a » ;
b) Le c est ainsi modifié :
– les mots : « ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations mentionnées au III du même article » sont remplacés par les mots : « , aux cotisations assujetties à la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 au titre des contrats conclus en application de l’article L. 911-1, au nombre de personnes assurées ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations mentionnées au III de l’article L. 862-4 » ;
– les mots : « les éléments nécessaires à l’application de l’article L. 862-6 et » sont remplacés par les mots : « les informations relatives aux bénéficiaires, aux participations versées par ces bénéficiaires en application du 2° de l’article L. 861-1, ainsi que » ;
c) Au d, les mots : « le nombre de personnes prises en charge et » sont remplacés par les mots : « les informations relatives aux personnes prises en charge, notamment leur nombre et leur âge, » et sont ajoutés les mots : « , ainsi que le montant des participations susmentionnées » ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sur cette base, le fonds mentionné à l’article L. 862-1 établit un rapport faisant apparaître notamment le nombre et l’âge des bénéficiaires de la protection complémentaire, l’évolution du montant des participations versées par les bénéficiaires mentionné au 2° de l’article L. 861-1 ainsi que l’évolution du montant des cotisations mentionnées au I de l’article L. 862-4, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé versées par ces organismes » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre » ;
16° Les chapitres III et IV sont abrogés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 114-17-1, les mots : « , de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863-1 » sont supprimés ;
2° À la fin de l’article L. 142-3, les références : « des articles L. 861-5 et L. 863-3 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 861-5 » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 160-1, les mots : « couverture complémentaire » sont remplacés par les mots : « protection complémentaire en matière de santé » ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 160-3 sont ainsi rédigés :
« Pour les personnes mentionnées aux 1° à 3° qui relèvent d’un règlement européen ou d’une convention internationale de sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa s’appliquent dès lors que ce règlement ou cette convention attribue exclusivement à la France la charge d’assurer leur couverture en cas de maladie. Lorsqu’elles ne relèvent d’aucun de ces règlements ou conventions, les dispositions du premier alinéa s’appliquent sous réserve que la prestation mentionnée au 1° ou au 3° rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années.
« Les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle et à la charge des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa bénéficient également de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France. » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 160-15, les mots : « mineurs, pour » sont remplacés par les mots : « mineurs et » et, à la fin, les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l’attestation mentionnée au second alinéa de l’article L. 863-3 » sont supprimés ;
6° À la première phrase de l’article L. 162-1-21, les références : « , L. 861-3 et L. 863-7-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 861-3 » ;
7° Le dernier alinéa de l’article L. 162-9 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 861-1» ;
b) Les mots : « ou de cette aide » sont supprimés ;
c) Le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
8° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-16-7, les mots : « couverture maladie universelle complémentaire » sont remplacés par les mots : « protection complémentaire en matière de santé » et les mots : « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863-2 » sont supprimés ;
9° À l’article L. 162-40, les mots : « , et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863-2, » sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa de l’article L. 165-6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « et des bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnés aux articles L. 861-3 et L. 863-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 861-1 » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » sont supprimés ;
11° À l’article L. 211-1, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 » ;
12° L’article L. 752-4 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° D’attribuer la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 aux assurés dont elles gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité. » ;
13° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1, les mots : « de l’article L. 863-1, » sont supprimés ;
14° À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 911-7-1, les mots : « , d’une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l’article L. 863-1 » sont supprimés.
III. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent pour ces personnes l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 251-1, la référence : « à l’article L. 861-1 » est remplacée par la référence : « au 1° de l’article L. 861-1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 252-3, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « , pour le compte de l’État », les mots : « représentant de l’État dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir au » sont supprimés et, à la fin, les mots : « de la caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de l’organisme mentionné aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ».
V. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1110-3 et à l’article L. 1511-1, les mots : « ou du droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 » sont remplacés par les mots : « en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 » ;
2° À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6122-15, les mots : « ou de la déduction prévue à l’article L. 863-2 du même code » sont supprimés.
VI. – À la première phrase de l’article L. 1113-1 du code des transports, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du 1° ».
