Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 ter (nouveau)
debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le II de l’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d’une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au taux de rendement de l’obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l’emprunt structuré faisant l’objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de cent cinquante points de base.
« Les catégories d’emprunts structurés concernés sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de l’économie et du budget. »
M. le président : L’amendement n° 70, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : L’article 29 ter, qui est assez complexe, vise à permettre aux établissements publics de santé de contracter de nouveaux emprunts en dérogeant au taux d’usure pour sécuriser des emprunts toxiques.
Il ne s’agit pas de rejeter le dispositif proposé dans son principe. Toutefois, ces dispositions gagneraient à faire l’objet d’un projet de loi spécifique assorti d’une étude d’impact détaillée, afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause.
Les établissements concernés devraient pouvoir patienter encore quelques semaines avant de restructurer leur dette, leur cas n’ayant, par définition, pas été traité depuis le lancement du premier plan d’aide, en 2014.
Par ailleurs, cet article ne semble pas s’inscrire dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous souhaitez supprimer cet article, car vous considérez que ses dispositions devraient faire l’objet d’un projet de loi spécifique et qu’elles n’ont pas leur place dans le PLFSS. Je vous rappelle qu’une mesure identique avait été prévue pour les collectivités locales dans le cadre de la loi de finances et qu’elle n’avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel.
Sur le fond, le Gouvernement tient beaucoup à cette disposition importante pour les hôpitaux qui connaissent une situation financière très difficile. Près d’une centaine d’hôpitaux sont concernés, pour un montant représentant environ 450 millions d’euros de dettes toxiques, c’est-à-dire plusieurs millions d’euros par établissement. Le risque pour ces établissements est évidemment l’augmentation brutale des taux d’intérêt, qui pourrait conduire à tripler le montant des frais financiers à la charge des établissements.
Nous ne créons pas d’obligation, nous ouvrons simplement la possibilité aux établissements de faire des arbitrages entre taux d’intérêt et encours de dette, afin qu’ils puissent sécuriser leur situation financière. Il nous semble important de leur donner les outils pour sortir de cette situation très insécurisante avant que le risque ne se réalise et ne vienne dégrader encore plus la situation déjà fragile de nos hôpitaux.
Nous avons vraiment besoin de cette disposition. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je peux comprendre le souhait de la commission des affaires sociales de supprimer cet article, mais, en relisant son très épais rapport, on trouve un rappel historique de la situation financière de certains établissements.
Madame la ministre, vous avez rappelé que les emprunts toxiques auxquels ont été exposées un certain nombre de collectivités territoriales ont touché aussi, malheureusement, de nombreux établissements publics de santé qui étaient en situation d’endettement. La Cour des comptes en a fait état dans son rapport annuel. Ont ainsi été passés 60 contrats, avec un encours de 299 millions d’euros. Avec les indemnités de remboursement anticipé, on atteint 609 millions d’euros, soit un montant plus de deux fois supérieur.
Certains établissements ont pu sécuriser leurs dettes il y a quelques années en bénéficiant de plusieurs millions d’aides de la part de l’assurance maladie et du fonds de soutien à l’investissement des collectivités locales, l’ex-Dexia.
D’habitude, je soutiens les positions de la commission des affaires sociales, mais, compte tenu des explications données par Mme la ministre, je ne voterai pas cet amendement de suppression.
Je reconnais que le sujet est hyper technique. Sur le plan des finances publiques, supprimer cet article reviendrait à remettre en cause son enjeu financier.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : J’entends la comparaison avec le projet de loi de finances, dont relève le budget des collectivités territoriales. Mais la loi de financement de la sécurité sociale doit-elle prendre en charge les intérêts des emprunts contractés par les hôpitaux ? C’est autre chose ! Le Conseil constitutionnel nous le dira…
Il faut savoir que ce qui a été mis en place et que nous souhaitons pérenniser pour les établissements de santé avait été fait de façon très discrète, sans que l’on demande l’avis du Parlement. Il nous est proposé de faire perdurer le dispositif, ce qui peut s’analyser comme un moyen de diminuer artificiellement le taux d’endettement des établissements publics de santé concernés, puisqu’un taux d’intérêt serait majoré de manière atypique. Le suivi de la situation financière de chaque établissement n’en serait pas forcément facilité.
Dans le court laps de temps qui a séparé l’adoption du texte à l’Assemblée nationale de son arrivée au Sénat, nous n’avons pas été en mesure de savoir si une nouvelle vague d’aides était envisagée pour les établissements ayant contracté des emprunts à risque et dans quelles conditions, quels établissements seraient concernés par le nouveau dispositif, pour quel montant de prêt et pour quel niveau maximum de taux, et si les établissements pourront bénéficier de l’expertise de la Banque de France pour sécuriser leur emprunt dans les meilleures conditions financières. Nous n’avons pas non plus de comparatif de la situation financière qui résulterait, pour un établissement type donné, de la conversion des indemnités de remboursement anticipé en montant d’un nouvel emprunt ou en taux majoré.
La commission n’a pas dit qu’elle était défavorable au système, mais, pour une fois qu’on lui demande son avis, elle préférerait disposer de davantage de renseignements avant de le donner. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la rapporteur, le budget de la sécurité sociale est concerné, car, lorsque ces hôpitaux connaissent de grandes difficultés financières, c’est bien nous qui faisons les avances de trésorerie ou les rallonges pour la construction des établissements. In fine, c’est grâce à l’ONDAM que l’on peut venir au secours de ces hôpitaux. Oui, cela nous concerne !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je suis un peu étonné de voir que certains établissements se trouvent encore dans cette situation si longtemps après que cette affaire des emprunts toxiques est sortie.
