Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 octies (nouveau)
debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.
II. – Le chapitre X de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° L’article 116 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
2° Il est ajouté un article 116-2 ainsi rédigé :
« Art. 116-2. – L’École des hautes études en santé publique mentionnée à l’article L. 756-2 du code de l’éducation perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l’État. Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deux parts : l’une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l’école aux personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi, astreints à un stage de formation professionnelle, et l’autre au titre de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement de l’établissement, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret. »
III – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Nous abordons à présent un sujet un peu moins grave que celui dont nous venons de débattre.
Les auditions que nous avons pu mener pour préparer l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous conduisent à penser qu’il n’y a pas lieu de changer le mode de financement de l’École des hautes études en santé publique, l’EHESP, et du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le CNG.
Aujourd’hui, ce mode de financement semble convenir aux acteurs concernés. En effet, les établissements souhaitent rester financeurs. Ils craignent que la fin du lien financier ne présage celle du lien organique et fonctionnel, à terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 29 octies, lequel porte sur le financement de l’EHESP et du CNG. Actuellement, 2 300 établissements de santé leur doivent une contribution. Il s’agit là d’un processus lourd, complexe, impliquant l’émission de plusieurs milliers de titres de recettes. Pour la commission, un financement direct par les organismes d’assurance maladie, tel qu’il est détaillé dans cet article, paraît préférable. À nos yeux, il est plus opérationnel et plus sécurisant financièrement pour les établissements.
Certes, les établissements financeurs ont pu craindre que le lien existant entre eux et les établissements financés ne soit rompu. Mais ce ne sera pas le cas : ils continueront de disposer de représentants au conseil d’administration de l’EHESP et du CNG. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je confirme les propos de Mme Deroche : il ne s’agit en aucun cas de modifier la gouvernance de ces établissements. Les représentants des hôpitaux et des fédérations continueront d’y participer comme aujourd’hui. Nous proposons simplement une simplification administrative. La tuyauterie de financement était complexe – elle reposait notamment sur des taxes. D’autres établissements sont d’ores et déjà financés exclusivement par l’assurance maladie. À nos yeux, ce choix est plus sain et plus simple.
Aussi, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Daudigny, l’amendement n° 409 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 409 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 463 rectifié, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Un décret fixe les modalités de participation des organismes d’assurance maladie, de versement et de répartition entre les régimes, ainsi que les conditions de représentation des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi dans les organes de gouvernance du centre national de gestion. » ;
II. – Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe les modalités de participation des organismes d’assurance maladie, de versement et de répartition entre les régimes, ainsi que les conditions de représentation des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi dans les organes de gouvernance de l’École des hautes études en santé publique.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement a lui aussi pour objet l’EHESP et le CNG. Toutefois, Mme la ministre vient de nous donner des assurances quant au maintien des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui représentent en quelque sorte les employeurs, dans la gouvernance de ces établissements. Aussi, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 463 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 29 octies.
(L’article 29 octies est adopté.)