Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 42

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 42

debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 133-4, après les mots : « des articles », sont insérés les références : « L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, » et, à la fin, la référence : « et L. 162-23-1 » est remplacée par les références : « , L. 162-23-1 et L. 165-1-5 » ;
2° L’article L. 162-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « thérapeutiques », sont insérés les mots : « ou des conditions » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « , ou des conditions figurant sur cette même liste » ;
3° Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 162-16-5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du respect des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2, et notamment de la prise en charge des spécialités concernées à ce titre, » ;
4° L’article L. 162-16-5-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifié :
– après le mot : « publique », sont insérés les mots : « prises en charge selon les modalités fixées par l’article L. 162-16-5-1-1 du présent code, » ;
– après le mot : « réclame », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
– sont ajoutés les mots : « dès lors que celui-ci ne fait pas l’objet d’une prise en charge au titre des articles L. 162-17 du présent code ou L. 5123-2 du code de la santé publique pour au moins l’une de ses indications » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « selon les modalités fixées à l’article L. 162-16-5-1-1 » ;
b bis) (nouveau) Le second alinéa du même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque toutes les indications prises en charge d’un médicament, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2, relèvent des dispositions du V du présent article, pour la partie de l’année civile sur laquelle cette condition est satisfaite, le chiffre d’affaires mentionné à la première phrase du présent alinéa pris en compte pour l’application du premier alinéa du présent II s’entend uniquement du chiffre d’affaires réalisé au titre des indications prises en charge au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2. Le chiffre d’affaires réalisé au titre de ces indications, pour la période de temps concernée, est obtenu en multipliant le chiffre d’affaires total pour le médicament par la part d’utilisation de ce médicament dans les indications considérées. » ;
c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le III du présent article et le présent IV sont applicables aux indications ne faisant pas l’objet de la fixation d’une compensation mentionnée au V du présent article. » ;
d) Après le même IV, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« V. – Lorsque qu’une spécialité pharmaceutique dispose d’une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications, et qu’une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l’article L. 162-16-5-1-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée. La compensation ainsi fixée reste applicable en cas de prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-2.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent également une compensation lorsque la spécialité pharmaceutique fait l’objet d’une prise en charge en application du II du même article L. 162-16-5-2.
« Pour les indications faisant l’objet d’une compensation mentionnée au présent V, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre d’affaires facturé par l’entreprise au titre de cette indication, minoré le cas échéant des remises mentionnées au II du présent article au titre la période et pour l’indication considérées, et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées dans le cadre de cette indication selon la compensation fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le chiffre d’affaires facturé au titre de l’indication est obtenu en multipliant le chiffre d’affaires total facturé par l’entreprise pour cette spécialité par la part d’utilisation de la spécialité dans l’indication considérée.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent V, notamment les conditions de prise en charge des spécialités concernées. » ;
e) Le V, qui devient le VI, est ainsi modifié :
– à la première phrase, après les deux occurrences de la référence : « du II », est insérée la référence : « ou du V » ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « dans le cadre de l’article L. 162-16-5-1-1 » ;
– à la même deuxième phrase, après la référence : « au II », est insérée la référence : « ou au V » ;
– à la dernière phrase, après la référence : « au II », est insérée la référence : « ou au V » ;
f) Le VI, qui devient le VII, est ainsi modifié :
– aux première et seconde phrases, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « accordée dans le cadre de l’article L. 162-16-5-1-1 » ;
– à la première phrase, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , octroyée au titre du 1° du I du même article L. 5121-12 ou au titre du 2° du même I, » ;
5° Après le même article L. 162-16-5-1, il est inséré un article L. 162-16-5-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-5-1-1. – I. – Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionnée à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie dans certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du présent code ou dans certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur.
« Les autorisations temporaires d’utilisation délivrées au titre du 2° du I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge qu’avant la délivrance d’une première autorisation de mise sur le marché pour le médicament considéré ainsi que dans le cadre de la continuité de traitement mentionné à l’article L. 162-16-5-2 du présent code.
« En cas de prise en charge d’une indication au titre du présent article ou de l’article L. 162-16-5-2, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d’une autorisation de mise sur le marché.
« II. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de prise en charge des spécialités disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation, sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 162-16-5-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « , préalablement à l’obtention de sa première autorisation de mise sur le marché, » sont supprimés ;
– au même premier alinéa, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « et qui a fait l’objet d’une prise en charge en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du présent code » ;
– après le mot : « pour », la fin dudit premier alinéa est ainsi rédigée : « l’indication ayant fait l’objet de l’autorisation temporaire d’utilisation dès lors que cette indication est mentionnée dans une autorisation de mise sur le marché délivrée pour ce médicament. » ;
– les 1° et 2° sont abrogés ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la poursuite de la prise en charge d’un traitement, pour un patient donné, initié dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation délivrée au titre du 2° du I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, et ayant fait l’objet d’une prise en charge au titre du I de l’article L. 162-16-5-1-1 du présent code, est autorisée, sous réserve que l’indication n’ait pas fait l’objet d’une évaluation défavorable au titre de l’autorisation de mise sur le marché au sens du premier alinéa de l’article L. 5121-9 du code de la santé publique. » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques n’ayant pas fait l’objet, pour une indication particulière, d’une autorisation temporaire d’utilisation mais disposant d’une autorisation de mise sur le marché dans cette indication peuvent demander leur prise en charge temporaire par l’assurance maladie. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique et selon des conditions et modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa du A, après les mots : « mentionnée au I », sont insérés les mots : « et au II » ;
– au 1° du même A, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « ou au refus d’inscription » ;
– au 3° dudit A, les mots : « marché, ou » sont remplacés par les mots : « marché pour les indications relevant du I, ou aucune demande d’inscription n’est déposée concomitamment à la demande de prise en charge pour les indications relevant du II, ou, pour les indications relevant des I ou II, » ;
– il est ajouté un D ainsi rédigé :
« D. – Le présent III est notamment applicable aux spécialités disposant ou ayant disposé d’une autorisation temporaire d’utilisation au titre des 1° ou 2° du I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique et d’une prise en charge à ce titre. » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-16-5-1-1 est applicable aux prises en charge au titre du présent article. » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 162-16-5-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l’article L. 162-16-5-1-1 ou de » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « dispositions de », sont insérés les mots : « l’article L. 162-16-5-1-1 ou de » ;
8° Après le même article L. 162-16-5-3, il est inséré un article L. 162-16-5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-5-4. – I. – La prise en charge d’une spécialité pharmaceutique, pour une indication particulière, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2, implique l’engagement par le laboratoire exploitant la spécialité de permettre d’assurer la continuité des traitements initiés :
« 1° Pendant la durée de la prise en charge au titre des articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2 ;
« 2° Et pendant une durée d’au moins un an à compter, pour l’indication considérée, de l’arrêt de la prise en charge au titre des articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas si la spécialité, pour l’indication concernée, fait l’objet d’un arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients. Le délai d’un an est ramené à quarante-cinq jours lorsque l’indication concernée fait l’objet d’un refus de prise en charge au titre de l’article L. 162-17 du présent code ou au titre de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.
« Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge au titre des articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2, les conditions de prise en charge le cas échéant fixées par le Comité économique des produits de santé s’appliquent. Lorsque l’inscription est prononcée uniquement sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, le laboratoire permet l’achat de son produit pour les continuités de traitement à un tarif qui n’excède pas, le cas échéant après l’application de remises, le prix de référence mentionné à l’article L. 162-16-5-1.
« II. – En cas de manquement aux dispositions du I, le Comité économique des produits de santé peut prononcer une pénalité financière à l’encontre du laboratoire exploitant selon les modalités prévues aux onzième à avant-dernier alinéas de l’article L. 162-17-4, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre de la spécialité mentionnée au I, durant les vingt-quatre mois précédant la constatation du manquement. » ;
9° Le troisième alinéa de l’article L. 162-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d’utilisation, notamment de durées de prise en charge. » ;
10° Après l’article L. 162-17-1-1, il est inséré un article L. 162-17-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-1-2. – La prise en charge des produits de santé et prestations éventuellement associées au titre de l’une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7, L. 162-23-6 et L. 165-1 du présent code, au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou au titre des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1 ou L. 165-1-5 du présent code peut être subordonnée au recueil et à la transmission d’informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription, aux indications dans lesquelles le produit de santé ou la prestation est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les produits de santé et prestations associées et les informations concernés par ces dispositions.
