Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 40
debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
« Art. L. 2135-1. – Pour l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d’un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l’assurance maladie.
« Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou les établissements mentionnés à l’article L. 3221-1 du présent code.
« Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues peuvent conclure avec les structures désignées au deuxième alinéa du présent article un contrat, conforme au contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du handicap. Ce contrat prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de retour d’information à la structure désignée et au médecin traitant. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également les modalités selon lesquelles la structure désignée rémunère les prestations réalisées dans le cadre du parcours.
« La prise en charge du parcours est soumise à prescription médicale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 2112-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, les régimes d’assurance maladie financent l’intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l’article L. 2135-1. »
II. – La section 10 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Section 10
« Dépenses relatives au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
« Art. L. 174-17. – Les structures désignées en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa des articles L. 174-2 ou L. 174-8 du présent code. »
III. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. – le huitième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « et L. 174-17 ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 40 est le seul du PLFSS à évoquer l’accompagnement des personnes handicapées. Son dispositif n’en est pas moins particulièrement ambitieux, en ce qu’il propose une prise en charge financière intégrale d’un parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement ou TND.
J’ai pu constater, madame la ministre, que la mesure, bien qu’animée des meilleures intentions, n’était pas toujours parfaitement comprise des personnes auxquelles elle s’adresse. Améliorer le champ du diagnostic était indispensable, mais le faire sans mentionner celui du repérage ne pouvait que créer quelques incompréhensions, qu’il nous faudra clarifier au cours du débat.
Un autre point doit être soulevé. L’article 40 introduit dans la loi la notion de troubles du neuro-développement, dont je dois signaler qu’elle n’est pas encore intégrée à la classification internationale des maladies, la CIM, telle qu’établie par l’Organisation mondiale de la santé. L’incorporation de cette nouvelle catégorie diagnostique n’interviendra qu’en 2022, lorsque la onzième version de la CIM sera officiellement adoptée par l’OMS.
Entre-temps, des repérages et des diagnostics auront été réalisés sur le fondement d’une notion thérapeutique dont les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui appuient la recevabilité des demandes qu’elles reçoivent sur la CIM en vigueur, n’auront pas connaissance.
Afin d’assurer la pleine effectivité de cet article 40 et de faire en sorte que ces diagnostics et ces parcours de bilan puissent réellement donner lieu à des accompagnements, j’insiste, madame la ministre, pour qu’une instruction ministérielle soit rédigée à destination des MDPH. Ces dernières doivent en effet intégrer, avant l’adoption de la nouvelle CIM, cette nouvelle catégorie des troubles du neuro-développement.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, permettez-moi, à l’occasion de l’examen de cet article, d’évoquer une problématique à laquelle il me semble que nous devons, en notre qualité de législateurs, apporter des réponses.
J’ai eu l’occasion de rencontrer l’association Azur, qui rassemble des familles d’enfants atteints de troubles du spectre autistique, TSA, ou autres. Ces familles se retrouvent souvent seules à devoir courir les cabinets médicaux pour les dépistages, à monter les dossiers auprès des MDPH, à chercher la meilleure solution pour l’accueil de leurs enfants à l’école, en institut médico-éducatif, en IME, voire, dans certains cas, à l’étranger. Chez moi, dans le Pas-de-Calais, les parents se rendent en Belgique. Ce qui m’a le plus frappée, c’est l’isolement dans lequel se retrouvent ces familles, notamment les mères, une fois le diagnostic posé. Entièrement occupées à assurer le meilleur pour leurs enfants, elles arrêtent parfois de travailler et se retrouvent complètement démunies. Elles m’ont expliqué combien, peu à peu, elles se désocialisent.
En cette matière, le handicap mental est un poids très lourd à porter, puisqu’il réduit l’autonomie de son porteur. Les différentes lois sur le handicap sont insuffisantes et ne tiennent pas compte des spécificités du handicap mental pour les personnes atteintes et leur entourage.