VII. – À l’article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
VIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur ainsi qu’il suit :
1° Le c des 1° et 5° et le b du 9° du I ainsi que le 2° du IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
2° Les dispositions prévues au e du 5° du I relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active entrent en vigueur le 1er avril 2019 ;
3° Le 4° du II entre en vigueur le 1er juillet 2019 ;
4° Les autres dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2019 dans le respect des modalités suivantes :
a) L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve du 1° du présent VIII, et l’article L. 861-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, ne s’appliquent pas aux décisions d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 dudit code prises antérieurement au 1er novembre 2019 ;
b) Les contrats complémentaires de santé ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du même code en cours à la date du 1er novembre 2019 restent éligibles au bénéfice de ce crédit d’impôt jusqu’à l’expiration du droit du bénéficiaire ;
c) À la demande de l’assuré bénéficiant du droit à la déduction prévue à l’article L. 863-2 du même code ayant un contrat figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 863-6 du même code en cours au 1er novembre 2019, l’organisme complémentaire mentionné au b de l’article L. 861-4 du même code ou, le cas échéant, l’organisme de sécurité sociale calcule la durée du droit au crédit d’impôt restant à courir et le montant de la participation mentionnée à l’article L. 861-1 du même code dû pour la période correspondante. Il transmet à l’assuré une attestation de reliquat de droits comportant ces informations. Sur la base de cette information, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l’envoi de cette attestation à l’organisme assureur en charge du contrat ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. Le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prévue au même article L. 861-1 lui est alors ouvert pour la durée du droit restant à courir. Le troisième alinéa de l’article L. 113-15-1 du code des assurances et le dernier alinéa des articles L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent c.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier : Je regrette que Véronique Guillotin ait retiré son amendement un peu trop tôt, car je n’ai pas eu la possibilité de répondre – positivement ! – à l’interpellation de Mme la ministre.
L’article 34 prévoit l’intégration de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, dans un dispositif commun. Cela me semble être une bonne mesure de simplification. L’ACS est attribuée aux personnes dont les ressources se situent au-dessous d’un plafond d’environ 900 euros, et la CMU-C à celles dont les ressources se situent au-dessous d’un plafond d’environ 700 euros.
Cette mesure avait été présentée par le chef de l’État dans le cadre du plan Pauvreté, afin de remédier au trop faible taux de recours à l’ACS. Elle devrait être efficace.
Je veux toutefois attirer l’attention sur un point précis, car, comme le rappelait le président Milon mardi, reprenant une citation célèbre, il n’est pas impossible que, lorsque vous serez remplacée, madame la ministre, ce sera par un incapable ! (Sourires.) Or dans les mains d’un imbécile ou d’un incompétent, cette mesure pourrait faire l’objet d’une dérive.
Le dispositif de la CMU-C est un dispositif sans contribution financière. La barrière est claire et nette. À l’occasion de l’intégration de l’ACS dans le dispositif de la CMU-C, une contribution financière est établie pour les personnes qui relevaient de l’ACS, ce qui est tout à fait audible.
En tant que ministre compétente, vous êtes chargée de prendre un arrêté fixant le montant de cette contribution, qui, me semble-t-il, ne pourra pas dépasser 36 euros par mois.
Mais nous savons tous comment fonctionnent les seuils. À partir du moment où un principe de participation financière a été introduit dans le dispositif global, un futur ministre pourra revoir ce seuil par arrêté ministériel sans consulter le Parlement, contrairement au chèque santé, dont le montant a été fixé par voie législative. Il n’est pas dit que ledit seuil n’évoluera pas à la baisse. Progressivement, c’est le principe d’une CMU non contributive qui risque de disparaître.
Je ne m’oppose pas à la mesure que vous prenez, madame la ministre, et je ne vous prête aucune intention, mais j’attire votre attention sur le fait que vous ouvrez une porte et je m’en inquiète.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Je souhaite à mon tour intervenir sur le principe du reste à charge ou de la contribution qui risque d’aboutir à laisser certaines personnes au bord du chemin.
La contribution maximum serait, certes, fixée à moins d’un euro par jour, mais certaines familles ne peuvent consacrer 30 euros par mois à une complémentaire santé.