« Ces informations sont transmises aux systèmes d’information prévus à l’article L. 161-28-1 du présent code et à l’article L. 6113-7 du code de la santé publique. Elles peuvent être transmises au service du contrôle médical dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à une procédure de recouvrement d’un indu correspondant aux sommes prises en charge par l’assurance maladie, selon les modalités prévues à l’article L. 133-4. » ;
11° À la troisième phrase du premier alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-17-2-1, les mots : « après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » sont supprimés ;
12° Après l’article L. 162-17-2-1, il est inséré un article L. 162-17-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-2-2. – Les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121-13 du code de la santé publique, ou de tout ou partie d’entre eux, sont définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, ou de tout ou partie d’entre eux, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du même code, ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques, ou tout ou partie d’entre eux, peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge par l’assurance maladie. » ;
13° Le neuvième alinéa de l’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase, la référence : « de l’article L. 162-16-4 » est remplacée par les références : « des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa sont indépendantes et ne font pas obstacle à l’application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6 et L. 162-18. » ;
14° L’article L. 162-18 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;
b) Après le même quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Pour les spécialités susceptibles d’être utilisées, au moins en partie, concomitamment ou séquentiellement avec d’autres médicaments, le remboursement par l’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques inscrites, au moins pour l’une de leurs indications, sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7 ou L. 162-23-6, ou prises en charge au titre de l’article L. 162-17-2-1, peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les entreprises qui exploitent ces spécialités. Les remises peuvent concerner une spécialité ou, le cas échéant, un ensemble de spécialités comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires. Les remises peuvent notamment prendre en compte au moins l’un des critères prévus aux I ou II de l’article L. 162-16-4, appliqué aux prix nets ou aux tarifs nets au sens du dernier alinéa du I du présent article.
« Ces remises sont fixées par convention entre l’entreprise exploitant la spécialité et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce dernier.
« III (nouveau). – Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s’entendent déduction faite de ces remises. » ;
c) (Supprimé)
d) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
e) À la seconde phrase du sixième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux I et II » et les mots : « des trois prochaines années » sont remplacés par les mots : « de la prochaine année » ;
f) À la fin de l’avant-dernier alinéa, la référence : « sixième alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du présent IV » ;
g) Au dernier alinéa, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « ou de décision » ;
15° À l’article L. 162-22-7-3, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « qui bénéficient d’un dispositif de prise en charge », la référence : « L. 5121-12 du code la santé publique » est remplacée par la référence : « L. 162-16-5-1-1 » et sont ajoutés les mots : « , dans les conditions fixées aux mêmes articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2 » ;
16° Après l’article L. 165-1-3, il est inséré un article L. 165-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-5. – I. – Certains produits et prestations pour lesquels, pour une indication particulière, une inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 est demandée et est en cours d’instruction, peuvent faire l’objet d’une prise en charge temporaire par l’assurance maladie, décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1 et selon des conditions et modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe également les situations dans lesquelles il peut être mis fin à la prise en charge temporaire. Seuls certains établissements de santé peuvent distribuer ce produit ou cette prestation en vue de sa prise en charge. Cette prise en charge peut conduire les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à modifier les conditions de délivrance des produits concernés au titre de leur éventuelle prise en charge au titre dudit article L. 165-1.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l’entreprise commercialisant le produit ou la prestation dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée en application du présent I.
« II. – Pour les indications faisant l’objet d’une compensation mentionnée au I du présent article, l’entreprise commercialisant le produit ou la prestation reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre d’affaires facturé par l’entreprise au titre de cette indication et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées dans le cadre de cette indication selon la compensation fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. Le chiffre d’affaires facturé au titre de l’indication est obtenu en proratisant le chiffre d’affaires total facturé par l’entreprise pour cette spécialité par la part d’utilisation de la spécialité dans l’indication considérée.
« III. – Lorsqu’un produit ou une prestation ayant fait l’objet d’un versement de remises au sens du II est inscrit au remboursement au titre de l’article L. 165-1 et fait l’objet d’un prix ou d’un tarif fixé par convention avec le Comité économique des produits de santé au titre de l’une ou de plusieurs de ses indications, la convention détermine le prix ou tarif net de référence du produit ou de la prestation au sens de l’article L. 165-4 et, le cas échéant, la restitution consécutive de tout ou partie de la remise versée en application du II du présent article. Le montant de cette restitution résulte de la valorisation des unités vendues, et prises en charge au titre du I, au prix ou tarif net de référence, minorée du chiffre d’affaires facturé aux établissements de santé après déduction de la remise prévue au II, au titre des indications considérées et de l’année civile pour laquelle la remise avait été versée. Le montant de cette restitution ne peut excéder la remise versée en application du même II, au titre des indications considérées et de l’année civile pour laquelle la remise avait été versée.
« IV. – L’article L. 162-16-5-4 est applicable aux produits et prestations faisant l’objet de la prise en charge mentionnée au I du présent article. » ;
17° L’article L. 165-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les conventions conclues au titre des produits ou prestations bénéficiant, pour l’une de leurs indications, d’une prise en charge mentionnée à l’article L. 165-1-5 n’incluent que des remises portant sur les unités vendues à compter de la signature de la convention. Elles incluent également des prévisions relatives aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour la prochaine année.
« Sur la base de ces éléments et après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un prix net de référence pour chaque produit ou prestation. Ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées au I du présent article, qui pourraient être dues au titre la prochaine année, du tarif de responsabilité mentionné à l’article L. 165-2.
« Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui qui résulterait de l’application du présent IV.
« À défaut de convention prévoyant des remises, le tarif de responsabilité tient lieu de prix net de référence. » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « , dans des indications thérapeutiques précises, ».
II bis (nouveau). – L’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du même code.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019, à l’exception des 10° et 12° du I ainsi que du II bis.
IV. – Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret relatif aux conditions de transmission de l’indication mentionné à l’article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale, la répartition des volumes de vente selon les indications nécessaires à l’application de l’article L. 162-16-5-1 du même code est calculée au prorata des estimations des populations cibles réalisées par le Comité économique des produits de santé.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Madame la ministre, je souhaite vous faire part de notre perplexité, et même de notre inquiétude, devant la complexité de cet article.
Cette complexité résulte pour partie de sa construction, puisqu’il recouvre plusieurs sujets n’ayant que peu à voir entre eux, depuis les extensions d’indication pour des médicaments de pointe jusqu’à l’évaluation de l’homéopathie, en passant par la régulation des médicaments en association. Il en résulte une intrication de dispositifs tout à fait illisible, qui ne peut tenir qu’à une volonté de ne pas afficher un trop grand nombre de mesures touchant à la régulation du médicament. Pour l’efficacité et la clarté du débat parlementaire, une répartition des nombreux thèmes abordés entre différents articles aurait été largement préférable.
Cette complexité résulte également du fond des dispositions prévues : le degré de raffinement atteint par les divers dispositifs de prise en charge des produits de santé en rend la compréhension tout à fait inaccessible au profane, mais aussi aux sièges étrangers des grandes entreprises pharmaceutiques. Cette évolution me paraît contraire à l’esprit qui avait présidé à l’élaboration des conclusions adoptées par le conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, qui ont mis l’accent sur la nécessité de rendre la régulation du médicament plus claire et plus lisible.
Nous nous réjouissons bien sûr que certaines des préconisations formulées dans le cadre de notre rapport sur l’accès précoce aux innovations médicamenteuses aient été retenues, comme la réduction de trois ans à un an des projections de volumes de ventes pour le calcul du prix net de référence des médicaments en sortie d’autorisation temporaire d’utilisation – ATU – ou l’ouverture des dispositifs aux extensions d’indication. La complexité du régime financier mis en place pour en assurer l’application ne peut cependant que laisser pantois et desservir l’attractivité de la France pour les entreprises pharmaceutiques.
Je souhaite maintenant relayer les inquiétudes exprimées par certains acteurs de santé que j’ai entendus au sujet du calendrier d’application des extensions d’indication. Il semble en effet qu’un certain flou entoure les potentielles extensions d’indication qui, au 1er mars 2019, date d’entrée en vigueur de la réforme, auront obtenu une autorisation de mise sur le marché, mais ne disposeront pas encore d’un avis de la HAS ni d’un accord de prix. Comment ces extensions, qui concernent principalement les immunothérapies, semble-t-il, pourront-elles être rapidement mises à disposition des patients ?
D’autres acteurs se sont émus de la formulation retenue dans l’article en ce qui concerne le régime des ATU. Le dispositif vise en effet « certains établissements de santé ». Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, comment ces établissements seront sélectionnés ?

