Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 10 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 10 bis (nouveau)

debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu’ils exercent ou le paiement de cotisations par des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite. Ce rapport évalue notamment l’intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs indépendants et présente les différentes évolutions légales ou réglementaires de nature à simplifier ou clarifier leurs obligations et leurs démarches, tout en respectant leurs droits à la retraite ainsi que l’équité entre assurés.

M. le président : L’amendement n° 450 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, J. Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport s’attache à prendre en compte l’intégralité des variables liées aux inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en intégrant les spécificités liées aux femmes au sein du régime des indépendants. Il propose des recommandations de nature à éliminer les éventuelles inégalités de sexe diagnostiquées.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : C’est un amendement de précision, qui vise à ce que le rapport prévu à cet article prenne en compte les variables liées aux inégalités, notamment professionnelles, d’assurance maladie et de retraite, entre les femmes et les hommes.
Il est probable que le rapport intégrera effectivement ce type d’analyses, mais il me semble préférable de l’indiquer explicitement dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, je sais que vous êtes sensible aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes, mais je suis frappée par le fait que, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette question n’avance pas.
Malgré la situation que nous connaissons tous, il n’y a aucun progrès, par exemple pour pénaliser les entreprises contrevenantes. Les parlementaires ont peu de marges de manœuvre pour proposer des mesures : lorsque nos propositions ne sont pas suivies d’effets, car nous sommes minoritaires – je pense notamment à celle que je viens de citer –, nous essayons d’obtenir des évaluations plus précises afin de voir comment faire bouger les lignes.
Je le répète – c’est toujours pédagogique ! –, la question de l’égalité professionnelle, notamment salariale, n’avance qu’à petits pas, voire stagne, ou même recule dans certains secteurs, malgré le nombre de lois qui ont été adoptées sur ce sujet.
Il est donc nécessaire de nous poser la question de la responsabilité de la représentation nationale ! L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un moment opportun pour cela, puisque nous pouvons faire des propositions.
Je sais que les demandes de rapport sont souvent mal vues – on nous dit que les rapports ne servent à rien, s’entassent… –, mais elles constituent aussi des formes d’appel. C’est pour cela que je soutiens cet amendement.
Nous ne sommes quand même pas dans une situation idyllique : je rappelle par exemple que seulement 0,2 % des entreprises ont été sanctionnées.
À chaque fois que je parle de ce sujet, l’écoute est plutôt bienveillante – ce fut le cas avec Mme Pénicaud –, mais les mesures volontaristes à même de faire progresser les choses sont bien peu nombreuses.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je suis tout de même surprise par l’avis défavorable un peu sec, sans autres explications, donné par Mme la ministre.
Un rapport est bien prévu à l’article 10 bis sur l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Or chacun sait qu’en matière de retraite les inégalités entre les femmes et les hommes sont patentes. Pour reprendre vos termes, vous travaillez à une réforme systémique du système de retraite et, pour cette réflexion, tous les indicateurs pertinents seront les bienvenus.
Avec mes collègues du groupe socialiste, je propose simplement d’apporter une précision. J’ai dit il y a un instant de manière un peu ironique – peut-être n’aurais-je pas dû l’être ? – que le rapport ne manquerait pas d’aborder la question des inégalités entre les femmes et les hommes. En fait, l’expérience m’a appris qu’il est préférable de bien identifier les spécificités liées à ces inégalités dans les demandes faites à l’administration, car elles ne sont pas systématiquement évaluées.
Nous demandons simplement de bien préciser que, dans le rapport qui sera rendu en 2019, les inégalités entre les femmes et les hommes seront prises en compte. Je pense que cela ne peut que vous aider dans le cadre de la réforme systémique que vous préparez !
Pourquoi montrer tant de fermeté ? Et comment envisager une coconstruction du projet de loi de financement de la sécurité sociale entre le Parlement et le Gouvernement, puisque rien ne trouve grâce à vos yeux ? Pour vous, soit nos propositions sont coûteuses, soit elles n’ont pas leur place dans ce texte, soit elles sont en cours d’examen par le Gouvernement, soit elles aboutiront l’année prochaine… Et quand nous proposons un amendement de simple précision, cela ne va toujours pas… Nous sommes perplexes devant votre méthode !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Il est évidemment très tentant d’utiliser une cause à laquelle nous sommes tous extrêmement sensibles et de proposer un amendement qui semble s’y rattacher. Le problème, c’est que votre proposition n’a rien à voir avec le sujet du rapport ! Vous pourriez faire la même chose avec les personnes handicapées, les familles monoparentales ou toute autre cause à laquelle chacun est légitimement attaché.
Je vous rappelle que ce rapport vise à étudier la question de l’application des cotisations minimales de l’assurance vieillesse aux travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière de courte durée. Votre proposition n’a donc juste rien à voir avec le schmilblick !
Je ne refuse évidemment pas de m’intéresser à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais je n’utilise pas chaque article de loi pour cela. Il se trouve que le Gouvernement, que ce soit Marlène Schiappa, Muriel Pénicaud ou moi-même, est très investi sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est la grande cause du quinquennat, et nous avons fait des propositions extrêmement ambitieuses. Vous ne pouvez donc pas nous faire ce procès !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 450 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis.
(L’article 10 bis est adopté.)