Par ailleurs, le plafond proposé, fixé à 36,70 euros par mois, serait variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, ce qui pourrait être vu comme une rupture à la règle de la sécurité sociale selon laquelle on contribue selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins.
Je souhaitais apporter ces quelques précisions en complément de l’intervention de mon collègue, car nous avions déposé un amendement qui visait à garantir une complète rétroactivité des droits ainsi qu’une continuité de la prise en charge des frais des bénéficiaires des aides à la CMU-C, mais, malheureusement, celui-ci a été déclaré irrecevable.
M. le président : L’amendement n° 633, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au septième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 633.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 617, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45, première phrase
Remplacer les mots :
Le montant de la participation
par les mots :
La participation financière
et le mot :
dû
par le mot :
due
II. – Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
du délai
par les mots :
de ce délai
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 617.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 45, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et varie selon l’âge du bénéficiaire
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Nous nous étonnons de l’introduction de la notion de variabilité du prix en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Celle-ci nous semble relever d’une logique propre à l’assurance privée, qui n’est pas et ne devrait pas être celle de la sécurité sociale.
Madame la ministre, j’imagine que vous allez me répondre que ne pas faire varier le montant de la cotisation en fonction de l’âge pénaliserait les jeunes, qui verraient leurs cotisations augmenter et seraient moins nombreux à recourir au dispositif.
Mais le présent dispositif d’aide concerne toutes les générations, et l’effort consenti en faveur des jeunes pénalise encore les personnes les plus âgées, déjà pénalisées par un certain nombre de mesures qui ont été évoquées et le seront encore au cours de nos débats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Nous comprenons la logique sociale de l’amendement, mais la commission estime qu’il faut veiller à ce que le montant de la participation ne soit pas désincitatif pour les plus jeunes.
Elle a donc émis un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Permettez-moi tout d’abord de répondre à l’intéressante interpellation de M. Jomier.
Vous craignez, monsieur le sénateur, que la fusion envisagée n’entraîne une dérive progressive au terme de laquelle les bénéficiaires de la CMU-C pourraient se trouver en situation de contribuer.
Il est aujourd’hui prévu une protection par la loi : le seuil d’accès à la CMU contributive est fixé, par la loi, à 35 % du seuil d’accès à la CMU. Il ne pourra donc être remis en cause par arrêté ou par décret.
La CMU-C reste réservée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond d’environ 700 euros par mois, mais un futur gouvernement pourra la détricoter un jour s’il le souhaite. Nous avons tout de même ancré dans la loi la différence entre la CMU-C et la CMU-C contributive.
Concernant l’amendement n° 386 rectifié, il est vrai que le dispositif proposé est un intermédiaire entre l’universalité de la sécurité sociale et la logique assurantielle d’accès à une complémentaire santé.
Jusqu’à présent, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé paient des cotisations de complémentaire santé plus ou moins élevées en fonction de leur âge, conformément à une logique assurantielle. Vous proposez de supprimer le critère d’âge pour le calcul de la participation financière.
Notre démarche ne s’inscrit pas dans une logique comptable. Elle est animée par le souci de trouver le critère le plus adapté pour couvrir la part complémentaire des soins et de permettre l’accès à une complémentaire.
Le critère d’âge se justifie au titre de la consommation de soins des personnes âgées ; le coût d’une complémentaire est également plus élevé pour les personnes âgées. Nous avons toutefois veillé à ce que ce surcoût soit très inférieur à celui qui existe aujourd’hui pour l’accès à une complémentaire, puisque nous l’avons plafonné à un euro par jour, soit 30 euros par mois pour des personnes âgées de 80 ans.
Quelles auraient été les autres options ? Soit instaurer une progressivité de la participation financière en fonction des revenus, ce qui n’aurait pas eu de sens car les revenus concernés se situent dans des fourchettes extrêmement faibles. Soit, comme vous le souhaitez, supprimer toute forme de critère : tout le monde paierait la même chose. Une telle option aurait tout de même été très défavorable aux jeunes et nous aurait conduits, pour être sûr de pouvoir les assurer, à leur proposer une moindre couverture.