Cet article a le mérite d’exister. En plus d’une meilleure prise en charge des parcours, c’est aussi d’accompagnement par les institutions de référence que les parents ont besoin. Le « ping-pong » entre MDPH, rectorat, CAF n’est pas seulement usant, il peut parfois être préjudiciable. Dans la jungle des dossiers à compléter, la moindre erreur peut en effet coûter cher, d’autant qu’il se passe, malheureusement, plusieurs mois avant que les premiers versements à prestations se mettent en place pour ces familles.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Madame la ministre, je prends la parole sur cet article pour vous dire l’inquiétude de nombre de familles, acteurs associatifs et intervenants auprès d’enfants « dys » et TDAH.
L’article 40 vise à créer une nouvelle prestation, prise en charge entièrement par l’assurance maladie, à destination des enfants présentant des troubles du neuro-développement. Cette prestation, sous la forme d’un parcours de soins coordonnés, devra être organisée par des structures dites de deuxième ligne médico-sociales ou sanitaires, lesquelles recevront un « forfait de bilan et intervention précoce ».
La mesure s’inscrit dans le cadre du déploiement de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022. Or, si elle représente une avancée en termes de repérage des troubles du spectre de l’autisme, ce dont je me réjouis, inclure dans le cadre de cette mesure les enfants « dys » et TDAH risque de les exposer à un éventuel amalgame et à une confusion particulièrement contre-productifs pour eux.
L’appartenance aux TND ne crée pas une homogénéité des besoins et des parcours. En effet, les troubles « dys » et TDAH, en tant que troubles cognitifs spécifiques, nécessitent des explorations pluridisciplinaires, qui sont étrangères à l’approche psychologique ou psychanalytique. Elles interviennent d’ailleurs généralement après l’âge de 6 ans. Le risque d’équivoque et de glissement des repérages pour les enfants « dys » et TDAH vers des diagnostics de TSA est énorme, car ces troubles cognitifs spécifiques, quand ils sont mal identifiés, conduisent très fréquemment à les y assimiler.
Comment donc ne pas s’inquiéter en constatant que les suivis proposés seront pilotés par des structures et des professionnels largement orientés vers une approche essentiellement psychologique et, surtout, psychanalytique des troubles ?
Oui, le dépistage des enfants « dys » et TDAH est essentiel.
Oui, les familles ont besoin d’une prise en charge des bilans et des suivis de leurs enfants, notamment en neuropsychologie, psychomotricité et ergothérapie.
Il me paraît urgent de mettre en place une concertation sur ces sujets et de faire le lien avec ce qui se passe dans nos écoles, les MDPH renvoyant toujours plus d’enfants « dys » et TDAH vers le plan d’accompagnement personnalisé, le PAP, au détriment du plan personnalisé de scolarisation, pourtant le seul dispositif adapté à des enfants présentant un handicap au sens de la loi de 2005. J’avais d’ailleurs interpellé au Sénat le ministre de l’éducation nationale sur ce sujet lors d’un débat, le mois dernier, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Les « dys » et TDAH représentent 80 % des enfants porteurs de troubles neuro-développementaux. Ils ne sont pas autistes et méritent un projet qui tienne véritablement compte de la réalité et des spécificités de leurs troubles.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger : Cet article s’inscrit pleinement dans l’un des objectifs de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, qui est d’intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le surhandicap. Il est en effet primordial que l’enchaînement des actions de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce soit rapide et fluide.
Dans nos territoires respectifs, nous connaissons, hélas, les carences du système, la détresse des familles et de leurs enfants : un temps précieux perdu en raison d’un manque de formation au repérage ou de la saturation des structures spécialisées dans le diagnostic, mais également des obstacles à la prise en charge par l’assurance maladie.
L’amélioration de la prise en charge grâce à une nouvelle prestation est une excellente nouvelle, dont chacun se félicitera et vous félicitera, madame la ministre ; une prestation de parcours coordonné, prise en charge par l’assurance maladie sans reste à charge et visant à accompagner les enfants avant même l’établissement du diagnostic.
Elle permettra d’intervenir rapidement, de réduire les délais de diagnostic et de soulager le poids qui pèse sur les familles contraintes de financer le recours à des professionnels non conventionnés.
Elle s’accompagnera des moyens renforcés de la stratégie nationale 2018-2022, avec, au total, près de 400 millions d’euros dédiés à l’amélioration de la réponse aux besoins des personnes, soit près du double de l’enveloppe du troisième plan.
