Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 10 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 10 bis

debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 494, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 9,9 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;
c) Au 3°, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 6,9 % » ;
2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La hausse de la CSG est une mesure dont l’injustice est particulièrement criante pour les retraités de notre pays. C’est à juste titre qu’elle a provoqué beaucoup de colère dans notre pays.
Dans la rue comme dans les médias, les retraités proclament partout leur malaise. Alors que les salariés vont voir leur salaire net un peu augmenter à la fin du mois d’octobre, grâce à la baisse des cotisations, eux se disent oubliés, condamnés à voir leur pouvoir d’achat s’éroder.
Votée l’année dernière, la baisse de cotisations sociales pour les salariés a eu pour contrepartie une hausse de 1,7 point de CSG, qui pénalise particulièrement les retraités, et le Gouvernement y ajoute pour 2019 et 2020 une sous-indexation des pensions. Celles-ci n’augmenteront que de 0,3 % par an, quel que soit le niveau d’inflation. C’est un coup de rabot qui représente une économie pour l’État de 3 milliards d’euros en 2019.
Ces nouvelles mesures s’ajoutent à de nombreux coups de canif déjà infligés ces dernières années au pouvoir d’achat des retraités : moindre revalorisation des retraites complémentaires, cotisation supplémentaire sur les pensions, décalage des dates de revalorisation… La liste est longue et d’autant plus mal vécue que les retraités ne peuvent espérer compenser ces coupes par de futures augmentations de salaire.
Selon Pierre Madec, économiste à l’OFCE : « À l’horizon 2020, les mesures du Gouvernement, y compris la suppression de la taxe d’habitation, vont améliorer le pouvoir d’achat d’environ 20 % des retraités. Mais pour quatre ménages de retraités sur cinq, elles aboutiront à une perte de 700 euros en moyenne, dont 600 euros du fait de la sous-revalorisation ».
Conscient de la colère d’une partie grandissante des retraités, vous avez décidé de lâcher un peu de lest, mais ce n’est pas l’exclusion de 300 000 retraités qui va redonner de la justice à cette mesure.
Nous proposons donc de revenir au taux de CSG antérieur à cette augmentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est défavorable, puisque l’adoption de cet amendement aurait pour effet de revenir sur la réforme de l’année dernière. La commission va faire d’autres propositions sur le pouvoir d’achat des retraités à l’occasion de l’examen d’un article qui suit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 494.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 495, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;
2° Au troisième alinéa le taux : « 1,38 % » est remplacé par le taux : « 3,08 % » ;
3° Au dernier alinéa le taux : « 3,12 % » est remplacé par le taux : « 4,82 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Dans la continuité de notre amendement précédent, nous proposons de revenir sur la fiscalisation de recettes de la sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées dans le cadre du PLFSS 2018, afin d’assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales.
En fait, les Françaises et les Français ont du mal à être convaincus qu’avec cette suppression ils voient leur salaire augmenter. Pourtant, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour essayer de les convaincre. Mais ils voient plutôt les baisses d’impôts accordées aux plus aisés – impôt sur la fortune, flat tax –, 70 % d’entre eux estimant que leur pouvoir d’achat a plutôt diminué depuis la dernière élection présidentielle, et 84 % pensant que la politique du Gouvernement ne permettra pas de l’améliorer d’ici à la fin du quinquennat.
Madame la ministre, votre politique ne s’adresse pas à l’ensemble des Français, mais bien à 1 % de nos compatriotes, ceux qui sont plutôt aisés, et qui vont connaître une augmentation de 6 % de leurs revenus en deux ans. Dans le même temps, le pouvoir d’achat des 20 % de Français les plus modestes va reculer de 0,5 % à 1 %, parce qu’ils ne paient pas d’impôts locaux, parce que le Gouvernement a décidé de revaloriser les allocations familiales et l’aide au logement de 0,3 %, soit en deçà de l’inflation, et parce que les taxes sur le tabac et les carburants vont connaître au 1er janvier une nouvelle hausse.
Nous proposons donc de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et de remplacement de 1,7 % par la hausse de 3,4 % de la contribution sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est défavorable. Vous proposez d’augmenter les prélèvements sociaux sur le patrimoine, alors que ceux-ci seront supprimés pour être fondus dans un prélèvement au profit de l’État à l’article 19.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 495.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 11.