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Je partage les observations de Catherine Deroche à propos de la complexité de cet article, qui fait onze pages et comporte quatre-vingt-quatorze alinéas ! En matière de simplification, on est bien loin du compte !
À notre sens, contrairement à l’objectif affiché, cet article favorise les industries pharmaceutiques en établissant des dérogations aux règles existantes. Évidemment, nous ne nions pas l’importance, pour les patients gravement malades, de pouvoir bénéficier d’un accès rapide aux traitements thérapeutiques innovants. Nous y sommes tout à fait favorables.
Je sais aussi que nos collègues Daudigny, Deroche et Guillotin ont travaillé sur le sujet dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, et sont allés dans le même sens. Soit dit sans leur faire offense, je crois que l’on ne peut que s’interroger sur la faible place accordée aux associations d’usagers dans leurs auditions. C’est d’autant plus problématique que nous savons combien les experts peuvent être soumis à divers conflits d’intérêts, d’où l’importance d’avoir des regards différents et croisés.
Je n’approuve pas la proposition d’ouvrir le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation aux extensions d’indication thérapeutique, d’autant qu’un précédent rapport sénatorial de 2011 préconisait, au contraire, de modifier le statut des ATU afin d’éviter que le titulaire des droits d’un médicament n’utilise cette voie à seule fin de contourner la procédure d’AMM et le mode de fixation des prix.
De même, en 2011, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire, à la suite du scandale du Mediator, le rapporteur Arnaud Robinet notait que l’encadrement des autorisations temporaires d’utilisation constituait « une avancée majeure du projet de loi. L’ancien système donnait, en effet, lieu à un certain nombre de dérives : les autorisations temporaires d’utilisation étaient parfois utilisées par les laboratoires pour contourner l’autorisation de mise sur le marché, dans des conditions non encadrées et potentiellement dangereuses pour les patients. »
Or l’article 42 assouplit considérablement les règles du jeu. Actuellement, la procédure des extensions d’indication impose à l’industriel de déposer un nouveau dossier complet, qui doit être examiné par les différentes instances. Ce processus est donc nécessairement long, mais il me semble qu’il est aussi garant d’une certaine sécurité sanitaire.
Il ne s’agit en aucun cas pour nous de vouloir restreindre l’accès de la population aux traitements les plus innovants, mais bien de faire en sorte que toutes les conditions nécessaires à une sécurité optimale soient réunies. Or je crains que cet article n’ouvre la voie à une dangereuse déréglementation, au rebours de l’objectif affiché.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif complexe par essence, qui s’est traduit dans le droit de manière complexe. Le Conseil d’État a cherché à en simplifier la rédaction, mais il n’a finalement rien trouvé à y redire. J’en ai été moi-même surprise… Cela témoigne du talent des services du ministère !
Madame Cohen, vous estimez qu’il est risqué d’ouvrir les ATU aux extensions d’indication. J’ai beaucoup fréquenté les associations de malades du cancer – il s’agit essentiellement ici de médicaments anticancéreux innovants –, et j’ai rarement entendu réclamer que l’on temporise avant de rendre des médicaments innovants accessibles aux patients ! Ce fut un enjeu majeur aux débuts de l’immunothérapie, qui a d’abord été développée pour traiter une pathologie très rare, le mélanome malin, avant de susciter un intérêt croissant pour un très grand nombre d’autres maladies. Pour les patients atteints d’un cancer du poumon métastatique, qui ne pouvaient accéder au médicament parce que l’AMM délivrée en France ne visait que les patients atteints de mélanome et qui ont dû attendre un an la fin de la procédure d’AMM au niveau européen, je peux vous dire que la situation était intenable…
Si nous proposons d’ouvrir le dispositif des ATU aux extensions d’indication, c’est parce que de nouvelles classes de médicaments sont apparues. Auparavant, on développait un médicament pour une indication thérapeutique ; aujourd’hui, on a des médicaments présentant une efficacité thérapeutique très transversale, et les extensions d’indication se succèdent. C’est pourquoi nous proposons d’adapter le dispositif des ATU à un nouveau type de médicaments, beaucoup moins spécifiques que les médicaments habituels. Il s’agit à mon sens d’un service que nous rendons aux malades, et cela ne réduit en rien la sécurité. Le dispositif est exactement le même que pour une ATU primaire.
Enfin, certains médicaments excessivement innovants –je pense notamment aux CAR-T cells, qui relèvent de la thérapie génique et cellulaire –, aux effets secondaires absolument inconnus et parfois cataclysmiques, doivent être mis exclusivement dans des mains expertes, qui capitaliseront sur l’expertise pour permettre une meilleure utilisation à l’avenir : c’est un enjeu de sécurité, il ne s’agit nullement de restreindre l’accès à ces médicaments.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Il faut effectivement que les services qui emploient ces médicaments innovants soient le plus experts possible : il y va de la sécurité des patients.
Concernant l’immunothérapie, je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : il faut que les choses s’accélèrent pour le référentiel des actes innovants hors nomenclature, le RIHN, si l’on veut que les tests permettent de mieux cibler les indications thérapeutiques et que les établissements puissent disposer des moyens financiers de les mener et d’adapter les traitements.
Mme Cohen a mis en garde, à propos des médicaments innovants, contre l’action du lobby des laboratoires pharmaceutiques.

