Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 8 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 8 bis (nouveau)

debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au 3° de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code, ».
II. – Par dérogation à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le présent article ne donne pas lieu à compensation par le budget de l’État.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 493 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 56.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement tend à déplacer les dispositions de cet article relatives au forfait social au sein de l’article 11 ter. Nous aurons l’occasion de reparler de ces dispositions lors de la discussion de l’amendement que j’ai déposé sur ce dernier article.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 493.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, inséré dans le PLFSS à la suite de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale.
Cet article exclut de l’assiette du forfait social les indemnités de rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité.
Je le rappelle, le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, qui a été instaurée initialement afin de réduire le déficit de la sécurité sociale, à la suite d’une recommandation de la Cour des comptes.
Puisque tout ce projet de financement de la sécurité sociale est fondé sur l’idée de désendettement, il nous paraît peu opportun de supprimer cette contribution.
Alors que les prestations sociales ne sont que peu revalorisées, alors que la hausse de la CSG pour les retraités est maintenue, alors qu’un certain nombre d’aides pour les personnes en situation de handicap ont été supprimées, les entreprises, elles, bénéficient de cadeaux fiscaux.
Au titre de l’année 2018, elles reçoivent 20 milliards d’euros de crédit d’impôt compétitivité et emploi. En 2019, la transformation du CICE en allégements de cotisations leur permettra d’économiser là encore 20 milliards d’euros. Les entreprises n’ont pas besoin d’allégements supplémentaires de leurs charges.
Le Gouvernement demande aux plus précaires de mettre la main à la poche et de participer aux restrictions afin de permettre le désendettement de la sécurité sociale. Il nous paraît normal que les entreprises fassent de même et continuent de participer au désendettement de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8 bis et le maintien du forfait social.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Les deux amendements qui sont identiques visent à supprimer l’article, mais pas pour les mêmes raisons : l’un, celui qui a été présenté par Mme Apourceau-Poly, pour des raisons de fond et l’autre, celui qu’a proposé M. le rapporteur général, pour des raisons de forme, si j’ose dire.
Sur le fond, vous ne vous étonnerez pas, madame la sénatrice, que nous ayons des différences d’appréciation. Nous pensons, au contraire de vous, que les dispositions fiscales que nous présentons ici et qui sont le miroir de la loi PACTE de Bruno Le Maire, sont tout à fait bénéfiques pour les salariés et les ouvriers, dans la nouvelle manière dont on pourrait imaginer le lien entre le capital et le travail, une vieille idée gaulliste mais pas seulement.
Nous avons un désaccord de fond et vous ne serez pas vexée si je donne un avis défavorable à votre amendement, qui vise à supprimer la disposition en tant que telle pour ne plus jamais la revoir.
Monsieur le rapporteur général, je suis quelque peu embêté par votre proposition de forme, même si je suis sensible à vos arguments sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
D’abord, vous voulez tout regrouper dans un même article, alors qu’il s’agit de deux dispositions différentes. C’est un peu dommage pour nos débats.
Ensuite, si l’on devait supprimer ces dispositions – on voit bien, d’ailleurs, que les suppressions ne se font pas toujours pour les bonnes raisons, en tout cas pas pour les mêmes motifs… – et ne pas les voir revenir à l’article 11 ter, nous supprimerions une mesure très importante du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les ouvriers et employés de notre pays.
Monsieur le rapporteur général, je vous propose soit de retirer votre amendement, soit de faire d’ores et déjà le débat que nous pourrions avoir à l’article 11 ter. À moins que vous ne puissiez m’assurer – le rapporteur général n’est toutefois pas toujours suivi par sa majorité, comme j’ai pu le constater depuis le début de nos débats, même si on peut parfois le déplorer – que votre avis positif pour rétablir, à l’article 11 ter, les dispositions supprimées de cet article 8 bis sera bien suivi…
Dans cette attente, il serait préférable de rejeter votre amendement pour que le Sénat puisse confirmer cette disposition fiscale favorable aux salariés et aux ouvriers.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le ministre, notre amendement visant à rédiger l’article 11 ter reprend les dispositions que nous voulons supprimer à l’article 8 bis.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Mais il n’est pas encore adopté !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je suis bien d’accord.
Pour le moment, nous proposons la suppression de l’article 8 bis. Je rappelle qu’il s’agit de l’avis de la commission ; le Sénat se prononcera après.
Puisque la simplification est le but du Gouvernement, la commission propose de simplifier les dispositifs sur le forfait social pour les entreprises. C’est ce que nous avons essayé de faire, en complément des efforts que vous avez déjà réalisés dans ce domaine. Nous tentons d’aller à votre rencontre !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il faut qu’il soit voté !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objet de notre amendement est non pas de s’opposer à vos propositions, mais de trouver un point de compromis qui soit favorable aux entreprises, à l’actionnariat salarié et à la participation.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Mais il n’est pas encore voté !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous verrons ce que dit le Sénat et puis nous nous adapterons.
Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le ministre, vous avez totalement raison : nos deux visions de la société s’opposent complètement.
Vous taxez les plus pauvres ; pour notre part, nous préférons taxer les grosses entreprises. Ce sont bien deux visions qui s’opposent.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 493.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 bis est supprimé, et l’amendement n° 385 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Dans la mesure où l’amendement n° 385 rectifié concerne des dispositions déplacées à l’article 11 ter, la logique voudrait qu’il soit examiné lors de la discussion de ce même article plutôt que considéré comme sans objet.

M. le président : Monsieur Daudigny, l’article 8 bis ayant été supprimé, il vous faudra redéposer cet amendement sous la forme d’un sous-amendement à l’amendement de la commission lors de l’examen de l’article 11 ter.