Autre vertu, cette réforme, accompagnée de son décret d’application, renforcera la coordination des professionnels impliqués dans tous les troubles du neuro-développement.
À ce sujet, j’attire tout particulièrement votre attention sur les PMI, les centres de protection maternelle et infantile, et les professionnels de santé qui y exercent. La PMI est essentielle pour le repérage, la prise en charge précoce et, plus largement, pour notre politique de prévention et de lutte contre les inégalités. Ce réseau de professionnels est une ressource précieuse.
La réflexion sur l’organisation de notre système de santé en lien avec les problématiques de cohésion sociale et territoriale devrait conduire à inclure très largement les professionnels de santé des PMI dans les réseaux de soins. J’espère que nous aurons la possibilité d’en discuter hors de la « guillotine » de l’irrecevabilité financière, qui a eu raison de nos amendements « PMI » pour ce PLFSS !
M. le président : L’amendement n° 82, présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-2 est complété par les mots : « et sont effectués conformément aux recommandations de bonne pratique diffusées par l’autorité mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Cet amendement vise à préciser le dispositif porté par l’article 40, qui crée un parcours de soins intégré et financé par l’assurance maladie pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement.
Cette mesure utile risque néanmoins de ne trouver qu’une effectivité limitée si l’étape préalable – et cruciale – du repérage de ces troubles ne fait l’objet d’aucune réforme. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à faire explicitement mention des recommandations de bonne pratique produites par la HAS en février 2018, qui offrent un outil didactique aux médecins de la PMI et aux pédiatres pour leur permettre de détecter ces troubles le plus tôt possible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Pour répondre aux interventions sur l’article, vous avez évoqué, madame Féret, le fait que les troubles « dys » ne seraient pas concernés : je vous rassure, ils sont concernés.
Aujourd’hui, tous les troubles du neuro-développement seront bel et bien concernés par cette mesure, mais on tiendra compte de la spécificité de chaque trouble pour l’accès à tel ou tel praticien.
Je veux ensuite préciser qu’il reviendra à des structures sélectionnées par les ARS sur appels à projets d’assurer un maillage territorial avec les professionnels concernés. De plus, le cahier des charges de ces structures, qui garantit l’application des bonnes pratiques, a été consulté par les associations de familles concernées.
Quant à la remarque formulée sur les MDPH, aujourd’hui, soyons clairs, nous intervenons en amont du diagnostic, en amont donc de la déclaration d’une pathologie à la MDPH. On peut tenir les MDPH informées, elles seront forcément destinataires, à un moment donné, du dossier de l’enfant quand le diagnostic sera posé. Nous parlons là d’un repérage et d’une prise en charge précoces avant même la pose du diagnostic et la demande de reconnaissance d’un handicap.
J’en viens à l’amendement de la commission, monsieur le rapporteur : actuellement, les recommandations de la Haute Autorité de santé sont un peu plus larges que le sujet de l’article. Nous ne sommes pas particulièrement favorables à les mentionner dans la loi, mais j’émets, au nom du Gouvernement, un avis de sagesse. Nous sommes surtout attachés à l’application des bonnes pratiques, un point qui sera inclus dans le cahier des charges des structures et des professionnels impliqués. Si vous souhaitez inscrire dans la loi qu’il faut prendre en compte les bonnes pratiques selon la HAS, je ne m’y oppose pas, mais cela ne nous semble pas le plus important.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Je veux revenir sur les MDPH. Il me paraît utile qu’elles soient informées de la prise en compte de ces nouvelles classifications qui ne sont pas encore officielles par rapport à la CIM, non au stade de repérage, mais dans les bilans et le parcours de ces enfants.
S’agissant des repérages, je pense qu’il serait bien que les médecins de PMI, les pédiatres et même les médecins généralistes aient une sorte de fiche de repérage officielle, leur permettant d’observer les troubles survenant à certains moments précis. L’inscription dans les carnets de santé, dans une rubrique particulière, des visites dans les PMI, chez les pédiatres, de même que chez les médecins généralistes aiderait à détecter ces troubles le plus tôt possible, quel que soit l’âge.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Madame la ministre, j’apprécie votre ouverture puisque vous vous en remettez à la sagesse du Sénat sur cet amendement, que nous voterons. Le repérage est essentiel. Il est vraiment le point de départ qui nécessite, ensuite, en pluridisciplinarité, le travail sur la globalité de l’enfant porteur de handicap ou de dysfonctionnements.
