Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 38
debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est équivalent à 20 % du prix de vente total du produit. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. On peut saluer l’impact relatif d’une telle modulation, mais certains industriels contournent toutefois cette modification, en diminuant la contenance de leurs bouteilles tout en augmentant les prix. Cette stratégie dite de downsizing consiste à diminuer les quantités dans le packaging original pour cacher une augmentation du prix au litre ou au kilo.
Cet amendement a pour objet de fixer un objectif en termes de pourcentage, afin de rendre la taxe soda pleinement effective et de mieux prévenir les risques que fait peser la consommation de sodas et autres boissons sucrées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Comme vient de l’indiquer François Bonhomme, la taxe soda est aujourd’hui calculée en fonction de la quantité de sucre par hectolitre de boisson, avec un tarif progressif : plus la quantité de sucre par hectolitre est importante, plus la taxe est coûteuse.
Notre collègue veut changer ce mode de calcul pour taxer le prix de vente, et non plus la quantité de sucre présente dans la boisson, afin de prévenir les stratégies de contournement qui tendent à diminuer la contenance pour limiter le coût de la taxe, tout en maintenant ou en augmentant le prix.
Toutefois, ce mode de calcul aurait pour effet de traiter indifféremment, pour un même prix de vente, une eau légèrement sucrée et une canette de soda. C’est pourquoi la commission n’est pas favorable à cet amendement et en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis défavorable à cet amendement, mais je dois dire qu’il présente l’intérêt de stigmatiser l’attitude d’industriels désireux de contourner ce qui a été voté l’année dernière, c’est-à-dire notre volonté commune de réduire progressivement le taux de sucre de certaines boissons.
En réalité, ce que le Parlement a voté l’an dernier a été efficace : les industriels ont réduit progressivement le taux de sucre de leurs boissons pour diminuer les taxes qu’ils devaient payer, mais il est vrai que l’un d’entre eux a préféré, de son côté, réduire le contenant.
Toutefois, ce que vous proposez, monsieur Bonhomme, présente un double désavantage.
D’une part, cela nuirait à la logique initiale de la mesure, qui était de taxer en fonction du taux de sucre pour prévenir le surpoids et le diabète. Nous ne serions plus dans la même logique de santé publique. Je dois ajouter que la réduction du contenant aboutit aussi, finalement, à ce que les gens consomment moins de sucre. Certes, ce n’est pas très glorieux pour les industriels en question, mais le fait est que la mesure adoptée l’an passé remplit son objectif de santé publique.
D’autre part, l’adoption de votre amendement modifierait de nouveau la règle fiscale, alors que, je l’ai dit, la mesure n’a été mise en place que l’an passé. Nous risquerions de déstabiliser un système récent qui porte ses fruits.
Votre proposition permet de mettre en lumière l’attitude de certains, mais son adoption serait contre-productive par rapport aux objectifs de santé publique que nous souhaitons atteindre. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. le président : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : Certes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a légèrement infléchi les choses, mais la victoire n’est pas au rendez-vous, car la véritable question est la place du sucre dans l’ensemble des produits de consommation courante, notamment ceux qui sont destinés aux jeunes.
Ce n’est pas par hasard que les boissons sucrées sont en première ligne : elles sont les principales pourvoyeuses de sucre dit libre, celui qui fait le plus de dégâts chez les jeunes et chez les personnes précaires. Il s’agit d’un enjeu à la fois économique et de santé publique. En effet, je rappelle que le coût pour la sécurité sociale de la surconsommation de sucre s’élève à 19 milliards d’euros chaque année. Souvenons-nous aussi qu’en France la consommation atteint aujourd’hui 35 kilos par an et par personne, et entre 50 et 75 kilos dans certaines catégories d’âge !
Or, comme je viens de le dire en évoquant les comptes de la sécurité sociale, cette surconsommation a des conséquences sanitaires : elles peuvent être hépatiques, par exemple en termes de cirrhoses non alcooliques, ou cardio-vasculaires et peuvent parfois affecter la fertilité – un service basé à Toulouse travaille sur cette question.
C’est pourquoi je ne voudrais pas que nous nous satisfassions de l’inflexion constatée depuis l’adoption des nouvelles modalités de la taxe soda. Il ne faut pas en rester là ! Malheureusement, le sucre est un produit très peu cher, après que les marchés mondiaux se sont effondrés, et il est présent dans de nombreux produits sous forme cachée, alors que nous connaissons tous les dégâts qu’il produit chez les jeunes ou dans certains groupes sociaux.
J’espère que le Gouvernement prendra de nouvelles initiatives pour essayer de réduire la place du sucre dans les produits de consommation courante. En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 306 rectifié est retiré.
