Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 31
debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 4041-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l’exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l’article L. 4301-1. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 4041-3, après le mot : « ambulatoires », sont insérés les mots : « à l’exception de celles dont l’objet comprend l’exercice de la pratique mentionnée au 3° de l’article L. 4041-2, » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 4042-1, les mots : « de l’activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun » sont remplacés par les mots : « des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 4041-2 ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après la troisième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , en maison de santé ».
III (nouveau). – Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d’accès aux soins.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Cet article vise à permettre aux maisons de santé pluriprofessionnelles constituées en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires de salarier des auxiliaires médicaux en pratique avancée, afin d’accompagner le développement de ce mode d’exercice. J’avoue ne pas comprendre son utilité.
Dans le débat sur la difficulté à trouver des professionnels de santé et sur les déserts médicaux, notre groupe défend une complémentarité entre l’exercice en ville, les hôpitaux, les centres de santé et les maisons de santé. Nous ne les opposons pas. Pourquoi nous proposez-vous un article permettant aux maisons de santé, qui sont des lieux où l’exercice est libéral, d’embaucher des personnels salariés ? Pourquoi ne trouve-t-on pas plutôt dans ce PLFSS un article renforçant les centres de santé ?
Sauf erreur de ma part, le développement des maisons comme des centres de santé figure, à juste titre, parmi les objectifs que vous avez annoncés. Vous n’opposez donc pas ces structures, et je partage cette approche. Toutefois, ce PLFSS ne prévoit pas la moindre aide à l’implantation de centres de santé.
Dans les territoires, les maires de toutes les sensibilités politiques ont de plus en plus recours à ces centres pour résoudre leurs problèmes, parce que ceux-ci correspondent à la volonté des professionnels et parce qu’on y pratique le tiers payant. Or nous savons que ces structures rencontrent des difficultés. Elles ne bénéficient pas, par exemple, du remboursement des frais de gestion des dossiers. En corrigeant cela, vous leur donneriez un sérieux coup de pouce.
Je ne comprends donc pas la justification de cet article tourné vers les maisons de santé, lesquelles, à mon sens, ne souffrent pas de manques particuliers.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Morisset, Bascher et Panunzi, Mme Bruguière, MM. Grosdidier et Pillet, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Pellevat, J.M. Boyer et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme L. Darcos, MM. Priou, Piednoir et Paccaud, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre et Revet, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Mayet et Vaspart, Mme Thomas, MM. Rapin, Husson, Laménie et Genest, Mmes Canayer et Lamure et M. Sido.
L’amendement n° 192 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Deseyne, MM. Chatillon, del Picchia et Grand et Mmes Lherbier et Malet.
L’amendement n° 591 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié ter.
M. Jean-Marie Morisset : L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, structures juridiques des maisons de santé.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de leur mode de rémunération au sein des structures libérales. Cette interprétation est fausse, si l’on en croit toutes les enquêtes menées auprès des étudiants en santé et des professionnels eux-mêmes. L’exercice libéral en maison de santé est l’un des premiers arguments en faveur d’un choix d’installation.
En outre, cet article ne concerne que les auxiliaires médicaux. Or il ne peut y avoir une discrimination entre eux et les professions médicales. Les deux doivent avoir la possibilité de disposer du même statut dans une même structure.
Enfin, l’argument selon lequel le salariat d’auxiliaires médicaux par les SISA permettrait d’améliorer l’accès aux soins est une aberration. À ce jour, l’exercice salarié de l’ensemble des auxiliaires médicaux est dans une situation critique en raison de l’absence de revalorisation de leurs grilles salariales. Cet article prônant le salariat risque donc de provoquer une vacance des postes d’auxiliaires médicaux dans les maisons de santé.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié bis.
Mme Brigitte Micouleau : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 591 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’article 31 rend possible l’exercice salarié en pratique avancée au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles qui sont constituées sous le statut de SISA.
L’exercice en maison de santé est bien libéral par principe, mais cet article offre une nouvelle possibilité d’exercice aux auxiliaires médicaux en pratique avancée, sous forme de salariat. Il s’agit seulement d’offrir une faculté supplémentaire et non de revenir sur le mode d’exercice libéral, lequel sera toujours possible, y compris pour les auxiliaires médicaux en pratique avancée.
Sur nos territoires, on voit de plus en plus de centres de soins infirmiers travaillant en libéral qui, face à l’absence de médecins libéraux dans certains secteurs, recrutent des médecins salariés. J’étais moi-même plutôt favorable à l’exercice libéral, mais il apparaît que certains territoires bénéficient de la coexistence de professionnels de santé salariés et libéraux, de maisons de santé et de centres de santé – à condition que ceux-ci pratiquent un exercice pluriprofessionnel et participent à la permanence des soins. Tous les moyens sont bons, et il est absolument indispensable d’offrir un peu de souplesse pour répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires.
J’ai le sentiment que ces amendements de suppression découlent d’une mauvaise compréhension du dispositif proposé dans cet article. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit simplement de laisser le choix aux infirmières de pratique avancée, qui sont en train d’être formées, de rejoindre une maison de santé pluriprofessionnelle située sur le territoire où elles veulent exercer, de manière libérale ou salariée, selon leur préférence.