J’y ajouterai volontiers l’annonce du handicap, qui est parfois un véritable tsunami dans la famille et dans l’environnement proche de l’enfant. C’est la raison pour laquelle tout ce que la Haute Autorité de santé établit comme fiche de bonne pratique doit être absolument valorisé et diffusé là où il y a parfois, hélas, bien des manques.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 83, présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
, avant ou pendant leur scolarité,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Cet amendement a pour objet de préciser le public cible du parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement.
Cette nouvelle catégorie de troubles, qui ne sera opérationnelle qu’à partir de 2022, englobe de nombreux syndromes, dont les troubles du spectre autistique, les troubles de la déficience intellectuelle et les troubles de l’apprentissage. L’âge de repérage de ces troubles peut fortement varier et n’intervenir qu’au moment de la première scolarité. Or l’étude d’impact de l’article 40 semble insister sur les enfants de moins de 6 ans, alors que de nombreux troubles du neuro-développement ne sont repérés pour la première fois qu’après cet âge. Par cet amendement, nous entendons sécuriser leur inclusion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis défavorable à cet amendement, car on change de philosophie de logique et de champ. Ce qui est en cause, c’est vraiment le repérage de troubles chez les tout petits enfants, pour éviter la perte de chance liée à des délais de diagnostic très longs. Les mêmes pathologies qui surviennent à l’adolescence ne sont pas tout à fait les mêmes.
Aujourd’hui, nous souhaitons renforcer la formation de tous les professionnels qui interviennent auprès de la petite enfance pour améliorer le repérage et une prise en compte immédiate du moindre symptôme qui oriente vers un centre de niveau 2.
Je ne suis pas favorable à une extension brutale pour laquelle nous n’avons pas de cadrage. Nous avons fait un vrai travail avec l’ensemble des professionnels, les associations de familles sur la période 0-6 ans, dans laquelle se produit le maximum de retard de diagnostic. Cela mériterait une instruction beaucoup plus approfondie que ne peut l’ouvrir l’adoption d’un simple amendement dans ce texte. Je le répète, ce ne sont pas du tout les mêmes pathologies ni les mêmes situations.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Je vous ai entendue, madame la ministre, et je comprends tout à fait qu’on puisse réétudier les phases de diagnostic après 6 ans. Je crois cependant que nombre d’enfants ne seront pas dépistés avant l’âge de 6 ans. Il faut tout de même garder cette possibilité de les faire entrer dans le cadre de l’article 40, même après 6 ans.
Compte tenu de vos explications, je retire toutefois l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 83 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Deseyne, A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Chatillon et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand, Houpert et Karoutchi, Mmes Lherbier et Malet, MM. Morisset et Pellevat et Mme Thomas.
L’amendement n° 369 rectifié quater est présenté par M. Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Cabanel, Mmes Conway-Mouret et Jasmin, M. Tourenne, Mme Espagnac, M. Iacovelli, Mme Ghali, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Préville, M. Vaugrenard et Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 588 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant.
II. - Alinéa 6
Après le mot :
parcours
insérer les mots :
issu du troisième niveau
III. - Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
chaque catégorie de professionnels
par les mots :
les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également
par les mots :
ainsi que
IV. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
du parcours
par les mots :
des bilans et des interventions
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.
M. Roger Karoutchi : Comme il s’agit d’un amendement que j’ai cosigné avec Mme Micouleau et non de l’un des miens, j’espère qu’il aura plus de chance ! (Sourires.)
Dans le guide Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage, ainsi que dans les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé de février 2018 sur les troubles du spectre autistique, plusieurs niveaux d’intervention sont prévus.