L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Di Folco, M. Mouiller, Mme Bruguière, MM. Kennel et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian, MM. Regnard, Lefèvre et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Calvet, Mme L. Darcos, MM. Charon et Bonhomme, Mme Chain-Larché, MM. Allizard, Cuypers et Rapin, Mme Malet, M. Revet, Mme Thomas, M. Priou, Mmes Lherbier, Boulay-Espéronnier et Lanfranchi Dorgal et MM. Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté par le Gouvernement dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi sur le suivi des assurés à un régime obligatoire de sécurité sociale qui ont été atteints d’un cancer pédiatrique après leur majorité et cinq ans après le dernier traitement.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Deromedi, concerne le suivi des cancers pédiatriques.
Le suivi simple des enfants ayant été traités pour cancer s’étale sur cinq à sept ans. Ensuite, la prise en charge à 100 % est en principe supprimée, sauf en cas de cancer persistant ou recommençant.
Par ailleurs, les conséquences des traitements d’un cancer pédiatrique surviennent tardivement ou ne peuvent être détectées qu’après un certain nombre d’années. Par exemple, les séquelles les plus fréquentes n’apparaissent qu’après la puberté. Autre exemple, la stérilité. Ces deux types de séquelles ne sont généralement pas repérés lors de consultations de suivi simple, car les enfants sont trop petits et les séquelles ne sont pas encore développées.
De plus, ces jeunes adultes doivent s’approprier leur parcours médical pour se prendre en charge et connaître leurs risques.
Il est important de vérifier les procédures de suivi actuellement mises en œuvre. Cela contribuerait en effet à éviter certaines maladies : pathologies cardiaques ou cérébro-vasculaires, un second cancer, un handicap s’aggravant avec l’âge, etc.
Parmi les solutions possibles, on pourrait, par exemple, proposer le bénéfice d’une consultation gratuite pour ceux qui ne relèvent pas du régime de prise en charge des consultations et examens à 100 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Différents amendements ont été déposés sur ce sujet, mais ont été déclarés irrecevables, notamment pour des raisons financières. C’est pourquoi cet amendement prévoit simplement la présentation d’un rapport par le Gouvernement.
Le suivi, y compris lorsqu’elles sont adultes, des personnes ayant eu un cancer pédiatrique et des conséquences des traitements qu’elles ont alors reçus est un sujet important. La commission estime qu’un rapport ad hoc peut être intéressant, sans nécessairement entrer dans le détail des solutions possibles ; elle est donc plutôt favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il y a une forte mobilisation sur le sujet des cancers pédiatriques, mais je rappelle qu’un certain nombre de dispositions a déjà permis d’améliorer considérablement la prise en charge des enfants, notamment l’obligation de les soigner dans des centres dédiés, ce qui leur assure d’être pris en charge par des professionnels très spécialisés. Il n’est plus possible aujourd’hui de suivre un cancer pédiatrique dans un centre généraliste. Les procédures sont donc nettement plus normées qu’auparavant.
Monsieur Mouiller, vous évoquez la question du suivi des séquelles. C’est un réel problème, mais il concerne en fait des enfants pris en charge il y a de nombreuses années avant que les plans cancer successifs n’introduisent la régulation que nous connaissons aujourd’hui.
Le troisième plan cancer, que j’avais été chargée de préparer et qui couvre la période 2014-2019, fait des cancers pédiatriques une priorité et il comprend de nombreuses mesures sur le suivi à long terme : création d’un observatoire des cancers des enfants, mise en place d’un registre exhaustif afin de suivre tous ces enfants sur le long terme, y compris pour leurs séquelles éventuelles et les maladies secondaires. Ces mesures vont permettre d’adapter le suivi au fur et à mesure en fonction des connaissances que nous aurons de ces séquelles. Tout cela est donc dorénavant bien cadré.
Enfin, vous vous inquiétez de la prise en charge sur le long terme. Cette question a été réglée par un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui prévoit une prise en charge à 100 % du suivi de ce type d’affections de longue durée, aussi appelé suivi post-ALD. Il suffit que les médecins – je l’ai moi-même fait – prescrivent un tel suivi, ce que font naturellement les cancérologues, pour que leurs patients soient pris en charge à 100 % pour l’ensemble des examens liés à ce suivi, même s’ils n’ont plus le statut de malade chronique.
Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, les plans cancer successifs ayant permis d’améliorer les différents dispositifs pour mieux accompagner les familles et éviter ce que j’appelle les « trous dans la raquette » en termes de suivi des patients. C’est pourquoi je vous propose de le retirer.
M. le président : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 135 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : Mme la ministre a présenté un certain nombre de mesures qui ont été prises au fil des années ; il serait intéressant pour la représentation nationale de disposer d’une présentation générale des modalités de suivi des personnes ayant eu un cancer pédiatrique, afin de pouvoir répondre aux inquiétudes de nos concitoyens.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 135 rectifié est retiré.