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Catherine Deroche : Ce n’est peut-être pas ce que vous avez dit, mais les arguments utilisés par les auteurs de certains courriels qui nous sont adressés au sujet des médicaments innovants sont de la même veine que ceux des opposants aux vaccins.

Mme Laurence Cohen : Ne me mettez pas dans la boucle !

Mme Catherine Deroche : L’argumentation que vous avez développée est un peu du même ordre : la promotion des médicaments innovants ferait le jeu des laboratoires pharmaceutiques. Que des risques soient associés aux médicaments innovants, c’est indéniable ; cela est vrai aussi pour les vaccins.
Avec Yves Daudigny et Véronique Guillotin, nous avons entendu tout le monde lorsque nous avons élaboré notre rapport. Ceux qui nous ont le plus convaincus, ce sont les représentants des équipes de l’Institut Curie et de l’Institut Gustave-Roussy, qui traitent des patients pour lesquels, à défaut d’un essai thérapeutique et clinique, la seule perspective est la mort.
Je m’exprime ainsi parce que je ne voudrais pas que se diffusent, à propos des médicaments innovants, des arguments fallacieux du même ordre que ceux dont les vaccins font l’objet.

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, sur l’article.

M. Michel Amiel : Avec l’immunothérapie, on assiste à une révolution thérapeutique, un peu à l’instar de celle que l’on a connue il y a quelques dizaines d’années avec les antibiotiques.
Modeste praticien, je ne connais pas l’immunothérapie, mais je suis retourné à l’école pour essayer tout de même de comprendre. Comme Mme Deroche, j’ai été convaincu par les arguments scientifiques extrêmement précis de sachants.
Dans ce domaine non plus, il ne faut pas tomber sous le joug des obscurantistes qui sont toujours prompts à condamner tout ce qui peut constituer un progrès thérapeutique. Je ne suis pas un partisan forcené de toutes les innovations, mais des patients atteints de cancers métastasés bénéficient des progrès thérapeutiques qui ont été évoqués. C’est pour eux une formidable espérance, au-delà des aspects strictement scientifiques. Au départ, l’immunothérapie était destinée à traiter le mélanome malin, puis elle a été employée contre le cancer du rein et celui du poumon. Je suis convaincu que la diffusion de ces progrès thérapeutiques permettra non seulement d’améliorer la survie en bonne santé des patients, mais aussi d’abaisser le prix des thérapies, qui peut paraître aujourd’hui considérable. Cela permet d’être extrêmement optimiste.

M. le président : L’amendement n° 630 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° du II de l’article L. 162-16-4, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du III » ;
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 630 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat et Frassa, Mme Deromedi, MM. Houpert, Sido, Babary, Charon, Laménie et Longuet, Mme Lherbier, M. Danesi, Mmes Bories et Berthet, MM. Poniatowski et Gremillet et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17
Après la référence :
L. 162-16-5-1-1,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée est fixée par convention entre l’entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l’article L. 162-17-4 ou, à défaut, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la spécialité pharmaceutique fait l’objet d’une prise en charge en application du II de l’article L. 165-16-5-2, la compensation accordée à l’entreprise exploitant pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée est fixée par convention entre l’entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l’article L. 162-17-4 ou, à défaut, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : En élargissant l’accès précoce aux innovations, cet article offre des chances supplémentaires aux patients atteints de maladies graves ne disposant pas d’autre solution thérapeutique.
Néanmoins, les modalités autoritaires de fixation du prix par arrêté ministériel sont perçues comme un repoussoir et constituent un frein à la mise à disposition de ces traitements par les industriels.
Afin d’assurer aux patients l’accès à ces innovations, il est proposé que les conditions économiques d’accès au marché soient négociées dans le cadre habituel de la politique conventionnelle, c’est-à-dire entre le comité économique des produits de santé et l’industriel. À défaut d’accord conventionnel, le ministère de la santé garderait la possibilité de décider du prix. Les mécanismes de régulation existants garantissent l’encadrement des dépenses de médicament.

