Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 39 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 39 bis

debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Morisset, Bascher et Panunzi, Mme Bruguière, MM. Huré et Grosdidier, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Pellevat, Kennel, J.M. Boyer et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Saury et Leleux, Mmes L. Darcos et Renaud-Garabedian, MM. Priou et Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Pointereau, Lefèvre et Revet, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Raison, Perrin, Mayet et Vaspart, Mme Thomas, MM. Babary, Rapin, Husson, Laménie et Genest, Mmes Canayer et Lamure et MM. Sido et Gremillet.
L’amendement n° 50 rectifié ter est présenté par MM. Paccaud et Bouchet, Mme Duranton, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Malet et MM. Poniatowski, Schmitz et Sol.
L’amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Prince, Henno et Mizzon, Mmes C. Fournier, Guidez, Dindar et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 368 rectifié ter est présenté par M. Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Cabanel, Mmes Conway-Mouret et Jasmin, M. Tourenne, Mme Espagnac, M. Iacovelli, Mme Ghali, M. P. Joly, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy et M. Jacquin.
L’amendement n° 590 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la téléorthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, en établissements hospitaliers et en structures médico-sociales par téléexpertise et téléintervention orthophonique.
Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La liste des régions pilotes est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé.
Les organismes locaux d’assurance maladie ainsi que les orthophonistes volontaires peuvent participer à ces expérimentations.
II. – Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I, il peut être dérogé :
1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-14-1, L. 162-26 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et orthophonistes par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;
2° Aux articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du même code ;
3° Aux règles tarifaires et d’organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 dudit code ;
4° Aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Les dépenses qui résultent de la mise en œuvre des expérimentations sont prises en charge par le fonds prévu aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique.
Elles s’imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 1435-9 du même code et font l’objet d’une identification spécifique au sein de l’arrêté prévu au même article L. 1435-9.
Par dérogation audit article L. 1435-9, les crédits affectés aux régions pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d’autres activités.
III. – Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale des régions pilotes transmettent et partagent les informations qu’ils détiennent dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par téléorthophonie dans le cadre de l’expérimentation définie au I et des dépenses associées.
Ces informations peuvent faire l’objet d’un recueil à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention dans des conditions garantissant le respect du secret médical. La Caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre les adaptations de ses systèmes d’information qui s’avéreraient nécessaires pour le suivi de l’activité réalisée en téléorthophonie dans le cadre de l’expérimentation.
IV. – Au terme de cette expérimentation, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé, en vue d’une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes d’assurance maladie, les orthophonistes participant à l’expérimentation.
Elle fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié quater.

Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement a pour objet d’autoriser l’expérimentation du financement d’actes de téléorthophonie, dans le but d’accélérer le déploiement des nouveaux usages de la téléorthophonie en ville, au sein des établissements hospitaliers et des structures médico-sociales.
Cette expérimentation rechercherait un triple objectif : faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones de désertification médicale ; optimiser le parcours de santé, principalement des personnes âgées ou des personnes à mobilité réduite ; renforcer l’efficacité de la prise en charge des patients.
Cette expérimentation porterait sur le déploiement de la téléorthophonie pour les patients pris en charge en ville, au sein des établissements hospitaliers et dans des structures médico-sociales, sur plusieurs régions pilotes, pour une durée de trois ans. Elle serait fondée sur un cahier des charges national défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Son pilotage reposerait fortement sur les agences régionales de santé. Elle pourrait notamment s’appliquer au suivi des séquelles des AVC ou dans le cadre de traitement en cancérologie ayant un impact majeur au niveau de la communication du langage et des fonctions oro-faciales, par exemple. L’évaluation de cette expérimentation serait conduite par la Haute Autorité de santé, et elle nécessiterait de déroger aux règles de tarification de droit commun.

M. le président : La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié ter.

M. Alain Schmitz : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau : Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié ter.