Nous avons donc opté pour un dispositif qui conserve la logique assurantielle de la complémentaire santé, d’où ce critère d’âge, tout en essayant d’en diminuer au maximum les effets sur le coût de la CMU contributive. Cette logique pragmatique nous a semblé offrir la solution la plus équilibrée.
Nous souhaitons que les personnes accèdent à un panier de soins de qualité. Nous avons veillé à élargir le panier de soins couvert aussi bien par la CMU contributive que par la CMU-C.
Le dispositif global que nous présentons améliore l’accès à tous les dispositifs d’aide à la perte d’autonomie, notamment au fauteuil roulant. Pour les personnes handicapées, la couverture sera ainsi de meilleure qualité.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je comprends bien le dispositif proposé par Yves Daudigny et ses collègues, mais j’entends aussi ce que dit Mme la ministre et je suivrai son avis sur cet amendement.
Nous avons, d’un côté, la prétendue universalité de l’assurance maladie, et, de l’autre, un régime assurantiel. Au bout du compte, on ne sait plus très bien qui agit, de la sécurité sociale, de l’assurance maladie ou des complémentaires santé, si bien que le système auquel nous participons tous est, quelque part, d’une grande hypocrisie.
Afin de mettre fin à une telle hypocrisie, nous pourrions réfléchir ensemble à une assurance maladie universelle, pour mettre tous ces éléments « dans le même panier », pour prendre en charge l’ensemble des remboursements. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudit.)
M. René-Paul Savary : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : J’ai bien entendu l’argumentation du Gouvernement, madame la ministre, mais je ne la partage pas.
Dans la logique du système assurantiel, le montant de la cotisation est lié au montant du risque. Les cotisations sont, certes, plus faibles pour les jeunes, mais elles deviennent très élevées pour les personnes âgées.
La logique de la sécurité sociale, qui, historiquement, était aussi, me semble-t-il, celle des mutuelles, repose quant à elle sur une solidarité intergénérationnelle. Notre groupe estime que, dans le dispositif susvisé, qui est un dispositif à caractère social, la solidarité intergénérationnelle aurait dû l’emporter sur la logique assurantielle.
Madame la ministre, vous avez évoqué la question du panier de soins. Je vous avais précédemment interrogée afin de m’assurer que le panier de soins lié à la nouvelle CMU contributive permettait l’accès au 100 % santé et vous m’aviez répondu positivement. Je suppose que c’est toujours vrai, et je tiens à souligner ce point positif.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : La solidarité intergénérationnelle – je ne comprends pas qu’on s’en étonne – n’existe plus depuis la généralisation des complémentaires payées en partie par les entreprises, c’est-à-dire depuis que le monde qui travaille, qui a aussi le moindre risque, a pris ses responsabilités, en jouant la solidarité collectivement.
En contrepartie, les personnes âgées, notamment les plus fragiles, doivent assumer seules les frais de gestion particulièrement élevés des mutuelles. C’est là que je rejoins la proposition d’Alain Milon car elles ne peuvent continuer à les prendre en charge.
Les assurés payent des cotisations pour adhérer à l’assurance maladie, ils payent des cotisations de mutuelle et ils payent le reste à charge. Autrement dit, ils payent trois fois, alors qu’il s’agit de vases communicants. Il nous faut donc effectivement réfléchir à un système plus universel et plus clair.
Les mutuelles ont 22 % de frais de gestion. Il est certainement possible de discuter avec elles dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la CMU-C.
Madame la ministre, nous ne sommes pas des hypocrites au Sénat, contrairement à ce qui a été dit par l’un de vos collègues ce matin même. Nous prenons nos responsabilités et assumons cette démarche qui consiste à proposer un prélèvement d’un milliard d’euros pour équilibrer ce PLFSS sans diminuer, tel que c’était prévu, le niveau de vie des retraités.
Faisons preuve d’un peu plus de clarté, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Daudigny, je comprends votre inquiétude, mais nous améliorons le dispositif par rapport à l’existant.
Outre le taux de non-recours à l’ACS, les personnes âgées qui en bénéficient payent leur mutuelle environ 120 à 130 euros par mois et touchent un chèque dont le montant est le même pour tous.