M. le président : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée
par les mots :
, la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée est fixée par convention entre l’entreprise exploitant la spécialité et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce dernier
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent également une compensation
par les mots :
Une compensation est également fixée par convention entre l’entreprise exploitant la spécialité et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce dernier
III. – Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale
par les mots :
dans les conditions prévues au premier alinéa du présent V
IV. – Alinéa 89
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La compensation accordée à l’entreprise commercialisant le produit ou la prestation dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée en application du présent I est fixée par convention entre l’entreprise exploitant la spécialité et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce dernier.
V. – Alinéa 90, première phrase
Remplacer les mots :
par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale
par les mots :
dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement, du même ordre que le précédent, tend à prévoir, pour la détermination de la compensation applicable aux extensions d’indication et à l’accès direct en post-ATU, ainsi que pour le mécanisme d’accès précoce proposé pour les dispositifs médicaux, un mécanisme de négociation conventionnelle semblable à celui qui a communément cours en matière de fixation des prix des produits de santé.
Le texte prévoit en effet que cette compensation soit fixée par le ministre. Je m’inquiète de constater, année après année, le recul croissant du respect du principe de primauté conventionnelle dans la régulation en matière de produits de santé. C’était notamment le cas, pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, s’agissant de la régulation des dispositifs médicaux.
Nous sommes bien entendu sensibles aux risques de dérapage financier et il est vrai que les laboratoires pharmaceutiques demandent parfois des indemnités extrêmement élevées. Nous entendons également l’argument selon lequel la disposition proposée par le Gouvernement ne jouera qu’en trésorerie, dans la mesure où le prix net négocié avec le CEPS viendra rétroactivement s’appliquer. Nous estimons cependant que le principe de la primauté conventionnelle doit continuer de régir l’organisation des soins comme la régulation des produits de santé. L’efficacité de l’action publique en matière de santé ne saurait découler que de la bonne implication et coopération de l’ensemble des acteurs concernés. En outre, dans un marché pharmaceutique mondialisé, le maintien de l’attractivité de la France constitue un enjeu majeur pour la garantie de l’accès aux soins des patients sur le long terme. C’était d’ailleurs le sens de la mesure phare n° 14 du CSIS, qui vise à « refonder les orientations du comité économique des produits de santé, pour donner toute sa place à la négociation conventionnelle ». J’estime dès lors indispensable d’envoyer un signal en ce sens aux acteurs concernés.

M. le président : L’amendement n° 350, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer le mot :
fixent
par le mot :
proposent
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Lorsque l’exploitant de cette spécialité est lié par une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé, cette compensation fait l’objet d’un avenant à cette convention. À défaut, la compensation est fixée par décision des ministres. Dans l’un et l’autre de ces deux cas, la compensation ainsi fixée reste applicable en cas de prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-2.
II. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une compensation est fixée dans les conditions exposées à l’alinéa précédent lorsque la spécialité pharmaceutique fait l’objet d’une prise en charge en application du II du même article L. 162-16-5-2.
III. – Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale
par les mots :
dans les conditions exposées au premier alinéa du présent V
IV. – Alinéa 89
1° Première phrase
Remplacer le mot :
fixent
par le mot :
proposent
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque l’entreprise commercialisant le produit ou la prestation est liée par une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé, cette compensation fait l’objet d’un avenant à cette convention. À défaut, la compensation est fixée par décision des ministres.
V. – Alinéa 90, première phrase
Remplacer les mots :
par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale
par les mots :
dans les conditions exposées au premier alinéa du présent I
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Les modifications apportées à l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale au travers de l’article 42 du présent projet de loi ont notamment pour objet de prévoir que lorsqu’une spécialité pharmaceutique dispose d’une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications et qu’une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l’article L. 162-16-5-1-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée.
L’article 42 crée un article L. 165-1-5 qui prévoit, de la même manière, que les ministres fixent la compensation accordée à l’entreprise commercialisant un produit ou une prestation dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée en application de cet article.
Le présent amendement vise à garantir que la fixation de la compensation accordée en application des articles susvisés se fasse dans le respect des principes de la politique conventionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 33 rectifié ter et 350 ?

Mme Catherine Deroche : Ces deux amendements visent à répondre aux mêmes préoccupations que celui de la commission. L’amendement n° 33 rectifié ter est toutefois un peu moins complet, dans la mesure où il ne concerne pas les dispositifs médicaux, au contraire de celui de M. Daudigny.
Ayant une préférence pour sa propre rédaction, la commission demande le retrait de ces amendements au profit de son amendement n° 86 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vais essayer d’être claire,…

M. Martin Lévrier : Comme toujours !

Mme Agnès Buzyn : … car on confond ici deux choses.
D’une part, il y a la fixation du prix du médicament après évaluation par la Haute Autorité de santé et octroi d’une AMM, qui fait l’objet d’une négociation conventionnelle avec les laboratoires et les industriels. C’est notre façon de travailler actuelle.
D’autre part, il y a l’ATU, qui est un mécanisme d’accès précoce à des médicaments. Afin d’éviter que la mise à disposition de ceux-ci ne soit freinée par une négociation conventionnelle sur le prix, nécessairement longue, on arrête immédiatement un prix facial. Selon qu’il s’avère, à l’issue de la négociation, que ce prix était trop élevé ou trop faible, on procédera à une récupération financière au bénéfice de l’État ou à un remboursement aux laboratoires. L’ATU représente donc simplement, pour les laboratoires, un enjeu de trésorerie.
Je comprends le sens de ces amendements, et je vois à peu près d’où ils viennent ! (Exclamations amusées. – M. Yves Daudigny proteste.)
Aujourd’hui, dans le cadre d’une ATU primaire, ce sont les industriels qui fixent le prix facial initial, charge à l’État, ensuite, de bien négocier pour obtenir un an et demi après, à l’issue des négociations, un remboursement.
Pour des raisons très précises, nous proposons que, pour les ATU secondaires, c’est-à-dire correspondant à des extensions d’indication, ce soit l’État qui fixe le prix.
Dans le domaine de l’immunothérapie, la démarche des industriels a été de commencer par développer les médicaments à destination de niches thérapeutiques, pour des pathologies orphelines. Cette politique a été clairement assumée dans le cas du traitement du mélanome. Les industriels ont donc été conduits à négocier des prix pour des médicaments destinés au traitement de pathologies orphelines touchant un millier de malades par an, avec une très forte amélioration du service médical rendu, d’où un prix facial extrêmement élevé à l’issue de la négociation. Ensuite, ils travaillent à des extensions d’indication, pour lesquelles le médicament est moins efficace mais qui concernent des milliers de malades, voire des dizaines de milliers. Si nous décidons de continuer à payer le médicament au prix fixé pour l’indication initiale, l’État devra fournir un effort de trésorerie considérable.
Il s’agit donc, pour moi, de protéger les finances publiques. Le ministère fixera, unilatéralement, un prix facial pour les extensions d’indication des ATU. Si, in fine, le laboratoire réussit à mieux négocier le prix du médicament, l’État lui remboursera la différence, mais je ne souhaite pas être dépendante d’une indication initiale extrêmement ciblée pour laquelle l’industriel a obtenu un prix excessivement élevé.
J’espère, par ces explications, avoir obtenu l’adhésion de l’ensemble du Sénat. (Sourires.) Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Vos explications ont été très claires, madame la ministre, et, pour ma part, je vous rejoins sur le fait que ces trois amendements risquent de vous compliquer la tâche dans les négociations que vous menez avec les industriels. Je soutiens complètement votre appel à ne pas les voter.
Je vous remercie de ne pas avoir caricaturé les propos que j’ai tenus dans ma prise de parole sur l’article. Je parlais des risques de dérive et de l’ouverture du dispositif de l’ATU. Madame la rapporteur, ne soyons pas naïfs quant aux courriels que nous pouvons recevoir de la part de certains lobbys pharmaceutiques ou industriels !

