Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 21

debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le montant de 5,6 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 21 porte approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements de cotisations ou de contributions de sécurité sociale, qui figurent à l’annexe 5.
Ces « niches sociales », qui se sont multipliées depuis les années 1990, sont censées permettre d’atteindre des objectifs de politiques publiques, comme la baisse du coût du travail, en faveur de l’emploi ou de l’augmentation du pouvoir d’achat.
Aujourd’hui, leur coût atteint un record, puisqu’il est estimé à 63 milliards d’euros au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; et le dispositif dont il s’agit ici est un cadeau supplémentaire offert aux grands patrons, que le Gouvernement chérit tant… (M. Martin Lévrier manifeste son exaspération.) Or, vous le savez, ce projet de budget tout entier a été construit autour de l’idée de désendettement de la sécurité sociale.
Lorsqu’on voit l’importance de ce manque à gagner pour notre sécurité sociale, on ne peut s’empêcher de penser que la dette sociale résulte de choix politiques.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, ces choix ne sont pas les nôtres. Du côté des entreprises, rien ne prouve l’efficacité des allégements de cotisations en faveur de la création d’emplois ; et, du côté des salariés, nous n’approuvons pas non plus cette politique d’exonérations. Le gain de pouvoir d’achat qu’elle est censée permettre compense difficilement les diverses mesures d’austérité que ce gouvernement a imposées aux classes les plus populaires.
De plus, vider les caisses de la sécurité sociale, ce n’est pas enrichir les salariés : les cotisations sociales sont un investissement pour l’avenir, une protection contre les mauvais jours.
Madame la ministre, si vous voulez réellement donner du pouvoir d’achat aux salariés, il faut vous attaquer au cœur du problème : la répartition des richesses, qui est de plus en plus inégalitaire en France.
Si, depuis quelques instants, nous reprenons les mêmes arguments, c’est parce qu’à nos yeux l’heure est grave pour nos concitoyens. Votre réforme mériterait un large débat de concertation. Pourquoi ne pas retenir la proposition formulée ce matin par M. Alain Milon, à savoir l’organisation d’états généraux ?
On le vérifie au fur et à mesure du débat : le projet de votre gouvernement rompt complètement avec les fondements de la sécurité sociale.

M. le président : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)