Mme Victoire Jasmin : Je considère moi aussi qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 590 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Je n’ai rien à ajouter aux arguments excellemment présentés, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Un avenant à la convention nationale des orthophonistes, signé en octobre 2017, prévoit en effet d’engager entre les partenaires conventionnels une réflexion sur la possibilité pour l’orthophoniste d’intervenir à distance auprès des patients via la téléorthophonie, d’abord dans le cadre d’expérimentations. Le principe peut être intéressant pour faciliter le suivi de certains patients, mais il est préférable de l’expérimenter dans un premier temps, avant de l’inscrire dans le droit commun, comme la précédente LFSS l’a autorisé.
La commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous venons de faire entrer dans le droit commun la télémédecine, la téléconsultation, la téléexpertise, mais la question de l’accès des auxiliaires médicaux à ces pratiques n’est absolument pas cadré.
C’est une problématique sur laquelle nous souhaitons travailler, parce que nous avons des demandes multiples : les orthophonistes, mais d’autres professionnels veulent aussi s’inscrire dans cette dynamique.
Néanmoins, nous pensons que cette question ne doit pas figurer dans un projet de loi financier. Il y a tout un travail de santé publique que nous devons faire sur les besoins de la population, l’offre, le cadrage, et nous ne sommes pas disposés à accorder une expérimentation à ces professionnels plutôt qu’à d’autres. En réalité, les besoins sont multiples et concernent des patients atteints de pathologies différentes.
Le vote de cet amendement ouvrirait la porte à des demandes similaires par de nombreuses autres professions. Nous préférons travailler petit à petit avec les professions qui souhaitent s’inscrire dans ce nouveau mode d’exercice, pour cibler avec elles la réalité des besoins et organiser le cadrage de ces pratiques. Pour l’instant, fixer un tarif serait totalement prématuré. Nous pensons, je le répète, que ce n’est pas dans ce cadre que nous devons travailler ces sujets.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : La demande de Mme la ministre est sage. Il faut tout de même cadrer un peu plus les choses. En tant qu’orthophoniste de profession, et même si la demande émane du syndicat des orthophonistes, je pense qu’il y a matière à réfléchir plus longuement à la question.
Cette demande part d’un constat de pénurie de professionnels de la rééducation du langage. Cette profession est très spécifique et demande un lien très fort pour voir des progrès avec les patients. Il y a, certes, une part technique, mais également une très grande part psychologique, notamment lorsque l’on travaille avec des adultes ayant des troubles aphasiques. Or ce lien ne pourra pas se créer au travers de la téléorthophonie. Il faut bien y réfléchir. Il ne suffit pas de dire que c’est un moyen moderne. Sur certains aspects de la pratique, cela peut aider, mais il me semble que le projet n’est pas mûr. C’est pourquoi je soutiens la demande de Mme la ministre.

M. le président : Madame Micouleau, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Brigitte Micouleau : Au vu de l’explication de notre orthophoniste, Laurence Cohen (Sourires.), je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié quater est retiré.
Monsieur Schmitz, madame Doineau, madame Jasmin, monsieur Arnell, faites-vous de même ?

M. Alain Schmitz : Oui, monsieur le président.

Mme Élisabeth Doineau : Moi aussi, monsieur le président !

Mme Victoire Jasmin : Je retire également le mien, monsieur le président.

M. Guillaume Arnell : J’en fais de même, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 50 rectifié ter, 288 rectifié, 368 rectifié ter et 590 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 342, présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant et non soignant dans les établissements de santé public ou privés ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Monsieur Amiel, pouvez-vous présenter en même temps l’amendement n° 343 ?

M. Michel Amiel : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 343, présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé.
II – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé des régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter ces deux amendements.

M. Michel Amiel : Ces amendements portent sur la vaccination antigrippale. Bien que les sujets soient un peu différents, je présenterai également l’amendement n° 344, qui vient juste après dans le dérouleur de séance.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 344, présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé :
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État autorise pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination antigrippale des enfants.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Veuillez poursuivre, monsieur Amiel.

