Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 20 quater
debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 466 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, J. Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du XVI de l’article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la remise de ce rapport » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 décembre 2019 ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la CIPAV, caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, a vu son périmètre redéfini. Près de 400 professions réglementées et non réglementées relevaient de son régime ; désormais, elle ne comprend plus que 21 professions réglementées.
Concrètement, en dehors de ces 21 professions, les créations d’activité sont, dès 2018, affiliées au régime général, pour ce qui concerne les microentrepreneurs. Toutes les autres suivront en 2019.
En conséquence, la CIPAV ne bénéficie plus du flux de cotisations lié à ces créations d’activité. Cette caisse gère actuellement 16 milliards d’euros d’engagements de retraite. L’opération de transfert de près de 80 % de sa population adhérente risque de déstabiliser durablement le régime complémentaire dont il s’agit et, plus largement, le régime de base des professions libérales ; au regard des effectifs, la CIPAV est la plus importante des sections professionnelles composant l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.
Par son article 50, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu un mécanisme de compensation financière, lequel doit être organisé par une convention-cadre conclue entre les régimes concernés.
À travers cet amendement, nous proposons donc d’organiser la compensation financière, par le biais d’une convention-cadre, avant le 31 décembre 2019, afin de neutraliser l’impact financier provoqué par le transfert des adhérents de la CIPAV vers le régime général.
Mes chers collègues, divers groupes de pression nous envoient régulièrement des amendements. Dans un souci de transparence, je vous précise que ces dispositions m’ont été suggérées à l’issue d’un entretien avec les représentants de la CIPAV. Ces derniers m’ont expliqué la complexité de l’affaire dont il s’agit, et j’ai compris à la fois l’intérêt, la cohérence et la justesse de leur proposition. Voilà pourquoi j’ai décidé de déposer cet amendement avec mes collègues du groupe socialiste et républicain. Il ne s’agit pas pour autant d’un amendement lobbyiste : certes, ces dispositions défendent les intérêts d’un régime, mais, ce faisant, elles en défendent l’équilibre.
En outre, nous sommes dans une période de refonte et d’universalisation des régimes de retraite. Dès lors, il me paraîtrait plus juste d’aligner les décisions relatives à la CIPAV sur les mesures prises dans le cadre de la réforme globale des régimes de retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La question que Mme Rossignol soulève à travers cet amendement nous paraît légitime, même si, sur le fond, nous ne souhaitons pas que la réforme de la CIPAV soit encore retardée. Nous avons, nous aussi, reçu nombre de propositions sur ce sujet, émanant en particulier de la CIPAV. À mon sens, les questions posées à ce titre sont parfaitement recevables.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les négociations, quand aura lieu la signature de la convention organisant le transfert financier dont il s’agit et quels sont les enjeux soulevés par la fin des cotisations de la CIPAV ?
La commission attend votre réponse. Néanmoins, elle n’entend pas remettre en cause le calendrier établi. Pour ne pas rouvrir un dossier déjà compliqué, elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : À nos yeux, il n’est pas opportun de remettre en cause l’échéance du 31 décembre 2023, en optant pour une remise de rapport au 31 décembre 2019.
Le transfert vient de commencer, le changement vient d’être mis en œuvre : il convient de garder le recul suffisant pour disposer d’une bonne visibilité quant au point d’atterrissage. Or, si l’on rapprochait l’échéance, on ne pourrait plus apprécier les effets du changement du périmètre d’affiliation et, en définitive, on aboutirait à des transferts inéquitables. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 466 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 468 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, J. Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 8° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du quatrième alinéa, l’année : « 2019 », est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’à la date effective de la nouvelle affiliation, les travailleurs indépendants des professions libérales restent affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Sans revenir sur la réforme que je viens d’évoquer, j’apporte simplement cette précision : il est prévu de mettre en œuvre un droit d’opter pour un transfert d’affiliation au régime général, au profit des adhérents actuels de la CIPAV qui exercent une profession ne relevant pas du nouveau champ d’affiliation.
Ce droit d’option pourra s’exercer pendant une période limitée, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. À titre préalable, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit plusieurs dispositions réglementaires devant être prises avant le 31 décembre 2018. Ces mesures sont indispensables à la mise en œuvre du droit d’option dont il s’agit.
Il semblerait – Mme la ministre nous le précisera – que, à deux mois de l’échéance fixée, aucune modalité d’application n’ait encore été prise ni publiée. Cet amendement vise donc à préciser que, jusqu’à la date effective de la nouvelle affiliation, les travailleurs indépendants continueront de cotiser auprès de ces deux caisses et d’en recevoir les prestations. Ainsi, les réseaux de recouvrement de l’assurance retraite pourront se coordonner et répondre aux enjeux opérationnels.
Pour résumer, ces mesures réglementaires doivent être prises avant le 31 décembre 2018. Nous sommes le 15 novembre 2018 et, de toute évidence, elles ne sont pas publiées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Là encore, la question posée par Mme Rossignol est tout à fait légitime.
Mme Laurence Rossignol : Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, quand sera publié le décret précisant les modalités du droit d’option ? Le délai laissé entre sa publication et le 1er janvier 2019 est-il, à vos yeux, suffisant pour que les assurés et les services aient le temps de s’approprier ces nouvelles règles ?
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement,…
Mme Laurence Rossignol : Pourquoi, alors que vous êtes d’accord avec moi ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … mais je souhaite obtenir des précisions à cet égard.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le rapporteur général, madame Rossignol, je suis en mesure de vous rassurer : les textes d’application relatifs à ce droit d’option sont actuellement à la signature du ministre et devraient être publiés dans les jours à venir. Le droit d’option pourra donc entrer en vigueur le 1er janvier 2019.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 468 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)