Intéressons-nous aux collectivités territoriales, puisque le parallèle est possible : il faut savoir que certaines d’entre elles ont engagé des procès contre des établissements bancaires et les ont d’ailleurs parfois gagnés, au motif que certains contrats étaient tellement mal ficelés et tellement illisibles que les tribunaux ont considéré que ceux-ci devaient être cassés. D’autres contrats étaient cependant mieux ficelés et ont tenu devant les tribunaux.
À mon avis, l’état des lieux est connu à la fois du côté des collectivités territoriales et des hôpitaux. J’imagine que ceux qui gèrent ces dossiers dans les hôpitaux ont été accompagnés et savent s’il existe des possibilités d’en sortir quand le contrat tient. En tout cas, je l’espère, parce qu’il faut quand même une certaine technicité en la matière.
Je le répète, j’ai un peu de mal à comprendre la raison pour laquelle on en est encore à demander aux parlementaires d’accorder aux établissements de santé, un peu à l’aveugle, comme Mme la rapporteur vient de nous l’expliquer, le droit de déroger au taux d’usure si longtemps après que ces emprunts ont été contractés. C’est pourquoi je suis assez partagé : d’un côté, on aurait envie de vous suivre, madame la ministre, dans l’hypothèse notamment où la remontée des taux pourrait à nouveau fragiliser certains établissements, mais, de l’autre, on se demande pourquoi on est si peu éclairé au moment de prendre notre décision.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Pour les collectivités locales, une disposition similaire avait été adoptée dans la loi de 2016. Aucun équivalent n’avait en revanche été voté pour les hôpitaux dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter une disposition de cette nature dans le présent projet de loi de financement.
J’en suis désolée, mais je ne suis arrivée à la tête du ministère que l’année dernière. Il a fallu un peu de temps avant de réagir face à ces emprunts toxiques. La réalité, c’est que nous manquons aujourd’hui de l’outil législatif qui nous permettrait de faire ce que l’on a fait pour les collectivités locales il y a deux ans.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je souhaiterais poser une question à Mme la ministre : les emprunts souscrits par les directeurs financiers de certains hôpitaux l’ont-ils été pour acheter du matériel médical ou pour construire des bâtiments ?
Mme Agnès Buzyn : Construire des bâtiments !
M. Alain Milon : Si le but avait été d’acheter du matériel médical, j’aurais compris qu’il incombe à l’assurance maladie de prendre en charge ces emprunts, quand bien même il s’agit d’emprunts toxiques. Dans la mesure où ils devaient servir à la construction de bâtiments, nous devrions mener une réflexion – pas aujourd’hui, évidemment – pour déterminer si c’est bien au secteur de la santé et à l’assurance maladie de prendre en charge leur remboursement.
Je crois en avoir déjà parlé : dans l’éducation nationale, les enseignants exercent dans des écoles, dans des collèges, dans des lycées, qui sont payés par les communes, les départements ou les régions. Ils enseignent dans des universités, qui sont payées par l’État. Il me semble donc anormal que, pour les hôpitaux, ce soit à l’assurance maladie de prendre en charge les investissements immobiliers. Il serait plus logique que ce soit la Caisse des dépôts et consignations, par exemple, qui les finance, puisque celle-ci en a largement les moyens, ou encore une autre banque dont le rôle serait de financer spécifiquement les investissements immobiliers hospitaliers, en dehors de la santé.
En matière de remboursement d’emprunts contractés par les hôpitaux – on l’a vu en particulier dans le cadre du plan Hôpital 2012 et du plan Hôpital 2013 –, les amortissements sont considérables et grèvent d’une manière extrêmement importante le budget des hôpitaux et, donc, la santé.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Votre réflexion est intéressante. Je comprends l’analogie que vous avez faite avec l’éducation nationale. Effectivement, ce n’est pas le budget de l’éducation nationale qui finance la construction des bâtiments.
Il se trouve que, dans le secteur de la santé, tel qu’il fonctionne aujourd’hui – j’entends bien que l’on peut remettre en cause le système –, quand un hôpital veut se moderniser et reconstruire, il peut s’appuyer sur le budget de l’assurance maladie. Dans l’ONDAM, il existe en effet un budget d’investissement et, en général, le ministère finance à peu près 30 % de l’investissement immobilier des nouveaux hôpitaux. Le reste du financement résulte de la capacité d’autofinancement de l’hôpital, dont le budget est alimenté par les recettes issues de la T2A. Il ne provient donc pas directement d’un tuyau de l’assurance maladie ; c’est bien la capacité de l’établissement à dégager des ressources propres issues de la T2A qui explique que, aujourd’hui, les hôpitaux construisent leurs bâtiments.
En somme, il y a une partie du financement qui émane directement du ministère, alors que l’autre partie vient de l’autofinancement des hôpitaux eux-mêmes. En réalité, nos hôpitaux sont construits aujourd’hui grâce à des budgets issus de l’ONDAM.
M. René-Paul Savary : Ça paraît clair !
Mme Agnès Buzyn : On pourrait décider de remettre en cause le système et, pourquoi pas, d’en discuter. Mais, aujourd’hui, l’intégralité des emprunts toxiques est bien à la charge des établissements. Or nous nous portons quelque part garants de la capacité d’un hôpital à continuer à payer lorsqu’il est en déficit et n’est plus capable d’avoir de la trésorerie. C’est alors nous qui payons.
M. René-Paul Savary : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 29 ter est supprimé.