M. Michel Amiel : Le premier amendement a pour objet de prévoir une expérimentation, puisqu’il faut parfois en passer par là, pour rendre obligatoire la vaccination contre la grippe du personnel, en général, exerçant dans des établissements de santé publics, privés, mais également en libéral. Il a été montré, et la Cour des comptes l’a rappelé, que la non-vaccination du personnel était un véritable problème dans ces établissements, en particulier dans les EHPAD. Il faut savoir que la grippe, maladie banalisée, est la première cause de mortalité par maladie infectieuse dans notre pays.
Le deuxième amendement est un amendement de repli. En effet, je sais que l’on va m’expliquer, sans que j’aie encore compris pourquoi, qu’il n’est pas possible d’obliger le personnel à se vacciner. Cet amendement ne concerne donc que le personnel soignant.
Le troisième amendement, qui ne vise qu’à reprendre une préconisation de la Haute Autorité de santé, est de proposer, sans la rendre obligatoire, la vaccination en pédiatrie. On sait bien que les enfants sont le principal réservoir du virus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : S’agissant de l’amendement n° 342, le code de la santé publique prévoit déjà que toute personne travaillant dans un établissement accueillant des personnes âgées et exerçant une activité l’exposant à une contamination doit être immunisée contre plusieurs maladies, dont l’hépatite B et la grippe. Toutefois, cette obligation vaccinale peut être suspendue par décret. Un décret du 14 octobre 2006 a ainsi suspendu la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la grippe.
Si nous voulons plaider pour le rétablissement de cette obligation vaccinale, il nous a semblé plus simple d’encadrer dans le code de la santé publique la possibilité pour l’État de suspendre cette obligation, lors de l’examen du projet de loi annoncé sur la santé, plutôt que d’expérimenter. Nous souhaitons donc avoir l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 342 et 343.
Nous sollicitons également l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 344. Cette proposition d’expérimentation porte tout de même sur une vaccination qui doit être effectuée tous les ans sur des enfants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Évidemment, monsieur Amiel, vous touchez là une corde sensible. Pour ma part, je pense que c’est un enjeu déontologique pour les soignants que d’être vaccinés. Un soignant a comme première obligation de ne pas nuire. Quand un soignant peut transmettre une maladie potentiellement mortelle chez un de ses malades, c’est vraiment un enjeu déontologique.
J’ai, cette année, proposé aux sept ordres des professionnels de santé de signer avec moi une charte d’engagement, pour qu’ils incitent tous les professionnels dont ils ont la charge à se faire vacciner, parce que c’est avant tout, je le répète, un problème déontologique.
Je veux revenir sur ce décret qui a été abrogé en 2006. L’histoire est liée en fait à un avis du Conseil d’État qui a, sur la base de la proportionnalité du risque et de l’obligation, estimé que, la vaccination antigrippale n’étant pas à 100 % protectrice et entraînant un bénéfice individuel assez faible pour celui qui la recevait – un soignant en bonne santé a peu de risques de mourir de la grippe ; si on lui demande de se vacciner, c’est pour protéger les personnes âgées ou les personnes vulnérables –, il n’était pas justifié de recourir à l’obligation vaccinale. Le gouvernement de l’époque a donc pris ce décret d’abrogation.
Cela dit, quand on voit les ravages de la grippe aujourd’hui, l’engorgement des urgences tous les ans au mois de décembre, les dégâts et le coût sociétal, je me pose la question de réinterroger le Conseil d’État sur l’obligation vaccinale des soignants.
Pour l’instant, j’ai considéré qu’il fallait tout mettre en œuvre pour faciliter la vaccination des soignants dans les établissements de santé, dans les EHPAD. Des circulaires ont donc été envoyées à tous les établissements. Nous essayons vraiment de relancer de façon très proactive cette vaccination. Nous avons demandé aux ordres professionnels de s’engager à nos côtés. Si nous voyons que la montée en charge de cette vaccination est insuffisante, je pense que nous pourrons réinterroger le Conseil d’État sur la possibilité de la rendre obligatoire pour protéger nos aînés et les personnes malades.
Au bénéfice de ces explications, je vous propose de retirer vos amendements. (M. Michel Amiel se montre dubitatif.) Semble-t-il, vous ne le souhaitez pas ! (Sourires.) À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote sur l’amendement n° 342.

M. Michel Amiel : Cette fois, madame la ministre, votre charme n’agit pas ! (Rires.) Je ne retirerai pas mes amendements pour marquer le coup, même si j’ai entendu vos arguments. Je vous donne rendez-vous à l’année prochaine, sur le même sujet !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je veux juste vous poser une question, madame la ministre. Vous évoquez une démarche avec les ordres pour les personnels soignants, mais quid des personnels non soignants travaillant dans les EHPAD ? Pour ces personnels qui ne relèvent pas d’un ordre, on a un taux de vaccination inférieur à 50 %, et encore je suis optimiste.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Vous avez raison, cette démarche doit inclure toutes les personnes qui interviennent auprès de publics vulnérables. En réalité, elle devrait valoir pour toutes les personnes en contact avec le public. Il faut bien trouver une limite. Ce qui compte, c’est que l’on réduise la circulation du virus, que l’on s’attaque aux établissements de santé et aux EHPAD. Je le confirme, dans notre esprit, ce sont bien tous les personnels intervenant auprès des personnes âgées dans les EHPAD qui sont visés, mais nous ne pouvons mobiliser que les ordres professionnels. Ce serait déjà bien si nous pouvions obtenir une augmentation de la vaccination des infirmières, des médecins, des sages-femmes, les taux de vaccination étant au-dessous de 50 % ; c’est très choquant. Mais j’entends bien la totalité des personnels.

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote sur l’amendement n° 343.

M. Michel Amiel : Je voudrais répondre à Mme Rossignol. Peut-être ai-je eu le tort de faire une présentation globale. Le premier amendement concerne l’ensemble du personnel, tandis que l’amendement n° 343 est un amendement de repli pour le personnel soignant. Il est évident que la secrétaire employée d’un EHPAD peut autant propager la maladie que l’infirmière elle-même ou le médecin.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission sur les trois amendements ?

Mme Catherine Deroche : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 342.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 bis, et l’amendement n° 343 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 344.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 bis.
Chapitre III
Améliorer les prises en charge