Dans cet article 40, sont uniquement décrits les niveaux 2 ou 3, en omettant complètement les niveaux 1 et 2 en secteur ambulatoire, assurés par des équipes de soins primaires. Pour ces premiers niveaux, il est stipulé dans les recommandations que la prescription des bilans est effectuée par le médecin assurant le suivi habituel de l’enfant.
Ces recommandations ne préconisent pas que les professionnels de santé libéraux sollicités par les familles soient rattachés à une structure ou un établissement agréés par l’ARS. Cela risque, d’une part, d’engorger les structures réservées par la Haute Autorité de santé au niveau 3, donc, aux cas très complexes, d’autre part, de ne plus laisser le libre choix des interventions et des professionnels de santé par le patient. L’article est en contradiction avec les parcours décrits par la Haute Autorité de santé et les recommandations professionnelles.
Par cet amendement, nous proposons donc des modifications visant à mettre en conformité l’article 40 avec les recommandations professionnelles définies par la Haute Autorité de santé.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié quater.
Mme Victoire Jasmin : Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Je ne saurais mieux faire que M. Karoutchi, monsieur le président ! (Sourires.) L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Morisset, Bascher et Panunzi, Mme Bruguière, MM. Grosdidier et Pillet, Mme Raimond-Pavero, M. Cardoux, Mmes Gruny, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Pellevat, Kennel, J.M. Boyer et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme L. Darcos, MM. Karoutchi, Priou, Piednoir et Paccaud, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre et Revet, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Raison, Perrin, Mayet, Vaspart, Babary, Rapin, Husson, Laménie et Genest, Mmes Canayer et Lamure et MM. Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant.
II. – Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
pour chaque catégorie de professionnels
par les mots :
pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également
par les mots :
ainsi que
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
du parcours
par les mots :
des bilans et des interventions
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement a été défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 402 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le parcours est organisé par les agences régionales de santé et pris en charge par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements ou services mentionnés aux 2° , 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les établissements mentionnés à l’article L. 3221-1 du présent code ou les réseaux de santé définis par l’article L. 6321-1 du même code. Ces structures doivent être jugées compétentes par l’agence régionale de santé pour la prise en charge des troubles du neuro-développement, selon un cahier des charges conforme aux recommandations de bonne pratique diffusées par l’autorité mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et regroupées dans un annuaire à disposition des praticiens de premier recours. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Il est de la même nature que celui qui vient d’être défendu par M. Karoutchi.
M. le président : L’amendement n° 535, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
parcours
insérer les mots :
du troisième niveau
II. – Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 7, dernière phrase, et alinéa 8
Remplacer le mot :
parcours
par les mots :
des bilans et des interventions
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, un peu différent des précédents, je voudrais mettre le focus sur quelques éléments.
Alors que cet article se veut en partie une déclinaison de la stratégie nationale pour l’autisme présentée en avril dernier, il faut noter que le mot « autisme » n’apparaît nulle part dans le texte, ni même dans cet article, si ce n’est dans l’exposé des motifs.
Il est vrai que les troubles du neuro-développement ont un spectre beaucoup plus large que l’autisme. Je veux à ce propos noter une certaine contradiction. En effet, l’enveloppe financière prévue – 340 millions d’euros sur cinq ans – ne laisse pas beaucoup de marges de manœuvre pour travailler sur ces troubles.
Si la loi ne doit pas être trop bavarde et ajouter trop d’éléments de détail, la notion de bonne pratique est peut-être à revisiter. Il me semble que tout professionnel de santé s’engage pour des bonnes pratiques, d’où notre demande de suppression.
Je regrette les insuffisances de cet article quant aux mesures sur la formation des professionnels, aux moyens pour permettre l’inclusion scolaire, avec un accompagnement adapté de ces enfants, y compris sur le plan de leur prise en charge, comme l’a dit ma collègue Cathy Apourceau-Poly.
Je profite de mon temps de parole pour prolonger mes propos concernant la téléorthophonie et dire que je déplore le manque de moyens en orthophonie. Je demande, madame la ministre, de revisiter ce qui s’appelle en orthophonie non un numerus clausus, mais un quota. Nous constatons sur les territoires un assèchement du nombre d’orthophonistes. On n’en trouve plus dans les établissements hospitaliers. Il faut donc revoir le nombre d’orthophonistes qui vont sortir chaque année des promotions et desserrer le quota à l’instar de ce vous entendez faire pour les médecins. Je vous en remercie par avance !