M. Bernard Jomier : Nous en recevons tous les jours !

Mme Laurence Cohen : Il existe tout de même des groupes de pression, et les industriels ne sont pas les derniers à en mettre en place !
Il n’y a pas, dans cette assemblée, d’un côté des parlementaires qui soutiendraient l’innovation, et de l’autre des obscurantistes ! Nous soutenons nous aussi l’innovation, mais nous mettons en garde contre les risques de dérive. C’est pourquoi nous soutenons, très logiquement, la position que vient d’exprimer la ministre. Il faut éviter une dérive des prix. La rédaction du dispositif relève d’un travail très fin, auquel il ne faut pas toucher.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : J’ai bien entendu vos explications très techniques, madame la ministre, et je rejoins vos propos sur la fixation du prix pour la première ATU, mais ce que craignent, à juste titre, les industriels, c’est que l’on supprime progressivement la négociation conventionnelle et que le dispositif de fixation du prix prévu pour les extensions d’indication soit un jour généralisé. En outre, pour les dispositifs médicaux, pour lesquels la problématique est différente de celle du médicament, le système est complexe.
J’ajoute que le Premier ministre a pris des engagements très forts devant le CSIS en faveur de la recherche et de la négociation conventionnelle avec les industriels, affirmant que la France devait redevenir une Nation de pointe dans ce domaine. Des espoirs sont nés, et l’on peut comprendre que la présentation de l’article 42 de ce PLFSS, quelques mois après, suscite de la déception. Le Conseil d’État a validé cet article, nous dit-on, mais peut-être s’est-il arrêté à la deuxième page… (Sourires.) C’est une boutade, je prie les conseillers d’État de bien vouloir m’excuser !
Cela étant dit, je retire l’amendement n° 86 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 86 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Je n’entends pas retirer l’amendement n° 33 rectifié ter, car je souhaite que la négociation du prix se déroule dans le cadre habituel.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Je n’ai pas retiré l’amendement de la commission pour émettre un avis favorable sur les deux restant en discussion…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je parle avec une totale liberté de ces sujets, après avoir passé beaucoup de temps à essayer de décortiquer les mécanismes de négociation et d’élaboration des prix.
Il existe plusieurs approches de cette question du prix du médicament.
La première, la plus importante, se concentre sur l’apparition de nouveaux médicaments, permettant soit d’allonger très sensiblement la durée de la vie, soit de guérir des maladies qui étaient encore mortelles voilà peu. C’est l’approche des patients, qui veulent pouvoir accéder le plus rapidement possible aux innovations.
La deuxième approche, bien compréhensible, est celle des grands laboratoires mondiaux, mais aussi des biotechs, qui conduisent parfois des programmes de recherches pendant des années sans percevoir aucune recette.
Une troisième approche repose sur le constat – je ne crois pas qu’il puisse être contesté – que la France est, parmi les grandes démocraties modernes, le pays où le médicament est le moins cher. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder le montant des remboursements des médicaments de ville par l’assurance maladie : proche de 36 milliards d’euros, il n’a pratiquement pas évolué depuis une dizaine d’années. Il a même légèrement diminué !
Je mentionnerai, enfin, un motif d’inquiétude.
Aujourd’hui, on constate un écart de prix important, pour les médicaments innovants, entre les États-Unis et l’Europe. On pourrait craindre que, par suite des prises de position politiques de certains grands responsables, le prix du médicament en Europe ne se rapproche dangereusement de ce qu’il est aux États-Unis. Cela aurait des conséquences catastrophiques pour le financement de notre assurance maladie.
Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 350 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Daudigny, vous venez de me donner un argument de plus pour protéger l’assurance maladie !
Le gouvernement américain s’est fixé un objectif parfaitement clair : augmenter les prix en Europe pour les faire baisser aux États-Unis ! Nous allons donc subir une pression considérable de la part des industriels américains pour que les prix montent chez nous. Raison de plus pour ne pas entrer dans une négociation interminable sur le prix du médicament pour une ATU, tout l’intérêt de celle-ci étant, justement, de permettre aux malades un accès immédiat au médicament ! Une négociation pouvant prendre six mois ou un an, l’on perdrait tout le bénéfice de l’ATU.
Il ne saurait donc y avoir, à mon sens, de négociation de prix dans le cadre d’une ATU et je protège la trésorerie de l’assurance maladie en fixant le prix du médicament pour les extensions d’indication. Au regard de la pression qui va s’exercer sur nous, nous avons tout intérêt à maintenir le dispositif proposé au travers de cet article du PLFSS.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat et Frassa, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Sido et Charon, Mme Renaud-Garabedian, MM. Buffet, Laménie et Longuet, Mme Lherbier, M. Danesi, Mmes Lassarade, Bories et Berthet, MM. Poniatowski et Gremillet et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéas 69 et 70
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 162-17-2-2. – Les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121-13 du code de la santé publique sont définies par décret en Conseil d’État, à partir de 2021 et après concertation avec les professionnels de santé concernés en vue de tenir compte des spécificités des traitements homéopathiques.
« Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge par l’assurance maladie. » ;
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Le ministère des solidarités et de la santé a récemment demandé à la Haute Autorité de santé de mener une étude en vue d’évaluer l’efficacité des médicaments homéopathiques.
L’homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins de nos compatriotes. Un Français sur deux y a déjà eu recours. L’homéopathie a une véritable place dans la stratégie thérapeutique, et cela ne se limite pas aux maladies bégnines. Elle est notamment utilisée dans des domaines comme le traitement de l’anxiété ou des troubles du sommeil, ou même au titre des soins de support en oncologie. Ainsi, 20 % des patients atteints de cancer l’utilisent pour réduire les effets secondaires des traitements anticancéreux.
On constate, chez les patients pris en charge par un médecin homéopathe, une consommation deux fois moindre d’anti-inflammatoires non stéroïdiens et trois fois moindre de psychotropes. C’est également une alternative efficace et très employée à la prescription d’antibiotiques, notamment en pédiatrie.
Dès lors, je demande que l’on m’explique quel serait l’intérêt économique d’un déremboursement des médicaments homéopathiques. Un tel déremboursement poserait, en outre, un problème d’équité, car les plus modestes d’entre nous devraient renoncer à ces soins et revenir à la médecine allopathique traditionnelle, ce qui aurait pour incidence d’accroître le nombre de patients encore à la recherche d’un médecin traitant.
Outre son impact sur cette population, un arrêt arbitraire du remboursement de l’homéopathie serait une injure faite aux médecins homéopathes, qui n’auraient pas eu la possibilité de défendre leur pratique, et aux universités, qui forment ces professionnels depuis de longues années.
Le présent amendement tend donc à préciser que la préparation du décret prévu par l’article 42 devra s’appuyer sur une concertation avec les professionnels de santé concernés et à donner le temps nécessaire pour éviter un déremboursement précipité et mal évalué. À cette fin, nous proposons que le décret soit publié en 2021.