Le dispositif que nous mettons en place permettra d’abaisser ce coût à 30 euros par mois, ce qui constituera une économie substantielle pour les personnes âgées, qui bénéficieront de plus d’une meilleure couverture puisque nous avons élargi le panier de soins.
Par ailleurs, nous avons construit le dispositif de telle sorte que la partie contributive s’élève, pour un enfant, à 9 ou 10 euros. Nous sécurisons ainsi l’accès aux complémentaires pour les enfants de familles extrêmement précaires, et ce à des coûts très faibles.
Je comprends votre souhait de sortir de toute forme de logique assurantielle, mais ce dispositif va tout de même élargir l’accès aux complémentaires santé. Contrairement à la CMU-C, dont la prise en charge repose à 100 % sur l’assurance maladie, ce sont bien les mutuelles qui vont couvrir ces personnes. Il me semble donc que ce dispositif constitue une solution intermédiaire raisonnable et pragmatique.
Monsieur Savary, c’est en définitive un décroisement que vous et M. le président de la commission appelez de vos vœux. Comprenez qu’il s’agirait d’une véritable révolution de notre système !
M. Alain Milon : Exactement !
Mme Agnès Buzyn : Le gouvernement auquel j’appartiens n’a absolument pas peur des réformes « transformantes » ! (Sourires.) Mais comme ce n’est pas l’engagement que nous avons pris devant les Français, vous me permettrez de ne pas prendre position aujourd’hui sur cette proposition disruptive ! (Nouveaux sourires.)
Pour l’heure, je vous propose donc de nous en tenir à favoriser l’accessibilité à un panier de soins de qualité aux personnes les plus précaires.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Par ses explications, que j’apprécie, Mme la ministre touche à ce qui fait la substantifique moelle de notre débat.
Chacun avait compris, mais il est bon de le repréciser, que le Gouvernement entend maintenir la logique d’un cadre assurantiel, tout en s’efforçant – vous me pardonnerez l’expression – de limiter quelque peu les dégâts pour les personnes les plus précaires et d’améliorer une situation difficile.
J’attire toutefois votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’une telle logique ne permet pas de développer un système solidaire. Or la question est la suivante : peut-on, en 2018, développer un système qui permette un remboursement à 100 % de tous les soins pour toutes et pour tous ? C’est possible, et notre groupe a dégagé des propositions de financement, mais celles-ci n’ont pas été retenues par notre Haute Assemblée. Mais tel est bien le défi qui nous est posé aujourd’hui. Si l’on veut avoir un système protecteur et solidaire pour toutes et pour tous, c’est vers cela qu’il faut tendre. Or la logique du Gouvernement va à l’inverse.
À la décharge de Mme la ministre, cette logique perdure depuis longtemps, mais le Gouvernement accentue les choses. Je souhaitais simplement poser le problème et souligner que toutes les propositions de notre groupe reposent sur la logique du « 100 % sécurité sociale ».
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je sais que nous avons un ordre du jour bien rempli, mais je me permets de reprendre la parole car, avec cette question, nous sommes vraiment dans le dur, sur du lourd, comme on dit.
J’entends la volonté, exprimée à la fois par le groupe communiste et le groupe LR, d’aller vers un système universel décroisé, en fait, de la couverture offerte par les complémentaires. Ce n’est pas rien !
La véritable difficulté technique serait de définir ce qui mérite d’être couvert par la solidarité nationale de ce qui peut en être exclu, afin de déterminer un panier de soins décroisé.
Le débat est intéressant, et j’aurai beaucoup de plaisir à travailler à ces questions avec vous, mais on ne peut pas les trancher dans le cadre d’un PLFSS.
Je vous propose une mesure pragmatique, qui améliore considérablement l’accès aux soins pour les plus précaires, bien qu’elle n’ait pas l’ambition que vous exprimez aujourd’hui dans cet hémicycle. C’est pourquoi je vous demande de l’adopter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 621, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Remplacer les mots :
Le b et le c
par les mots :
Les trois derniers alinéas
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : C’est un amendement non pas disruptif, mais de précision rédactionnelle. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 621.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 620, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 107
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis. - À la première phrase de l’article 6-3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 620.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)