M. le président : L’amendement n° 84, présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peuvent conclure
par le mot :
concluent
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
peut prévoir
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Bernard Bonne : Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat entre les professionnels de santé libéraux et la structure chargée de la coordination du parcours de bilan de l’enfant atteint d’un trouble du neuro-développement ou de problèmes d’autisme.
Ce contrat prévoyant notamment un engagement de bonnes pratiques professionnelles, sa signature est indispensable, alors que la rédaction actuelle de l’article 40 se contente de la rendre facultative.
Par ailleurs, nous soulevons le cas dans lequel l’ergothérapeute ou le psychomotricien est déjà financé par le forfait global versé au centre d’action médico-sociale précoce, le CAMSP, ou au centre médico-psychopédagogique, le CMPP, et qu’il n’y a donc pas nécessité par ailleurs de prévoir une prise en charge de ses prestations par l’assurance maladie.
Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, je m’exprimerai un peu plus longuement sur les amendements identiques, et cette explication vaudra pour les autres. Leurs auteurs commettent une confusion entre le parcours de soins enclenché après le repérage, visé par l’article, et le parcours plus global de la personne, qui commence dès le repérage.
Si j’en crois l’exposé des motifs de l’amendement n° 190 rectifié, il me paraît fondé sur une inquiétude légitime : l’absence de prise en compte des trois stades de prise en charge des troubles du neuro-développement : le repérage, le diagnostic et l’accompagnement. Il est tout à fait vrai que l’article 40 ne concerne que le deuxième et le troisième niveau sans faire mention de l’étape, pourtant essentielle, du repérage.
Pour autant, cette absence se justifie en raison de la nature particulière du mécanisme introduit par l’article 40. Le repérage souffre moins d’un défaut de prise en charge financière, puisqu’il est majoritairement effectué par les professionnels médicaux ou sociaux de la petite enfance, que d’un défaut de formation adaptée au dépistage précoce.
Sur l’ensemble des amendements, je demande donc le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Votre remarque est absolument juste, monsieur le rapporteur. Le repérage pose d’autres problèmes de formation des professionnels de la petite enfance, à laquelle nous nous attachons aujourd’hui. La difficulté dans la prise en charge d’un parcours n’est pas un sujet financier.
Les amendements comportent trois propositions de modifications du parcours établi par l’article. Ils visent à rapprocher le parcours des recommandations de bonnes pratiques, mais il nous semble que leur adoption conduirait en pratique à rendre le parcours inopérant, voire à s’écarter des recommandations.
Il est, d’abord, proposé de mentionner la gradation des soins en trois niveaux. Cette gradation relève des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, mais le troisième niveau est variable selon les troubles et peut relever, entre autres, des centres de référence, des centres de ressources, des services de CHU. De même, les définitions scientifiques relatives à ce troisième niveau dépendent du type de troubles : un trouble autistique ou un trouble « dys », par exemple, ne font pas intervenir les mêmes structures. Il ne m’apparaît donc pas pertinent de figer cette organisation dans la loi.
Il est, ensuite, proposé de revoir la liste des professionnels qui peuvent participer à ce parcours. Sur ce point, je souhaite préciser que le dispositif est ouvert et englobe la totalité des professionnels libéraux impliqués, qu’il s’agisse de professionnels de santé ou de psychologues, qu’ils appartiennent à une profession de santé libérale conventionnée ou non avec l’assurance maladie, comme c’est le cas des ergothérapeutes ou des psychomotriciens. Il s’agit non de restreindre la pratique libérale actuelle des médecins ou d’autres professionnels, mais, au contraire, d’offrir une prise en charge complémentaire pour les interventions de certains professionnels dont l’exercice libéral n’est pas couvert par l’assurance maladie.
Il est, enfin, proposé que la prescription porte sur les bilans et interventions, et non sur le parcours. Une telle disposition est vraiment contraire à la façon dont nous envisageons de prendre en charge ces enfants.