M. le président : L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Micouleau, MM. Morisset et Vial, Mmes Gruny et Puissat, MM. Vaspart, D. Laurent, Bouchet et Cardoux, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Mouiller et Magras, Mmes Deromedi, M. Mercier, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Chaize, Sol et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. Buffet, Mme Deseyne, MM. del Picchia, Husson et Laménie, Mmes Lherbier, Delmont-Koropoulis, Morhet-Richaud et Berthet, MM. Poniatowski et Dériot et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par la phrase :
La définition du décret s’appuie sur la concertation avec les professionnels de santé concernés, en vue de tenir compte des spécificités des traitements homéopathiques.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Eu égard à l’inscription des préparations homéopathiques à la pharmacopée française depuis 1965, au fait qu’un Français sur deux a déjà eu recours à l’homéopathie et à la faible part de celle-ci dans les dépenses de l’assurance maladie, il apparaît important de ne pas agir dans la précipitation, mais, au contraire, de privilégier la concertation pour la prise de toute décision concernant la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie.

M. le président : L’amendement n° 237 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Imbert, Deseyne, Malet et Lamure, MM. Buffet, Sido, Bonhomme, Brisson et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Revet et Paccaud, Mmes Micouleau, Raimond-Pavero et Gruny, MM. Ginesta et Genest, Mme Noël, MM. Chaize et Magras, Mme Lavarde et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Après le mot :
lesquelles
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicaments homéopathiques ou tout ou partie d’entre eux, peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée. » ;
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Le remboursement des médicaments homéopathiques représente 0,29 % des remboursements de médicaments par l’assurance maladie et 0,06 % de ses dépenses totales. Ces chiffres sont faibles.
Néanmoins, en cas de déremboursement, les patients ayant recours à l’homéopathie risquent de se détourner de ces médicaments, au bénéfice d’autres, pris en charge par l’assurance maladie et plus coûteux. Cela aura pour effet pervers d’augmenter les dépenses de l’assurance maladie.
Les médicaments homéopathiques sont une alternative thérapeutique aux soins classiques, encadrée par des professionnels de santé. Certains services hospitaliers en prescrivent, par exemple, à des patients exposés au risque iatrogène, pour les grossesses, accouchements, allaitements, ou au titre des soins de support en oncologie.
Les pouvoirs publics doivent être en mesure d’envisager, en attendant les conclusions de la Haute Autorité de santé, l’ensemble des possibilités, à savoir l’admission de ces médicaments à la prise en charge, mais aussi la modification du taux de celle-ci.

M. le président : L’amendement n° 231 rectifié quater, présenté par M. Decool, Mme Vullien, MM. Malhuret, Capus, Guerriau, Lagourgue, Daubresse, Pellevat, Courtial et Marie, Mme Noël, MM. Détraigne et Kern, Mme Lopez, MM. Rapin et Fouché, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Laménie et Priou, Mmes de la Provôté et Lherbier, MM. Danesi, del Picchia, Duplomb et Buffet, Mmes Vérien et Berthet et M. Poniatowski, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 400 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret est pris après concertation avec les professionnels de santé concernés, afin de tenir compte des spécificités des traitements homéopathiques. Il est, à ce titre, publié en 2021 afin de laisser le temps à cette concertation de s’organiser et de porter ses fruits.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : La méthodologie actuelle de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique ne permettant pas d’évaluer correctement les produits homéopathiques, notamment au vu de leur spécificité, le Gouvernement propose, au travers de l’article 42 du PLFSS, de définir les modalités de cette évaluation par le biais d’un décret. Malheureusement, nous n’avons actuellement aucune visibilité sur ce décret.
Nous savons que, reposant sur un principe d’individualisation, l’homéopathie reste complexe à évaluer. Malgré cela, elle occupe une place entière – non pas alternative, mais complémentaire – dans la stratégie thérapeutique.
Ainsi, sur le plan sanitaire, les patients pris en charge par les médecins homéopathes ont un bénéfice équivalent et des effets indésirables très inférieurs à ceux des autres patients. Leur consommation d’antibiotiques et d’anti-inflammatoires non stéroïdiens est deux fois moindre, leur consommation de psychotropes trois fois moindre. Le champ d’intervention de l’homéopathie ne se limite pas aux maladies bénignes : elle est utilisée dans des domaines tels que le traitement de l’anxiété ou des troubles du sommeil, les soins de support en oncologie, la prise en charge des pathologies récidivantes.
Sur le plan économique, la prise en charge des médicaments et préparations magistrales homéopathiques ne représente que 0,29 % des remboursements de médicaments supportés par l’assurance maladie et 0,06 % des dépenses totales.
Si l’on mettait fin au remboursement, il y aurait inévitablement un report de prescriptions vers des médicaments plus chers et ayant davantage d’effets indésirables.
Il est indispensable d’agir sereinement et de ne pas se limiter à écouter les oiseaux de mauvais augure. En effet, un Français sur deux a déjà eu recours à l’homéopathie et les traitements homéopathiques sont prescrits par un quart des médecins généralistes et par 78 % des sages-femmes, ou lors de consultations à l’hôpital, par exemple en oncologie. Ils sont disponibles dans la totalité des pharmacies.
Cet amendement vise à prévoir que le décret prévu soit pris après concertation avec les professionnels de santé concernés, notamment pour des raisons de connaissance des diverses spécificités de ces produits. Enfin, cela permettrait de faire reculer le scepticisme de certains adeptes de la médecine allopathique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Avec l’article 42, on passe des CAR-T cells à l’homéopathie dans le même article !
Dans cette discussion sur l’homéopathie, deux sujets sont à distinguer : le renvoi à la concertation et la modulation de la prise en charge des médicaments homéopathiques.
S’agissant du premier point, l’amendement n° 186 rectifié bis tend à renvoyer l’élaboration du décret définissant les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques à la concertation avec les professionnels de santé concernés, les amendements nos 205 rectifié bis et 400 rectifié reportant en outre l’adoption de ce décret à l’année 2021.
Si je suis favorable à l’inscription dans la loi de la concertation avec les professionnels concernés – mais j’ose espérer que celle-ci aurait lieu de toute façon –, le report de cette réforme à 2021 ne semble pas nécessaire à la commission. Nous formulons donc une demande de retrait des amendements nos 205 rectifié bis et 400 rectifié, au bénéfice de l’amendement n° 186 rectifié bis, pour lequel l’avis est favorable.
S’agissant du second point, l’amendement n° 237 rectifié tend à prévoir expressément que la décision qui sera prise au terme de l’évaluation scientifique des médicaments homéopathiques par la Haute Autorité de santé pourra donner lieu à une modulation du remboursement par l’assurance maladie, plutôt qu’à un déremboursement.
Cette précision n’est pas nécessaire, ce point étant déjà couvert par la rédaction actuelle. De deux choses l’une : soit les médicaments homéopathiques rendent un service médical suffisant pour être admis au remboursement, soit ce n’est pas le cas ; c’est seulement dans le premier cas de figure que le taux de remboursement actuel pourra être adapté. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je demande, pour ma part, le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Le report de la publication du décret à 2021 n’a pas de justification. Tout a été préparé et annoncé dans des délais conformes, et la Haute Autorité de santé est en train d’élaborer sa méthode d’évaluation.
L’amendement n° 186 rectifié bis vise à la prise en compte des spécificités des médicaments homéopathiques. C’est précisément le rôle de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé d’en tenir compte : elle va produire sa méthode d’évaluation, qui ne doit pas trop différer des méthodes d’évaluation des autres médicaments.
La doctrine d’évaluation des médicaments est publiée chaque année par cette commission de la transparence dans son rapport annuel. Sa méthode sera donc rendue publique, étant précisé que la spécificité des médicaments homéopathiques est déjà prise en compte, puisque la commission de la transparence les évaluera de façon générique, étant donné qu’ils ne relèvent pas d’une indication déterminée.
Il faut néanmoins respecter des critères scientifiques, sans quoi on s’écarterait de l’esprit même du remboursement par la solidarité nationale, qui veut que, pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie, tous les médicaments soient évalués de la même façon.
Aujourd’hui, je ne sais pas à quoi aboutira cette évaluation, mais je ne souhaite pas la retarder. J’entends que la Haute Autorité de santé soit en responsabilité pleine et entière quant à la définition des modalités d’évaluation.