Cet article n’est pas particulièrement disruptif. Il donne de la liberté à quelques professionnelles qui sont éminemment dépendantes du type de structures existant déjà sur le territoire où elles souhaitent vivre. Dans certains cas, elles trouveront des centres de santé ; dans d’autres, des maisons de santé pluriprofessionnelles où tout le monde exerce en libéral. Si elles veulent être salariée d’une équipe médicale, pourquoi pas ? Il ne me semble pas que cela mérite ces amendements de suppression.
Je souhaite répondre à Mme Cohen à propos des centres de santé. À chaque fois que je parle d’exercice coordonné, je pense indifféremment aux maisons de santé et aux centres de santé. Les aides à l’installation des centres et des maisons de santé sont mises en avant de la même façon par les ARS. Je ne fais aucun distinguo, car, ce qui compte à mes yeux, c’est l’exercice coordonné sur le territoire.
Selon vous, je ne ferais pas la promotion des centres de santé. Peut-être ne l’avez-vous pas remarqué, mais, dans le plan Pauvreté que j’ai présenté, la partie dédiée à la santé prévoit l’ouverture de cent centres de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de répondre aux besoins d’accès aux soins de populations en situation de précarité. Mon idée est bien de créer des centres avec des responsabilités populationnelles particulières dans ces quartiers. J’ai pour eux le même respect que pour les maisons de santé.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.
M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° 12 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Compte tenu des arguments de Mme la rapporteur et de Mme la ministre – je les ferai connaître à Mme Estrosi Sassone –, je retire cet amendement.
M. le président : Madame Micouleau, que décidez-vous ?
Mme Brigitte Micouleau : Je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Arnell, je vous pose la même question, qu’en est-il de votre amendement ?
M. Guillaume Arnell : Je retire moi aussi l’amendement, monsieur le président.
M. le président : Les amendements identiques nos 12 rectifié ter, 192 rectifié bis et 591 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 585 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Sous réserve que les statuts le prévoient, l’exercice par des professionnels de santé non associés ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la pratique mentionnée au 3° de l’article L. 4041-2
par les mots :
par des professionnels de santé non associés
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Dans les SISA, on trouve des professionnels libéraux, surtout des médecins. Pourquoi ne serait-il pas possible d’y salarier des médecins à temps partiel ou à temps complet ?
Je défends cette mesure pour des raisons simples. Aujourd’hui, les jeunes professionnels ont parfois du mal à se jeter directement dans le bain de l’exercice libéral à temps plein, qu’ils ne connaissent pas. Un homme ou une femme qui veut travailler à temps partiel, voire quelqu’un qui souhaite reprendre son activité, pourrait bénéficier d’un passage transitoire comme salarié dans une maison de santé pluriprofessionnelle. Après cette période de salariat, ces personnes pourraient peut-être envisager un exercice libéral plutôt que de repartir à l’hôpital. Il s’agit donc de mettre en place un tremplin afin de mobiliser des médecins dans les maisons de santé sur les territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’objectif de cet amendement est un peu moins ciblé que celui de l’article 31, lequel porte sur la pratique avancée.
Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement, parce que nous craignons qu’un tel élargissement du champ de cette disposition complexifie la gestion des MSP.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Les structures des maisons de santé pluriprofessionnelles ont vraiment été pensées pour promouvoir l’exercice libéral. Cet amendement tend à en changer complètement la philosophie, au risque d’introduire de la complication, voire de la confusion. Pour une équipe, salarier des médecins, ce n’est pas tout à fait la même chose que de salarier une infirmière de pratique avancée. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 585 rectifié est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 585 rectifié est retiré.
L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par M. Tourenne, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Duran, Houllegatte, P. Joly et Marie, Mme Préville, MM. Vaugrenard, Assouline, Joël Bigot, Cabanel et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Jacquin, Kerrouche, Lozach et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à remédier aux difficultés de recrutement de kinés dans les EHPAD et en milieu rural.
Le chemin qui conduit à la désertification ressemble au début d’une descente aux enfers : dès l’instant où un certain nombre de services disparaissent, le territoire devient moins attractif, entraînant inévitablement le départ d’autres acteurs.
À l’intérieur d’un EHPAD, lorsqu’un kiné s’en va, ses collègues doivent supporter une charge plus importante et sont eux aussi très rapidement amenés à partir.
Pour les infirmières, une solution très intelligente a été trouvée, et elle porte ses fruits : 90 % d’entre elles exercent en libéral, mais elles ont été contraintes de travailler auparavant en milieu hospitalier ou en établissement médico-social. N’est-il pas possible d’envisager la même chose pour les kinés ? Cette expérience leur sera sans aucun doute utile et contribuera à résoudre certains des problèmes de recrutement que connaissent les établissements médico-sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Il nous semble difficile d’instaurer une telle disposition sans concertation avec les représentants des professions concernées.
Il y a juste un an, un avenant à la convention des masseurs-kinésithérapeutes a été signé, qui prévoit déjà des mesures de régulation démographique.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Monsieur Tourenne, l’amendement n° 158 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Tourenne : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : L’Assemblée nationale a demandé la remise d’un rapport au Parlement sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d’accès aux soins. Ce thème très vaste nous semble dépasser le champ de l’article 31 ainsi que celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons donc souhaité supprimer cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous étions favorables à la rédaction d’un rapport sur cette nouvelle pratique. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)