Le point innovant du dispositif, c’est justement qu’il évoque un parcours global, cohérent et suivi, qui sera prescrit. Il ne se réduit pas à une accumulation d’actes indépendants ou isolés. L’adoption des amendements aboutirait à démembrer ce parcours et serait donc, à notre avis, défavorable aux familles, dont l’errance en matière de diagnostic fait l’objet de constats récurrents. Elle serait défavorable à la prise en charge globale de l’enfant, pour lequel nous souhaitons maintenir cette notion de prise en charge d’un parcours coordonné.
Je demande, au nom du Gouvernement, le retrait de l’ensemble des amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Je désespère : je croyais franchement, avec cet amendement dont la première cosignataire est Mme Micouleau, arriver à un meilleur résultat ; même cela ne marche pas ! (Rires.)
Je vais faire le « Amiel » de la matinée. (Nouveaux rires.) Dans la mesure où la commission et la ministre semblent absolument convaincues et donnent des arguments qui paraissent très convaincants – je ne suis pas un spécialiste –, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 190 rectifié est retiré.
Madame Jasmin, l’amendement n° 369 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 369 rectifié quater est retiré.
Monsieur Arnell, l’amendement n° 588 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 588 rectifié est retiré.
Monsieur Karoutchi, retirez-vous également l’amendement n° 13 rectifié bis ?
M. Roger Karoutchi : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : L’idée des auteurs de l’amendement n° 402 rectifié est parfaitement audible. Compte tenu de l’engorgement des structures actuellement désignées pour la coordination du parcours de l’enfant atteint de troubles du neurodéveloppement – les CAMSP et les CMPP notamment –, ils proposent d’y adjoindre les réseaux de santé, ce que la commission a jugé judicieux. Le cahier des charges élaboré par l’ARS, en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques, a également recueilli notre assentiment.
En revanche, la commission se montre plus réservée sur le nouveau partage des tâches proposé dans cet amendement. L’organisation du parcours n’incomberait plus aux structures elles-mêmes, mais directement à l’ARS, ce qui risque de rendre cette nouvelle offre particulièrement rigide. C’est pourquoi nous avons sollicité l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Cet avis étant défavorable, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera lui aussi défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 535.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Bories et Bruguière, MM. Chatillon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Mouiller, Segouin et Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
médicale
par les mots :
d’un médecin ou d’un psychologue des structures désignées
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Les psychologues des structures désignées sont des professionnels reconnus, formés et compétents dans le repérage, le diagnostic et la prise en charge coordonnée des troubles du neurodéveloppement. Leur expérience dans ce domaine est quotidienne.
À ce titre, il apparaît cohérent que, outre les médecins, les psychologues des structures désignées puissent également déclencher et coordonner les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement.
Le guide de la Haute Autorité de santé sur la coordination entre le médecin généraliste et les acteurs du soin en santé mentale encourage la mise en place de parcours dont la coordination pourrait être confiée à d’autres professionnels que les seuls médecins, notamment les psychologues.
Ces dispositifs innovants, qui décloisonnent les parcours en santé mentale en ne les limitant plus à la seule référence médicale tout en répondant à l’exigence de coordination et de pertinence des soins, méritent d’être soutenus, car ils peuvent faciliter l’accès aux bilans et interventions précoces pour les enfants souffrant de troubles du neurodéveloppement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Je suis aussi navré pour M. Karoutchi, également cosignataire de cet amendement ! (Sourires.)
Les troubles du neurodéveloppement figurant dans la classification internationale des maladies, la prescription d’un parcours de soins ne peut, à mon sens, émaner que d’un médecin. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le rôle des psychologues est évidemment majeur, mais ce qui est en cause ici, c’est vraiment la définition de la prescription médicale. Je ne vois pas comment un psychologue pourrait prescrire le recours à un autre professionnel, par exemple à un ergothérapeute. Ce serait contraire au dispositif visant à tout centraliser autour du médecin traitant ou du pédiatre traitant. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement ; sinon, son avis sera défavorable.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié est retiré.