M. le président : La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : J’avais proposé de retenir l’échéance de 2021 en accord avec les représentants des associations des homéopathes de France, afin de laisser le temps à cette concertation de s’organiser en toute sérénité et de porter ses fruits. Bien évidemment, je serai particulièrement attentive à son développement et à ses conclusions, car il serait tout de même regrettable de rayer d’un trait de plume une pratique reconnue.
Je retire l’amendement n° 205 rectifié bis au profit de l’amendement n° 186 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 205 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Madame la ministre, je tiens à insister sur la nécessité d’une concertation avec les professionnels de santé concernés. Permettez-moi une petite touche d’humour : l’article 42 figure dans un chapitre intitulé : « Améliorer les conditions de l’accès aux produits de santé »…
Je retire l’amendement n° 186 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 186 rectifié bis est retiré.
Acceptez-vous également de retirer l’amendement n° 237 rectifié, madame Imbert ?

Mme Corinne Imbert : Ma collègue Martine Berthet, qui est à l’origine du dépôt de cet amendement, m’a demandé de le maintenir. Il ne faut pas que cela soit tout ou rien, entre le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques ou leur exclusion de la prise en charge par l’assurance maladie. Aujourd’hui, ces médicaments sont remboursés à hauteur de 30 % : ce taux pourrait être diminué.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 400 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadine Grelet-Certenais : Je souhaite le maintenir. L’efficacité de l’homéopathie est reconnue depuis très longtemps, elle ne présente aucun danger et, du fait de son coût moindre par rapport aux médicaments classiques, elle permet à la sécurité sociale de faire des économies en évitant le recours à ces derniers.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 619, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 90, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase de cet alinéa :
Le chiffre d’affaires facturé au titre de l’indication est obtenu en multipliant le chiffre d’affaires total facturé par l’entreprise pour ce produit ou cette prestation par la part d’utilisation du produit ou de la prestation dans l’indication considérée.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, tendant à corriger une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 619.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 88, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 92
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 6° du II de l’article L. 165-2 est complété par les mots : « , lorsque leur évolution ne correspond pas à celle des besoins en santé » ;
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement n° 87.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 87, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 92
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 165-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un intervalle d’au moins trois années doit être respecté entre deux applications successives du critère mentionné au 3° pour un même produit ou une même prestation. » ;
Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Les amendements nos 88 et 87 visent à attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés liées à la régulation des dispositifs médicaux. Cette dernière est largement calquée sur la régulation du médicament, alors même que les logiques de protection de ces deux secteurs diffèrent très largement.
Des obligations ont été instaurées l’an passé. Ces mesures de régulation apparaissent particulièrement ambitieuses pour un secteur économique en cours de structuration, qui repose encore principalement sur un réseau de petites entreprises produisant le plus souvent en petite série, avec un gain marginal faible.
Par ailleurs, l’articulation avec la volonté de développer plus largement les prises en charge ambulatoires doit être clarifiée et, à cet égard, nous regrettons l’absence d’accord-cadre entre les entreprises du secteur et le CEPS.
Dans l’attente d’une souhaitable remise à plat de la régulation financière des dispositifs médicaux, ces amendements tendent à modifier la liste des critères pouvant être pris en compte pour décider de la baisse du tarif de responsabilité de certains produits et prestations.
Il s’agit tout d’abord – c’est l’objet de l’amendement n° 87 – de préciser que le critère du prix d’achat des produits et prestations constaté par les établissements de santé ou les distributeurs doit être apprécié sur trois ans. En effet, selon les professionnels du secteur, l’application de ces dispositions, dans leur rédaction actuelle, c’est-à-dire sans intervalle de temps, est susceptible d’entraîner pour certains dispositifs médicaux une spirale des prix à la baisse.
Il s’agit ensuite – c’est l’objet de l’amendement n° 88 – de prévoir que le critère des volumes de vente prévus ou constatés soit apprécié au regard de l’adéquation de leur évolution aux besoins en santé. La rédaction actuelle emporte une régulation strictement comptable, qui ne tient pas compte des besoins en santé de la population, ni des orientations par ailleurs décidées pour le développement de prises en charge non hospitalières.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
La régulation que nous proposons n’a pas pour objet de rationner les soins ! Le raisonnement est le même que pour le médicament : nous pensons pouvoir tenir compte des gains d’efficience obtenus par les industriels lorsque les volumes augmentent. Or, je le rappelle, le poste des dépenses relatives aux dispositifs médicaux augmente aujourd’hui de 5 % par an : c’est deux fois plus que l’ONDAM !
Nous souhaitons donc pratiquer une régulation prix-volume, comme nous le faisons pour les médicaments. Sans cet outil de régulation, nous n’aurons aucun moyen de briser la dynamique des dépenses. Le but n’est absolument pas de réduire l’accès des patients à ces dispositifs ; nous cherchons simplement à disposer d’un moyen de pression sur les industriels.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : J’entends bien vos arguments en faveur d’une régulation en raison de l’augmentation des volumes. Toutefois, les prestations ne se régulent pas forcément comme le médicament. Je maintiens mes amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 42, modifié.
(L’article 42 est adopté.)