Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 bis (nouveau)

debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation prend en compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les résultats du programme mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 162-30-3. »
II. – L’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan identifie les écarts significatifs entre le nombre ou l’évolution du nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par les établissements de la région ou les professionnels y exerçant et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable. » ;
2° Après le mot : « elle », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « saisit l’établissement concerné et lui enjoint d’élaborer un programme d’amélioration de la pertinence des soins. L’agence régionale de santé peut proposer à cet établissement de conclure un avenant au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2. »

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
pertinence des soins
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, servant de base à la conclusion d’un volet additionnel au contrat mentionné à l’article L. 162-30-2. »
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : L’article 29 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, affiche l’objectif louable de « dynamiser » les actions conduites dans le domaine de la pertinence des soins. Ce faisant, il introduit un nouvel instrument, le programme d’amélioration de la pertinence des soins, dont on comprend mal l’articulation avec les outils existant déjà pour intervenir auprès des établissements identifiés pour leurs pratiques « atypiques », à savoir notamment la conclusion d’un volet additionnel au CAQES, le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins.
L’amendement vise donc à clarifier l’articulation entre ces outils.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’amendement que vous proposez vise à préciser que le nouveau programme d’amélioration de la pertinence des soins sert de base à la mise en place d’un volet additionnel.
Dans les faits, les données qui servent à l’établissement du programme d’action et à un éventuel CAQES sont les mêmes, et les deux procédures sont complémentaires. L’amendement viserait donc à systématiser ce volet dans la contractualisation, alors que l’article tel qu’il est rédigé laisse le libre choix de recourir ou non à une contractualisation, en plus du programme d’amélioration de la pertinence.
Personnellement, je préfère éviter de trop rigidifier les procédures et m’en tenir à la rédaction initiale. Cela étant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29 bis, modifié.
(L’article 29 bis est adopté.)