L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme L. Darcos, MM. Milon, Daubresse, Kern, A. Marc et B. Fournier, Mmes Malet et Lanfranchi Dorgal, MM. Morisset et Canevet, Mme Puissat, MM. Bascher, Bazin, Revet, Frassa et Henno, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Cuypers, Bouloux, Lefèvre, Pierre, Poniatowski, Perrin, Raison, Rapin, D. Laurent, Nougein, Chasseing et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, M. Pointereau, Mmes Deseyne et Lassarade, M. Piednoir, Mme Guidez, M. Karoutchi, Mme Deroche, MM. Gilles et Decool, Mme A.M. Bertrand, MM. Kennel, L. Hervé, Brisson et Wattebled, Mme Canayer, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Bories et Morin-Desailly, MM. J.M. Boyer, Genest, Darnaud, Moga et Gremillet, Mme Duranton et M. Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Bien que le financement du soin médical en structure médico-sociale soit défini par circulaire ministérielle et obéisse à des règles théoriquement homogènes, les carences de la réglementation relative au versement direct des dotations aux structures engendrent d’importantes disparités.
L’attribution aux structures médico-sociales d’une dotation financière limitative, assortie d’une réglementation permettant une interprétation large des missions de l’établissement ou du service, n’encourage a priori pas les structures à assurer une couverture de soins plus étendue que les actes les plus nécessaires et les incite à renvoyer la personne handicapée vers sa caisse d’affiliation pour le remboursement de tout soin complémentaire, notion elle aussi largement interprétée.
Avec l’amorce du virage inclusif, il est particulièrement urgent que la réglementation en vigueur détermine clairement la part qui doit être couverte par l’établissement au titre de sa dotation et ce qui doit être remboursé par la CPAM au titre des prestations libérales extérieures.
Concernant la prise en charge des remboursements, j’ajouterai que la position des CPAM dans les départements peut être différente selon les situations. Certaines familles doivent donc financer elles-mêmes certains soins non dispensés au sein des structures médico-sociales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Notre collègue Philippe Mouiller a très justement identifié la carence réglementaire concernant le périmètre couvert par le forfait de soins dont bénéficient les structures médico-sociales financées par les ARS. Cette indétermination est à l’origine de nombreux contentieux entre les établissements et les caisses de sécurité sociale, vers lesquelles les familles se tournent pour le remboursement d’actes non inclus. Cette situation doit évoluer, non seulement pour sécuriser les relations entre familles et professionnels, mais également pour éviter les disparités territoriales qui résulteraient de pratiques différentes selon les CPAM.
La commission a donc émis un avis très favorable sur cet amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je ne pourrai pas vous faire plaisir, monsieur Karoutchi. Dieu sait que je le regrette ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Je m’en doute !
Mme Agnès Buzyn : En réalité, nous partageons tous l’objectif des auteurs de cet amendement. Nous avons donc d’ores et déjà engagé les travaux entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les services du ministère afin d’harmoniser l’interprétation des dispositions existantes et de faire évoluer la réglementation. Cela traduit d’ailleurs un engagement pris par le comité interministériel du handicap lors de sa réunion du 25 octobre dernier : l’accès aux soins a été défini comme l’une des cinq priorités.
Il ne nous semble pas nécessaire de modifier la loi ; cet amendement me paraît en quelque sorte satisfait. Je vous invite donc à le retirer, monsieur le sénateur, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je maintiens cet amendement. En effet, même si je salue vos objectifs, madame la ministre, vous ne prévoyez de coordonner et d’éclaircir la situation que dans le futur. Pour ma part, je propose d’établir d’ores et déjà le cadre et l’outil, ce qui vous permettra d’être encore plus à l’aise pour faire évoluer les textes. Je défends cet amendement comme un soutien à l’initiative que vous promouvez !
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Lors d’un débat que nous avons eu récemment dans cet hémicycle, j’ai interrogé sur ce sujet précis Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Je suis extrêmement favorable à cet amendement. La Cour de cassation elle-même a reconnu qu’elle ne sait pas trancher. Dans ces conditions, c’est au législateur de dire le droit. Nous pouvons, par le biais de l’adoption de cet amendement, exprimer la volonté du législateur. Dès lors, madame la ministre, vous aurez un cadre dans lequel inscrire les dispositions de nature à rétablir l’égalité de traitement entre les différents citoyens concernés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)