Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 10

debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande et Tissot, Mme N. Delattre, MM. Manable et P. Joly et Mme Artigalas.
L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Dériot, Mme Lamure, M. Laménie, Mmes Lassarade et Malet, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Revet, Mmes Noël, Micouleau et Gruny, MM. Ginesta, Chaize et Paccaud, Mme Lavarde et MM. Brisson, de Nicolaÿ, Bonhomme, Genest et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

Mme Catherine Conconne : Cet amendement vise à dispenser les professionnels libéraux pluriactifs de la cotisation forfaitaire minimale et à leur appliquer, ce qui me semble plus juste, une cotisation proportionnelle au premier euro.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux qui exercent une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d’assurance vieillesse, alors même que beaucoup d’entre eux ne dégagent que peu de bénéfices sur leur activité temporaire.
Il existe même des cas où la cotisation forfaitaire inciterait à ne pas travailler. Le secteur touristique est tout particulièrement touché par cette mesure, notamment les personnels appelés en renfort lors de la haute saison.

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.

Mme Martine Berthet : Cet amendement vise également à revenir sur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs, plus particulièrement les moniteurs de ski occasionnels, au regard du principe de cotisation forfaitaire minimale mis en place en 2015, qui a engendré une augmentation très importante de leur cotisation d’assurance vieillesse.
Ce dispositif est particulièrement néfaste pour le tourisme de montagne et dissuade fortement les renforts temporaires, dont peuvent bénéficier les écoles de ski français aux périodes de pointe et dont elles ont besoin.
Les moniteurs de ski occasionnels ont l’obligation d’être affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, qu’ils exercent cette activité quelques jours, voire quelques heures durant la saison ou à temps complet. Ils doivent ainsi payer 461 euros de forfait retraite, quel que soit le temps travaillé. Ce coût s’ajoute à la cotisation qu’ils payent au titre de leur première activité.
Mon amendement prévoit de supprimer cette cotisation, qui est néfaste au tourisme sous toutes ses formes, afin de mettre en place une cotisation proportionnelle. Je rappelle que le secteur du tourisme est générateur de belles recettes de TVA.

M. Loïc Hervé : Très bien ! C’est la solidarité montagnarde…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La question soulevée à travers cet amendement me semble légitime, mais je n’ai pas pu obtenir de chiffrage sur son impact financier.
L’article 10 bis de ce projet de loi demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les régimes sociaux applicables aux activités saisonnières de courte durée des travailleurs indépendants, ce qui est l’objet même de ces amendements.
C’est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements dans l’attente de la remise de ce rapport, qui nous permettra d’avoir une vue globale sur cette question. Nous en tirerons alors les conséquences le plus vite possible. Madame la ministre, j’espère que la remise de ce rapport n’est pas renvoyée aux calendes grecques… Quand pourrons-nous en disposer ?

M. Loïc Hervé : La neige commence à tomber !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oui, mais nous ne connaissons pas l’impact financier d’une telle mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme le précisait M. Vanlerenberghe, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2019, sur la question de la cotisation minimale d’assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants à activité saisonnière. Ce rapport, prévu à l’article 10 bis, a notamment pour objectif d’améliorer le dispositif, tout en mesurant l’impact des éventuelles évolutions.
Si ces amendements étaient adoptés aujourd’hui, ils viendraient modifier des dispositions liées à l’assurance vieillesse, alors que nous sommes en plein travail sur la réforme systémique du régime de retraite.
C’est un sujet d’importance, nous en sommes conscients. D’ailleurs, la question revient tous les ans dans nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous prenons l’engagement de remettre le rapport prévu à l’article 10 bis avant le 1er juin 2019.
Dans ces conditions, je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Berthet, qu’advient-il de l’amendement n° 316 rectifié bis ?

Mme Martine Berthet : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je vais voter l’amendement de Martine Berthet et je la remercie de l’avoir déposé et maintenu… Nous sommes au mois de novembre et la saison va démarrer. Je me souviens que, l’année dernière déjà, nous avons eu ce débat.
Madame la ministre, c’est bien de demander d’attendre la remise d’un rapport et d’invoquer la réforme systémique des retraites, mais il est préférable d’agir sur le terrain et de lever dès maintenant un frein aux activités touristiques, qui sont, je le rappelle, créatrices d’emplois.
Dans le contexte général de la situation de l’emploi en France, il me paraît important de voter cet amendement et je le ferai de très bon cœur.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, les amendements étant maintenus, quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié et 316 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.