Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 9
debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 242 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, M. Duran, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Ghali et MM. Vaugrenard et Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029, un arrêté des ministres chargés de la santé et des outre-mer fixe chaque année, les dispositions de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, après concertation avec les parlementaires et les employeurs locaux concernés.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement portant article additionnel concerne les filières canne, sucre, rhum, mais aussi la prévention que souhaite Mme la ministre. Il vise à favoriser le dialogue et la concertation entre les différents acteurs.
Comme vous le savez, les filières canne, sucre, rhum, bagasse sont confrontées, comme d’autres, à des mises aux normes en matière de protection de l’environnement – la plupart des usines et des distilleries ont été contraintes de mettre en place des méthaniseurs et il a aussi été question de traitement des effluents –, ce qui engendre des surcoûts.
Ces mises en conformité visent, certes, à leur permettre de conserver leur caractère d’excellence, mais ces secteurs demeurent fragiles.
L’absence de préparation et de concertation avec les acteurs concernés me gêne considérablement. Étant moi-même professionnelle de santé, je sais combien il est important de faire de la prévention.
Toutefois, les mesures que vous préconisez et les réponses que vous avez apportées à l’Assemblée nationale sont-elles adaptées à la situation économique et sociale de nos territoires ? Entre le vieillissement de la population et le taux de chômage élevé, beaucoup de nos jeunes sont obligés de venir dans l’Hexagone. Seules les filières agricoles retiennent encore quelques jeunes saisonniers.
Il faut donc mener une réflexion sur ces questions. C’est pourquoi je vous propose, madame la ministre, ainsi qu’à Mme la ministre des outre-mer, de prendre les dispositions nécessaires pour mener une concertation et aboutir à un consensus avant toute mesure unilatérale qui contribuerait encore davantage à l’exode – je dis bien à l’exode ! – de nos jeunes vers les banlieues de métropole, vers le Canada ou vers d’autres contrées. Ce n’est plus supportable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame Jasmin, vous proposez de renvoyer au Gouvernement le soin de fixer le montant de cette contribution par voie de concertation.
Il me semble dommage de renoncer à cette compétence législative.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement du Gouvernement visant à l’alignement progressif en six ans de la fiscalité ultramarine sur les alcools forts ménage, à mon sens, suffisamment de temps aux entreprises de la filière sucrière pour s’adapter.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Jasmin, la concertation a eu lieu au moment du Livre bleu sur les outre-mer et ce sujet a été largement partagé.
En outre, il s’agit d’une taxation, ce qui relève du domaine de la loi.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° 242 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Non, monsieur le président.
Je souhaite vraiment que le Gouvernement travaille avec les opérateurs et toutes les personnes concernées avant d’aller plus loin. Il me semblait important de signifier que cette façon de faire ne convenait pas forcément.
Nous allons revenir sur cette question dans quelques instants : j’ai déposé un autre amendement, que je maintiendrai…
Mais je retire celui-ci.
M. le président : L’amendement n° 242 rectifié ter est retiré.